HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-287
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan (4
pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre
du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour
Amont pour l'arasement d'un merlon sur la commune de Hiis. (5 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S (4 pages) Page 14
65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925 (2 pages) Page 19
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27
mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et
de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de
Fabian-Echarts (4 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme
de Saint-Lary-Soulan (2 pages) Page 27
65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune d'Azet (2 pages) Page 30
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-29-00003
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour la création d'une serre
agrivoltaïque - Commune de Lannemezan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 3
Direction Départementale des TerritoiresEPRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaiqueCommune de LANNEMEZAN
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier déposé le 10 janvier 2025 par Madame Chloé Brouard mandataire de l'organismeCALLIGEE SCIENCES ET TECHNIQUES GEOLOGIQUES missionnée par la commune deLANNEMEZAN, pétitionnaire ;Vu le dossier de déclaration déposé le 21 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°65-2025-0100284627 complété le 4 juin 2025Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 5 août 2025 et la réponse formuléepar le pétitionnaire 8 août 2025 ;
Considérant que le projet objet du dossier déposé présente une implication satisfaisante de laséquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) qu'il est toutefois nécessaire de compléter pardes prescriptions spécifiques ;Sur proposition du chef de bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et Forêt,
65-2025-08-29-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 4
ARRETEArticle 1er : PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par la COMMUNE DE LANNEMEZANreprésentée par Chloé BROUARD de la SCOP SA CALLIGEE - Le Prologue 2 - 71 rue Ampère31670 Labège, ci-après dénommée le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la création d'une serre agrivoltaique de 24560 m? d'emprise sur lacommune de LANNEMEZAN sur la parcelle cadastrale F0030 de 83111 m° de surface.Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération decréation d'une serre agrivoltaique, située sur la commune de LANNEMEZAN.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant21.50 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration /superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant :- Supérieure ou égale a 20 ha (A)+ Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration Arrêté du1°/ Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 09/06/2021,ha (A); modifié par2°/ Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais celui duinférieure a 3 ha (D). 3 juillet 2024Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0.et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titrede la présente rubrique.
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
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Article 4: Prescriptions particuliéresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes :4a Gestion des espéces exotiques envahissantes (EEE)Des EEE sont potentiellement présentes. Le conservatoire botanique naturel des Pyrénées(http://cbnomp.blogspot.com/) sera consulté au titre d'expert avant le début des travauxpour finaliser les protocoles et mesures prises afin d'éviter l'amenée comme la disséminationdes EEE tant en phase travaux qu'en phase exploitation.4b Suivi des zones humides (ZH)Un suivi des ZH identifiées par le pétitionnaire doit être mis en œuvre pour s'assurer que lesmesures de réalimentation en subsurface par la noue fonctionnent et que les ZH identifiéesse maintiennent telles qu'identifiées à l'annexe 5 du dossier de déclaration présenté.Le pétitionnaire met en place un suivi et en transmet les résultats à la DDT65 dans les 3 moisqui suivent leur production. Ce suivi prend la forme d'une nouvelle délimitation des ZHpédologiques et floristiques dans les mêmes conditions (en particulier de saisonnalité) que ladélimitation initiale.Ce suivi est réalisé dans l'année qui suit la signature du présent arrêté, puis cing ans après.En cas de régression des ZH identifiées, le pétitionnaire propose sans délai des mesures pourremédier à la situation (amélioration des mesures ERC et compensation en casd'impossibilité technique).4c Prélèvement d'eau dans le canal de la NesteLes éventuels prélèvements d'eau dans le canal de la Neste, à fin d'irrigation, sont gérés dansle cadre de l'autorisation de prélèvement obtenue auprès de l'Organisme Unique de GestionCollective (OUGC) « Nestes et Rivières de Gascogne » et de « Rives et Eaux du Sud-Ouest »gestionnaire du canal de la Neste.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
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Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de LANNEMEZAN,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR 421-2 du code de justice administrative.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,+ Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,+ Monsieur le maire de la commune de LANNEMEZANsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté."Tarbes Le 29 ggur 2995| ( Le directeur départemental} |!) des erritoires_Malik Ait-Aissa
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-26-00006
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux
au titre du R.214-1 du code de l'environnement
au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour
l'arasement d'un merlon sur la commune de Hiis.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de
travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la
commune de Hiis.
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PREFETDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnementau profit du Syndicat Mixte Adour Amontpour l'arasement d'un merlon sur la commune de HiisLE PREFET DES HAUTES-PYRENEESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à laprocédure loi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs a la déclaration d'intérêtgénéral ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes,leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de cescollectivités ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion. des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de |'Adourapprouvé le 19 mars 2015,VU la transmission du projet d'arrété au pétitionnaire le 25 août 2025;CONSIDERANT que le syndicat mixte adour amont dispose des compétences statutaires ettechniques pour la gestion des cours d'eau sur le secteur concerné ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource eneau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau,déposé le 2 mai 2025, enregistré sous le n° 65-0100291018 et présenté par le Syndicat MixteAdour Amont;
65-2025-08-26-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de
travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la
commune de Hiis.
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CONSIDÉRANT que l'intervention est financée majoritairement par des fonds publics sansparticipation financière des riverains ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°': BénéficiaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte Adour Amont(SMAA), dont le siège social se situe à la Maison de l'eau 32160 Ju-Belloc, représenté par sonPrésident, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature de l'interventionLes travaux se situent sur le cours d'eau Adour et dans son lit majeur, et sont situés sur lesparcelles ci-après :Commune} Parcelles cadastrales PropriétaireHiis Section B parcelle 0324 |Marie Paule BRAU, moulin de Hiis, 65200 HIISHiis Section B parcelle 0164 =| Jean-Marc LADEUIX, 2 chemin de la marouette, 64100 BAYONNELes travaux visent à :- limiter les contraintes érosives en rive droite, en rendant une section d'écoulement maximaleau cours d'eau ;- favoriser le ralentissement dynamique des crues, en permettant l'inondabilité d'une partiede la rive gauche ;- rendre de la mobilité latérale au fleuve, pour éviter le corsetage actuel jouant un rôle «d'entonnoir » ;- favoriser la remobilisation des matériaux alluvionnaires, en scarifiant les bancs alluvionnairesfixés en pied de merlon.Pour cela il est prévu d'araser mécaniquement le merlon rive gauche et de reprofiler cetteberge en pente douce ;Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.Article 3 : Intérêt général de l'interventionLes travaux mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.Article 4 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de
travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la
commune de Hiis.
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Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre Déclaration |Arrété du 30 juin 2020chargé de l'environnement, ayant définissant les travaux deuniquement pour objet la restauration des restauration desfonctionnalités naturelles des milieux fonctionnalités naturellesaquatiques, y compris les ouvrages des milieux aquatiquesnécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique relevant de la rubriqueest exclusive de l'application des autres 3.3.5.0 de la nomenclaturerubriques de la présente nomenclature. Ne annexée à l'article R. 214-1sont pas soumis à cette rubrique lestravaux | du code de| n'atteignant pas les seuils des autres | l'environnementrubriques de la présente nomenclature.Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Article 5 : Durée de validitéLa présente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement deréalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présentarrêté au pétitionnaire.Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présentarrêté.Article 6 : Financement des travauxLes travaux sont réalisés sans participation financière des riverains et propriétaires desparcelles sur lesquelles portent les interventions.Article 7: Accès aux installationsConformément à l'article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentschargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 8 : Compte-rendu de chantierDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,accompagné des plans des ouvrages modifiés et/ou exécutés, est transmis par le pétitionnaireau service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et àl'office français de la biodiversité pour information.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
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commune de Hiis.
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être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositionsde l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions enmatière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositionsprescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travauxd'entretien sans y être préalablement autorisé.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Hiis, pendant une duréeminimale d'un mois aux lieux et places destinés à l'information du public.
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commune de Hiis.
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Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 15 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,Monsieur le maire de la commune de Hiis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes le 2 6 AQUT 2025
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commune de Hiis.
