CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports au profit de la commune de
Pléneuf-Val-André pour la régularisation des ouvrages maritimes (18
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant
autorisation environnementale pour le réaménagement des rives du
Léguer et la rénovation des quais sur la commune de LANNION (8
pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-01-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du
magasin E.Leclerc à Pleneuf (4 pages) Page 31
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DDTM 22
22-2024-12-26-00002
Convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports au
profit de la commune de Pléneuf-Val-André pour
la régularisation des ouvrages maritimes
DDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit
de la commune de Pléneuf-Val-André pour la régularisation des ouvrages maritimes 3
PREFET . . .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de'i'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor" Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ en date du 20 août 2024,sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour larégularisation des ouvrages maritimes ; |Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 3 septembre 2024 ; 'Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service loca! du Domaine en date du17 septembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie:entre I'Etat et la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE en date du . 2 6 DEC. 2024
Place du général de Gaulle... BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRÊTE :Article 1" : La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 2 6 DEC. 2024 établie entre I'Etat et lacommune de PLENEUF-VAL-ANDRE et portant sur plusieurs dépendances du domaine publicmaritime sur le littoral de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE.La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 11 507 m?environ, conformément au dossier de présentation annexé à ladite convention.Article 2: La concession d'endigage en date du 24 février 4993 pour l'établissement,l'exploitation et l'entretien d'une cale de mise à l'eau avec terre-plein située aux Murs-Blancs surla commune de PLENEUF-VAL-ANDRE est abrogée.Article 3 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée.est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrété fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou reg:onale et d''un affichage durant 15 jours en mairie dePLENEUF-VAL-ANDRE, certifié par le maire de la commune.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfetmaritime et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor —Service du Domaine. Saint-Brieuc, le 2 G/0EC. 2024Le préfete c.François de KERÉVER —Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armorle: -~ 6 JAN, 2025
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Annexe à l'arrêté duî g ,fihfi* 282" portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉN EUF-VAL-ANDRÉEPRÉFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de PLENEUF-VAL-ANDRE, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
TITRE | : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le descriptif et les plans ci-annexés, sur le littoral de la commune dePLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, pour une superficie totale de 11 507 m* environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour une digue, descales, des terre-pleins, des escaliers, des enrochements et des ponts.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/16
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. |l devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté prefectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE H : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.
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Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :« une description des travaux prévus ;* la période et la durée de réalisation des travaux ;« les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation. "Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE HHl : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
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7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours I'étre par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. !l garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
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Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d''utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du_domaine_public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant Un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1" jour du 2°TM€ trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d''uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d' utlhsatlen du domamepublic maritime. '
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TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE peut également prendre des mesures depolice, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et lasalubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Pléneuf-Val-André , le Saint-Brieuc, le S /À ,7/ /(ÎÏ'?L\6 DEC. 2024A '
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Annexe 1 : Description des ouvrages
