PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-296
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article
R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement du château du FAY sur la commune d'Andrésy (78) (2
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (5 pages) Page 9
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 15
78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août
2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine (5
pages) Page 27
2
DDT
78-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R. 181-17 du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement du château du FAY sur la
commune d'Andrésy (78)
DDT - 78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au
titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du château du FAY sur la commune
d'Andrésy (78)
3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
on
SE ;
sfet peut
1
Direction départementale
des territoires
Service de l'Environnement

Arrêté n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DU CHÂTEAU DU FAŸ SUR LA COMMUNE ANDRÉSY (78)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée, par la SCI Domaine du Fay, sur la
plateforme GUNenv en date du 11 août 2023, avec le numéro AIOT 0100029734, sur la commune
d'Andresy ;
VU la demande de complément présentée à la SCI Domaine du Fay en date du 22 novembre 2023, et
les compléments apportés le 5 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour poursuivre l'instruction
administrative du dossier et en particulier recueillir les avis des différents services contributeurs,
instruire les éléments apportés par le pétitionnaire en réponse aux compléments demandés et
préparer le dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le préfet peut
prolonger le délai d'instruction d'une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la SCI Domaine du Fay, SIRET n°92257268000010, avec
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
78-2024-08-22-00001
DDT - 78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au
titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du château du FAY sur la commune
d'Andrésy (78)
4
on
Signé par Emilie PLEYBER
le numéro AIOT 0100029734, concernant le projet d'aménagement du château du Faÿ sur la commune
Andrésy, est prolongé d'une durée 4 mois (quatre mois).
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait
par voie électronique (http://www.telerecours.fr).
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et le maire de la commune d'Andresy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
22 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au
titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du château du FAY sur la commune
d'Andrésy (78)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-22-00002
Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes de Bailly et
Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes de
Bailly et Noisy-le-Roi 6
PREFETDES YVELINES 'u CabinetLiberté A . A eÉgalité Direction des sécuritésFraternité : Bureau des polices administratives
ARRETE N° BPA 24 - 516PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESDE BAILLY ET NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEPAGE, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint ;Vu les demandes présentées par les maires de Bailly et de Noisy-le-Roi concernant la mise en communde leur police municipale le samedi 7 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départemental de Saint-Germain-en-Laye ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint ;Arrête :Article 1°" : Dans le cadre de la l'organisation de la Journée des associations qui se tiendra sur le stadedu Sibano, localisé avenue des Moulineaux à Noisy-le-Roi, les communes de Bailly et de Noisy-le-Roimettront en commun leurs policiers municipaux le samedi 7 septembre 2024, de 09h30 à 18h00.
Commune de Bailly : 2 agents de police municipale- M. Eric KANDEL- M. Jean CHERVET
Commune de Noisy-le-Roi : 2 agents de police municipale- M. Sylvain SCHMITT- Mme Anne-Marie DAGORNE née BLANCHARD
1/2
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes de
Bailly et Noisy-le-Roi 7
Article 2: Les missions dévolues aux agents affectés a cette manifestation, quelle que soit leurcommune d'appartenance, leur permettront de contribuer au respect des règles de sécurité, d'assurerle contrôle des entrées et sorties et de fluidifier la circulation.Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sontindividuellement autorisés.
Article 3 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, le sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Bailly et de Noisy-le-Roi sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des mairesdes communes concernées.
Fait à Versailles, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunaladministratif de Versailles.Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dansun délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souverainedu juge. 'Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, oud'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - bureau des polices administratives). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivantla décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes de
Bailly et Noisy-le-Roi 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-22-00003
Renouvellement partiel et modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 9
PREFETDES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territorialesLiberté Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2024-08-22-00003portant renouvellement partiel et modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1416-1 et R1416-16 àR 1416-21 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notammentl'article 19 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, àI'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à lacomposition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Ronan LEPAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2021-08-30-0001 du 30 août 2021 portant renouvellement de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques, modifié ;Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 juin 2024 désignantM.Raphaél NIVOIT en remplacement de M. Laurent RICHARD, décédé ;Tél. : 01.39.49.79;19mel: pref-coderst@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex 1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 10