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00001
65 SIE DELEGATION SIGNATURE S
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 14
|SINISTER | | Direction générale. | des Finances publiques4} Ms nee OMPTES © | Direction départementale des Finances publiques| des HAUTES-PYRENEESFraternité
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) HAUTES-PYRENEES| 1 boulevard du Maréchal JUIN65 000 TARBES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) des HAUTES-PYRENEES,Vu le code général des impéts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances :publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment_ son article 16; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée a:.- Mme RIBIERE Véronique, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- Mme MOLINIER Nathalie, inspectrice des Finances Publiques,- M. CABANAL-DUVILLARD Bruce, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; | |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du.service; | | | 7 | |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement decrédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; | |
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de'créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite | Durée Somme Limite desagents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifscontentieuses | décisions | des délais | laquelle un augracieuses de délai de recouvrementpaiement | paiement peut |être accordéABADIE Romy Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / /Principal |BERGES Pierre-Yves | Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / /BERTUSSI Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € l / /BRANDAM | Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / /Véronique PrincipalDORIAT Philippe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /ESTRADE Alain. Agent Adm. / / 6 mois 5 000 € 5 000 €PrincipalHOCINI Assia Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /INGADASSAMY Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / |ChristelleLACROIX Coralie | Agent adm. / / 6 mois 5 000 € 5 000 €LUCBERT Baptiste Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /MAJOUREAU Alain | Contrôleur | 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 16
Nom et prénom des Grade . Limite Limite Durée Somme Limite desagents | des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifscontentieuses | décisions | des délais | laquelle un augracieuses de délai de recouvrementpaiement | paiement peutêtre accordéMARIANI Hélène | Contrôleur 10 000€ | 10000€ / i |NOGARO Serge Agent adm: 5 000 € 5 000 € / / /Principal |POUGUET Béatrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /SANSGHILHEM Contrôleur 10000€ | 10000€ |. | / |Jean-Luc .SOUSTRA Hervé Contrôleur | 10000€ 10 000 € | / | /SPIESER Audrey Contrôleur 10 000 € 10000€ |' } as MS CLTOTARO Contrôleur 10 000 € 10 000 € | | ff /Anne-Marie Principal : Se eri | |VICENTE. Contrôleur | 10 000 € 10000€ | fT PTJean-Michel . dE fits |
Mm
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,Vinspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque :celui- "ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :
RIBIERE Véronique Inspectrice divisionnaire
CABANAL-DUVILLARD Bruce | Inspecteur
MOLINIER Nathalie Inspectrice
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 17
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES PYRENEES.
SERVICE DES IMPOTSDES ENTREPRISESDES HAUTES-PYRENEES1 bid du Maréchal Juin65023 TARBES Cedex 9TEL : 05 62 44 40 49 ouAccueil sur rendez-vous au...'www.impots.gouv.frsie.hautes-pyrenées@dgfip.finances.gouv.fr| -
A TARBES, le 1 septembre 2025
- Le comptable,responsable de service des impôts des entreprises desHAUTES-PYRÉNÉES
a
inspectev publiquesInspecteur Principal- des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 18
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00004
65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE
010925 19
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
10, RUE DE L'AUBERTRON
65100 LOURDES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière départementale des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Maurice CARLA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière départementale des Hautes-Pyrénées , à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BERNARD, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE
010925 20
REPUBLIQUEFRANGAISEFraternité FINANCES PUBLIQUES
Laurent ROUZCompta
ARERIE HNRDITAI IERE=S
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pascale PERIOT Inspecteur 6 mois et 7 000,00 €
Sylvie SOUBERBIELLE Contrôleur Principal 6 mois et 4 000,00 €
David BAGUES Contrôleur Principal 6 mois et 4 000,00 €
Nicolas BOURIETTE Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €
Sonia COURTADE Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €
Olivier DUCROS Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €
Émilie MALGRAT Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €
Laura PASCOUAU Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €
Denise DUMONT-VILLENEUVE Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €
Pascale ARBANT Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €
Margot CAMPAN Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €
Gisèle MORTREAU Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €
Nadège RAUTOU Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A LOURDES le 01/09/2025
Le comptable public,
Laurent ROUZAUD,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE
010925 21
DREAL Occitanie
65-2025-08-29-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars
2025 autorisant les travaux de désensablement
des prises d'eau et de la galerie principale de
Fabian, Concession hydroélectrique de
Fabian-Echarts
DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 22
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRENEES nr_—— d'OccitanieEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 65-2025-08-29-0004modifiant l'arrêté du 27 mars 2025-autorisant les travaux de désensablementdes prises d'eau et de la galerie principale de FabianConcession hydroélectrique de Fabian-Écharts
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;le code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 4 juillet 1958 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagementet l'exploitation des chutes de Fabian et des Écharts, sur le Neste d'Aure et divers affluents,dans le département des Hautes-Pyrénées ;le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégationde signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydroélectriques ;l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de laDREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;le dossier d'exécution de travaux transmis par la société EDF par courrier électronique endate du 28 novembre 2024, sollicitant l'autorisation de réaliser les travaux de désensablementde prises d'eau et de la galerie principale sur l'aménagement de Fabian-Écharts ;l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de lagalerie principale de Fabian ;la demande du concessionnaire en date du 19 août 2025 complétée le 26 août 2025 depouvoir procéder à des travaux complémentaires de réparation du radier amont de la prised'eau de Badet ;
Préfecture des Hautes-PyrénéesPlace du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBESTél : 05 62 56 65 65www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 23
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025 ;vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 29 août 2025 ;considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;considérant la zone d'érosion, au pied de la prise d'eau en amont de la vanne de fond, constatée surla partie amont du radier de la prise d'eau de Badet à la faveur de la forte baisse des débits et desfaibles niveaux d'eau depuis début août 2025 dans cette zone ;considérant qu'il est opportun de profiter des moyens déjà mis en place au titre des travaux dedégravement des galeries ;considérant que les prescriptions imposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation initial restentapplicables pour encadrer la réalisation du chantier ;considérant que la réalisation des travaux complémentaires envisagés peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans la note technique transmise et des dispositions duprésent arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 - Articles modifiés| 11 L'article 2 « Ddescription des travaux autorisés » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant lestravaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est complété parles dispositions suivantes :* Travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eau de Badet (1° au 26 septembre2025):- mise en œuvre d'un batardeau (amont et aval de la zone du radier présentant desaffouillements) ;- démolition/préparation de la zone à restaurer et réalisation d'ancrages et ferraillages de la zoneà réparer ;- coulage béton et reprise du génie civil.1-2 A l'article 5 « Protection des milieux et espèces naturels » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisantles travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, le paragraphe« Protection des milieux aquatiques » est complété par les dispositions suivantes :°< Travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eau de Badet :Un batardeau constitué de big-bags attachés entre eux et à la berge est mis en place à l'amont(batardeau en L) et l'aval (au niveau de la vanne de fond) afin d'isoler complètement la zone àtraiter. Son étanchéité est réalisée par un polyane. Il est dimensionné pour résister, à minima, àun débit de 1 m/s du cours d'eau.
