TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-027
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du corbeau freux et de la corneille noire
sur la commune d'Angeot (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 Arrêté portant approbation des
dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution
des comprimés d'iodure de potassium (2 pages) Page 8
90-2025-03-10-00003 - AP Dérogation survol travail aérien HELITEL pdf
(4 pages) Page 11
90-2025-03-10-00001 - Arrêté autorisant mise en commun PMCCST et
Montbouton journée du 22 mars 2025 (2 pages) Page 16
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DDT 90
90-2025-03-10-00006
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du corbeau freux et
de la corneille noire sur la commune d'Angeot
DDT 90 - 90-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du corbeau freux et de la
corneille noire sur la commune d'Angeot 3
PREFET | Direction départementaleMs des territoires
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-03-prescrivant des opérations de régulation administratives du corbeau freux et de la corneillenoire sur la commune d'AngeotLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L 427—6 et R.427-1 àR.427-3, -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des especessusceptibles d'occasionner des dégâtsVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,
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VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU les signalements de nuisances dues à la présence de corvidés de M. QUENEY le3 mars 2025,VU le rapport de constatation réalisé le 3 mars 2025 par le lieutenant de louveterie de ladeuxième circonscription du Territoire de Belfort, |, VU Jlavis de la fédération départementale des chasseurs en date du7 mars 2025,CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler la faune sauvage, 'CONSIDERANT le statut nuisible du corbeau freux et corneille noire dans ledépartement du Territoire de Belfort,CONSIDÉRANT l'importance des nuisances constatées par le lieutenant de louveterie encharge du secteur (bruit et dégâts dans les parcelles agricoles dus à plus de 200 corvidés) etqu'il convient de mettre en place des mesures administratives de régulation du corbeau freuxet de la corneille noir sur la commune d'Angeot, 'CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remédier aux problèmes de nuisances sonore et desalubrité occasionnés par les corvidés, |CONSIDÉRANT qu'aucune solution alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement et que les nuisances persistent, |SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie compétent sur la deuxième circonscription du Territoire deBelfort, est chargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction du corbeaufreux et de la corneille noire sur la commune d'Angeot, y compris en zone urbanisée, dans leschamps, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre les habitations et àproximité de celles-ci.
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ARTICLE 2:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrétéjusqu'au 30 avril 2025 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un projecteur :Les opérations de tir seront effectuées avec une arme appropriée, y compris carabine22 long rifle, carabine a air comprimé et fusil de chasse armé de cartouche chargé aux petitsplombs. L'utilisation de matériel de vision thermique ou nocturne, et de silencieux estautorisée.Le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement pour participer aux opérations de destruction ou toutes personnes titulaires dupermis de chasser validé pour la période en cours qu'il aura désignées et qui ne pourrontintervenir qu'en sa présence, sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 :Les oiseaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne, le lieutenant de louveterie responsable devrainformer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à sa convenance, les services depolice et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que le service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. :A lissue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations seraréalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.
- ARTICLE 7 :En cas d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléance- s'appliquent. ' -
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ARTICLE 8 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa pubhcat|onUne copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'a la mairied'Angeot pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur ladeuxième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentéscompétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
I'f&Fait à Belfort, le '4 @ 23 2025Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental adjoint des territoires
< Thierry HUVER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www. telerecours fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-10-00002
2025 03 10 Arrêté portant approbation des
dispositions générales ORSEC relatives au
stockage et à la distribution des comprimés
d'iodure de potassium
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC
relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium 8
Ex Direction des sécuritésPRÉFET : . o o 4zDU TERRITOIRE ; Service lntermln_lsten.el deDEBELFORT — - Défense et de Protection CivilesLiberteÉgalttéFraternité
ARRÊTÉ N°portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockageet à la distribution des comprimés d'iodure de potassiumLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 5124-45, R 1333-80 et R 1333-81 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distributiondes produits de santé issus des stocks de I'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal desauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 4 juin 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé relatif aux modalitésde distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaireexceptionnelle ;VU la circulaire interministérielle n°DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative audispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zonescouvertes par un Plan Particulier d'Intervention (PPI)VU la circulaire interministérielle n°DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative audispositif de stockage et de distribution dès produits de santé des stocks stratégique de I'Etatpour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle ;VU l'avis du 7 octobre 1998 du conseil supérieur d'hygiène publique de France, section de laradioprotection, sur la prévention des conséquences d'une contamination du public par lesisotopes radioactifs ; :
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC
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VU lavis du 7 décembre 2004 du conseil supérieur d 'hygiéne publique de France, sectionradioprotection, relatif à la protection des populations par l'iode stable en cas d'accidentnucléaire ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le plan départemental de gestion et de distribution des comprimés d'iode stable,joint au présent arrété est approuvé et d'application immédiate à compter de la date designature du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'arrêté n°90-2017-01-18-002 du 18 janvier 2017 est abrogé.ARTICLE 3 : La sous-préfète directrice de cabinet, les chefs de service de l'État concernés, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, les associations de sécuritécivile, les maires des communes du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Belfort, leLe Préfet,
Aldin CHARRIER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-10-00002 - 2025 03 10 Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC
relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium 10
