VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-01-19-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 24 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme LOGEAY Florence,
dans le cadre de l□aménagement du sous-sol d□une habitation en atelier de
céramique situé 10 chemin de l□Hypogée à Poitiers. (2 pages) Page 3
86-2024-01-19-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme MAUSSION
Marie-Pierre, dans le cadre de l□aménagement d□un cabinet de
psychologue situé 13 rue du petit Tour, appartement 8, à Poitiers. (3 pages) Page 6
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le système d□assainissement du bourg de
Savigny-Lévescault (18 pages) Page 10
DDT 86 / Education routière
86-2024-01-22-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22
janvier 2024
portant autorisation temporaire et restrictive d□enseigner la
profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 29
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur
l□Autoroute A10 par la fermeture des bretelles de sortie de l□échangeur de
Poitiers Sud (30) (4 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-01-22-00006 - Arrêté n°2024/CAB/021 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 37
86-2024-01-22-00007 - Arrêté n°2024/CAB/022 portant attribution d'une
lettre de félicitations ou d'une médaille de bronze pour actes de courage et
de dévouement (1 page) Page 39
86-2024-01-22-00008 - Arrêté n°2024/CAB/023 portant attribution d'une
lettre de félicitations ou d'une médaille de bronze pour actes de courage et
de dévouement (1 page) Page 41
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-01-15-00002 - Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de
l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (4
pages) Page 43
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DDT 86
86-2024-01-19-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 24 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme LOGEAY Florence, dans le
cadre de l□aménagement du sous-sol d□une
habitation en atelier de céramique situé 10
chemin de l□Hypogée à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-01-19-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 24 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme LOGEAY Florence, dans le cadre de l□aménagement du sous-sol d□une habitation en atelier de céramique situé 10 chemin de
l□Hypogée à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 24' en date du 19 JAN. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitéepar Mme LOGEAYFlorence, dans le cadre de l'aménagement du sous-sol d'une habitation en atelier decéramique situé 10 chemin de l'Hypogée à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements réce-vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-péesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-" blic et des installations ouvertes au publicVu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage-ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc--tion et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie doivent être rendus accessiblesaux personnes handicapées, quel que soit leur handicapVu l'article R 164-3 du code dela construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi-bilitéVu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 23 X0162 déposée par Mme LOGEAY Florence, dansle cadre de I'aménagement du sous-sol d'une habitation en atelier de céramique situé 10 chemin del'Hypogée à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 9 jan-vier 2024Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 janvier 2024
20 rue de la Providence -86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-19-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 24 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme LOGEAY Florence, dans le cadre de l□aménagement du sous-sol d□une habitation en atelier de céramique situé 10 chemin de
l□Hypogée à Poitiers.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 janvier 2024 à la demande de dé-rogation aux règles d'accessibilitéConsidérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 relatif aux portes, portiques et sas ;Considérant que la porte de I'atelier composée de 2 vantaux présente une largeur d' 1,20 m mais dont le vantailcouramment utilisé présente une largeur de passage de 72 cm au lieu des 77 cm réglementaires ;Considérant que les coursde céramique se font sur rendez-vous et qu'à ce titre la personne formatrice seraprésente pour accueillir I'apprenant et assurer l'ouverture des 2 vantaux de la porte pour offrir une largeur depassage suffisante ;Considérant que cette porte a été changée récemment;Considérant que la capacité d'accueil de I'atelier sera très restreinte ;
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme LOGEAY Florence dans le cadrede l'aménagement du sous-sol d'une habitation en atelier de céramique situé 10 chemin de I'Hypogée àPoitiers, est accordée étant donné que la formatrice s'engage à apporter l'aide humaine nécessaire auxpersonnes à mobilité réduite.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
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DDT 86 - 86-2024-01-19-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 24 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme LOGEAY Florence, dans le cadre de l□aménagement du sous-sol d□une habitation en atelier de céramique situé 10 chemin de
l□Hypogée à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-01-19-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans
le cadre de l□aménagement d□un cabinet de
psychologue situé 13 rue du petit Tour,
appartement 8, à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans le cadre de l□aménagement d□un cabinet de psychologue situé 13 rue du petit Tour,
appartement 8, à Poitiers.
