ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-082
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-04-22-00002 - AP n°2025-112-003 du 22 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique pour une demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune
de Gréoux-les-Bains au lieu-dit "Les Arnavels" (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-04-23-00001 - AP n°2025-113-003 du 23 avril 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-22-00002
AP n°2025-112-003 du 22 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique pour une
demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune
de Gréoux-les-Bains au lieu-dit "Les Arnavels"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n°2025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains
au lieu-dit "Les Arnavels"
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PREFET - | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCE |LibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 9 7 AVR. 2025_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 42-04Portant ouverture d'une enquéte publique pour une demande de permis de construire une centralephotovoltaique sur le territoire de la commune de Greoux-les-Bains au lieu-dit « Les Arnavels »LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R12341 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7 ; |vu le code de l'urbanisme, Roeaninent les articles L.422-2 et R.423-57 ;VU le sen local d'urbanisme de la commune de Greoux-les-Bains approuvé le 31 juillet 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquêtepublique ;VU la demande de permis de construire n°PC 004 094 23 00031 déposée en mairie de Greoux-les-Bainsle 21 décembre 2023 par la société « CS LE MOULIN » en vue de la construction d'une centralephotovoltaïque au lieu-dit « Les Arnavels » à Greoux-les-Bains ;VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 8 janvier 2024 ;VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours avec prescriptions du 3 juin 2024 ;VU l'avis du maire de la commune de Greoux-les-Bains du 17 janvier 2024 ;VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 29 janvier 2024 mentionnant une absencede prescription archéologique ; |VU l'avis de la Direction des Routes et des Infrastructures Territoriales du Conseil Départemental desAlpes-de-Haute-Provence du 13 février 2024 ; |VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant notamment une étude d'impact ;VU l'avis tacite de la mission régionale de l'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte-d'Azur du21 août 2024 sur l'étude d'impact du projet ;VU la lettre de la direction départementale des territoires du 3 mars 2025 proposant de soumettre lademande de permis de construire précitée à enquête publique ;
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VU la décision n° E2500027/13 du 7 avril 2025 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Francis DEVAUX, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquêtepublique visée ci-dessus et M. Joseph NESCI, en tant que suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture, .ARRÊTEARTICLE 1°': L'enquête publique est ouverte du 17 juin 2025 à 9h00 au 16 juillet 2025 à 17h00.ARTICLE 2 : La demande de la société « CS LE MOULIN » en vue d'obtenir un permis de construire unecentrale photovoltaïque est soumise à enquête publique sur le territoire de la commune de Greoux-les-Bains. Le dossier d'enquête publique est déposé à la mairie de la commune de Greoux-les-Bains etconsultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3 : M. Francis DEVAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Joseph NESCI estdésigné en tant que suppléant. |Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Ce projet, situé sur la commune de Greoux-les-Bains au lieu dit « Les Arnavels » concerneune demande de permis de construire sous le n°PC 004 094 23 00031 déposée le 21 décembre 2023.Le parc, d'une surface approximative de 1,57 ha (emprise clôturée) est implanté sur les parcelles A 277et À 184. Pour assurer la livraison et la transformation des locaux techniques d'une surface de plancherde 24 m? sont prévus. A cela s'ajoutent trois citernes rigides d'une capacité de 60 m°. La puissanceenvisagée est d'environ 1,5 MWc.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la société « CS LE MOULIN », représentée parMme Camille Fougerol (Zac de Mazeran 74 Rue Lieutenant de Montcabrier 34500 Béziers,camille.fougerol@totalenergies.com), pour la société « CS LE MOULIN ».Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 2 juin 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Greoux-les-Bains dans les lieux habituels d'affichage de lacommune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de |' environnement à l'issue de l'enquête publique.La société « CS LE MOULIN » est chargée de la publication sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquates à la communede Greoux-les-Bains.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Greoux-les-Bains et par la société « CS LE MOULIN » surle site de l'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avisd'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n°2025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