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AP Dérogation survol travail aérien HELITEL pdf
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE ° ° F ADE BELFORT Dlrectl'on d.eî securltesE Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°portant demande d'autorisation de dérogation de survol en travail aérienSociété " EURL HELITEL"Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R 1311 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°§23/2012 ;VU l'arrété interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 I'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;VU l'arrété interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;1/3
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VU la demande du 28 janvier 2025 déposée par monsieur Christel NOIZET, dirigeant responsable de lasociété « HELITEL », sise 21 de l'espérance - 51 600 AUBERIBE, pour une autorisation de survol en travailaérien des agglomérations du département du Territoire de Belfort,pour des opérations: dephotographies aériennes, de prises de vue cinématographiques ou télévisées et événements sportifs àune hauteur inférieure à 50 m, surveillance aérienne, relais radio et télévision, parachutage et chutelibre, reconnaissance de site, dispositif aérien coordonné cibles/vidéo/relais ;VU les avis favorables de madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la policenationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières zone Est, en dates du 03 et 12 février2025 ; .VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de l''aviation civile Nord-Est en date du 11février 2025 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1°": La société HELITEL, sise 21 rue de l'espérance — 51 600 AUBERIVE est autorisée, à la suite desa demande en date du 28 janvier 2025, à survoler les agglomérations du département du Territoire deBelfort, pour des opérations de surveillance et observations aérienne, photographie, vidéo,cartographie et relevé de données en condition VFR de jour, pour une durée de deux ans, à compter du3 mars 2025, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe et desprescriptions complémentaires visées ci-dessous.ARTICLE 2: Conformément à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et auparagraphe SERA 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigations aérienne, seuls les aéronefs suivants ci-dessous peuvent être utilisés.
Aéronefs concernésHELICOPTERE AS 350 B2 immatriculation-FHACNHELICOPTERE R44 Raven |l immatriculation FHAJN
ARTICLE 3 : Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (Chapitre 3 de I'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).ARTICLE 4 : Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée dela mission.ARTICLE S : La société HELITEL devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de |'appareil devra être en état de validitésur la durée des opérations.ARTICLE 6 : Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite,établissements pénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de l'établissement :- "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine, présentant undanger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop basse hauteur d'un aéronef.2/3
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Il conviendra également de respecter les zones d'approche de I'aérodrome de Belfort-Chaux.ARTICLE 7: Cette autorisation pourra à tout moment étre retirée sans préavis en cas d'infractionconstatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité et desconditions énumérées ci-dessus.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont copie sera adressée à :
< Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe duservice zonal aux frontières de Metz -* dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr- M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim -dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr* M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -ged90@gendarmerie.interieur.gouv.fr* M.le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort -ddpn90@interieur.gouv.fr< M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -secretariat.gsop@sdis90.fr* M. le colonel Délégué Militaire Territorial -eric-a.larpin@intradref.gouv.fr* — Société HELITEL, 21 rue de l'espérance à AUBERIVE 51600 -cn@helitel@gmail.com
Fait à Belfort, le
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURYAN
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I"administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit; soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l''application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2¢ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-10-00001
Arrêté autorisant mise en commun PMCCST et
Montbouton journée du 22 mars 2025
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CONSIDERANT que la demande du maire de Montbouton est justifiée par des considérations liées aumaintien de la tranquillité et de l'ordre public ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRETEARTICLE 1: La mise en commun des effectifs de la police municipale de la CCST, en l'espèce monsieurArnaud TROUTIER, au profit de la commune de Montbouton, est autorisée, le samedi 22 mars 2025, de07h00 à 21h00, à l'occasion du 43¢ rallye de Franche Comté qui traverse cette commune.ARTICLE 2 : La commune de Montbouton bénéficie du concours d'un agent de la police municipaleintercommunale de la communauté de communes du sud Territoire mentionné à l'article 1 muni de sonéquipement réglementaire et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles monsieurTROUTIER détient les autorisations de détention.ARTICLE 3: Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de policeadministrative.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maire de la villede Montbouton et le président de la communauté de communes du sud Territoire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Territoire de Belfort.59 P 'Mabe 7neFait à Belfort, le - Ï' Ü M 2c
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,/"\F/ Renaud NURY
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soït auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
212@prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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enPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFratoraité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ n°autorisant la mise en commun des effectifs de la police municipale intercommunale dela communauté de communes du sud Territoire (CCST) à la commune de Montbouton àl'occasion du rallye de Franche-Comté, le 22 mars 2025.LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de fa sécurité intérieure et notamment son articie L512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1"" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de mise à disposition du 20 février 2025 émise par le maire de la commune deMontbouton, bien que non adhérente au service de police municipale intercommunale du sudTerritoire, d'un policier municipal de la CCST, à l'occasion du passage du rallye de Franche Comté, lesamedi 22 mars 2025 ;VU la proposition du président de la CCST en date du 21 février 2025 pour mettre à dispositionmonsieur Arnaud TROUTIER, agent de sa police municipale, armé, à l'occasion de cette journée, afin derenforcer la sécurité sur une zone réservée au public, aux abords du parking de la salle des fêtes de lacommune de Montbouton ;CONSIDÉRANT que le 22 mars 2025, le 43° rallye de Franche Comté traverse la commune deMontbouton ; que cette manifestation attire un public nombreux aux abords des axes empruntés etplus particulièrement sur les zones réservés au public ;
1/2@prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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