ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-020
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement du comité
départemental de spéléologie de l'Ariège.odt (2 pages) Page 3
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet
d'ouvrage pour la réhabilitation de ligne électrique 63000 volts
Pamiers-Saverdun (3 pages) Page 5
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement des membres de la commission départementale de
sécurité routière (2 pages) Page 8
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association foncière de
remembrement - AFR de Caumont (1 page) Page 10
09-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association syndicale
autorisée pour l'aménagement et le reboisement -ASAR d'Arrout (1 page) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l□Ariège (5 pages) Page 12
09-2024-02-16-00004 - Convention de délégation de gestion pour la
maladie hémorragique épizootique (MHE) (4 pages) Page 17
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
{z'berté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement
du comité départemental de spéléologie de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environne ment, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir an nuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément d u comité
départemental de spéléologie de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agr ément déposé le 2 mars 2023 par le
comité départemental de spéléologie de l'Ariège ;
Vu les avis favorables émis le 3 avril par le procu reur général près la cour d'appel de Toulouse, et
le 13 juillet 2023 par le directeur régional de l'e nvironnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie ;
Considérant que le comité départemental de spéléolo gie de l'Ariège justifie, depuis trois ans au
moins à compter de la déclaration, d'un ou plusieur s domaines mentionnés à l'article L.141-1
de ce même code (domaine de protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage,
de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et
paysages, de l'urbanisme, ou ayant droit pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances) et de l'exercice dans ces domaines, d'ac tivités effectives et publiques ou de
publication et travaux dont la nature et l'importan ce attestent qu'elle œuvre à titre
principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses adhérents et leur répartition sont suffisants eu égard au
cadre départemental pour lequel il sollicite le ren ouvellement de l'agrément et que son
activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci
permettent l'information de ses membres et leur par ticipation effective à la gestion de
l'association, que les garanties de régularité en m atière financière et comptable sont
suffisantes, et qu'il exerce une activité non lucra tive avec une gestion désintéressée ;
Considérant l'exploration et la connaissance du mil ieu souterrain naturel ou artificiel, la
recherche scientifique, la protection et la défense du monde souterrain et de son
environnement) relevant d'un domaine mentionné à l' article L. 141-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le comité départemental de spéléolo gie de l'Ariège participe par le biais de
l'exploration à la connaissance des milieux naturel s souterrains, notamment sur le
fonctionnement du massif karstique grâce à des obse rvations, des contributions aux bases
de données ou des suivis d'espèces ;
Considérant son implication dans les comités de sui vis de plusieurs sites Natura 2000 en lien
avec le parc naturel régional des Pyrénées ariégeoi ses et menant des actions de
sensibilisation du grand public et des scolaires su r le fonctionnement, la biodiversité et la
fragilité des milieux karstiques ;
Considérant que c'est à titre principal qu'il œuvre pour la protection de l'environnement, en ce
qu'il consacre à ces activités une part prépondéran te de ses moyens ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv. fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-21-00002 - Arrêté
préfectoral du 21 février 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de
spéléologie de l'Ariège.odt3
Considérant qu'ainsi le comité départemental de spé léologie de l'Ariège remplit les conditions
prévues à l'article R. 141-2 du code de l'environne ment ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemen tal des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le comité départemental de spéléologie de l'Ariège, dont le siège social est situé « 2 Avenue de
l'Ariège à Foix (09 000), est agrée au titre de la protection de l'environnement pour une durée
de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté .