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DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 24
Une pelle araignée est acheminée sur la zone à réparer depuis la rive droite amont (pistecommunale restaurée courant juin 2025). Elle réalise le déplacement des roches génantesprésentes dans le cours d'eau à proximité (sans modifications des écoulements) et effectue lamanutention des big-bags, héliportés sur la berge bétonnée en rive gauche de la prise d'eau,pour constituer le batardeau.A l'issue des réparations, les big-bags (contenant et matériaux constitutifs) et les matériaux dedémolition sont évacués selon les filières adaptées.1-3 L'article 8 « Mesures de surveillance » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux dedésensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est complété par lesdispositions suivantes :+ Suivi de la qualité de l'eau lors des travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eaude Badet :Un dispositif de suivi de la qualité de l'eau est mis en place pendant toute la durée des travauxde réparation du radier. Les stations de mesures et les valeurs seuils à respecter sont identiquesà celles prévues pour le suivi de la qualité de l'eau pour la zone 1 (Galerie prise d'eau de Badet).Article 2 — Articles inchangésLes autres articles de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prisesd'eau et de la galerie principale de Fabian sont inchangés.Article 3 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune d'Aragnovet.Article 4 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http:/wwwtelerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;¢ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 6 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aragnouet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
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DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 25
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifiéau concessionnaire.Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de labiodiversité, et au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 29 août 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la Mission ConcessionsSignature= B= numériquede SabatierAnneAnne SABATIER
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DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00002
arrêté portant classement de l'office de tourisme
de Saint-Lary-Soulan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 27
ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-09-01-00002portant classement d'un office de tourismeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00002 en date du 28 avril 2025 portant délégation designature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu la délibération en date du 30 juillet 2025 par laquelle monsieur André MIR maire de Saint-Lary-Soulan sollicite le renouvellement du classement en catégorie | de l'office de tourisme deSaint-Lary-Soulan ;Considérant les pièces du dossier ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRÊTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de Saint-Lary-Soulan dont le siège social est situé 37 rueVincent MIR - BP 39 —- 65170 SAINT-LARY-SOULAN est classé catégorie I.ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
sp-bagneres@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 28
ARTICLE 4 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le maire de Saint-Lary-Soulan, M.le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme (F.D.O.T.) des HautesPyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiéeau directeur de l'Office de Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 01 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre
Clarisse MOYNIER
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00003
arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune d'Azet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la
commune d'Azet 30
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°65-2025-09-01-00003pronongant la dénomination de commune touristique pour la commune d'AzetLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2; |Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00002 en date du 28 avril 2025 portant délégation designature a Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant classement en catégorie | de l'office detourisme Pyrénées 2 Vallées ;Vu la délibération du 2 juillet 2025 de la commune d'Azet sollicitant la dénomination decommune touristique, et le dossier annexé à la demande ;Considérant que la commune d'Azet remplit les conditions pour être dénommée communetouristique ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1- La commune d'Azet est dénommée commune touristique pour une durée decinq ans.ARTICLE 2 - Mme la sous-préfète de Bagnéres de Bigorre, Mme la maire d'Azet sont chargéeschacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
sp-bagneres@hautes-pyrenees aouvfr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la
commune d'Azet 31
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manièredématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers etpersonnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Bagnères-de-Bigorre, le 0 1 SEP. 2025Pour le préfetet par délégationla sous-préfète
A IMrs A re
-bagne renees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la
commune d'Azet 32