NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE /
58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision
2026-01 (6 pages) Page 3
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire /
58-2026-01-06-00004 - Décision 2026-7 - fixant la composition du
Directoire (2 pages) Page 10
58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06
sans specimen signatures (8 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-23-00035 - Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit
COSNE (4 pages) Page 22
58-2025-12-23-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo
COSNE (4 pages) Page 27
58-2025-12-23-00037 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA
CHANTENAY SAINT IMBERT (4 pages) Page 32
58-2025-12-23-00036 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA
LANGERON (4 pages) Page 37
58-2025-12-23-00038 - Arrêté installation vidéoprotection commune
DECIZE (4 pages) Page 42
58-2025-12-23-00031 - Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF
IMPHY (4 pages) Page 47
58-2025-12-23-00039 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay TOURY LURCY (4 pages) Page 52
58-2025-12-23-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Agglo Service Eau NEVERS (4 pages) Page 57
58-2025-12-23-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Rituals
NEVERS (4 pages) Page 62
58-2025-12-23-00040 - Arrêté modification vidéoprotection commune
Saint Honoré-les-Bains (4 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2026-01-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 72
58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de
conduire de Nevers (8 pages) Page 75
2
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE
58-2026-01-07-00005
2026.01.07 Délégation générale - Decision
2026-01
{signataire}
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 3
am ||RE "a
DECISION N° 2026/01PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier de DecizeLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de fa Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,Vu fes articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestiondes établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers,de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant» de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et ies Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moiltier ;- Vularrété du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compterdu 15 avril 2024 deMonsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des CentresHospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLéo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de tong Séjour de Luzy et deSaint-Pierre-le-Moûtier ;Vu la fin d'affectation de Monsieur Yannick CHARTIER, secrétaire général du GHT de ia Nièvre, à Pintérim de ladirection déléguée du Centre Hospitalier de Decize à compter du 7 janvier 2026 ;- Vu la décision du directeur n° 2026/01 GHT DIRCOM du 6 janvier 2026 portant affectation de Monsieur Jean-LouisCARRE, Directeur délégué des EHPAD de Luzy et de Saint Pierre Le Moûtier, en qualité de directeur délégué parintérim du Centre Hospitalier de Decize à compter du 7 janvier 2026 ;- Vulorganigramme de direction ;DECIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DECIZEArticle 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matières suivantes :- La signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions initiales et substantielles de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle telles que prévuesà Particle L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitairesau titrede la responsabilité civile hospitalière pour les montants supérieurs à5 000 € TTC ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT;- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CARRE,Directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier de Decize, pour signer toutes décisions et correspondances liées à sesfonctions ainsi que, au nom de !'ordonnateur principal, tous les actes financiers, bordereaux, mandats et titres relevantdes attributions du Directeur.
74, route de Moulins — 58302 DECIZE Cedex — Tél. 03 86 77 78 79 (standard)Toute correspondance doit être adresséeà Monsieur le Directeur, de manière impersonneile
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 4
Cette délégation recouvre notamment :- {es notes d'information et de service concernant le Centre Hospitalierde Decize ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion budgétaire et financière du Centre Hospitalier deDecize et notamment :o Les ouvertures et renouvellements des lignes de trésorerie;© Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;o Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) :- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel médical et dupersonnel non-médical, notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la formation,à la discipline et aux relations sociales ;o Les convocations des instances représentatives du personnel ;- Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers, notamment le fonctionnement de laCommission des Usagers.En absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, délégation de signature est donnée auxpersonnels ci-après désignés à l'effet de signer tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante du CH de:Decize, afin d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement, selon l'ordre de priorité suivant :1. Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre Supérieur de Santé ; Adjointe de direction2. Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière ;3. Madame Marlène REDHON, Cadre Supérieurde Santé.
Article 3 : Gestion budgétaire et financièreEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Sylvie GUIBET, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des AffairesFinancières, afin de signer au nom de l'ordonnateur principat tous lés actes, bordereaux, mandatset titres relatifs auxrecettes relevant des attributions du Directeur ainsi que les décisions et correspondances afférentes aux Affaires.Financières.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à MadameRachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Admissions, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et titres relatifs aux recettes relevant des attributionsdu Directeur.En absence ou en cas d'empêchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à Madame ClaireRENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et mandats (hors ceux concernant le personnel}, relatifs aux dépensesrelevant des attributions du Directeur.
Article 4 : Affaires générales et juridiquesEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Maud VALETTE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de signer les décisions et.les correspondances afférentes aux Affaires Générales et Juridiques dont les réquisitions, les saisies de dossiers médicauxet les dépôtsde plainte.
Article 5 : Dispositions relatives à la qualité, aux relations avec les usagers et à la communicationEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisions etles correspondances afférentes à ta Qualité, aux Relations avec ies Usagers et à la Communication.
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 5
Article 6 : Dispositions relatives aux ressources humainesEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des RessourcesHumaines, afin de signer les décisions et es correspondances afférentes aux Ressources Humaines.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Claire RENAUD, délégation de signature est donnée à MadameStéphanie MARCEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes auxRessources Humaines.
Article 7 : Dispositions relatives aux affaires médicalesEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Valérie POIZEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargée des Affaires Médicates, afinde signer les décisions et les correspondances afférentes aux Affaires Médicales.
Article 8 : Dispositions relatives au système d'informationEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Monsieur Yann PAGE, ingénieur informatique, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes au Système d'Information.
Article 9 : Dispositions relatives aux AdmissionsEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Rachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de signer les décisions etcorrespondances afférentes aux Admissions.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Rachel LATROUPE, délégation de signature est donnée à MadameSylvie SEGUIN, Adjoint Administratif, afin de signer les documents relatifs aux déclarations de décès et aux transports decorps avant mise en bière.
Article 10 : Dispositions relatives aux Services Economiques, Travaux et LogistiquesEn absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Madame Sylvie GUIBET, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des ServicesEconomiques, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion courante des Services Economiques (àl'exciusion de la signature des éléments relatifs aux marchés) et les bons de commande, investissement urgents toussecteurs.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable magasin, EDL, marchéspublics, pour ja signature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bons de commande en coursrelatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Romain BOISSE, délégation de signature est donnée à MonsieurEmmanuel PETIT, Ouvrier Principal, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bons decommande en cours relatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Monsieur Pascal POURRIER, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable des ServicesTechniques, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion des services techniques,la sécurité des biens etdes personnes et le suivi et l'exécution des travaux dont la signature des bons de commande {à l'exclusion des élémentsrelatifs aux marchés), hors bons de commande investissement.
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 6
En absence ou én cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Monsieur Dominique BOIZARD, Technicien Hospitalier, Responsable des Cuisines, pour lasignature des bons de commande établis dans te cadre des marchés à bons de commande en cours relatifs à larestauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Dominique BOIZARD, délégation de signature est donnée àMonsieur Jérôme QUILLON, Agent de Maîtrise Principal, pour la signature des bons de commande établis dans le cadredes marchés à bons de commande en cours relatifsà la restauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge du service biomédital, afin de signer tesdocuments afférents au Biomédical, ci-dessous :- les bons de commandes dans la limite de 5 000 € H.T.,- les documents relatifs aux achats et a la gestion des stocks,- les courriers intérnes et externes,- les liquidations,- les ampliations de décisions internes.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Thierry THIBOUT, délégation de signature est donnée à MonsieurVincent CARRIERES, Responsable d'atelier Biomédical, afin de signer les documents afférents au Biomédical, ci-dessous :- les bons de commandes dans la limite de 5 000 € H.T.,- tes documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks,- les courriers internes et externes,- Jes liquidations,- les ampliations de décisions internes.
Article 11 : Direction des soinsDans le cadre exciusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali GIRONDELARRAT, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins pour signer toutes décisions et correspondances liées àses fonctions dans le respect des autorisations budgétaires et selon les instructions générales données par le Directeur.Secteur« court et moyen séjour, poolet hygiène »En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Magali GIRON DELARRAT, délégation de signature est donnée àMadame Marlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisionset les. correspondances liées à sesfonctions et concernant le secteur « court et moyen séjour, pool et hygiène ».En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Marlène REDHON, délégation de signature est donnée à MadameCarole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Supérieurde Santé, pour lé même secteur et les mêmes matières.Secteur gérontologieEn l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Magali GIRON DELARRAT, délégation de signature est donnée àMadame Carole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisions et lescorrespondances liées à ses fonctions et concernant le secteur « gérontologie ».En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Carole GUIBOUX, délégation de signature est donnée à MadameMarlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé, pour le même secteur et les mêmes matières.
Article. 22 : Pharmacie à usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée a Madame le DocteurBernadette ORPHELIN, Pharmacienne, pour, exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialités
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 7
pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et despansements du Centre Hospitalier de Decize.En absence de Madame le Docteur Bernadette ORPHELIN, délégation est donnée à son remplaçant tel que défini dansle tableau de service.
Article 13 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au CentreHospitalier de Decize :: Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre supérieur de Santé- Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Monsieur Georges DA COSTA OLIVEIRA, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Carole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de SantéMadame Rachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Marlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé- Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Maud VALETTE, Attachée d'Administration HospitalièreL'administrateur de garde reçoit délégation de signature dans le cadre des périodes d'astreinte définies par le tableau degarde. Il est autorisé, dans le cadre de ia présente délégation, à prendre toute disposition adaptée concernant :Les actes de gestion courante nécessaires à la continuité de l'activité et au fonctionnement général del'établissement (courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés, CDD d'une duréemaximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à la gestion des patients et des résidents) ;- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,- Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise;- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.Chaque administrateur de garde devra rendre compte à Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué par intérim duCentre Hospitalier de Decize pour tous les actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions de délégation designature antérieures relatives au Centre Hospitalier de Decize. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur et du Directeur délégué par intérim;de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 15 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Madame la Trésorière Principale, au Conseil de Surveillance lors de sa plusproche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier deDecize. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers et serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 8
Article16 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code justice Administrative, la présente décision est susceptible derecours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » -www.telerecours.fr
Fait a Nevers, le 7 janvier 2026.