Type Caractéristiques Emprise au solPlage des Vallées :Grande rampe 90 x 5 mètres 450 m?Petit rampe 26,5 x 3,2 mètres 84,8 m?Terre- plein 32 x 5,5 mètres 17 6m?Enrochement protégeant la grande 75 x 5,5 mètres 412,5 m?rampeEnrochement au pied de la falaise à 70 x 3 mètres 210 m°gauche du parkingExutoire R1 3 x 2 mètres 6 m?Total Plage des Vallées 1339,3 m?Pointe de Piégu :Pont 1 en beton enduiÉ, 2 gardes-corps 6,3x 2,1 mètrés 1'3,'23 m?Muret 1 en pierres magonnées 6,4 (L) x 0,3 (1) x 3,2 (h) mètres 1,92 m?Muret 2 en pierres maconnées 10,9 (L) x 0,55 () x 51 (h) métres 2016 m?Longrine en pierre 10,9 (L) x 0,5 (1) x 0,6 (h) mètresLongrine en béton 10,9 (L) x 0,8 (I) x 0,8 (h) mètresPont 2 en béton, 1 garde corps 12,5 x 2 métres 25 m?Pont 3 en béton, 1 garde-corps 6,8 x 2,2 mètres 14,96 m?Muret 3 ('sous pont 3) en pierres 3 (L) x 04 () x 3,7 (h) métres 1,2 m?maçonnéesMuret 4 en pierres maçonnées 31 (L) x 0,2 à 0,7 (I)x 0,2 à 2 (h) mètres | 13,95 m?Muret 5 en pierres maçonnées 22,5 (L) x 04 ()x 0,2 à 3,3 (h) mètres |9m? —Muret 6 en pierres maçonnées 4 (L) x 0,5 () x 2,2 (h) mètres 2 m?Terre-plein parking, avec garde-corps | 85 x 16 (petite largeur) ou 26 (grande 1756 m°en inox largeur)Escalier en béton en T 21,35 m?Total Pointe de Piégu 1 878,8 m?Plage du Val André :Digue du Val André 410 x 9,4 mètres, pour la partie 5 272 m?correspondant à la concessiond'endigage du 16 octobre 19851422 x 1 mètres pour le resteEscalier 19 22,44 m?Rampe de PiégLulw 40 x 5 mètres 200 m?Escalier 18 avec enrochements 47,5 m*Escalier 17 avec enrochements 531 m°Escalier 16 avec enrochements 50,9 m°
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Rampe Dauphins27 x 4 metres 108 m?Escalier 15 avec enrochements 51,5 m?Escalier 14 1515 m?Escalier 13 1515 m?Rotonde avec rampe double et Rayon de 15,9 mètres 400 m?exutoire de 180 cm de diamètreEscalier 12 21,46 m?Escalier 11 avec enrochements 29,92 m?Escalier 10 19,6 m?Escalier 9 21,08 m?Escalier 8 1716 m?Exutoire R2 Sur socle de 51 x 3,15 metres 16 m?Rampe Goéland 137 m?Escalier 7 10,48 m°Escalier 6 1716 m°Escalier 5 11 m?Escalier 4 12,9 m?Escalier 3 10,64 m?Exutoire R3 11,4 (L) x 1,53 (1) x 1,2 (h) métres 1744 m?Diamètre 800 mmEscalier 2 15,04 m?Exutoire R4 4 (L) x 2 (1) x 1,5 (h) mètres 8 m°Diamètre de 800 mmRampe du centre nautique avec Conformément à la concession 1587 m?enrochements d'endigage du 24 février 1996Escalier 1 13,36 m?Total -Plage du Val Andre 8 201m?Anse du Pissot :Escalier en béton En L, 81 x 2,77 mètres 22,44 m?Enrochement De forme presque triangulaire 65,8 mTotal Anse du Pissot 88,24 m°Emprise totale des ouvrages à transférer
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11 50 7m? environ
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tions des ouvrages concédésisaPlans de locali-.Annexe 2
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de la commune de Pléneuf-Val-André pour la régularisation des ouvrages maritimes 18
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de la commune de Pléneuf-Val-André pour la régularisation des ouvrages maritimes 20
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DDTM 22
22-2025-01-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant
autorisation environnementale pour le
réaménagement des rives du Léguer et la
rénovation des quais sur la commune de
LANNION
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le réaménagement
des rives du Léguer et la rénovation des quais sur la commune de LANNION 22
PREFET 2%DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation environnementalepour le réaménagement des rives du Léguer et la rénovation des quaisCommune de LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL. 2124-1 et suivants, R. 21241 à 8 et R. 2124-56 ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ; 'Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 ordonnant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement, qui s'est déroulée du 26 août 2024 au 27 septembre 2024 enmairie de LANNION ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/8
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannionapprouvé le 11 juin 2018 ;Vu la demande d'autorisation environnementale, reçue à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 28 février 2024, présentée par lacommune de LANNION et relative au réaménagement des rives du Léguer et à larénovation des quais sur la commune de LANNION ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne en datedu 11 juillet 2024 ;Vu le mémoire en réponse de la commune de LANNION en date du 19 juillet 2024 ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 9 juillet 2024 désignantM. Christian ROBERT en tant que commissaire enquêteur ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2024 ;Vu le rapport de présentation du 29 novembre 2024 aux membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)dématérialisé qui s'est déroulé du 3 au 12 décembre 2024 inclus ;Vu l'avis du CODERST émis le 12 décembre 2024 ;Considérant I'absence d'observations de la commune de LANNION, maître d'ouvrage, surle projet d'arrété préfectoral transmis par la DDTM le 18 décembre 2024 ;Considérant que le projet prolonge les aménagements qui ont déjà été conduits sur l'autrerive du Léguer ;Considérant