Vu le courriel de l'Union des Maires des Yvelines du 2 août 2024 modifiant la compositionde ses représentants au Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques ;Vu le courriel du secrétariat du CODERST du 8 juillet 2024 invitant les membres du collègedes représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protectionde l'environnement, des membres ayant leur activité dans le domaine de compétence dela commission, des experts dans ces mêmes domaines et du collège des personnalitésqualifiées à reconduire leur mandat ou à désigner, le cas échéant de nouveauxreprésentants pour siéger au Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques ;Vu les courriels de réponses reçus ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'un membre du Conseildépartemental des Yvelines ;Considérant que le mandat de trois ans des membres du collège des représentantsd'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de l'environnement,des membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission, desexperts dans ces mémes domaines et du collège des personnalités qualifiées du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques s'achèvele 30 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la recomposition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques selon les dispositionsénoncées ci-dessus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1 :Sous la présidence du préfet du département des Yvelines ou de son représentant, leConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesest composé comme suit :1- Collège des représentants des services de I'Etat- Un représentant de la direction départementale interministérielle des territoires desYvelines (DDT),- Un représentant de la direction départementale interministérielle de la protection despopulations (DDPP),- Deux représentants de la direction départementale des Yvelines de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS),- Un représentant de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (UD DRIEAT), '
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 11
- Un représentant de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale deSanté (ARS) ;- Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
2- Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil départemental des YvelinesMme Joséphine KOLLMANNSBERGERConseillère départementale - TitulaireM. Bertrand COQUARDConseiller départemental - SuppléantMme Nicole BRISTOLConseillère départementale - TitulaireM. Raphaël NIVOITConseiller départemental - Suppléant
Représentants des communesM. Guy PELISSIERMaire de Behoust- TitulaireEn attente de désignationM. Philippe PAINConseiller municipal de Versailles-Titulaire M. Georges MONNIERAdjoint au maire de Poissy -SuppléantM. Mark VENUSAdjoint au maire de Saint-Germain-en-LayeTitulaire M. Olivier BASSINEconseiller municipal de Saint-Germain-en-LayeSuppléant
3-Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétencede la commission et des experts dans ces mêmes domaines '
3-1 Représentants des associationsMme Laurence DUPRESSOIREnvironnementMadame Corinne DUMONTTitulaire SuppléanteConsommateurs M. Jean-Claude CALVET M. Jean-Noël ROSETTitulaire SuppléantPêche M. Michel LENOËL M. Jack JEANNOTTitulaire Suppéant
Tél. : 01.39.49.79;19 -mel: pref-coderst@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex 3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 12
3-2 Représentants des professions ayant leur activité dans les domainesde compétence de la commissionChambre d'Agriculture d'lle- M.Thomas ROBIN M.Luc JANOTTINde-France | Titulaire SuppléantChambre des Métiers et de M. Christian BLIGNY M. Patrick TOURNESACl'Artisanat des Yvelines Titulaire ' SuppléantChambre de Commerce et M. Jean BOUZID M. Tanneguy AUDIC ded'Industrie Versailles-Yvelines Titulaire QUERNEN - Suppléant3-3 Représentants des ExpertsService Départemental Le représentant du directeur /d'Incendie et de Secours du SDISAssurance Maladie- Direction Mme Geneviève JARRIGE /des Risques Professionnels . TitulaireSanté Mme Christiane GUIGNON /
4- Collège des personnalités qualifiéesOrdre régional d'lle de France | Mme Alice ROGERE-BOULLIAT M. Grégory PAPEdes pharmaciens Titulaire SuppléantHydrogéologue agréé M. Xavier du CHAYLA M. Alexandre CHEVALIER| Titulaire SuppléantOrdre départemental des Mme le Dr Agnès Mme le Dr Vanessa COSTILYvelines des médecins CHARLES- HANLET- Titulaire SuppléanteSanté, environnement M. Claude JUVANON /
Article 2 :Le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achève avec le mandatdes assemblées auxquelles ils appartiennentLe mandat des membres des collèges représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres ayant leuractivité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmesdomaines et des personnalités qualifiées est de trois ans.Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour lapériode restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner procuration à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 13
Article 3 :La composition du CODERST telle que modifiée annule et remplace la précédentecomposition.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles,dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.39.49.79;19mel: pref-coderst@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Fait à Versaillesle 22 ADUT 2024/.eprefet /' 7Pour:1 refet par délé atlon 'ärefetî argé de Ï ionaupi'es du Préfet des YvelinÎcretaxre Général AdjoinRonan Le Page
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 14
Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-22-00006
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
16


2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
17


3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
18


4

Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de cl asse normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séj our, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- Mme Monique VERIN, adjointe administrative principa le de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous leur autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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5