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PREFET ) Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° .,23 en date du 19 JAN. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme MAUSSIONMarie-Pierre, dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de psychologue situé 13 rue dupetit Tour, appartement 8, à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d' habitation et de la voirie pour les personneshandicapées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie doivent être rendus accessiblesaux personnes handicapées, quel que soit leur handicap;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 23 X0166 déposée par Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de psychologue situé 13 rue du petit Tour,appartement 8, à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le9 janvier 2024;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 janvier 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans le cadre de l□aménagement d□un cabinet de psychologue situé 13 rue du petit Tour,
appartement 8, à Poitiers.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 janvier 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 précisant les dispositions réglementaires relativesaux accès aux établissements ou installations ;Considérant que l'entrée du bâtiment au 13 rue du petit Tour à Poitiers s'effectue par le franchissement d'unevolée de marches pour une hauteur cumulée à franchir de 1,70 m ;Considérant l'absence de rampe ou de tout autre moyen permettant aux personnes à mobilité réduite depénétrer dans le bâtiment ;Considérant que le cabinet de psychologie est prévu d'être aménagé au R+1 dans l'appartement numéro 8,'dans un bâtiment d'habitation en copropriété sans ascenseur ;Considérant que l'activité dans l'enceinte du bâtimentest prévue à temps partiel, 2 jours par semaine ;Considérant que la psychologue Mme MAUSSION, qUI est déjà en fonction (dans un autre local), se deplacecourament au domicile de patients lorsque cela est nécessaire;Considérant que les déplacements à domicile ne donnent en aucun cas lieu à une surfacturation et qu'unsystème de téléconsultation est également mis en place ;Considérant la forte demande dans le domaine du diagnostic et du suivi des troubles autistiques, spécialité de'Mme MAUSSION ;Considérant que la demande pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise enœuvre des prescriptions techniques d'accessibilité,d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage dubâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, est avérée;Considérant que lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rendinutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou lestypes de handicap déterminés;
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans lecadre de l'aménagement d'un cabinet de psychologue situé 13 rue du petit Tour, appartement 8, àPoitiers, est accordée dans les conditions suivantes: l'établissement ne sera pas accessible aux UFR(usagers en fauteuil roulant) et à toutes personnes à mobilité réduite ne pouvant franchir des escaliers.En mesure compensatoire, il sera possible de solliciter un suivi à domicile, ou d'utiliser un système deconsultation à distance et ce sans surfacturation.Les patients seront informés sur tous supports (site internet) des problématiques d'accès au cabinet etde la possibilité de solliciter les mesures compensatoires précitées.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du servuceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.
Article3 2/3
DDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans le cadre de l□aménagement d□un cabinet de psychologue situé 13 rue du petit Tour,
appartement 8, à Poitiers.
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Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet etÿfigation—«/=ple dy Service Habitat= Re;manisme?\-îerritoïresF GNUCCO
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DDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans le cadre de l□aménagement d□un cabinet de psychologue situé 13 rue du petit Tour,
appartement 8, à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-01-22-00005
ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l□ article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le système
d□assainissement du bourg de
Savigny-Lévescault
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des(territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-12portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg deSavigny-LévescaultLe préfet de la VienneVu la directive n° 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L. 214-6 et L.214-18 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 révisé, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuvé le 11mai 2021 ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans son champ de compétences ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00h :1|\www.vienn v.fr 1/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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Vü la demande de déclaration reçue le 1% juin 2023, présentée par monsieur le président du syndicat Eaux deVienne - SIVEER, enregistrée sous le numéro n°0100022533, et relative au système d'assainissement deSavigny-Lévescault ;Vu l'étude diagnostique du système d'assainissement réalisée par le bureau d'études NCA environnement etfinalisée en 2018;Vu la contribution du 19 juillet 2023 prsentée par le service départemental de l'Office français de labiodiversité ;Vu la demande de compléments du 21 juillet 2023 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments présentés le 7 septembre 2023 par le pétitionnaire ;Vu la nouvelle demande de compléments du 27 octobre 2023 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments présentés le 23 novembre 2023 par le pétitionnaire ;Vu le courrier du 27 décembre 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées dans un délai de 15jours ;Vu le courrier reçu le 11 janvier 2024 indiquant I'absence de remarques du pétitionnaire sur les prescriptionsenvisagées;Considérant que la station existante est non-conforme en raison de I'absence totale d'étanchéité du premierbassin du lagunage ;Considérant que le rejet des eaux traitées s'effectue par infiltration compte tenu de l'absence de cours d'eausuperficiel surle territoire de la commune;Considérant que la commune de Savigny-Lévescault n'est concernée par aucun périmètre de protection decaptage;Considérant qu'un schéma directeur a été finalisé en 2018 et a permis d'identifier un programmeprévisionnel de travaux permettant d'améliorer le fonctionnement du réseaud'assainissement, de type mixte ;Considérant que des travaux sont prévus sur les réseaux afin de diminuer les volumes d'eaux clairesd'origine météorique collectés ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°': Bénéficiaire de la déclarationLe pétitionnaire : Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER55 rue de Bonneuil-Matours86000 POITIERSdénommé ci-après « Eaux de Vienne »,est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Savigny-Lévescault (système de collecte / stationde traitement des eaux usées / rejet des eaux traitées), sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « système d'assainissement deSavigny-Lévescault», localisé sur la commune de Savigny-Lévescault, présentée dans la demande dedéclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent en :* la construction et l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées, située sur une partie deles parcelles cadastrées n°220, 221 et 222 de la section C de la commune de Savigny-Lévescault, detype filtre planté de roseaux, avec infiltration des eaux traitées ;< l'exploitation du système de collecte du bourg de la commune de Savigny-Lévescault.Les travaux suivants seront réalisés par Eaux de Vienne sur la commune de Savigny-Lévescault :* mise en séparatif du réseau route de Treillet et route de Tercé ;- suppression du déversoir d'orage route de Tercé et création d'un nouveau déversoir ;- réhabilitation de 52 ml de réseau route de Treillet.Ces travaux ont pour objectif la diminution du volume d'eaux claires d'origine météorique collecté parle réseau et ainsi diminuer les rejets d'effluents sans traitement vers le milieu naturel.Article 3 : Rubrique de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :| Rubrique Intitulé Flux \ RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge 66 k21.1.0 brute de pollution organique au sens de larticle R.2224-6 du code DBOBgI' Déclaration |général des collectivités territoriales : J| Supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOSLa station de traitement des eaux usées, d'une capacité nominale de 1100 équivalents habitants (EH),est implantée sur la commune de Savigny-Lévescault.Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :X = 507 190 m, Y = 6 607 021 mLe trop-plein du poste de refoulement général constitue le point de déversement en tête de station.Situé sur le site de l'ancienne station, ses coordonnées sont les suivantes :Trop-plein du poste de refoulement généralX = 506 940 m, Y = 6 607 143 mArticle 4 : Charges et débit de référenceLe système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter ettraiter les charges et débits de référence suivants :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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DBO5 DCO MES | NTK | Ptotal |Paramètres (kgO,/) KO (el) | (kel) | (keCharges de référence (kg/j) 66 132 99 16,5 ' 44 |
< débit de référence :Le débit de référence du système d'assainissement est défini à l'article 2 de I'arrété modifié du 21 juillet2015. 1l s'agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigépar la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du Codegénéral des collectivités territoriales, il définit le sevil au-delà duquel la station de traitement des eauxusées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. ». |lcorrespond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-a-direau déversoir en tête de station).La station est conçue pour traiter un débit journalier maximal de temps sec de 199 m°/j (dont 36 m°/jd'eaux claires parasites permanentes en période de nappe haute) et un débit de temps de pluie de312 m°/j.Article 5 : Délais de réalisation des travaux et de mise en service des ouvragesLa réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu dansles quatre années suivant la date du présent arrété.Article 6 : Récapitulatif de quelques échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêtéNature des prescriptions
Délai de réalisation et de mise en service des ouvragesprésent arrêtéAvant la mise en service dela nouvelle station| d'épurationRédaction et transmission du cahier de vie du systèmed'assainissement à l'agence de l'eau et au service enInformation du service police de l'eau en cas d'incident
Avant la mise en service dela nouvelle stationDans les meilleurs délais etau plus tard 72 heures aprèsI'incidentInformation du service police de l'eau en cas dedépassement des valeurs limites fixées par le présentrésultats des analyses| d'autosurveillance du mois N, y compris ceux desanalyses réalisées dans le cadre des autorisations deBilan de fonctionnement du système d'assainissement
Article_ concernéArticle 2 Date de réalisation des travaux sur le réseaues du système d'assainissementArticle 7-3-5 | Analyse des risques de défaillance
Article 10-2-3_ _ charge du contrôleArticle 12-2-1grave
Article 12-2-2arrêtéPE ' Transmission desArticle 12-3déversement d'eaux usées non domestiquesArticle 12-4 ; ;de l'année nArticle 13-1 Continuité de traitement des eaux usées
Dans les meilleurs délais etau plus tard 1 semaineaprès réception desrésultatsDurant le mois N+1
plus tard le 1°" marsDébut de I'année n+1 et au |Lors des travaux deconstruction de la stationd'épuration _
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7 jours avant la date deArticle 14 Transmission de la date de commencement des travaux | commencement destravaux
Article 7 : Conditions générales7.1 - Conformité du dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situées, installées etexploitées conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présentarrété.Suite à la procédure d''attribution du marché public, si les caractéristiques des installations sontdifférentes du dossier de déclaration, alors Eaux de Vienne doit informer le service de police de I'eau.En fonction des informations fournies et du changement ou non notable des éléments du dossier dedéclaration initiale, le service de police de l'eau pourra, soit prendre un arrété préfectoral deprescriptions complémentaires, soit demander un nouveau dossier de déclaration au déclarant.7.2 — Descriptif de l'installation7.21 — Système de traitement des eaux usées< poste de refoulement général situé sur le site de l'ancienne station, équipé de 2 pompes de 100 m°/het d'un trop-plein ;- dégrillage automatique;* chasse d'injection vers le premier étage;« 1étage de filtres plantés de roseaux constitués de 6 lits de 275 m? étanchés par géomembrane ;* poste d'injection vers le 2° étage ;* 1 étage de filtres plantés de roseaux constitués de 4 lits de 275 m? partiellement étanchés pargéomembrane afin de permettre l'infiltration des eaux traitées ;< canal de mesure ;* rejet vers Un fossé via une canalisation.7.2.2 — Système de collecte4,75 km de réseau séparatif;1,52 km de réseau unitaire ;* 0,7 km de refoulement ;* 1 poste de refoulement situé route de Tercé (PR la vallée) ;* 1 déversoir d'orage ;< pour mémoire : 5, 69 km de réseau pluvial.7.2.3 — Autosurveillance du système d'assainissementLa station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d'autosurveillance adaptés auxexigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en entréeet en sortie de station. À ce titre, un regard de prélèvement doit être réalisé en entrée et en sortie de lastation de traitement des eaux usées. De même, le débit doit pouvoir être mesuré en entrée ou ensortie. Le déversoir en téte de station doit être équipé d'un dispositif permettant d'estimerquotidiennement les débits déversés.