Le Directeur, L ao ON
F t D: Florent 7 yes
2
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 Délégation générale - Decision 2026-01 9
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2026-01-06-00004
Décision 2026-7 - fixant la composition du
Directoire
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00004 - Décision 2026-7 - fixant la composition du Directoire 10
Y=
\ G Fin, Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21
Centre Hospitalier Pierre LéoÉtablissement Public Ü de Santé Mentale de La NièvreDirection
DÉCISION N°2026-07arrêtant la composition du Directoire
Vu l'article D 6143-35-1 du Code de la Santé Publique stipulant que « /a durée du mandat des membres dudirectoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans. Ce mandat prend finlors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement oucesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire » ;Vu les articles D 6143-35-2, L 6143-7-5 et D 6143-35-3-1 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalitésde désignation des membres du Directoire, respectivement pour les professions médicales et le personnelnon médical ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur desCentres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Léo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres deLong Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15 décembre2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers de /Agglomération de Nevers, deCosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et auxCentres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, en qualité de directrice adjointe, directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;Vu les propositions formulées par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement du 24 avril 2024pour le personnel médical ;Vu la décision n°02.2025 du 02 janvier 2025 arrétant la composition du Directoire ;Vu la décision n°2025-18 du 19 décembre 2025 désignant Monsieur Jonathan PIAT faisant fonction deDirecteur des Soins ;Vu les propositions formulées par le président de la CSIRMT en date du 02 janvier 2026 ;Le Directeur du Centre Hospitalier Pierre Léo,
Article 1° : Arrête la composition du Directoire du Centre hospitalier Pierre Lôo comme suit :Membres de droit- Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, représenté par Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, Directricedéléguée, Présidente- Docteur Fabrice LAGRANGE, Président de la Commission Médicale d'Etablissement, Vice-Président- Monsieur Jonathan PIAT, Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques, Faisant fonction de Directeur des SoinsReprésentants des professions médicales- Docteur Kwaku JOHNSON, Chef de pôle, chef de service Secteur Sud- Docteur Angela JENESCO, Chef de service Secteur Nord- Docteur Bertrand DUMOULIN, Chef de service Secteur intersectoriel et chef de service par intérimSecteur Nevers- Docteur Christelle BENNAGA, chef de Service Médecine Générale- Docteur Nafi SOLTANA, médecin psychiatre secteur Nevers
51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITE-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00004 - Décision 2026-7 - fixant la composition du Directoire 11
Représentant du personnel non médical- Madame Fanny BONNET, cadre supérieur de santé du secteur Nevers
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance etnotifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier Pierre Lôo.Elle est archivée au secrétariat de direction du Centre Hospitalier Pierre L6o.
Fait a la Charité sur Loire, le 06 janvier 2026.Le Directeur,
. FOU Dfee:
\ ctoPage2sur2 | ' Centre Hospitalier Pie pi Léo 51, Rue des Hatelleries - B.P. 137 I "+nyoDirection 58405 LA CHARITE-SUR-LOIRE Cedex :N | av reN* FINESS 58 0780971 Tom PA
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00004 - Décision 2026-7 - fixant la composition du Directoire 12
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2026-01-06-00005
GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06
sans specimen signatures
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 13
a
x f
vre Lv Centre Hospitalier, Pierre LéoLs Nièvre
DECISION N° 2026-06PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREL
Objet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,Vu les articles L 6143-7, D 6143-33 a D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Santé Publique ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et les Centres de LongSéjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, enqualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire,« Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15décembre 2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres: Hospitaliers de'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, deDecize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Modtier, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant affectation, à compter du1er Janvier 2025, de Monsieur Mathieu FONTAINE, directeur d'établissement sanitaire, social etmédico-social de classe normale, en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers del'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longuedurée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu la décision du Directeur n°2024-69 du 30 décembre 2024 portant affectation.de MonsieurMathieu FONTAINE en qualité d'Adjoint à la directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôoà compter du 1° janvier 2025 ;
DÉCIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE LÔOArticle 1°': Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matièressuivantes :Les conventions de coopération substantielles avec les établissements sanitaires, sociaux oumédico-sociaux publics ou privés, sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre Lôo et un autreétablissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-même le signataire ;o s'ils'agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier PierreLôo et notamment en lien avec les activités proposées aux patients et aux résidents ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 14
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle telles que prévues à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellementsdes lignes de trésorerie ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitaliére;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction a l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente est donnée 4 Madame BénédicteSOILLY-LOISEAU, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour signer toutes décisionset correspondances liées à ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actesfinanciers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect desautorisations budgétaires et selon les instructions générales données par ce dernier ainsi que desdispositions de l'article 1° de la présente décision.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier PierreLôo, pour signer toutes décisions et correspondances liées à la gestion courante de l'établissement.
