PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-100
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-12-00001 - Arrêté N°30-2025-06-12-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 au lundi 16
juin 2025. (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-06-12-00001
Arrêté N°30-2025-06-12-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 13 au lundi 16
juin 2025.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-12-00001 - Arrêté N°30-2025-06-12-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 au lundi 16 juin 2025.
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CabinetE 5 Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARD |LibertéEgalitéFraternité Nimes le, 1:2 JUIN 2025Arrêté N°30-2025-06- 2 - Gooo Àportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 13 au lundi 16 juin 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ; |Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-12-00001 - Arrêté N°30-2025-06-12-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 au lundi 16 juin 2025.
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard; -Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ; |Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le Handi Gard Classic 3°" édition les 14 et 15 juin 2025 aMéjannes-le -Clap, le Fémina Va a Cup du 14 au 15 juin au Grau du Roi, le championnat deFrance d'équitation du 13 au 15 juin à Aigues Mortes, le 19°"° festival de la Mob le 14 juin àSalindres, les Journées européennes de l'Archéologie du 14 au 15 juin, la 33°" fête de latranshumance les 14 et 15 juin à l'Espérou, les rendez-vous aux jardins de la fontaine les14 et 15 juin à Nimes, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du13 au 15 juin inclus ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-12-00001 - Arrêté N°30-2025-06-12-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 au lundi 16 juin 2025.
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ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 13 juin 2025 à 08h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
réfet,le secrétaire général
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 au lundi 16 juin 2025.
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-12-00001 - Arrêté N°30-2025-06-12-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 au lundi 16 juin 2025.
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