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des doss iers signalés et de la correspondance, Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers d e retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
20


6

section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du tél éservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au st ade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Gaëlle MAIRE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORG ES, Céline SIMEON et Toymina SOULA,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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7

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le2 septembre 2024.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
22
Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-21-00009
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23
PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG
1

Direction des usagers
et des polices administratives







Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024


Le Préfet de Police,



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports
;

VU le code de la sécurité intérieure
;

VU le code de la voirie routière
;

VU le code de la santé publique
;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules po ur les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
24
2

VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouch es-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux aver tisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B
;

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dis positifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente
;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du pré fet de police à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 j uin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fi xant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pou r les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 j uillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules dans la région
Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022
fixant la liste des voies et portions de voie réser vées à certains véhicules pour
les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins méd icaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de
passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général s ur le territoire d'Île-de-
France ;
CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert de
patients inter-hôpitaux participent de cette missio n d'intérêt général sur le
territoire d'Île-de-France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
25
3



A R R Ê T E

Article 1
er :

Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 susvisé et de l'article
2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvi sé est complété par l'alinéa
suivant :

«
- véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patients
inter-hôpitaux et dotés d'une signalétique spécifiq ue arrêtée entre la
Préfecture de Police et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »

Article 2 :

Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de
Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des
prefectures concernées.