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7.3 - Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement7.31 - FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l'environnement, quisont susceptiblesde créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.7.3.2 - Exploitation
xLes ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou lacharge de référence de l'installation, tout en respectant les prescriptions relatives au rejet ;* Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseauv...).L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.7.3.3 - FiabilitéEaux de Vienne doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonnemarche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avecle présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparationprévisibles.À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre d'exploitation mentionnant :* les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;* les procédures à observer par le personnel de maintenance ;* Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;* la liste des opérations d'entretien préventif réalisées ;* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de préventiondes pannes ;* les opérations d'autosurveillance ;< les informations relatives à l'élimination des sous-produits.7.3.4 — Diagnostic périodique du système d'assainissementEaux de Vienne établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du systèmed'assainissement des eaux usées, conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015susvisé. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du systèmed'assainissement.Suite à ce diagnostic, Eaux de Vienne établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
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Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.7.3.5 — Analyse des risques de défaillancesAvant sa mise en service, le système d'assainissement (réseau + station de traitement des eaux usées)doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pourremédier aux pannes éventuelles, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié parl'arrêté du 31 juillet 2020. Ce document est transmis au service en charge du contrôle et à I'agence del'eau.Article 8 : Prescriptions applicables au système de collecte8.1 — Conception - réalisationLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément auxprescriptions de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les fluxcorrespondants à son débit de référence. Ils sont conçus et exploités de façon à empêcher toutdéversement vers le milieu naturel dans les conditions habituelles de fonctionnement (i.e. en dehorsdes situations inhabituelles définies dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015). Eaux de Vienne doitégalement prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasitesdans le réseau de collecte, et si possible, supprimer ces apports.Les déversoirs d'orage ou assimilés du système de collecte sont congus et dimensionnés de manière àempêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement pour des débits inférieurs audébit de référence et à éviter tout rejet d'objet flottant (par mise en place de dégrilleur ou de grille) encas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils.doivent être aménagés pouréviter les érosions au point de déversement et pour limiter la pollution des eaux réceptrices.Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement versle milieu naturel par temps sec et hors situation inhabituelle de forte pluie.Eaux de Vienne s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art etdes mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines trèsfragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets(boues, refus de dégrillage, sables, graisses..) ne doivent pas être déversés dans le réseaud'assainissement.8.2 - RaccordementsLes réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eauxusées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que ledimensionnement du réseau d'assainissement et de la station de traitement des eaux usées lepermette.Eaux de Vienne peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans ledossier initial, au vu d'une étude de faisabilité permettant de prouver que les effluents peuvent êtretraités par la station, tant en termes de débit que de composition. Ces effluents ne doivent pascontenir les substances visées par larticle R. 211-111 du Code de l'environnement dans des
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concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement oudans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.Conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de déversement auréseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par la station de traitement des eaux usées. Cesautorisations de déversement ainsi que leur modification, sont transmises au service de police de l'eausur demande.Eaux de Vienne fournit à chaque nouvel usager un règlement de service.8.3 — Contrôle de la qualité d'exécutionEaux de Vienne vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art.Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité,indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Le procès-verbal de cette réception ainsi que lesrésultats des essais sont à disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau.Article 9 : Prescriptions applicables au système de traitement91 - Conception de la stationde traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manièretelle qu'elle puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et sescharges de référence indiqués à l'article 4. Tant que le débit de référence n'est pas atteint, les ouvragesde déversement de la station ne doivent pas présenter d'écoulements vers le milieu récepteur.La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les habitants etles établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cetteimplantation doit tenir compte des extensions prévisiblesdes ouvrages d'épuration, ainsi que desnouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur aumoment de la construction ou de l'extension de la station de traitement des eaux usées.Les ouvrages sont conçus de sorte que les eaux de ruissellement ne puissent entrer en contact avec leseaux usées, afin d'éviter tout risque de pollution. Les tableaux électriques, de répartition, les dispositifsde protection et les différents équipements de communication seront mis hors d'eau, de même que lesdéchets issus du système de dégrillage.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer lacontinuité du service. |Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment aprèschaque modification notable et daté. Il comprend notamment :- le(s) réseau(x) de collecte et leurs caractéristiques (séparatif/unitaire, matériav...) ;- les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;» l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;* le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau ;* les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmétres...).Il est tenu à la disposition du service de police de I'eau et des services d'incendie et de secours.
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9.2 — Information du publicEaux de Vienne procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom dumaître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.9.3 — Points de rejetLes coordonnées Lambert 93 des points de rejet des différents points de déversement vers le milieunaturel sont les suivants :
K Identification de l'ouvrage de déversement î X YHStatîon de traitement Sous 2° étage du filtre 5677176 ; 6 607 OOÎ 7des cauxpsses Fossé - | 506 985 " 6607132| Déversoir en tête de station B | 506 982 L 6 607 146 B| Déversoir situé sur le système de collect; | 506 905 | 6 666 850 |Les dispositifs de rejet sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbationapportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Ils doivent permettre une bonnediffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement du ruisseau ni retenir lescorps flottants. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'introduction d'eau dans lacanalisation de rejet ainsi que pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, et pour assurer le curagedes dépôts et limiter leur formation.9.4 — Prescriptions relatives au rejet9.41 - Valeurs limites de rejetEn conditions habituelles de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement deseaux usées, mesurées à partir d'échantillon moyens journaliers homogénéisés, sont les suivantes :Concentration du rejet (mg/L) \A ; Rendement |Parametres Valeur à Valeur rédhibitoire mT |respecter |DBOS 25 50 95 %Moyenne journalière DCO 90 l 180 | 90 %MES 30 75 | 95 %NTK 15 - \ 85 % |Moyenne annuelle —N-NH4 13 - | 70 %Les analyses doivent se référer aux méthodes normalisées, sur des échantillons moyens journaliershomogénéisés, non filtrés et non décantés.Afin de pouvoir calculer le rendement épuratoire du système de traitement, il sera nécessaire demesurer, pour les paramètres figurant ci-dessus, la charge entrante de tous les éventuels apportsextérieurs (matiéres de vidange...). Ces éventuels apports extérieurs devront satisfaire aux exigencesdéfinies à l'article 4 du présent arrêté.Les effluents traités doivent également respecter les conditions suivantes :* pH compris entre 6 et 8,5 ;- température inférieure ou égale à 25 °C ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/18
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* absence de matiéres surnageantes, absence de coloration des effluents provoquant une colorationvisible du milieu récepteur, absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station detraitement des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.Il s'agit des situations suivantes :* fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit deréférence défini à |'article 4 ;- opérations programmées de maintenance;* circonstances exceptionnelles extérieures au système d''assainissement (catastrophes naturelles,inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception oud'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).9.4.2 —- Conformité du système d'assainissementLe système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du réseaud'assainissement et de la station d'épuration, si les 2 conditions suivantes sont simultanément réunies :1 condition : les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage,trop-plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relévement..) ne doivent pasdéverser par temps sec,2e condition: les rejets de la station de traitement des eaux usées sont conformes si les 3 conditionssuivantes sont simultanément réunies :© pour les paramètres DBO,, DCO et MES si :» les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel respectent en moyenne journalière, soit lesconcentrations maximales soit les rendements minimaux fixés par l'article 9-4-1,< en dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrationsrédhibitoires fixées dans le tableau de l'article 9-411 ;@ pour les paramètres azotés (NTK et NH4+), si les eaux résiduaires rejetées en milieu naturelrespectent en moyenne annuelle, soit les concentrations maximales, soit les rendements minimaux fixéspar l'article 9-4-1 ;© par respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'article 10-2-2, si le nombre de bilansjournaliers fixés par paramètre a été réalisé.9.5 - Prévention et nuisances9.51 - Dispositions généralesL'ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu propre et les bâtiments etinstallations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords del'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.Il ne devra pas y avoir de plantations à moins de 5 mètres des futurs ouvrages pour éviter que lessystèmes racinaires des végétaux perturbent le fonctionnement.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Toutbrôûlage à l'air libre est interdit.
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9.5.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station de traitementdes eaux usées.9.5.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.9.6 — Contrôle de l'accèsL'ensemble des installations de la station de traitementdes eaux usées doit être délimité par uneclôture.L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangères à l'exploitation desouvrages ne doivent pas avoir libre accès à la station de traitement des eaux usées.Article 10 : Autosurveillance du système d'assainissement101 - Autosurveillance du système de collecteEaux de Vienne vérifie la qualité des branchements particuliers en réalisant chaque année un bilan desextensions de réseau et des raccordements au réseau de collecte. |l évalue les quantités annuelles desous-produits de curage et de décantation du réseau. Ces éléments sont mis à disposition du service depolice de l'eau.Aucun point de déversement du réseau de collecte n'est soumis à autosurveillance.La recherche de H2S est effectuée si nécessaire à l'entrée de la station et aux points caractéristiques duréseau. Elle est assortie de mesures permettant de réduire les effets malodorant, toxique et corrosif decet élément. ! _10.2 - Autosurveillance du système de traitement10.21 - Dispositions généralesLa station de traitement des eaux usées doit être aménagée de manière à permettre le prélèvementd'échantillons représentatifs des charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d'eauxusées intervenant en cours de traitement. Les exigences réglementaires minimales sont rappelées àl'article 7-2-3.Les équipements mis en place permettront de recueillir les informations d'autosurveillance suivantes :Ouvrage | Informations recueillies JDéversoir en téte de station | Estimation journalière des débits déversésMesure du débit en continuEntrée de la file eau Mesure des caractéristiques des eaux usées (voirparamètres mentionnés dans le tableau suivant)Mesure des caractéristiques des eaux traitées (voirSortie de la file eau , ; , ïparamètres mentionnés dans le tableau suivant)Boues produites Quantité de matières sèches et siccitéQuantité brute, quantité de matières sèches, mesure deBoues évacuées r e' la qualité et destination20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/18
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Déchets évacués hors boues Nature, quantité et destinations |Energie \ Puissance consomméeLa mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de la station (sur des échantillonsreprésentatifs constitués sur 24 heures, est réalisée avec des préleveurs automatiques réfrigérés,isothermes (5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heuresun double des échantillons prélevés sur la station. Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé. -L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré sur un registre d'exploitation. Les points et ouvrages de prélèvements et decontrôles devront être accessibles.10.2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLa fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-dessous en fonction des paramètres.
r
[ Paramètres Fréquence des rñesures| Débit déversé en tête de station " Tousles jours| Débit d'entrée | Tous les jours\' pH ) 2 fois pia; anTempérature sortie | 2 fois par an EDBO5 | ' 2 fois par anDCO B 2 fois Ea; ar;o MES 2 fois par an _ || NTK — | 2 fois par an E; NH4+ ' 2 fois par an[ NO2- 2 fois par anL NOB——— | 2 fois par an| ÎDt N 2 fois par anÎ)_uantité de matiè;es sèches 1 f_ois p>ar e;nCf arrété du 8 janvier 1998Boues évacuées modifié par l'arrêté du 15septembre 2020En complément des mesures -précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés ensortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4*, NO3- et PO4$-,10.2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être mis à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau :< le registre d'exploitation décrit à l'article 7-3-3< Un cahier de vie du système d'assainissement tenu par l'exploitant décrivant de façon précise :
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O Description, exploitation et gestion du système d'assainissemento Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste desraccordements non domestiques sur le système de collecte ;o Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;o l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.@ Organisation de la surveillance du système d'assainissemento les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;o les règles de transmission des données d'autosurveillance ;o la liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé;o les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;o l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.© Suivi du système d'assainissemento l'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement (y compris faucardage etévacuation des roseaux / contrôle du colmatage des bassins d'infiltration) ;o les informations et résultats d'autosurveillance ;o la liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle..) ;o une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;o Une synthèse des alertes (article 12-2 du présent arrêté) ;o les documents justifiant de la destination des boues.Ce cahier de vie devra être établi pour la mise en service de la station. Il est transmis pour information àI'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle et est régulièrement mis à jour.10.2.4 — Contrôles inopinésLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L170-1 du Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions duprésent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double del'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En casd'expertise contradictoire, I'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a étéconservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service depolice de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérificationsinopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements envigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 11 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produitsEaux de Vienne doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation del'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de dégrillage...),qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
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Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent étre valorisés, sont éliminés dans des installations réglementairespermettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plandépartemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimiiés).Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de cesdéchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitanten a connaissance.Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminésconformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans leregistre d'exploitation.Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire detraitement des ordures ménageres.En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront étre réalisés que surles parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de l'eau.Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leurrevalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.Article 12 : Autosurveillance du système d'assainissement121 —- Transmissions préalablesLe service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et deréparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact surla qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minimad'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi queI'impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander lereport de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.12.2 —- Transmissions immédiates12.21 — Incident grave — accidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures aprèsI'incident, au service de police de I'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant lescauses et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit êtresignalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après l'incident, au service de police de l'eau,avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, Eaux de Vienne devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Eaux de Vienne demeure responsable des accidents oudommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Eaux de Vienne informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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12.2.2 - Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéL'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais, et auplus tard 1 semaine aprés la réception des résultats, au service de police de l'eau, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises enœuvre ou envisagées.Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maîtred'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et I'agence régionale de santé.12.3 — Transmissions régulièresLes résultats des mesures prescrites à l'article 10-2 du présent arrété, réalisées durant le mois N, sonttransmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l''eau dans le courant du mois N+1 par voieélectronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels surl'Eau).Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillanceréalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.Eaux de Vienne transmet ces données via l'application informatique VERSEAU, accessible à une adressedisponible auprès du service en charge du contrôle.12.4 - Transmissions annuellesEaux de Vienne doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau auplus tard_le 1°" mars de l'année N+1 :- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements etrejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollutiondéversés);< les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus ducurage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues évacuées...) ;* les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) :matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels... ;< la consommation d'énergie et de réactifs ;* Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,situations inhabituelles...) ;< une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durantl'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;» un bilan des alertes effectuées ;* les éléments du diagnostic du système d'assainissement;* la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.Article 13 : Phase travaux131 - Continuité de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées actuelle doit assurer une continuité de traitement pendanttoute la durée de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, conformément audossier de déclaration, sans entraîner de pollution du milieu récepteur.
