PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-199
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne
du 9 au 13 juillet 2025 (4 pages) Page 3
64-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention, le transport et l'utilisation d'armes pendant les fêtes de
Bayonne (2 pages) Page 8
64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession,
le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement,
articles pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables du 8 au 14 juillet 2025 (4 pages) Page 11
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00010
arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité des fêtes
de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 3
ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtesde Bayonne du 9 au 13 juillet 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituerun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ;CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture Vigipirate "été-automne 2025" a compter du 1° juillet 2025 au niveau "urgenceattentat" au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;CONSIDÉRANT que du mercredi 9 au dimanche 13 juillet 2025 se déroulent à Bayonne, principalementsur la voie publique, les « Fêtes de Bayonne»; que ces fêtes connaissent chaque année unefréquentation exceptionnelle, de l'ordre de 800 000 à 1 000 000 de personnes, avec un pic à 1,3 millionde personnes pour l'édition 2023 des fêtes ; que cet évènement, par son ampleur et sa fréquentation,est exposé a un risque d'acte de terrorisme ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un haut niveau de sécurité et d'ordre public pour cetévènement ; qu'ainsi des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, et qu'il y a lieud'instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d'un acte terroriste ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès au périmètre est nécessaire afin de garantirsa sécurité ;CONSIDÉRANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres ; qu'en cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur des périmètrespar un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleou, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaireadjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
1 /42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ArréteArticle premier : du mercredi 9 juillet à 9h00, et par exception dès 7h00 s'agissant de l'accès au pontSaint-Esprit - et jusqu'au lundi 14 juillet 2023 à 07h00 , il est instauré, sur le territoire de la commune deBayonne, un périmètre de protection délimité par les voies suivantes :- Pont Saint-Esprit- quai amiral Sala- quai de Lesseps- place Sainte Ursule- rue Sainte Ursule- Place Pereire- rue Maubec- place de la République- allée Marcel Suarez- Rue Sainte Catherine- Rue Ulysse Darracq-Square Bergeret— bd Alsace Lorraine- rue du canal- quai amiral Bergeret— allées Boufflers- avenue du capitaine Resplandy- rond-point de la nautique— avenue Duvergier de Hauranne- rond point de Porteteny- rue gustave Eiffel- Giratoire Dassie— avenue d'Aquitaine- rue du Bastion Royal- chemin de la Baignade— Pont du Génie— avenue Chanoine Lamarque— avenue Fernand Forgues- carrefour Saint Léon— allées Paulmy- quai Pédros- quai amiral Lespés- Place de la Liberté- Pont Mayou- esplanade du réduit- place du réduit.Article 2 : Pour l'accès des piétons à l'intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantessont mises en œuvre :* Les piétons disposent des points d'accès suivants :- Quai Maréchal Leclerc ;- Avenue Léon Bonnat (entre la Place des Basques et la rue Jules Labat) ;- Avenue du 11 novembre ;- Avenue de Pampelune ;- Avenue Chanoine Lamarque ;- Rue du Bastion Royal ;-Allées Boufflers (square Lafayette) ;- Entrée du pont Saint Esprit, rive droite.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.pouv.fr
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+. l'accès au périmètre pour les piétons est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :L'accès au périmètre se réalise sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Les officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, pourront procéder auxcontrôles d'identité et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.Les agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécuritéintérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille desbagages.Les agents de police municipale, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder,avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité,inspection visuelle et fouille des bagages.Ces contrôles s'effectuent indépendamment des contrôles des droits d'accès limités mis en place par lacommune de Bayonne.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 3 : Pour l'accès des véhicules à l'intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantessont mises en œuvre :* La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre le mercredi 9juillet à partir de 9h00, et par exception dès 7h00 s'agissant de l'accès au pont Saint-Esprit, puis les jeudi10, vendredi 11, samedi 12 et dimanche 13 juillet, de 10h00 à 7h00 le lendemain, sauf véhiculeslimitativement prévus par arrêté municipal.* Du jeudi 10 juillet au dimanche 13 juillet, de 7h00 à 10h00 , l'accès est autorisé aux livreurs et auxrésidents (sous réserve de l'autorisation ponctuelle de la mairie), ainsi qu'aux véhicules de secours, viales points d'accès suivants :- Place Péreire, à l'intersection des rues Sainte-Ursule et Maubec ;- Boulevard Alsace Lorraine, a l'intersection de la rue Ulysse Darracq ;- avenue du 11 Novembre, entre la Place des basques et la rue Jules Labat ;- avenue du chanoine Lamarque, au droit du giratoire Herrera en direction du pont du Génie;- rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.+ Les points mentionnés ci après sont accessibles en permanence aux véhicules de secours et gardéspar des services de Police Nationale :- Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darracq ;- rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;- avenue du 11 Novembre (entre la place des Basques et la rue Jules Labat) :- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.* Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleet, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaireadjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale,pourront procéder aux contrôles d'identité des passagers et conducteur du véhicule, et avec leconsentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules.