que le projet contribue à la densification et à la réhabilitation pour lelogement et les activités économiques sur les rives du Léguer ;Considérant que le projet est en cohérence avec les orientations du schéma de cohésionterritoriale (SCOT) et celles du document d'urbanisme local ;Considérant que les remarques émises lors de la phase de consultation du public et de laphase esquisse (Phytolab 2021) du projet ont été prises en considération ;Considérant que le projet permet de conserver les usages actuels (accès aux commerces,au marché hebdomadaire... ) des rives du Léguer ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche d'amélioration qualitative forte auregard de la situation actuelle ;Considérant que le projet permet de réduire les nuisances et les inconvénientsactuellement engendrés par les espaces artificialisés ;
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Considérant que le projet est de nature à réduire les incidences sur les milieux naturelssensibles ;Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles de réduire leur impact ;Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présentarrété sont de nature à limiter les nuisances et à réduire les impacts du projet, pendant etaprès les travaux, sur l'eau et les milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de LANNION, désignée ci-après par l'expression « le maître d'ouvrage », estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliserles travaux relatifs au réaménagement des rives du Léguer et à la rénovation des quais surla commune de LANNION.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale, liée au réaménagement des rives du Léguer età la rénovation des quais sur la commune de LANNION, vaut :- autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Article 3 : Rubrique de la loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par l'autorisationenvironnementale relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :" Rubrique Intitulé RégimeTravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés |en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directesur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1900 000 euros (A) ;2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros maisinférieur à 1 900 000 euros (D).41.2.0 Autorisation
Article 4 : LocalisationLe projet situé sur la commune de LANNION, en rive droite du Léguer, aux abords de laroute départementale 788, et formant les quais dans le centre-ville, s'étend du« pont Sainte-Anne » au « pont Saint-Viarmes », y compris la « place Günzburg » et la« place d'AigUÎ"Ofl ».
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Au total, le projet s'étend sur un périmètre d'environ 2,06 ha, augmenté à 3,2 ha enintégrant les projets de voiries environnantes.Article 5 : Prescriptions généralesLe maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires (balisage des zones d'intervention,interdiction d'accès aux personnes extérieures au chantier.. ) visant à sécuriser ledéroulement des opérations.Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entrainer aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'accès des engins.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation.de produits dangereux pour l'environnement sontréalisés à I'intérieur d'aires réservées prévues à cet effet et strictement délimitées.Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelledu milieu naturel.La localisation, les modalités d'aménagement et d'exploitation, notamment en cas depollution, de ces aires font |'objet d'un document spécifique élaboré par le maitred'ouvrage et porté à la connaissance des différents opérateurs en charge des travaux.Ce document est tenu à la disposition des services de contrôle.Le maitre d'ouvrage s'assure que les opérateurs en charge de la réalisation des travauxconnaissent et respectent les dispositions du présent arrêté.Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sousla forme d'un programme d'actions.Ces événements sont également consignés sur un registre d'exploitation.Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accidentLe maitre d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM desCôtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l''article L. 211-1 du code de l'environnement.Cette information est effectuée conformément à l'article L. 211-5 du code del'environnement.En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor estavertie par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor),le maître d'ouvrage et la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident doivent prendreou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte aux milieux aquatiques, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 8 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet desCôtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armorqui statuera alors par arrêté.Article 9 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation auprès du préfet des Côtes-d'Armor.Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 12 : Description générale de I'opérationLe quai d'Aiguillon est rehaussé de 75 cm à 5 m du bord des quais du Léguer pour contenirles submersions les plus fréquentes, afin de sécuriser les commerces de la rue d'Aiguillon.