Article 3 : Dispositions relatives à la Direction des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan PIAT, faisant fonction deDirecteur des Soins au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes à ses fonctions.
Article 4 : Dispositions relatives à la gestion budgétaire et financièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Blandine CHANDAT, Attachéed'Administration Hospitalière chargée des Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre Lôo, à l'effetde signer les documents courants relatifs à la gestion budgétaire et financière, en particulier les.bordereaux de mandats et de recettes.
Article 6 : Dispositions relatives à la qualitéLa délégation de signature est donnée à Madame Cécile HUIBAN, Responsable qualité au CentreHospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes à la Qualité.
Article 7 : Dispositions relatives aux travaux et aux équipementsDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice MABEAU, Ingénieur chargé desachats d'équipements au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes aux travaux et équipements.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 15
—
Ni evre by Centre Hospitalier Pierre Léo' _ Établissement Public de Santé Mental de Le Nièvre
En cas d'absence de Monsieur Patrice MABEAU, la délégation de signature est donnée à MadameNathalie FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des achats d'équipements auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux travauxet équipements.
Article 8 : Dispositions relatives aux ressources humainesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio LAMEIRAS, Attachéd'Administration chargé des Ressources Humaines et Affaires Médicales au Centre Hospitalier PierreL6o, afin de signer les décisions et correspondances afférentes |
Article 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiquesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration chargée des Services Economiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre Léo,afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux ressources humaines et affairesmédicales, les assignations, les actes de recrutement, les actes de procédure disciplinaire du 1° groupe,de gestion des accidents de travail, les procés-verbaux des résultats de concours et examensprofessionnels.
Article 10 : Dispositions relatives aux achatsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration Hospitalière, chargée des services économiques au CH Pierre Lôo de La Charité surLoire, à l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Nièvre et uniquement pour le compte duCentre Hospitalier Pierre Lôo, les actes suivants :- Bons de commandes, ordres de services non rattachés à un marché, dans la limite de 40 000€ HT ;- ... Bons de commandes auprès d'une centrale d'achats, dans la limitede 40 000€ HT, sous réserve |que le besoin ne soit pas couvert par un marché en cours pour le CH Pierre Lôo ou par un marchéen cours à l'échelle du GHT de la Nièvre ;- Marchés subséquents, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve de l'attribution d'un numéro demarché par l'établissement support du GHT de la Nièvre ;- Marchés publics simplifiés (procédure adaptée simplifiée) dans la limite de 40 000€ HT et sousréserve que la catégorie homogène ne soit pas atteinte et qu'un numéro de marché soit attribué parl'établissement support du GHT de la Nièvre.Les marchés et les achats inhérents, visés par le présent article, concernent les types de prestationssuivantes : les fournitures, les services et les travaux achetés pour le Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laurence LOISEAU fera précéder sa signature dela mention :« Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, l'AAH du Centre Hospitalier PIERRE LOO ».En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LOISEAU, Attachée d'AdministrationHospitalière, chargée des services économiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, la délégation de
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 16
signature est donnée, dans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame NathalieFRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des achats d'équipements au CentreHospitalier Pierre Lôo.En cas d'absence de Madame Nathalie FRESSARD, la délégation de signature est donnée, toujoursdans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadres' hospitaliers aux services économiques. |Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMASréfèreront à Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Nièvre, des éventuelles difficultésrencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article 11: Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Monsieurle Docteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour,exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialités pharmaceutiques, des dispositifsmédicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du CentreHospitalier Pierre Léo.
Article 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de séjoursDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadreshospitaliers, chargé du bureau des admissions et des frais de séjour au Centre Hospitalier Pierre Léo,à l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant aux missions de son service :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;.- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patientso Les décisions administratives (admission, readmission, maintien, sortie programme de soins,levée) ; |o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de Péril Imminent);o Les certificats de situation de courte durée ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;- Déclaration de décès ;- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;- Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude BREUZARD, délégation est donnée àMadame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour les actes etdocuments suivants :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patients :o Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme de soins,levée) ; |
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 17