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Les agents de police municipale, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder,avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité,inspection visuelle et fouille des bagages.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cds de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le chef du district de sécurité publique de Bayonne et lemaire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont unexemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonneet au maire de Bayonne.
Pau, le 02 JUL. 207va
Le Préfet,LA-RQr délégationLa sous-p, c ice de cabinet
Anne-Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00011
Arrêté préfectoral réglementant la détention, le
transport et l'utilisation d'armes pendant les
fêtes de Bayonne
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d'armes pendant les fêtes de Bayonne 8
Ad Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la détention, letransport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination du 9 juillet 2025 (06h00) au 15juillet 2025 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R644-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité despopulations ;CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture Vigipirate "été-automne 2025" à compter du 1° juillet 2025 au niveau "urgenceattentat" au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;~ CONSIDÉRANT que du mercredi 9 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 se déroule à Bayonne,principalement sur la voie publique, les Fêtes de Bayonne ; que cet évènement connaît chaque annéeune fréquentation exceptionnelle, avec plus d'un million de personnes pour l'édition 2024 ; que cetévènement, par son ampleur et sa fréquentation, est exposé à un risque de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion ;
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible degrever l'accès aux soins des populations concernées ; |CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, apparaîtcomme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°'La détention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégoriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens sont interdits du mercredi 9 juillet 2025 à 06h00 au mardi 15 juillet 2025 a06h00 sur la commune de Bayonne. Cette interdiction s'entend à l'exception des personnes habilitéesdans l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations et permisnécessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau. |Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le maire de la commune de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet, e JUIL 2025Pour le Préfet ef gédélégationLa sous-pré 5 se cabinet
i wesAnhe-Sophie MARCON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00012
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement dans la commune de Bayonne
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables du 8 au 14 juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de
Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025
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EX Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRÉNÉES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-0réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, l'achat, la vente, lacession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement,articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,produits corrosifs ou inflammables,du 8 juillet 2025 (06h00) au 14 juillet 2025 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES |Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; 1/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de
Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025
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VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la postureVIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2025 », qui maintient au niveau « Urgence attentat » l'ensemble duterritoire depuis le 15 janvier 2025;CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leurutilisation inconsidérée ;CONSIDÉRANT les risques d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion desFêtes de Bayonne, organisée à Bayonne du 9 juillet 2025 au 13 juillet 2025 inclus ;CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisationd'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou enréunion ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme unemesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1°: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices dedivertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susviséet annexée au présent arrêté sont interdits sur la commune de Bayonne, du mardi 8 juillet 2025 à 06h00et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 06h00.Article 2 : Les commerçants de la commune de Bayonne proposant la vente d'articles pyrotechniques,de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artificesde divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du2/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de
Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025
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décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par lemaire de la commune.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4 : Sur la commune de Bayonne, à compter du mardi 8 juillet 2025 à 06h00 et jusqu'au lundi 14juillet 2025 à 06h00, sont interdits : l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable deproduits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.Article 5: Les commerçants de la commune de Bayonne, proposant à la vente les produits visés àl'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment cellesdisposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information dela clientèle et du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivité professionnelle.Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le maire de la commune de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, 0 2 JUL. 2025
Pour le Préfg:effar délégation
3/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. .pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de
Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025
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ANNEXE :Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destinéau divertissement | Catégorie{s)concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison done un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
4/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
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