LibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-102
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-05-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
VO Wissous 12 mai 2025 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-12-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
VO Wissous 12 mai 2025
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2025 - PREF -DCSIPC - BDPC N°425 portant interdiction temporaired'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus del'ensemble de la commune de Wissous, le lundi 12 mai 2025LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code pénal ;Vu le code des transports ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;CONSIDÉRANT la présence de nombreuses hautes autorités à Wissous, le lundi 12 mai 2025 àl'occasion de l'inauguration d'une entreprise ;CONSIDERANT que certaines de ces autorités font l'objet de menaces à caractère terroriste ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées et que le survol non autorisé de drones est susceptible deconstituer une menace pour l'intégrité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporairede survol, adaptée et limitée dans le temps ;CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdirel'exploitation et l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus de l'ensemblede la commune de Wissous, le lundi 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 5 mai 2025;Sur proposition du Directeur de cabinet adjoint ;

ARRETE |
Article 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) estinterdit à compter du 11 mai 2025 à 00h00 jusqu'au 12 mai 2025 à 23h59, au-dessus de lacommune de Wissous.Article 2: L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bordfrançais des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civileet de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.Article 3: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne et/ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur général de l'aviation civile,direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur central de la police aux frontières,bureau de la police aéronautique, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Essonne et le maire de la commune deWissous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 mai 2025
laPréféte,
_"frédérique GAMILLER!
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr