ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-5BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 10juillet 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet= SERVICES DECONCENTRES :- DDT- DDETSPPDIVERS :DDFIPDIRE NORDTribunal administratif Châlons-en-ChampagneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arrêté du 9 juillet 2024 autorisant les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans I'emprise des gares SNCF de Reims , Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Epernay
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p8- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bondéroulement des festivités du 13 juillet 2024 par la ville de Reims , à savoir interdire la circulation sur lesbretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'A344Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 13- Arrêté du 9juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral initial du 21 octobre 2022 fixant la constitution de laCommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel et modifié par l'arrêté du 18 novembre 2022- Arrêté préfectoral du 10juillet 2024 portant modification des membres du comité départemental des servicesaux familles de la Marne
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 21- Arrêté DIR ADJ FISC du 08juillet 2024 portant délégation de signature- Arrêté CER FISC du 08juillet 2024 portant délégation de signature- Arrêté CER FISC du 08juillet 2024 portant délégation de signature
Direction Interdépartementale des Routes Nord p 28- Arrêté n° T24-303 M du 5 juillet 2024 : Département de la Marne —- RN31- travaux de création de giratoire-Alternat par feux/ Mise en circulation du shunt - commune de Muizon
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 33- Décision du 8juillet 2024 délégation greffe des audiences- Décision du 8juillet 2024 délégation de signature greffiers- Décision du 8 juillet 2024 délégation suppléance greffier en chef
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Prefecture de la Marne
Cabinet
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EZ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté .É:g:l:'téFraternitéPôle sécurité publiqueArrêté autorisant les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims,Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et ÉpernayLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 et R. 2251-52 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet dela Marne;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Djilali GUERZA, sous-préfet de Vitry-le-François, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne,régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par le directeur adjointde la zone de sûreté Estde la SNCF au préfet de la Marne sollicitant une autorisation de palpation de sécuritédans l'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay jusqu'à la rentrée scolaire 2024;Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF habilités ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique ; |Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgenceattentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant l'importance des flux de voyageurs pouvant fréquenter les gares SNCF deReims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay ;Considérant notamment que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26. juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'unévenement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que la venue de 15millions de visiteurs étrangers est attendue ; que du fait de sa proximité géographiqueavec Paris, le département de la Marne devrait connaître une hausse significative de lafréquentation dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques qui s'ajoutera à laclientèle estivale ;Considérant que les transports présentent de nombreuses vulnérabilités face à la menaceterroriste et restent une cible privilégiée notamment au moment des périodes de forteaffluence telles que les week-ends prolongés, les ponts ou les vacances scolaires :
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 12 47Mél : pref-pole-securite@marne.gouv.fr
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Considérant que la vigilance doit être d'autant plus soutenue que les services de sécuritéde la SNCF détectent de plus en plus fréquemment des armes létales (couteaux, etc) oudes reproductions d'armes créant une confusion avec des armes réelles, que cesdétections ont en partie été réalisées par les équipes de la sûreté ferroviaire de la zoneEst à l'occasion d'inspections visuelles de bagages;Considérant que les circonstances particulières précitées sont susceptibles d'engendrerune menace grave pour la sécurité publique et qu'il apparaît dès lors nécessaire, en plusdes mesures d'inspection visuelle et, le cas échéant, de fouille des bagages, de permettreaux agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCF de procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans 'emprise desgares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en- Champagne et Épernayjusqu'au dimanche 15 septembre 2024;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne;
ARRÊTE
Article 1: Jusqu'au dimanche 15 septembre 2024, les agents habilités de la sûretéferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité dans l''emprise des gares SNCF de Reims,Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexeque la personne qui en fait l'objet et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et entrera en vigueur dès sa publication.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'emprise des gares SNCFde Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay et transmis auxprocureurs de la République de Reims et de Châlons-en-Champagne et au directeur de lazone de sûreté Est de la SNCF.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 9 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vitry-le-Fr ançois,Directeur de cabinet par intérim,
/ Djilali GUERZA
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 12 47Mél : pref-pole-securite@marne.gouv.fr