LU +:Vay:> ailNiévre \ Centre Hospitalier, Pierre Léoo Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de Péril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte durée ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;- Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée);- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la cit d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Article 13: Dispositions relatives au Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif(D.A.M.E) Pierre Lôo :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre supérieur socio-éducatif du DAME Pierre L6o, à l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant auxmissions pédagogiques et éducatives des enfants pris en charge au sein des deux services :- La coordination pédagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaborationavec les partenaires identifiés ; |Tout document pédagogique et éducatif relatif à la situation individuelle des enfants {Contrat deséjour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projetindividualisé d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;Toute mise à jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jarno ASSAILLY, délégation est donnée àMadame Hélène VINCENT, cadre socio-éducatif du DAME Pierre Lôo, pour ces mêmes et seuls actes.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Par ailleurs, tout acte effectué dans ce cadre devra respecterles dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 14 : Dispositions relatives aux gardes administrativesA l'occasion des gardes administratives qu'il ou qu'elle effectue au Centre Hospitalier Pierre Lôo,délégation est donnée à :Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU - Directrice déléguée,Monsieur Mathieu FONTAINE -— Directeur-adjoint,Monsieur Jonathan PIAT - faisant fonction Directeur des soins,Madame Valérie FOURCADE - Directrice des instituts du GHT,Madame Blandine CHANDAT - Attachée d'administration hospitalière, Finances,Madame Laurence LOISEAU - Attachée d'Administration Hospitalière, Services Economiques,Monsieur Patrice MABEAU — Ingénieur, Travaux,Monsieur Antonio LAMEIRAS - Attaché d'administration hospitalière, Ressources Humaines,Madame Cécile HUIBAN — Responsable Qualité
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 18
Cette délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'application du cadre légal etréglementaire relatif à la prise en charge des personnes ayant besoin d'une hospitalisation pour dessoins psychiatriques, le cas échéant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant nécessiterdes mesures d'isolement ou de contention.Sont notamment concernés tous les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention.Cette délégation concerne également les déclarations de décès, les autorisations de transport de corpsà résidence avant mise en bière, les réquisitions, les dépôts de plainte et les signalements ainsi queplus généralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son représentant, et dontl'urgence ne permet pas d'attendre l'ouverture normale des bureaux.La garde de direction vise à assurer la continuité de la direction administrative et assurer, le cas échéant,les missions de police administrative.En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde du Centre hospitalierPierre Lôo dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et des décisionsà prendre en urgence.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être remonté à la Directrice déléguée.À la fin de chaque période de garde, le délégataire complète le rapport de garde sur le support dédié etl'enregistre sur le réseau intranet « direction ».
DISPOSITIONS GENERALESArticle 15 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date du 1°" Janvier 2026. Elle abroge et remplace toutes lesdécisions de délégation de signature antérieures relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle peutêtre retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par l'état prévisionneldes recettes et des dépenses ou décision modificative approuvée ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales du Directeur ;- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les délégataires ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre des délégationsdont ils bénéficient et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Les signatures des agents visés par la présente délégation y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention : « Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, et par délégation », suivie du grade,des fonctions, du prénom et du nom du signataire.Article 16 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillancelors de sa plus proche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 19
) rh ent\ à ts AN levre Wy Centre Hospitalier Pierre Léool gf 'a Établissement Public Pde Santé Mentale de Le Nièvre
sein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du CHANet sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Niévre.
Article 17 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois acompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Niévre. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Nevers, le 06 janvier 2026
Le Directeur, ~ ©
|- { at.- Florent FOUCARD
- a
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 20
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - Délégation de signature du 2026.01.06 sans
specimen signatures 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00035
Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit
COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit COSNE 22
PRE FETEDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Basic Fit FranceSitué Rue des cordeliers 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et lespelea à R 251-7 a R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 207 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurRedouane ZEKKRI, Directeur général de Basic Fit France, situé Rue des cordeliers 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article ler - Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général de Basic Fit France est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0200.
Nombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : O
5orefr-rlod@nievre.gouv.ir 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit COSNE 23
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.— Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.— Prévention accès frauduleux.— Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Redovane ZEKKRI, Directeur généralde Basic Fit FranceLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement HaRliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit COSNE 24
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2025
La préfète,
Pour La Eicésteut Pe (te ei ar Pee 4Ce Chef du service des serra l délégation,Hoh,| { ) ala Al EC e iv b IEVed, a <aig Cd Ul
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit COSNE 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arrêté installation vidéoprotection Basic Fit COSNE 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00034
Arrêté installation vidéoprotection Buffalo
COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo COSNE 27
| | | CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Buffalo GrillSitué Chemin des Champs Bailly 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCéline LEPEE, Directrice générale de l'établissement Buffalo Grill, situé Chemin des Champs Bailly58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Madame Céline LEPEE, Directrice générale de l'établissement Buffalo Grill est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0201.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : O
Dréén tira As Ie AMSwuraPréfecture de la Nièvre.SOUV.ÎT L | 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo COSNE 28
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments publics et de leurs abords- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline LEPEE, Directrice générale del'établissement Buffalo Grill.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo COSNE 29
