| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrative
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Saint-Denis, le 30 octobre 2025
Arrêté n° 2025 - 2285 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune du Port
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2024, formée par la direction territoriale de lapolice nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que des faits de violences urbaines se sont produits dans plusieurs quartiers,notamment au cours de l'année 2024, au cours desquels des individus ont été interpelléspour des actes de violences commis à l'aide de jets de projectiles ainsi que pourparticipation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou dedestructions ; que de récents épisodes de troubles à l'ordre public ont encore étéconstatés dans le secteur de la Rivière des Galets, notamment les 31 août et 10 septembre2025;
Considérant que les précédentes célébrations de la fête d'Halloween à La Réunion, et plusparticulièrement sur le territoire de la commune du Port, ont donné lieu à des faitsrécurrents de violences urbaines ; que la nuit d'Halloween, du vendredi 31 octobre ausamedi 1" novembre 2025, présente un risque élevé d'atteintes à la sécurité des personneset des biens, y compris à l'encontre des forces de sécurité intérieure, dans des quartiersdéjà identifiés comme sensibles ; que le déploiement de moyens aériens vient utilementrenforcer le dispositif de vidéoprotection communal, lequel ne couvre pas l'intégralité del'espace public de ces secteurs à risque ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleurde la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, fortement mobilisées la nuit du 31 octobre 2025 sur l'ensemble du département, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la nuit du vendredi 31 octobre au samedi 1° novembre 2025; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, d'une information sur les réseauxsociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de LaRéunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°/: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, du vendredi 31 octobre 2025 à 16h00 ausamedi 1% novembre 2025 à 02h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sontautorisés conformément aux 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure. Cetteautorisation est délivrée aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique en vue de permettre l'appui des personnels au sol dans le maintien ou lerétablissement de l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras, fixées sur des drones de typeDJl Mavic 3£, DJI Matrice 300 RTK à vision thermique et DJI Mavic 4PRO,

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des rues de lacommune du Port comportant :Les berges de la Rivière des galets, rue Berthier, limites du Port Ouest, rue Charles Dickens,limites du site de la SRPP, voie de liaison portuaire, rond-point Port Est, limites du Port Est,rue Jesse Owens, rue Patrice Lumumba, rue Mahatma Gandhi, rue Jacques Prévert, rueLouise Michel, rue de la liberté;
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit: un message d'information surles réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa Réunion.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur de la policenationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le Préfet,
Pour le Préfet e/par délégationLe sous-préfet, Yifecteur de cabinetdu préfet d¥ La Réunion
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.