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET Direction départemental TerritoirDE LA MARNE ection départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024_187_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement desfestivités du 13 juillet 2024 par la Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles de sor-tie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'A344.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 2 février 2024 et fixant le calendrier des jours"hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 04juillet 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marnedu 04juillet 2024;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale du 05 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la communauté urbaine du Grand Reims du 04juillet 2024;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord du 05 juillet 2024;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, agents SANEF et de toutes personnesconcernées par l'organisation des festivités du 13]U|llet 2024, il convient de réglementer la circulationsur les bretelles de sortie du diffuseur de Reims cathédrale dans les sens Paris/Strasbourg etStrasbourg/Paris de l'A344;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles n° 3, 5, et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantierdu 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, et pour permettre le bon déroulement des fes-tivités le 13 juillet 2024, la circulation sur les bretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dansle sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344 est interdite de 13h00 à 23h00.Dérogation à l'article n° 3La fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à là circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d' entretlen courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pour permettre le bon déroulement des festivités du 13 juillet 2024 organisées par la Ville de Reims, ilest nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :Sens Paris/StrasbourgDate : le 13 juillet 2024 de 13h00 à 23h00Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sensParis/Strasbourg et activation du panneau à message variable (PMV) au PR 3+865 avec le message sui-vant:
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« S CATHEDRALEFERMEESUIVRE ST REMI »La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d'un pan-neau B1.La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg : les clients continueront surl'A344, sortiront au diffuseur "Reims-St Rémi", puis emprunteront la RD951 pour rejoindre la RD9 (ruede Louvois) ou le Boulevard Louis Barthou, en agglomération de Reims.Sens Strasbourg/ParisDate: le 13 juillet 2024 de 13h00 à 23h00Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Stras-bourg Paris et activation du PMV au PR 152+000 avec le message suivant :« S CATHEDRALEFERMEESUIVRE ST REMI »La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d'un pan-neau B1.La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie sens Strasbourg Paris : les clients sortiront au diffuseur"Reims-St Rémi", et emprunteront la RD951 pour rejoindre la RD9 (rue de Louvois) ou le Boulevard LouisBarthou, en agglomération de Reims.ARTICLE 3Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lesPMV.Protection mobile |Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central en amont de la zone à réaliser ;« _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo-mentanément fermées à la circulation.ARTICLE 4La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.
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La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.ARTICLE SLes infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.ARTICLE 6Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CIGT) de la direction inter-départementale des routes nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événe-ment entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 7Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le sous-préfet de I'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) ;M. le directeur des sérvices du conseil départemental ;M. le. commandant de la région militaire de défense nord-est;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires de la Marne,/
9 juillet 2024
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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EN Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Service Solidarités, Insertionet Cohésion des Territoires
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral initial du 21 octobre 2022 fixant la constitutionde la Commission départementale d'agrément des mandataires judicaires à la protection, des majeurs exerçant à titre individuel /et modifié par I'arrété du 18 novembre 2022
Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement :Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 fixant la composition nominative de commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel de la Marne (créée pour une durée de cing ans) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 modifiant la composition nominative de commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'appel de candidatures effectué en date du 29 février 2024, sous-couvert des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés respectivement par le CCAS de Châlons-en-Champagne, I'ORRPA de Reims et l'UDAF de la Marne, pour la désignation d'un représentant desdélégués à la protection juridique des majeurs suppléant;Vu l'appel de candidatures effectué en date du 29 février 2024 pour la désignation du représentantdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement ;Vu le procès-verbal de tirage au sort réalisé le 6 juin 2024 par la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne parmi lescandidatures reçues dans les délais impartis, pour la désignation des représentants des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, la désignation du représentantdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement, et la désignation du représentant des délégués à la protection juridique desmajeurs;Vu lavis favorable de Mme Camille CHABANNES, substitut de la procureure de la Républiquereprésentant la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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Sur proposition de la direc1trice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRETE :
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel de la Marne, est modifié comme suit:1° Présidence : Monsieur le Préfet de la Marne ou son représentant,2° Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne :Titulaires : - Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne, ou son représentant,. - Madame Emmanuelle ROY, Cheffe du service « Solidarités, Insertion et Cohésion desTerritoires », :Suppléante: - Madame Amandine OLIVIER, Cheffe du Bureau Protection des PopulationsVulnérables (service « Solidarités, Insertion et Cohésion des Territoires »),3° Madame la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,représentée par : tout magistrat du siége titulaire,4° Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, ou son représentantsuppléant,5° Représentants des mandataires judiciaires a la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titreindividuel agréés dans la Marne :Titulaires : - Madame Caroline ROUSSEL, MJPM exerçant à titre individuel,- Monsieur Alain DINET, MJPM exerçant à titre individuel,Suppléants: - Monsieur Valéry MAYNADIER, MJPM exerçant à titre individuel,- Madame Delphine COQUERET-METAYER, MJPM exerçant à titre individuel,6° Représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité depréposé d'établissement agréés dans la Marne :Titulaire : Madame \Nathalie HANCZYK, préposée chargée des fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à l'Etablissement Public de Santé Départemental (EPSM) de laMarne, - |Suppléante : Madame Angélique VINCENT, préposée chargée des fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au centre hospitalier d'Epernay,7° Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un servicemandataire agréé dans la Marne :Titulaire : Madame Aude STOURBE, déléguée dans le service MJPM géré par |'UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne,Suppléante : Madame Barbara BARDET, cheffe de service de délégués M}PM géré par le CCAS deChâlons-en-Champagne,
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8° Représentants des usagers (représentants des associations de personnes handicapées et depersonnes âgées : 'Titulaire : Monsieur Claude NEY, Secrétaire Général du Groupement pour l'Epanouissement desAdultes et Jeunes Handicapées (GPEAJH) de la Marne, siégeant comme représentant des usagerspour les personnes handicapées,Suppléante : Madame Corinne PERAN, représentant la Ligue Champagne-Ardenne Handisport-Comité Départemental, siégeant comme représentant des usagers pour les personnes handicapées,Titulaire : Monsieur Alain. LECUYER, Vice-Président de Familles Rurales, représentant l'UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne, siégeant commereprésentant des usagers pour les personnes âgées,Suppléante : Madame Huguette DURAND, membre de |a Fédération Départementale desSyndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), siégeant comme représentant des usagerspour les personnes âgées,Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Procureure de laRépublique du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne le 9 ....". ZW»V—Le Préfet
Henri PREVOST
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laMarne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux moissuivant sa parution. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr),également dans un délai de deux mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
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E .'PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA_ MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des membres du comité départementaldes services aux familles de la Marne
PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-5 et D.214-3 :Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux servicesaux familles ;Vu le décret n° 2021- 1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles.et au métier d'assistant maternel ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre descomités et des schémas départementaux des services aux familles :Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2023 portant nomination des membres du comitédépartemental des services aux familles de la Marne ;Vu les propositions reçues du président du conseil départemental de la Marne et de la directrice dela caisse d'allocations familiales ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRETEARTICLE 1°":L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2023 portant nomination des membres ducomité départemental des services aux familles de la Marne est modifié ainsi qu'il suit :- Monsieur Matthieu VERHULST, membre suppléant désigné en tant que représentant desservices de la CAF est remplacé par Monsieur Samir KADI, directeur adjoint de la CAF.- Madame Marie-Christine REICHART, membre titulaire désignée en tant que représentanted'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfantou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements est remplacée par Madame Stella MARECHAL,responsable du service vie quotidienne et animation à la fédération familles rurales Marne.- Madame Stella MARECHAL, membre suppléante désignée en tant que représentanted'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfantou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements est remplacée par Madame Marie-ChristineREICHART, présidente de la fédération familles rurales Marne.
DDETSPP de la Marne — Cité Administrative Tirlet — 7 rue de la Charrière — CS 40266 - 51011 CHAI ONS-FEN-CHAMPAGNE GFNEX