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visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, conformément_à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles à partir de la voiepublique.Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dansdeux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 2 juin 2025 ;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 17 juin 2025 et le 24 juin 2025inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Greoux-les-Bains.ARTICLE 5: Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Greoux-les-Bains (Place de l'Hôtel deVille, 04800 Gréoux-les-Bains) pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables auxhoraires d'ouverture de la mairie soit (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :* du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00* le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30ARTICLE 6: Dans le. même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaireénquêteur est déposé à la mairie de Greoux-les-Bains pendant la durée de l'enquête, afin que chacunpuisse y consigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de lesadresser par écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie de Greoux-les-Bains(Place de l'Hôtel de Ville, 04800 Gréoux-les-Bains) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique. -Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique : Publications/Appels àprojet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Greoux-les-Bains. éLe commissaire enquéteur sera présent le :- mardi 17 juin de 9h00 à 12h00- jeudi 3 juillet de 14h00 à 17h00- mercredi 16 juillet de 14h00 à 17h00Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provencedès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des servicesde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencewww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique Publications/Appels à projet -Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Greoux-les-Bains.ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire.d'apporter a celui-ci des modifications substantielles, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence peut,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n°2025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
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après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale desix mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnementalintégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la missionrégionale de l'autorité environnementale PACA. À l'issue de ce délai et après que le public a étéinformé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code del'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.ARTICLE 8 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 9: A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé a la mairie de Greoux-les-Bains est clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête,le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observationsécrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'undélai de 15 jours pour produire des observations. :ARTICLE 10: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivées. séparées pour la demande d'autorisation de construire dans un délai de 30 jours à compter de la fin del'enquête. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationsrecueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut lui être accordépar le préfet sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.Dés réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par le préfet :- à la commune de Greoux-les-Bains ;- à la société « CS LE MOULIN ».Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Greoux-les-Bains dès leur réception et pendant un an--acompter de la clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 11 : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,demander au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant surles avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy, fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
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Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose au préfet des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de laseconde enquête.Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de l'étuded'impact et du rapport environnemental intégrant ces modifications est transmis pour avis à l'autoritéenvironnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale PACA.ARTICLE 12 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les éléments nécessairesà son information avant de statuer par voie d'arrêté préfectoral sur la demande de permis deconstruire déposée par la société «CS LE MOULIN» en vue de la création d'une centralephotovoltaique sur la commune de Greoux-les-Bains au lieu-dit « Les Arnavels ».ARTICLE 13: La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Greoux-les-Bains, le pétitionnaire et le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont copie sera adressée a la société « CS LE MOULIN ».
élégation,nérale,La Secrétaire
Chloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-23-00001
AP n°2025-113-003 du 23 avril 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
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PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- | de l'aménagement et du logement deDE-HAUTE- | la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurPROVENCE | |LibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 7 3 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 44% - OOportant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;VU la déclinaison régionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de jour enrégion Provence-Alpes Côte d'Azur ;VU la demande de dérogation déposée le 19 février 2025 par le conservatoire des espaces naturelsProvence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 19 février2025 et de ses pièces annexes ;VU l'avis du 17 avril 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;CONSIDÉRANT le rôle du CEN PACA en tant qu'animateur de la déclinaison régionale du plan nationald'actions en faveur des papillons de jour, son rôle de cadrage, d'homogénéisation des protocolesemployés pour les suivis scientifiques et de centralisation des données et prélèvements à des finsd'études génétiques ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés par le CEN PACA et ses partenaires, envue de la conservation des espèces de papillons protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,objets de cette demande ;CONSIDÉRANT l'absence d'atteinte au bon état de conservation des populations des espècesconcernées ;