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à présidente du comi té départemental de spéléologie de l'Ariège
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des
services de l'État de l'Ariège.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des territoires de l'Ariège
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
Fait à Foix, le 21 février 2024
Signé
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe DARGENT
Pour information, le présent arrêté peut faire l'ob jet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulouse dans un délai de deux mois à c ompter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'appl ication informatique « Télérecours citoyens » acces sible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfe t ainsi que hiérarchique auprès du ministre compéte nt dans le même délai;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à c ompter de sa réception par l'autorité administrativ e vaut décision
implicite de rejet ; la décision implicite ou expli cite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d 'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de de ux mois à compter de la
réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-21-00002 - Arrêté
préfectoral du 21 février 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de
spéléologie de l'Ariège.odt4
; Direction régionale de l'environnement,
PREFET - de l''aménagement et du logementDE L'ARIÈGE 8 8
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024_02_02
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne
électrique 63 000 volts Pamiers Saverdun
Le préfet de l'Ariège,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu
par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d'Electricité (RTE) ;
Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre I'Etat et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrété n° AP-09-2023-08-21 du 21 août 2023 donnant délégation de signature au Directeur
régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département
de l'Ariège ;
Vu l'arrété n° AS-09-2024-01-15 du 15 janvier 2024 portant subdélégation du Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie
pour le département de l'Ariège ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 28
septembre 2023 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la
ligne 63 000 volts Pamiers Saverdun ;
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés
dans le cadre des consultations administratives ouvertes le 23 octobre 2023 pour une durée de
deux mois ;
Vu le mémoire produit en décembre 2023 par RTE en réponse aux avis formulés lors des
consultations et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la
santé publique ;
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 — 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-19-00003 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de ligne électrique 63000 volts Pamiers-Saverdun 5
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie de février 2024 ;
Considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports et la totalité des câbles conducteurs d'origine du fait du dépassement de leur durée
de vie et des signes de vieillissement observés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d''Occitanie,
Arrêtent :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 63 000 volts Pamiers Saverdun est
approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le
Code forestier et le Code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément aux dossiers de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations des
consultations administratives, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'a l'entrée en vigueur du présent arrété.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de |'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet concerné de tout accident survenu sur
l'ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de
l'exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
2/3
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-19-00003 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de ligne électrique 63000 volts Pamiers-Saverdun 6
Article 5 : Publicité Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Pamiers, Villeneuve-du-Paréage, Montaut, Mazères
et Saverdun. pendant une durée minimale de deux mois. Chaque maire adressera a la DREAL
Occitanie Un certificat attestant I'accomplissement de cette formalité.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
< à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires
de Pamiers, Villeneuve-du-Paréage, Montaut, Mazères et Saverdun et le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
dont copie leur est adressée.
Toulouse, le 2024
Pour le préfet, et par délégation
Pour le directeur régionjal et par délégation,
Le directeur de l'Énergie et de la Connaissance
3/3
19/02/09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-19-00003 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de ligne électrique 63000 volts Pamiers-Saverdun 7
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05 61 02 10 39
Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres de la commission
départementale de sécurité routière
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3
à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant sur la désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière
Vu le courriel du 16 février 2024, portant désignation de M. Alain PROME, représentant
titulaire de la fédération française de cyclisme pour le département de l'Ariège.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière est modifié comme suit :
Représentants d'organisations professionnelles et de fédérations sportives
Membres titulaires :
Monsieur Alain PROME, représentant de la Fédération française de cyclisme, remplace Mme
Claudine MILHAU, représentante de la fédération délégataire de cyclotourisme.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres de la commission départementale de
sécurité routière8
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Une copie de cet arrêté sera adressée par courriel à chacune des personnes chargées de son
exécution.
Foix, le 21 février 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Guillaume AFONSO
209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres de la commission départementale de
sécurité routière9
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
dans le cadre de la dissolution de l'association foncière de remembrement
AFR de Caumont
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles 40 à 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales autorisées de propriétaires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;
Vu les articles 67 à 72 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance
susvisée ;
Considérant qu'aucun compte de l'Association Foncière de Remembrement de Caumont n'a fait
l'objet de mouvement depuis 2019 et que l'association est sans activité réelle en rapport avec son
objet, il est permis à l'autorité administrative de la dissoudre d'office ;
Considérant l'absence de délibération sur les modalités de répartition de l'actif et du passif de
l'AFR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
M. David MAIGNAN, chef de la division du secteur public local à la direction départementale des
finances publiques de l'Ariège est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution
de l'association foncière de remembrement de Caumont.
Article 2 :
M. David MAIGNAN est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'AFR.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur départemental
des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Foix, le 19 févier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association foncière de remembrement - AFR de Caumont 10
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
dans le cadre de la dissolution de
l'association syndicale autorisée pour l'aménagement et le reboisement
ASAR d'ARROUT
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles 40 à 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales autorisées de propriétaires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003
habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;
Vu les articles 67 à 72 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance
susvisée ;
Considérant qu'aucun compte de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement et le
reboisement - ASAR d'Arrout - n'a fait l'objet de mouvement depuis 2019 et que l'ASAR est sans
activité réelle en rapport avec son objet, il est permis à l'autorité administrative de la dissoudre
d'office ;
Considérant l'absence de délibération sur les modalités de répartition de l'actif et du passif de
l'ASAR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
M. David MAIGNAN, chef de la division du secteur public local à la direction départementale des
finances publiques de l'Ariège est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution
de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement et le reboisement - ASAR d'Arrout.
