ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-086
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques
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EZPRÉFETDES ARDENNES Cabineté;i?iii ' ' Direction des sécuritésFraternité Bureau Gestion de Crise,Défense et Sécurité Nationale
Arrêté préfectoral n °2024-CAB-480 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :VU l'arrêté n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; 13
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EPREFETEouftt Direction des sécuritésFraternité Bureau Gestion de Crise,Défense et Sécurité NationaleCONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;ÇONSlDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;CONSIDÉRANT l'appelà manifestation dans le cadre de la mobilisation internationale« Stop méga-bassines » du 15 au 21 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la contestation des réserves de substitution dites bassines a étémarquée par des manifestations d'ampleur et violentes en 2022 et en 2023, causant denombreux blessés ;CONSIDÉRANT la possibilité de transit de flux transfrontaliers en raison de la positiongéographique du département des Ardennes ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en. étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Sur proposition de M. le secrétaire général:
ARRETE:
Article 1L''achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dansle département des Ardennes, du lundi 15 juillet 2024 à 8h jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 8hsur la voie publique ou en direction de l'espace public.
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PREFETDES ARDENNES | Cabinetf;f;}iii Direction des sécuritésFraternité Bureau Gestion de Crise,Défense et Sécurité NationaleArticle 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant jUStlfler de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et |'vtilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de Ieurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 4La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, la directricedépartementale de la police nationale, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville Mézières le 12 juillet 2024Pour Ie prefet et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25rue du Lycee - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www,telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou lmphc:te de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois.
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