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SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETEARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire est le CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers, 04 200 Peipin, et ses mandataires sontStéphane Bence et Melvyn Guillot-Jonard, coordinateurs, Sonia Richaud, Marin Marmier, Florian Buralli,Ophélie Cussac, Joss Deffarges, Pierre Desriaux, Eric Drouet, Laura Granato, Anne-Laure Barthélémy,Valérie-Claude Sourribes, Alain Lecomte, Anthony Turpaud et Marion Bensa.ARTICLE2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire et l'ensemble des mandataires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, à des finsd'inventaire, à capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens d'espèces de papillonsprotégées sur l'ensemble du département, à l'exclusion des réserves naturelles nationales et de la zonecœur du parc national du Mercantour. Des stagiaires ou bénévoles sont autorisés à participer auxcaptures, en présence et sous la responsabilité de l'un des mandataires. La présente autorisation nedispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour laréalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sitesconcernés.Prélèvement de matériel génétiqueLes mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever une patte médiane sur un nombrelimité de spécimens, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de réaliser des analysesgénétiques : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian Buralli, Gabriel Neve, PierreDesriaux, Eric Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement pour chaque aapest précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la dérogation.Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements de pattes médianesPapilio alexanor 30Parnassius apollo 30Parnassius corybas _ 30Parnassius mnemosyne | 30Phengaris teleius 30Lopinga achine 30Zygaena rhadamanthus 30Zygaena brizae | 30Prélèvement d'imagosLes mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'imagos(individus entiers), pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de leur séquençage par leMNHN : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Gabriel Neve, Florian Buralli, PierreDesriaux, Eric Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement pour chaque espèceest précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la dérogation.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
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Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements d'individusPapilio alexanor | | | 5Zerynthia polyxena 5Zerynthia rumina 5Parnassius apollo | 5Parnassius corybas | 5Parnassius mnemosyne 5Colias palaeno 5Phengaris teleius . 5Phengaris arion _ | 5Phengaris alcon | 5Euphydryas aurinia 5| Lopinga achine | | 5Zygaena rhadamanthus 5Zygaena brizae | | 5Mise en élevageLes mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'oeufs, chenillesou chrysalides, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de réaliser un élevage à leurdomicile : Sonia Richaud, Eric Drouet, Marin Marmier, Florian Buralli, Melvyn Guillot-Jonard et StéphaneBence. Les adultes issus de l'élevage seront relachés au lieu exact de capture. Le plafond à respectercollectivement pour chaque espèce est précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée dela dérogation. | |Espèce/sous-espèce Nombre d'œufs, chenilles ou chrysalides (plafond global)pouvant être détenus en élevagePhengaris teleius | | 10 .Phengaris arion 10Phengaris alcon a 10Euphydryas aurinia 10.Lopinga achine 10| Zygaena rhadsmanths os 10PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n°2025-113-003 du 23 avril 2025 portant dérogation à la
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Zygaena brizae | 10ManipulationsLes individus sont capturés grâce à un filet à papillons dont la maille et la matière (souple) permettentd'identifier les espèces en évitant de blesser les spécimens.CoordinationA chaque prélèvement (patte médiane, individu entier, œuf ou chenille), le CEN PACA sera informé defaçon à ce que ce dernier puisse assurer son rôle de coordination : la mise à jour, espèce par espèce eten temps réel, des prélèvements effectués par les différents intervenants autorisés, permettra d'assurer.que le plafond global de prélèvements, en nombre d'individus, ne sera pas dépassé.Chaque mandataire communiquera au CEN PACA un bilan des opérations réalisées, espèce par espèce,à une fréquence annuelle. Le CEN PACA communiquera l'ensemble des bilans à la DREAL ProvenceAlpes Côte d'Azur.TransportLa présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux duCEN PACA, 1 bis montée des Oliviers 04 200 Peipin, lieu de stockage provisoire, pour l'ensemble des |pattes médianes prélevées sur des spécimens capturés. Elle vaut également autorisation de transportde ces échantillons vers le laboratoire d'écologie alpine (LECA), CNRS UMR 5553, Université de- Grenoble Alpes, CS 40 700, 38 058 Grenoble Cedex 9, pour analyse génétique.La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélevement et les locaux duMuseum national d'histoire .naturelle (MNHN), Institut de systématique, évolution, biodiversité, UMR7205, CNRS, MNHN, rue de Buffon, 75 005 Paris, pour l'ensemble des individus entiers qui serontprélevés.La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélevement et les adressessuivantes, pour l'ensemble des œufs ou chenilles qui seront prélevés en vue de réaliser un élevage. Ellevaut également autorisation de transport des adultes issus de cet élevage vers le lieu de capture initial,en vue de leur relâcher. Les adresses sont les suivantes :- Eric Drouet, 86b route de la Luye, 05 000 Gap;- locaux du CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers 04 200 Peipin.ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour les années 2025, 2026 et 2027.ARTICLE 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présenté dérogation. Ce rapport de synthèsesera adressé également à l'animation nationale du PNA en faveur des papillons de jour et au référentCNPN du PNA.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
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ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frARTICLE 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français dela biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,Secrétaire Générale,
Chloé DEME
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