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- Monsieur Hervé SCHMITT, membre titulaire désigné en tant que représentant des servicesdu conseil départemental est remplacé par Madame Caroline VAILLANT, directrice de la MDPH de laMarne ou son représentant.- Madame Delphine GUERIN, membre titulaire désignée en tant que représentante desemployeurs publics du Département est remplacée par Madame Sophie CNIGNIET, directrice adjointedes ressources humaines du centre hospitalier universitaire.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 sont sans changement.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice de la Caisse d'Allocations Familialesde la Marne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ÎÛ JUIL. 2024Le Préfet,
DDETSPP - Cité Administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTélénhans N3 &1 37 64 00 - Téléranis N2 &1 27 A4 99
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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REPUBLIQUEFRANCAISEFraternitéDIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESFINANCESPUBLIQUESDELAMARNEDIVISIONSTRATÉGIE,RESSOURCESHUMAINESETCONCOURS12rueSainteMarguerite51022CHALONSENCHAMPAGNECEDEX@&0326695300'DXddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frArrêtéportantdélégationdesignatureL'Administrateurdel'État,DirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdelaMarne,Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408desonannexeIletlesarticles212à217o_mson
annexe|V;
Vulelivredesprocéduresfiscales,etnotammentlesarticlesL.247etR*247-4etsuivants;Vuledécretn°2009-707du16juin2009modifié,relatifauxservicesdéconcentrésdelaDirectiongénéraledesFinancespubliques;.relatifauxservicesdéconcentrésdelaDirectiongénéraledesFinancespubliques;Arrête:Article1°"[imitationdemontant;livredesprocéduresfiscales;
DIRADJFISCPage1de2
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desimpôts;limitationdemontant;Article3delaMarne,BruntSOULIÉ
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FraternitéConcours
Article1°"
x
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Article2
FaitàChâlons-en-Champagne,le08juillet2024L'administrateurdel'État,-DirecteurdépartementaldesFinancespubliquesPage2de2
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RÉPUBLIQUE-FRANÇAISE||FINANCESPUBLIQUES
LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTIONGÉNÉRALEDESFINANCESPUBLIQUES.DIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESFINANCESPUBLIQUESDELAMARNE12rueSainteMarguerite51000CHALONS-EN-CHAMPAGNEArrêté
-fixantleplafonddeladélégationdesignaturedonta...m_o.omm:"lesresponsablesdeservicedesimpôtsdesentreprisesetdepôledecontrôleetd'expertisepourseprononcersurlesdemandesderemboursementdecréditd'impôtrecherche(horsdemandeo_mremboursementdecréditde._.<>V.L'administrateurQ_m__,mfimrDirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdela_<_m3m,._Vu-lecodeœm:mfim_des_BUOŒet:oŒBBmäl'article408desonannexeIlet_m:_o_m214-IVamsonannexeIV;Vulelivredesprocéduresfiscales;_Vuledécretn°2008-310du3m<:_mooœBoa:..._mfim_msflàladirectiongénéraledesfinancespubliques;Vuledécretn°2009-208du20février2009modifiérelatifaustatutparticulierdesadministrateursdesdfl_:m:ommpubliques;Vuledécretn°2009-707du16juin2009modifiérelatifauxservicesamogom:äm.amladirection-généraledesfinancespubliques;1Vuledécretn°-2014-1564du22décembre2014modifiantledécretn°2009-707du16jjuinmooœrelatifauxservicesdéconcentrésdeladirectiongénéraledesfinancespubliques;Vuledécretdu19È...:2023portantnominationdeM.BrunoSOULIÉadministrateurgénéraldesfinancespubliquesenqualitédeDirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdelaMarne;
Arrête:Article1%
Leplafonddeladélégationautomatiquedesignaturedontdisposent,enapplicationdel'article408del'annexeIlaucodegénéraldesimpôts,les_,mmnosmmc_mmdeservicedesimpôtsdesentreprisesetdepôledecontrôleetd'expertiseestportéà100000eurosencenc_concerne'lesdemandesderemboursementdecréditd'impôtrecherche.ArrêtéseuilCIRSIE/PCE...:1sur2
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-Article2delaMarne .
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Divers
Direction des routes Nord
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ExPRÉFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de la Marne – RN31 – travaux de création de giratoire – Alternat par feux / Mise en
circulation du shunt – Commune de Muizon.
Arrêté n° T24 – 303 M
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République n ommant M. Henri PREVOST en
qualité de préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE , Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant dé légation de signature de Mme.
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novem bre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice délégu ée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixa nt le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 29/03/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN31, dans les 2 sens de circulation,
Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
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Vu l'audit sécurité réalisé le mardi 02 juillet sur si te en présence de la Maîtrise d'œuvre, de
l'entreprise, de l'exploitant et d'un auditeur IPMS,
Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Reims,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nui t, sur la RN31 afin de reporter
l'entièreté de son trafic sur une portion provisoire (shunt ), du lundi 8 juillet 2024 à 21h00 au
vendredi 27 septembre 2024 à 21h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN31 et sur le shunt sont les suivantes :
 Raccordement du shunt et basculement de la circulation sur le shunt
Dans la nuit du 8 juillet au 9 juillet 2024 avec un r eport possible jusqu'au 11 juillet en cas
d'intempérie, les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores
successifs de 21h00 à 6h00 entre le PR17+0820 et le PR18+0430 et de longueur maximale de
500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de sign alisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Ces restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soisson s et des Vautes. Pour pallier ces
fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :
• poursuivre vers Reims,
• sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
• fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon :
• sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
• fin de déviation.