Article 2 :
M. David MAIGNAN est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'ASAR.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur départemental
des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Foix, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement et le reboisement
-ASAR d'Arrout11
ExR
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale
et Lutte contre la Pauvreté
Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral ISLP-024-AG -018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral ISLP-023-AG-040 du 27 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations de l'Ariège ;
Vu le courrier du 8 novembre 2023 par lequel la directrice de la Résidence Couserans Pyrénées
informe les services de l'Etat que Mme LECLERCQ nom d'usage AIRAUD Sylvie n'exerce plus
ses fonctions de préposée d'établissement au sein de l'établissement ;
Vu la demande de cessation d'activité, prévue à l'article R.472-7 du CASF, de Madame TOULIS
nom d'usage RIALLAND Agnès exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel ;
Vu la déclaration préalable de deux préposées d'établissement déposée par le centre hospitalier
intercommunal des vallées de l'Ariège ;
Sur proposition du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l 'Ariège
1
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l□Ariège12
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 susv isé est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des
familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Ariège :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
-Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège (A.P.A.J.H. 09) :
(siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)
oservice MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX
- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) :
(siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)
oservice MJPM de l'Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom d'usage- Prénom Nom (de
naissance)Adresse Tribunaux
concernés par
l'habilitation
AIRAUD Sylvie LECLERCQBP 70013
09201 SAINT-GIRONS CedexFoix – Saint-Girons
ALAZARD Catherine ALAZARDBP 7
31380 MONTASTRUC-LA-
CONSEILLEREFoix – Saint-Girons
ANDREU Caroline ANDREU8 impasse du chemin
11300 PIEUSSEFoix
BANO Valérie MEMBRIVES7 rue Maurice Lacroux
11300 LIMOUXFoix
BARRAU Véronique DELPECHBP 28464
31084 TOULOUSE Cedex 1Foix - Saint-Girons
BONALUMI Stéphanie BONALUMI4, avenue de Saubens
31860 PINS-JUSTARETFoix – Saint-Girons
COURET-TOCCHETTO
ElianeCOURET36 Bd du Général de Gaulle
09200 SAINT-GIRONSFoix – Saint-Girons
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l□Ariège13
DAVANT-FAURE
MoniqueDAVANTBP 40015
31390 CARBONNEFoix – Saint-Girons
DEJEAN Audrey DEJEAN43 avenue des Epoux St-Martin Latrille
BP 20016
31360 ST-MARTORYFoix – Saint-Girons
DURROUX Jean-Claude DURROUX5, impasse de l'Etoile
31420 AULONSaint-Girons
FERRIGNO Christophe FERRIGNO59 rue Jean Jaurès
CS 21531
31015 TOULOUSE Cedex 6Foix – Saint-Girons
FONDERE Hélène CLEMENT14 Port de l'Embouchure
Bâtiment D
31200 TOULOUSEFoix – Saint-Girons
GALLEGO Anne GALLEGOBP 16
09100 SAINT JEAN DU FALGAFoix – Saint-Girons
GARROS Doris NIVAUBP 22
31210 MONTREJEAUSaint-Girons
GEMINET Annie-
GenevièveMARTINBP 91172
11491 CASTELNAUDARY CedexFoix
GUILLOT Maryse GUILLOT10, rue de la Mairie
11300 LA DIGNE D'AMONTFoix
LEGRAND-DINNAT
CarineDINNATBP 30107
09103 PAMIERS CedexFoix
LOCQUENEUX Sylvie LOCQUENEUXBP 40056
09201 SAINT-GIRONS CedexFoix – Saint-Girons
LOPEZ Guillaume LOPEZBP 131
31800 SAINT-GAUDENSFoix – Saint-Girons
LUX Cécile LUX 36 Bd du Général de Gaulle
09200 SAINT-GIRONSFoix – Saint-Girons
MARTINEZ EYCHENNE
AurélieEYCHENNEBP 40021
09001 FOIX CedexFoix – Saint-Girons
PALAO Philippe PALAOBP 20017
31360 SAINT-MARTORY PDCFoix – Saint-Girons
PIQUEMAL Christophe PIQUEMALBP 10044
09101 PAMIERS CedexFoix – Saint-Girons
POUSSINES Nathalie POUSSINES13 rue de Miramont
11800 BARBAIRAFoix
RESTES Chantal MAGADE6 Quater route de l'Arize
31390 CARBONNEFoix – Saint-Girons
ROLLET Magali ROLLETBP 50145
09004 SAINT-JEAN-DE-VERGESFoix – Saint-Girons
3
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l□Ariège14
RIUTORT Véronique CASTELBP 40055
09201 SAINT-GIRONS CedexFoix – Saint-Girons
TOUSSAINT Cindy TOUSSAINTBP 10013
09131 LE FOSSATFoix – Saint-Girons
TUSSAU Nicolas TUSSAU18 Carrère du Pape
31260 TOUILLEFoix – Saint-Girons
VASSE Jean-Michel VASSELieu-dit Les Senies
09500 ROUMENGOUXFoix – Saint-Girons
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
-Mme ANOUILH Marie-Hélène, préposée du Centre Hospitalier Ariège-Couserans B.P. 111 - 09201
SAINT-GIRONS Cedex, pour les établissements suivants :
oCentre Hospitalier Ariège Couserans BP 60111 09201 SAINT-GIRONS
oCentre Hospitalier Ariège Couserans – EHPAD Résidence André Saint-Paul BP 60111 - 09201
SAINT-GIRONS
oCentre Hospitalier Ariège Couserans – Maison de Retraite Spécialisée l'Orée du Bois BP
60111 - 09201 SAINT-GIRONS