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités- 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.. Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adresséeau pétitionnaire.2 3 DEC. 2025Fait à Nevers, le
La préfète,
yation,icede cabine.Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo COSNE 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo COSNE 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00037
Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA
CHANTENAY SAINT IMBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 32
| CABINETPREFETE | Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement EPCI Nivernais Bourbonnais - Zone d'activités de chantenay-Saint-ImbertSitué ZA de Chantenay-Saint-Imbert 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT |
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 2551 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de| vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lePrésident de l'EPCI Nivernais Bourbonnais, concernant la Zone d'activités Chantenay-Saint-Imbertsituée 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Le Président de |'EPCI Nivernais Bourbonnais est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0191.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 4
Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement citéà l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des ponditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'EPCI Nivernais Boubonnais.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 34
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que.l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementauxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des 'conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du.travail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2025
La préfète,
Pour la Préfète et paU service des sécurités, adjoint à la direêtRémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 35
AOS 930 &
Noitepslab sq je atéth4 st w0d'andes sh sohfaanit sl & riots abinusée esd sovnse ub ler) 8 |be Se hi tt
MALGASIMAd yar
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00036
Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA
LANGERON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA LANGERON 37
| | CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE ' Bureau de la sécurité intérieureLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement EPCI Nivernais Bourbonnais - Zone d'activités de LangeronSitué ZA de Langeron 58240 LANGERON
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 a R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lePrésident de l'EPCI Nivernais Bourbonnais, concernant la zone d'activités de Langeron située 58240LANGERON;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er — Le Président de l'EPCI Nivernais Bourbonnais est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, unsystéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sousle numéro 2025/0192.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : O :Nombre de caméras sur la voie publique : 6
ei An OA GR SN OFTél. 03 86 60 70 80dl use à EE AA : As wr Cc.Loui riel : prer-i Ip anIev re. ZOuUV. TT 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA LANGERON 38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de I'EPCI Nivernais Boubonnais.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA LANGERON 39
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. ,Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application ÉSREMAREQUE Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 73 DEC. 2025
La préféte,
Pour la Preféte etet par delegafides SÉCUNES, adioiradjoint{ala drectiogCulde cabinet.Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA LANGERON 40
7 a mueNe| Ls.i= 8 _ i=ee_| ARS ne LI |a.1. . LSa:
Lu
nn.NELuafl neoe raat 7ae.sk +More'ros| RitneCETaiya =. : on a eg es
a=
ae L'alea E a_ noteAREib LEFéPrst :Ep LR = 7a | we Bag eg ME os re sf genes SE EX _— : =x = rt PARCS a. == a i: ou = 7 a a =MAT We ve _= a 7| _ t=. =7 a a mn a = | mn - Lea : a =7 a : a
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arrêté installation vidéoprotection CCNB ZA LANGERON 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00038
Arrêté installation vidéoprotection commune
DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arrêté installation vidéoprotection commune DECIZE 42
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionAu sein de la commune de Decize 58300
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la Maire dela commune de Decize 58300, concernant les caméras implantées aux adresses citées en annexe ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025 ;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- La Maire de la commune de Decize est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0217.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 40
Préfecture d
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arrêté installation vidéoprotection commune DECIZE 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.— Prévention 'et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale de la commune de Decize.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arrêté installation vidéoprotection commune DECIZE 44
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 23 DEC msLa préfète,
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arrêté installation vidéoprotection commune DECIZE 45
ANNEXELieux d'implantation des caméras de la commune de Decize¢ 51 route des Feuillats 58300 DECIZE¢ Route de Moulins 58300 DECIZE+ Route des quatres vents 58300 DECIZE° Les Seringats - espace vert 58300 DECIZE+ Collège 58300 DECIZE* Gymnase Maurice Genevoix 58300 DECIZE* Centre technique municipal 58300 DECIZE° Caqueret 58300 DECIZE+ Rue du Caqueret 58300 DECIZE* Pont du 152eme régiment 58300 DECIZE* École Saint-Just 58300 DECIZE¢ Rond-point route de Moulins 58300 DECIZE°° Rempart 58300 DECIZE¢ Tour Guy Coquille 58300 DECIZE+ Rue Jean-Jacques Rouseau 58300 DECIZE¢ Pharmacie 58300 DECIZE¢ Boulevard Voltaire 58300 DECIZE¢ Place du Champ de foire 58300 DECIZE¢ Esplanade du cinéma 58300 DECIZE+ Esplanade salle des fêtes 58300 DECIZE¢ Entrée aire de camping-cars 58300 DECIZE+ Entrée camping 58300 DECIZE¢ Place de la République 58300 DECIZE+ Ecole Cassin 58300 DECIZE* Maison de santé 58300 DECIZE¢ Rond-point de la gare 58300 DECIZE¢ Route de Champvert 58300 DECIZE
Pr
3
¢
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arrêté installation vidéoprotection commune DECIZE 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00031
Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF
IMPHY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF IMPHY 47
| | CABINETPREFETE | Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SNCF Activités Gares et connexions - Gare d'ImphySitué 1 rue René Raimbaux 58160 IMPHY
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurBruno HERVEY, Directeur des gares de Bourgogne Franche-Comté, situé 1 rue rené Raimbaux 58160IMPHY ; :VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025 ; .