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DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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13-2 - Prescriptions pour les travauxDes procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter toutdéversement de substances polluantes, en réalisant :< — l'assainissement provisoire du chantier,* la décantation des eaux de chantier avant rejet,< l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins detravaux, |» la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matièresdangereuses et vis-à-vis de toute pollution accidentelle : des systèmes de rétention seront mis enplace là où ils s'avèrent nécessaires ;- des fossés périphériques.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.Les matériaux de remblaiement devront rester propres et exempts de déchets ou de produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux.Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées. Lesfosses étanches de collecte des eaux usées des cabanes de chantier seront vidangées dès quenécessaire et les matières de vidange seront éliminées par un vidangeur agréé.Eaux de Vienne doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et lesentretenir si nécessaires. || met en place les signalisations réglementaires.Article 14 : Exécution des travauxEaux de Vienne devra prévenir au moins sept jours à l'avance le servicede police de l'eau de la date decommencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantierpour surveiller les travaux.Eaux de Vienne devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvragesdans un délai maximum d'un mois suivant cette date de mise en service.Article 15 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Eaux de Vienne peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisantla demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du Code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
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Article 20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmise àla mairie de Savigny-Lévescault pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbalmunicipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, serviceEau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :< par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie. 'Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfectureLe président du syndicat Eaux de Vienne- SIVEER,Le maire de la commune de Savigny-Lévescault,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le général commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 2 JAN 2021'Pour le préfet et par délégation,La cheffe du ServiceEau et Biodiversité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 18/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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Article 16 : Caractère de l'arrêtéSi les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires. -Faute par Eaux de Vienne de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfetpourra prononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaîtreaux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaireen fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du systèmed'assainissement, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprèsdu préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou lechangement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.Article 17 - Remise en état des lieuxDans le cas où le présent arrêté viendrait à être retiré, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant laremise du site dans un état tel qu''il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour leséléments concourants à la gestion équilibrée de la ressource en eau. En cas de non-exécution, il y serapourvu d'office aux frais du déclarant.Le service de police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total desinstallations. 'En cas de retrait de l'arrêté, de mise hors service ou de suppression de l'exploitation, l'exploitant ou àdéfaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise del'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation,l''écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde ou àl'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'étre véhiculées par l'eau. Si cesdispositions ne sont pas prises, il pourra être fait acte des procédures prévues à l'article L.216-1 du Codede l'environnement.Les ouvrages qui ne seront plus utilisés suite à la réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêtéseront démolis. Les déchets seront évacués suivant une filière réglementaire et les sites seront remis enétat.Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 17/18
DDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-12
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□ article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
système d□assainissement du bourg de Savigny-Lévescault
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DDT 86
86-2024-01-22-00004
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22
janvier 2024
portant autorisation temporaire et restrictive
d□enseigner la profession d□enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2024-01-22-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22 janvier 2024
portant autorisation temporaire et restrictive d□enseigner la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 29
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 2 2 JAN. 2024portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la professiond'enseignant de la conduite ( ATRE )Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrété du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionnée à l'article R.212-1 du code de la route;Vu l'arrété du 4 septembre 2017 modifiant.l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaireet restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier adressé le 13 janvier 2024 par Mme Eva WALLET demandant |' autorlsatlon temporaireet restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenantsconducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementairesen vigueur, obtenu le H décembre 2023 ), n° T 24 086 0002 1 est délivréeà Mme Eva WALLET, le2 2 JAN. 2024Article 2La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois nonrenouvelable à compter de la date de sa délivrance.Article3La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressnon desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-22-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22 janvier 2024
portant autorisation temporaire et restrictive d□enseigner la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 30
Article 4Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;<. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 2 JAN 2024Pour\le Préfet et par subdélégation,La Rgsponsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-22-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22 janvier 2024
portant autorisation temporaire et restrictive d□enseigner la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 31
DDT 86
86-2024-01-23-00002
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
sur l□Autoroute A10 par la fermeture des
bretelles de sortie de l□échangeur de Poitiers
Sud (30)
DDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 par la fermeture des bretelles
de sortie de l□échangeur de Poitiers Sud (30) 32
PREFET Di rection départenentaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalité ...Fraternité
ARRETE n°2024 - DDT - 33portant réglementation de la circulation sur 1'Autoroute A10 parla fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur de Poitiers Sud(30)
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territorialesVu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste. des routesà grande circulation ;Vu e décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique de laloi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987,20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à laSociété Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 etA126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitiéme avenant à la convention passée entre l'Etatet la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier descharges ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu le décret du 15 février 2022 du président -de la Répub_lique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https:/ /www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 par la fermeture des bretelles
de sortie de l□échangeur de Poitiers Sud (30) 33
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Benoit PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2023 - DDT — 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du DirecteurDépartemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la VienneSur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°" $ DescriptionDans le cadre du mouvement de blocage relatif aux revendications des agriculteurs, des militants bloquent les entrées etsorties du péage de Poitiers sud de l'autoroute A10.Ce mouvement nécessite la fermeture des bretelles de sorties en provenance de Bordeaux et Paris du diffuseur n°30 Poitierssud. .Le mouvement pourra également engendrer la fermeture des bretelles en provenance de Poitiers et Angouléme avant péage.