 Mise en circulation du shunt
Dès la phase de raccordement terminée, estimée dans la n uit du 8 au 9 juillet 2024, et jusqu'au
vendredi 27 septembre 2024 à 21h00, les restrictions de circulations sur la RN 31 consisteront au
dévoiement total de la circulation, dans les deux sens de cir culation, sur le shunt entre les
PR17+0520 et PR18+0800.
Ce dévoiement total de la circulation est accompagné des restrictions suivantes :
Dans le sens Fismes vers Reims
  :
• Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.
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Dans le sens Reims vers Fismes   :
• Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.
Ce dévoiement de la circulation sur le shunt entraînent la fermeture de la rue de Soissons et des
Vautes.
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :
• poursuivre vers Reims,
• sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
• fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon :
• sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
• fin de déviation.
 Travaux de création de fossés dissymétriques
Du 22 juillet 2024 à 06h00 au 2 août 2024 à 6h00, les restrictions de circulations consisteront à 4
nuits de travaux sous alternats par feux tricolores successifs, de 21h00 à 6h00, entre le PR17+0500
et le PR18+0600 (partiellement sur le shunt mise en se rvice précédemment) et de longueur
maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de sign alisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 3
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « cou rants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
  :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescr iptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et con forme aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SAS AK5 joignable au 06 17 72 14 35.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 5   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mi se en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture de
de la Marne.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord e st chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,
M. Le Sous-Préfet de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur du S.D.I.S de la Marne,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims – DIR Nord,
M. le Maire de Muizon,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 05 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur Adjoint Technique et
ingénierie routière
X. MATYKOWSKI
4/4
Signature numérique
de Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2024.07.05
17:08:33 +02'00'
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Divers
Tribunal de Châlons-en-
Champagne
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ke
IRIBI ADMINISTRATIF( CHAL HAMVPAGNE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 :
DECIDE
Article ler : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffesuivants :- Mme Nora MASSON, secrétaire administrative de classe normale- Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 1%° classe- Mme Aurore DEFORGE, adjointe administrative principale de 1 classe- Mme Isabelle ROLLAND, adjointe administrative principale de 1*° classe- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative principale de 2TM classe- Mme Audrey IMBERT, adjointe administrative principale de 1%¢ classe- Mme Séverine VICENTE, agent contractuelArticle 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne,le 8 juillet 2024
Ëyäée MEGRET
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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TR BUNAI AÜMÏNÏSIRAHF-DE CHÂLONS i;N CHAMI"ALJNÈLE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDEArticle 17 : Délégation de signature.est donnée à M. Alexandre PICOT, secrétaireadministratif de classe supérieure, greffier, pour signer tous les actes de procédure entrel'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance,notamment, accusé de réception et communication de mémoires, exped1t10ns conformesdes jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres denotifications y afférentes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELABORDE,secrétaire administrative de classe supérieure, greffière, pour signer tous les actes deprocédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou del'ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires,expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsique les lettres de notifications y afférentes.Atticle3 : Délégation de signature est donnéeà Mme Fatima DAROUSSI-DJANFAR,secrétaire administrative de classe supérieure, greffière, pour signer tous les actes deprocédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou del'ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires,expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsique les lettres de notifications y afférentes.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VICENTE, greffièrecontractuelle, pour signer tous les actes de procédure entre l'enregistrement de larequête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment, accusé deréception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, desordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notifications yafférentes.Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 jui
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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DE " HÂI l:N CHAMPAGNE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNEVu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;Vu la décision du président du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne endate du 15 février 2024 nommant M. Abdelhak IRSANI, en qualité de greffier en chefde cette juridiction; DECIDEArticle1% : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANI, M.Alexandre PICOT, greffier de la 3%TM chambre, est désigné pour assurer la suppléancedu greffier en chef..Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANI et M.Alexandre PICOT Mme Isabelle DELABORDE, greffière de la 2°TM chambre, estdésignée pour assurer la suppléance du greffier en chef.Article3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANI, M. AlexandrePICOT et Mme Isabelle DELABORDE, Mme Fatima DAROUSSI-DJANFAR,greffière de la 1%° chambre, est des1gnee pour assurer la suppléance du greffieren chef.Article4 : En cas. d'absenñce ou d'empêchement de M. Abdelhak IRSANI M. AlexandrePICOT, Mme Isabelle DELABORDE et Mme Fatima DAROUSSI- DJANFAR, MmeSéverine VICENTE, greffière de l'éloignement est désignée pour assurer la suppléancedu greffier en chef.Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 08 juillet 2024
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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