Fait à Paris, le 21 août 2024




Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
26
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-21-00008
Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 27
EnE . PRÉFETPRÉFECTURE /aP es TRECIRESDE POLICE Ë =Liberté o C îfin'le::itéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant autorisation de manifestation sportive sur la Seinepour la société « DAVAI ».
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4¢ partie réglementaire du codedes transports et notamment les articles R 4241-26 et r 4241-38 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'ala compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrété n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu la demande du 27 mai 2024 de la société « DAVAI » représentée par Madame LEQUENNE Virginie,responsable logistique et sécurité, sollicitant |'organisation sur la Seine (Bras de Limay) d'unecompétition d'aviron « Mad Jacques Paddle Terres de Seine », du 31 août 2024 au 1% septembre 2024entre 8h00 et 17h00, du PK 109 000 (Bras de Limay) au PK 121 000 (Saint-Martin la Garenne), pour unmaximum de 400 bateaux encadrés de 6 bateaux de sécurité ;Vu l'avis des Voies navigables de France du 13 août 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Tâ! Y1 20 99 74 0012! .01 30.92.74 00Vel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
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ARRETE
Article ler : Objet de l'autorisationLa société « DAVAI » représentée par Madame LEQUENNE Virginie est autorisée à occuper le domainepublic fluvial de la Seine pour l'organisation d'une manifestation nautique « Mad Jacques Paddle Terresde Seine », du 31 août 2024 au 1¢ septembre 2024 entre 8h00 et 17h00, du PK 109 000 (Bras de Limay)au PK 121 000 (Saint-Martin la Garenne), pour un maximum de 400 bateaux encadrés de 6 bateaux desécurité.Article 3: Respect de la réglementation en vigueurLe Code des transports,< — Le règlement général de police de la navigation intérieure,e l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,e Lesavis à la batellerie.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à la rubriqueréglementation fluviale.Article 4 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateurdevra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler exclusivement en rive droite de la Seine suivant un corridor de 25mètres de large à partir de la berge sur I'ensemble du trajet.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 5 : Conditions techniquesL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensembledes participants. À ce titre, il est tenu de :e — Respecter les horaires annoncés.e Se conformer à la réglementation relative aux embarcations propulsées à la force humaine, ence qui concerne les équipements obligatoires.* ... Encadrer la manifestation :* Un bateau accompagnateur en tête et un autre en fin de convoi, tous deux munis designes distinctifs pour permettre aux autres usagers de la voie d'eau d'identifier lamanifestation.* Garantir une navigation respectueuse :* Ne pas gêner la navigation commerciale, qui reste prioritaire.* Naviguer hors du chenal principal, autant que possible, en restant à proximité de la rivedroite dans une limite de 25 mètres de la berge.
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* Eviter tout stationnement dans le chenal.* Faire preuve de prudence lors du croisement avec des péniches ou convois poussés, enraison des remous qu'ils peuvent provoquer.° Mettre en place un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation :< Assurer à ses frais et sous sa pleine responsabilité ce service, dimensionné pour portersecours à toute personne tombant à l'eau et garantir le respect des règles de navigation.< Assurer la sécurité, placée sous l'autorité de Mme Virginie LEQUENNE, responsable de lamanifestation, joignable à tout moment au 06 32 40 74 92.e Veiller aux communications et à la sécurité :e S'assurer qu'une VHF réglée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) soit enfonctionnement continu sur les bateaux d'assistance durant toute la manifestation (unbateau d'assistance pour 40 participants), équipés du matériel nécessaire et dupersonnel qualifié.e Redoubler de vigilance lors des opérations d'embarquement et de débarquement, quidevront être interrompues en cas de remous causés par la navigation commerciale ou lessports nautiques.» Mettre à disposition un poste de secours médical ; le port du gilet de sauvetageréglementaire est obligatoire pour les participants et les personnes à bord desembarcations de sécurité.e S'assurer que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation avant le début dela manifestation.e Tenir une comptabilité précise du nombre de participants sur le plan d'eau et s'assurerqu'il n'y a plus aucun participant sur le plan d'eau avant de retirer le dispositif desécurité.e Vérifier la conformité des bateaux :< S'assurer de la validité du titre de navigation autorisant le transport de passagers.« Vérifier la validité du certificat de capacité du conducteur avec attestation spécialepassagers si plus de 12 personnes sont à bord.< Contrôler la conformité de l'équipage et des équipements de sécurité ou annexesd'exploitation.» Veiller à ce que les assurances garantissent les risques associés à l'opération.* Limiter le nombre de bateaux :< Le nombre de bateaux autorisés pour cette manifestation est limité à 400, lesquelsdevront être mis à l'eau progressivement afin de ne pas surcharger le plan d'eau.e Délimiter strictement la zone d'activité :* S'assurer que les activités se déroulent strictement dans la zone délimitée du plan d'eau,sous le contrôle des bateaux accompagnateurs, et ne s'étendent pas au-dela des limitesdéfinies dans la fiche projet.* Mettre en place des mesures d'assistance motorisée :< Mettre en place de manière permanente des bateaux motorisés d'assistance, avec unepuissance suffisante et au nombre minimum de deux, à 400 mètres en amont du barragede Méricourt à l'entrée de la darse du port Ilon (PK 120 200, rive droite) pour éviter toutedérive de participants en direction du barrage.e Veiller à ce que les bateaux d'assistance, notamment ceux placés à l'entrée du port llon,embarquent des secouristes.
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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* Respecter les interdictions de zone :* Interdire strictement l'accès à la zone située entre l'entrée de la darse du port Ilon (PK120.20) et le barrage de Méricourt (PK 120 600) dans le cadre de cette manifestation, enraison de la présence du barrage et d''une centrale hydroélectrique présentant desrisques pour les biens et les personnes.* Assurer une surveillance supplémentaire :» Déployer un bateau motorisé de manière permanente sur la zone autorisée à lanavigation rapide et au ski nautique au niveau de la commune de Guernes, entre le PK116 500 et le PK 118, pour organiser la coactivité avec ces différents usagers.° Prendre en compte les conditions météorologiques :« S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendretoutes les décisions et dispositions nécessaires si les prévisions météorologiques ne sontpas compatibles avec l'activité prévue.* Ne pas maintenir l'activité propulsée à la force humaine au-dela d'un débit de 650 m°/s àl'échelle vigie crues de Poissy (site : www.vigicrues.gouv.fr) ou en cas de brouillardpersistant.Article 6 : Signalisation
\L'organisateur sera responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation et des installations liées à celle-ci.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par L'organisateur dès la fin del'événement.Article 7 : Responsabilité — AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. A ce titre, lamanifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part,les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient étreoccasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.Article 8 : Confirmation de la manifestationL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale — 11 cours de Chimay- 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE - Tél. : 01 39 18 23 45 - et parcourriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.Article 9 : ExécutionLe chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport et au servicedépartemental d''incendie et de secours des Yvelines.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de lapréfecture de Police de Paris.
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Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :1. Un recours gracieux motivé peut étre adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue JeanHoudon 78000 Versailles).2. un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre deI"Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris).3. en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit étre considéré comme implicitementrejeté.4. un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue deSt Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expirationd'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend |'application du présent arrêté.Fait à Mantes-la-Jolie, le % 1 AQUT 2024Pour le Préfet de police et p\ar délégation,le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
lel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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