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Bruno HERVEY, Directeur des gares de Bourgogne Franche-Comté est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0162.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF IMPHY 48
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une aaappropriée:
° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien FARIAS, dirigeant policeferroviaire Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité dar du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF IMPHY 49
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces récours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2995
La préfète,
'<i cifectrice de cabinet&
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF IMPHY 50
\"
»"+ 150
m he
tedea ok cet
sad, tS Se Fe
IQ)4 fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arrêté installation vidéoprotection gare SNCF IMPHY 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00039
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay TOURY LURCY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay TOURY LURCY 52
E | | CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°31515Situé 39 route de Moulins 58300 TOURY-LURCY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Président directeur général de l'établissement Mondial Relay, concernant laconsigne n°31515, située 39 route de Moulins 58300 TOURY-LURCY ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Michaël ROUSE, Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay estautorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les' conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0159.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay TOURY LURCY 53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans die Gr pi il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël ROUSE, Président DirecteurGénéral de l'établissement Mondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay TOURY LURCY 54
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application die Lt me: Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. ©
Fait à Nevers, le 1 3 DEC, 2025
La préfète,
4 n m | At; > reeee de la NièvreTél. 03 86 60 70 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay TOURY LURCY 55
. _ te -_ RESil =ee LL nn,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay TOURY LURCY 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00032
Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglo
Service Eau NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 57
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nevers Agglomération — Service EauSitué Place du Gué 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lePrésident de Nevers Agglomération, concernant l'établissement Service Eau, situé Place du Gué58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Le Président de Nevers Agglomération est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0194.
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
f Se ee fa AlitwraPrefecture de la Nievreaed Nn2ackanwmTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 58
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. :° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de Nevers Agglomération.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 59
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directricede cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2075
La préfète,
~~ Pour la PréfèteLe Chef du service das Sécurités, adwv VOY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 60
_ :
aLineoe ve
eer a=osial:or7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00033
Arrêté installation vidéoprotection Rituals
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Rituals NEVERS 62
EE CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Rituals Comestics France SASSitué 75-77 rue François Mitterand 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameÉmeline BIZEUIL-BADEROT, Manager construction et maintenance France de l'établissement RitualsComestics France SAS, situé 75-77 rue François Mitterand 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Madame Emeline BIZEUIL-BADEROT, Manager construction et maintenance France del'établissement Rituals Comestics France SAS est autorisée a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2025/0195.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Rituals NEVERS 63
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles i! peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emeline BIZEUIL-BADEROT, Managerconstruction et maintenance France de l'établissement Rituals Comestics France SASLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés --changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
36 60 70 80ourriel : pref-fipnd@nievre.gouv.fi 2/35
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Rituals NEVERS 64
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d' unn délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible" par le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2025
La préfète,
Pour la Préfète et bar d legECM OT SEIVICE Ges Sécuniés, adjoint à i decabine!
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Rituals NEVERS 65
ans : De
: BI REA RS SE Le + :=~ : -.. oe a ao |ogee = LL 1 - = SE 7 .À'=ig he=aE aMop à nsbesirinss ibnelspa ate oktsn es -aA te a niA tr eh 6 I Ade gr nee we MESat Pond := pureBiterEN ré mi Abe | PEDursphase a RE artoparteoo Me.] M ns> LE A =
pl deiare à
.+: si ete RP
en 9
a - A =
"*Pet a
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Rituals NEVERS 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00040
Arrêté modification vidéoprotection commune
Saint Honoré-les-Bains
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arrêté modification vidéoprotection commune Saint Honoré-les-Bains 67
| CABINET |PREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté | |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS 58360LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-10-07-00045 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection au sein de la commune de Saint-Honoré-les-Bains 58360 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Le Maire de lacommune de Saint-Honoré-les-Bains, concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Avenue du général d'Espeuilles - Avenue Jean Mermoz- Rue Henri Renaud - Avenue du Docteur Segard- Rue du Chemin Ferré - Mairie- Avenue de RémillyVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025; :Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de Saint-Honoré-les-Bains est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéàmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0109. |Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 19
Tél. 0
él. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arrêté modification vidéoprotection commune Saint Honoré-les-Bains 68
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Saint-Honoré-Les-Bains.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arrêté modification vidéoprotection commune Saint Honoré-les-Bains 69
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2025
La Préféte,
Tête et pa ayesLi #14]Chey 70e OS sécurités, adjointa difeYemy BENREDJEM |
Préfecture dela Nièvrecan 7Tél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arrêté modification vidéoprotection commune Saint Honoré-les-Bains 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arrêté modification vidéoprotection commune Saint Honoré-les-Bains 71
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2026-01-06-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 72
EsPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par C.DURAND
AP N° 58-2026-01RHAI-SAS MALL&MARKET 58-62-2026-01. 4
