AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-125
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-04-09-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP983388927
Yannick MYARD (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-03-10-00005 - Délégation signature - Adjoint du Directeur -
mars 2026 (2 pages) Page 6
01-2026-03-18-00002 - Désignation fonctionnaires dans fonctions de
Commissaires Gouvernement - mars 2026 (1 page) Page 9
01-2026-03-18-00001 - Subdélégation domaniale-mars 2026 (2 pages) Page 11
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-09-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983388927
Yannick MYARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-09-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983388927
Yannick MYARD
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- Direction départementale de l'emploi, duDEEERIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP983388927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Myard Plomberie, 4 RUE MONTESQUIEU01000 BOURG-EN-BRESSE, le 28/03/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 28/03/2026 par M. MYARD YANNICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme MyardPlomberie dont l'établissement principal est situé 4 RUE MONTESQUIEU 01000 BOURG-EN-BRESSE etenregistré sous le N° SAP983388927 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-09-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983388927
Yannick MYARD
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-09-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983388927
Yannick MYARD
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-10-00005
Délégation signature - Adjoint du Directeur -
mars 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00005 - Délégation signature - Adjoint du
Directeur - mars 2026 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature
à l'adjoint du Directeur départemental des Finances publiques
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant Monsieur Vincent BONARDI, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de Monsieur Vincent BONARDI Directeur départemental des Finances publiques de
l'Ain ;
Vu l'arrêté du 3 février 2026 affectant Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, à la direction
départementale des Finances publiques de l'Ain ;

Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du Directeur des Finances publiques de
l'Ain.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00005 - Délégation signature - Adjoint du
Directeur - mars 2026 7
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00005 - Délégation signature - Adjoint du
Directeur - mars 2026 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-18-00002
Désignation fonctionnaires dans fonctions de
Commissaires Gouvernement - mars 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00002 - Désignation fonctionnaires dans
fonctions de Commissaires Gouvernement - mars 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de
commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
désigne
M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du Directeur ;
Mme Marie-Laure PELLISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de la
gestion publique ;
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Domaine ;
M. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
M. Nicolas ROY, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
M. Jérôme PINTON, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
Mme Sylvie BETTOLO, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
M. Pierre PERRIN, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00002 - Désignation fonctionnaires dans
fonctions de Commissaires Gouvernement - mars 2026 10
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-18-00001
Subdélégation domaniale-mars 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00001 - Subdélégation domaniale-mars 2026 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant Monsieur Vincent BONARDI, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à Monsieur Vincent BONARDI, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Vincent BONARDI,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain, par l'article 1er de l'arrêté du 21
janvier 2026, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
 Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'État, adjoint du Directeur ;
 Madame Marie-laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe,
directrice du pôle gestion publique ;
 Madame Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 Madame Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la
location d'immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code
général de la propriété des personnes publiques et uniquement pour les actes de
réalisation des biens domaniaux appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00001 - Subdélégation domaniale-mars 2026 12
l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l'absence de Madame Aline
LECHARTIER, à :
Monsieur Nicolas ROY, inspecteur des Finances publiques.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2026
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00001 - Subdélégation domaniale-mars 2026 13