oCentre Hospitalier Ariège Couserans Maison d'Accueil Spécialisée Les Marguerites BP 60111 -
09201 SAINT-GIRONS
-Mme PIQUEMAL-LAGORRE Béatrice, nom d'usage PIQUEMAL,
-Mme ROUCH Monique
préposées du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège – BP 90064 – 09017 FOIX cedex, pour les établissements suivants :
oCentre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège – chemin de Barrau 09000 SAINT-
JEAN-DE-VERGES
oEHPAD Bellissen – 9 avenue Jean Monnet Cap de la Ville 09000 FOIX
oEHPAD Le Bariol – 1 chemin de Cailloup 09100 PAMIERS
oEHPAD Le Touyre – Carrefour du Château 09300 LAVELANET
oEHPAD Les Ormes – 1 rue Salvador Allende 09600 LAROQUE D'OLMES
oEHPAD Jules Rousse – rue de Lafrau 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE
oEHPAD Le Clos des Bains – Place du Breilh 09110 AX-LES-THERMES
Article 3 :
La liste des personnes habilitées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des
familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Ariège :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
-Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège (A.P.A.J.H. 09) :
(siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)
oservice MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX
- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) :
(siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)
oservice MJPM de l'Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
4
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l□Ariège15
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement : néant
Article 4 :
La liste des personnes habilitées au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des
familles pour être désignées par les juges des contentieux de la protection en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Ariège :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F31) :
(siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)
oservice MJAGBF de l'Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux : judiciaire de Foix et de proximité de
Saint-Girons ;
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités, dans les
deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Toulouse , 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07, dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l 'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15/02/2024
P/Le Préfet
Signé
Frédéric PUJOL
5
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l□Ariège16
E Direction régionale
PREFET de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forét
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
pour la MALADIE HÉMORRAGIQUE ÉPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif
d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de
la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la
République du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État.
Entre la Préfecture de l'Ariège représentée par, le Préfet, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, représentée
par son Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-16-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) 17
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'instruction et I'ordonnancement des demandes d'aide visant à
compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre
2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des
titres de perception.
A ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de :
. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : —
a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches
simplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à la
procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via le
formulaire Démarches simplifiées
c. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié le
paiement ;
o}. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire ;
e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant des
demandes déposées dans l'outil Démarches simplifiées ;
f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-16-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) 18
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision de l'aide octroyée,
b. I'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente -
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
signe des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2024.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
3/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-16-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) 19
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; I'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
LeH6 février 2024
Le délégant Le délégataire
Le préfet de l'Ariège Le Directeur Régional de
I'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt
Sane Sfi'fiel
Simon BERTOUX Florent GUHL
4/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-16-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) 20