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code decommerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 octobre 2025,par la SAS MALL & MARKET, domiciliée 18 rue Troyon à PARIS (75017), pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS MALL & MARKET dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échellede cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 73
ARRETE
ARTICLE 1:La SAS MALL & MARKET, domiciliée 18 rue Troyon a PARIS (75017), représentée par M. BertrandBOULLE, Président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS MALL&MARKET 58-62-2026-01- 4La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 novembre 2019 portant habilitation dela SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire | 'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessibleà partirdu site WWWitelerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le ÿ 9 JAN, À
La Préfète,
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 74
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-31-00002
Convention d'utilisation du centre du permis de
conduire de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 75
1/6
Liberté « Egalité ¢ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 058-2025-0010
Le 3-1 DEC, 2095Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont àNEVERS (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature quilui a été consentie par Madame la Préfète du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêtén° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Préfecture du département de la Nièvre, représentée par Madame StéphaniePETITJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Sous-Préfète de Nevers, dontles bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 40 rue de la Préfecture, ci-après dénomméel'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : |EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé à NEVERS (Nièvre), 1 rue Noël Pointe.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et parles circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 76
2/6
CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a ladisposition de l'utilisateur, pour l'accomplissement des missions de service public du Centredu Permis de Conduire de Nevers, l'immeuble désigné à l'article 2, selon les modalités fixéespar les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à NEVERS, 1 rue Noël Pointe, édifié sur un terraind'assiette cadastré AZ 144, d'une superficie de 2 hectares 4 ares et 3 centiares, tel qu'il figure,délimité par un liseré rouge sur l'extrait du plan cadastral annexé à la présente convention(Annexe 1).Ledit ensemble immobilier constitue le Centre d'Examen du Permis de Conduire etcomprend :- un bâtiment d'une Surface Utile Brute de 148 m?, dans lequel sont situés les salles d'examenet les bureaux des inspecteurs, selon aménagement présenté sur le plan figurant en annexe 2 ;- une piste poids lourds, pour une surface de 800 m? (100 m x 8 m), et une piste motos, pourune surface de 910 m? (130 m x 7 m).Le tout, immatriculé dans Chorus RE-Fx ainsi qu'il suit :
Identifiant Chorus Désignation de la Surface Louée |208022/472183/4 Centre d'Examen | |i| 208022/477597/6 | Pistes Routières (Poids-Lourds& Motos)
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entières etconsécutives qui commence le /" décembre 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 77
3/6
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre lepropriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ del'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation« sans objet »Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble, objet de la présente convention, est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du code général de la propriété des personnespubliques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné àl'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention. |Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles règlementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour ladurée de la présente convention.Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 78
4/6Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par |'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication a tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées a la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006, modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur quiles effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget._ Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute àcompter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, ledélai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine parl'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pourles bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant àdéterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière etles conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière« sans objet »
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges« sans objet »Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe pmpuétale s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis àl'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment : | |L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 79
5/6
Le contrôle aboutira a la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention ; |- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois àcompter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien misen œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctionspouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention etle résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquementopérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 80
6/6e) A linitiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présenteconvention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
KK RKEKSK KKK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Stephane MARTINEZDirecteur du Po 4 Missions Foncières;in
Wy Nièvre
Stéphanie PETITJEAN, | Coralie BURN@YY 5Secrétaire Générale de la Préfecture de la Niévre, Directrice dépgrfementale des FinancesSous-Préféte de Nevers publiques de la Niévre
La Préféte de la Niévre,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 81
OQ were Im
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te pian visualise our cot extrait est géréDépartement :NIEVRE rr par le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSCommune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015NEVERS i a 58015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : AZFeuille : 000 AZ 01Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/11/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1713500 | 1713600
6199500
6199500
6199400
6199400
1713500 1713600
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 82
Qe var Ww
SREQUIAEUQetucKmcagozyanes20/2camperT
:MOUUCIEXDAy25eDe]:.lepenssyBROOD:eDLDETheyOELECPUBSyFRTTTE+4D+À+++Àà+++4+++àEEREOUAEAEONEECSaaaPanLaeeEVETETTT++++++4Pate++++tet+++eeeeeettetPEPREBPE44a2eeelCOCEESPOPettlio:++++785F3+>++e>++++++++4Ftttlttleeteltttttttetteeaeay,PotiereeeHdsLieSURedeeeeentattooDrretatathdeapesntresesdoteestateDEEEEDSDREECSPSENEPPPTSPREVelgeETSMURAE4àEnààSesuGusÉHPARDRE]|PeLCeeENOePOPTeràit++++ttebleLeeeeeetataettyt,Liii1i}Îi!
©)i£4i.
0p
N[7°
©)%oepsme—_à:=ee|el+LSà:1ieeL7La'NGGIeeeHede+LT+FNtits+++4feesi44LeNateataliFTTrtte+os#4keleaeNTREPottttttletettttle+telaadaheaA++el4PATtyttttetESel)iedendERCSSLROFtttit8+etle©ASghelsWasMaesPanesDae2LSLOSEDGCeee5iaSeoeieAIOdEEESENOPPSæ|,*
*\
zl2€JO):L'EXG'E+LS'EXS
6
a4suI308dSo8ZO'TX8'T+WW09'EXSsanbuoaiySuaurexssyjadayesFizU89estgnut0S'T06'EETES9:SanbiuyoasacedsaSS!Anulos'z06'Ssyqnuiaseds3G"SAJEUURS'UONBINEJSS'any00*20s'z$9'Zajqissecceemeyuesy00°20S'Z"2anbiuyse32207£00'PT0s'0S'SSSJENPIMQUIIn29e332453zespuoure(zit)S(ui)}(i)7(Sinuonesynn)jusumegnpSazaIg|Se9dn220Ss2euins=:24NpUOSApsdnpuawexa,paquesUn,pJuaWweBeuswy
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 83