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La gestion des eaux pluviales sera également reprise pour éviter d'avoir un effet cumulé,qui bloquerait les eaux du bourg devant les commerces, lors de forts coefficients.Article 13 : Lutte contre la submersion des quaisLa topographie de la « place d'Aiguillon » et de la « place Günzburg » est relevée de 75 cmpour atteindre la côte de 5,50 m NGF (aléa moyen).Article 14 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales des voiries et des parkings est réalisée grâce à un ensemblede noues d'infiltrations d'une capacité totale de 560 m°. La partie basse des noues seradrainée afin de maintenir un état sec hors épisodes pluvieux, mais également de favoriserl'infiltration des eauxLes principaux exutoires du réseau d'eaux pluviales existant sont réunis et orientés dansune canalisation surdimensionnée de 800 mm afin de permettre le stockage des eauxpluviales à marée haute.L'exutoire est équipé d'un ouvrage de régulation calibré à 3 |/s/ha.Un clapet anti-retour empéche la remontée d'eau de mer lors des évènements desubmersion jusqu'à l'aléa moyen.Article 15 : Durée des travauxLa période de réalisation des travaux et de mise en service s'étend sur 1 an à compter dudémarrage des travaux.Article 16 : Archéologie préventiveSi des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le maîtred'ouvrage doit immédiatement en signaler la découverte au département des recherchesarchéologiques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avantexamen par des spécialistes.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrété peut faire l'objet de contrôlespar les agents visés aux articles L. 1721 et L. 415-1 du code de I'environnement.Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement. |
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Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété conformément à l'article L. 171-3 du code del'environnement.Article 20 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesaux articles L. 173-1 à L. 173-12 et L. 415-3 du code de I'environnement.Article 21 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par lessoins du préfet des Cotes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent ladécision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, lestravaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins à la mairie deLANNION.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à lapréfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi qu'a la mairie de LANNION, pendant 4 mois àcompter de la publication de cet arrêté d'autorisation.Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des servicesde I'Etat dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Article 22 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut étre déféré auTribunal administratif de RENNES par voie postale ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée ;2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au4° du même article. '
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°ci-dessus.En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision.Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demandetendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cetarrêté.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et le maire de la commune de LANNION sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et quiest notifié au maire de LANNION (maitre d'ouvrage).Copie de cet arrêté est également adressée pour information à la directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne, au directeur général de l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor et au présidentdu Conseil régional de Bretagne.
Saint—Brieuc, le =9 JAN. 2025préfet _e8/8 %
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des rives du Léguer et la rénovation des quais sur la commune de LANNION 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-08-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension du magasin E.Leclerc à Pleneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc à Pleneuf 31
ExPREFET | |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Il ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU la demande de permis de construire PC02218624QOO93 déposée le 20 décembre 2024à la mairie de Pléneuf-Val-André (22370) ;VU la demande déposée le 02 janvier 2025 par la SCI des Chênes représentée par M.Bertrand Chrétien, en vue de I'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc » d'unesurface de vente supplémentaire de 1108 m°, du drive d'une surface de 67 m? et troispistes supplémentaires, et, de la régularisation de 191 m? de surface LME (Loi demodernisation de l'économie) au 15, rue Saint Alban à Pleneuf Val André (22370) ;SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;17, rue Michel ;CS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefetzz W Prefetz
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commercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc à Pleneuf 32
ARRETE
ARTICLE 1°" La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
< Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
- Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Monsieur le maire de Pleneuf-Val-André, ou son représentant, désignéconformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivitésterritoriales ; .< Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer,ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 52119 du codegénéral des collectivités territoriales ; |< Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou sonreprésentant ; |< Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ; ' '
< Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;e Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;
* Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquêteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquéteur, ou Madame Marie-Christine Desbois,commissaire-enquéteur ;< Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
* Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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commercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc à Pleneuf 33
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 08 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
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commercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc à Pleneuf 34
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