Article 2 : Durée de validitéCe mouvement est prévu à compter de ce mardi 23 janvier 2024 et pour une durée indéterminée.Article 3 : Dispositions particulières d'exploitationPour les bretelles d'entrée avant péage un barrage filtrant sera mis en place par les manifestants.Si ce mouvement de grève occasionne une réduction de capacité dans les bretelles concernées et engendre des bouchons,Cofiroute pourra fermer ces bretelles.Article 4 : Phasage et dispositions d'exploitationPour la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud en provenance de ParisPour la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud en provenance de BordeauxMardi 23 janvier 2024 à partir de 16h00 et pour une durée indéterminéePour la bretelle du d'iffuseur N°30 Poitiers Sud avant péage en provenance de AngoulémePour la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud avant péage en provenance de PoitiersA partir du Mardi 23 janvier 2024 16h00 à la demande des services préfectoraux et /ou des forces de l'ordreArticle 5 : Déviations de circulationLes déviations conseillées lors des fermetures des bretelles sont les suivantes ;» Fermeture de la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud en provenance de Paris.Un itinéraire conseillé sera mis en place via le diffuseur N°29 Poitiers Nord ainsi que via le N°31 Saint Maixent -Lusignan» Fermeture de la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud en provenance de Bordeaux
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 par la fermeture des bretelles
de sortie de l□échangeur de Poitiers Sud (30) 34
Un itinéraire conseillé sera mis en place via le diffuseur N°31 Saint Maixent - Lusignan ainsi que via le N°29Poitiers Nord» Pour la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud avant péage en provenance de AngoulémeUn itinéraire conseillé sera mis en place via le diffuseur N°31 Saint Maixent Lusignan ainsi que via le N°29Poitiers Nord» Pour la bretelle du diffuseur N°30 Poitiers Sud avant péage en provenance de PoitiersUn itinéraire conseillé sera mis en place via le diffuseur N°29 Poitiers Nord ainsi que via le N°31 Saint Maixent -Lusignan
Article 6 ¢ SignalisationLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par COFIROUTE, aumoyen des panneaux & message variable et rappelé sur la radio Vinci autoroutes 107.7.Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés,préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régionalTouraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de laVienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendieet de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 2 3 jA". 2024le préfet,\
ëiJean-Mariè| GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 par la fermeture des bretelles
de sortie de l□échangeur de Poitiers Sud (30) 35
DDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 par la fermeture des bretelles
de sortie de l□échangeur de Poitiers Sud (30) 36
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-22-00006
Arrêté n°2024/CAB/021 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00006 - Arrêté n°2024/CAB/021 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 37
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/021portant attribution d''une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 13 décembre 2023 établi par Monsieur le Commandant Divisionnairefonctionnel, Chef de la CSP Châtellerault, Etienne MARTINEAU.
ARRÊTE :Article 1. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Brigadier-chef Ludovic FERDONNET- Brigadier-chef Yannick JEANNEAU- Major Cyrille MERCIERArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 22 janvier 2024A
Jean-Man IRIÙ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00006 - Arrêté n°2024/CAB/021 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-22-00007
Arrêté n°2024/CAB/022 portant attribution
d'une lettre de félicitations ou d'une médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00007 - Arrêté n°2024/CAB/022 portant attribution d'une lettre de félicitations ou d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 39
4.PREFETDE LA VIENNELibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/022portant attribution d'une lettre de félicitations ou d''une médaille de bronzepour actes de courageet de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu lé décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 22 décembre 2023 établi par Monsieur le directeur inter-départemental de lapolice nationale de la Vienne, Muriel RAULT.
ARRÊTE :
Article 1°. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Commissaire divisionnaire Loic JEZEQUEL- Commissaire divisionnaire fonctionnel Étienne MARTINEAU- Major Pierre-Emmanuel DESCAMPSArticle 2. Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Commissaire Arnaud RIVALLIN- Commissaire divisionnaire fonctionnel Sylvie LAMBERTArticle 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 22 janvier 2024/
Jean-Märi GIRh/
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00007 - Arrêté n°2024/CAB/022 portant attribution d'une lettre de félicitations ou d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-22-00008
Arrêté n°2024/CAB/023 portant attribution
d'une lettre de félicitations ou d'une médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00008 - Arrêté n°2024/CAB/023 portant attribution d'une lettre de félicitations ou d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 41
ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/023portant attribution d'une lettre de félicitations ou d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour-actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 21 décembre 2023 établi par Monsieur le commissaire de police, HervéBOUSQUET.
ARRÊTE :Article 1. Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Commissaire Hervé BOUSQUET- Brigadier-chef Philippe POUDEROUX- Brigadier-chef Samuel SCHWARTZArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 22 janvier 2024
Jean-Mäxig GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00008 - Arrêté n°2024/CAB/023 portant attribution d'une lettre de félicitations ou d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 42
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-15-00002
Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15
janvier 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l□Eau
du Schéma d□Aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de
la composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 43
E E Direction de la CoordinationPDII!EEI!:IET\.IIENNE des Politiques PubliquesL | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007en date du 15 janviers 2024portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;Vu le décretdu 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmétre du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la Commission Locale deI'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ/BUPPE-156 en date du 4 mai 2016 portant renouvellement dela composition de la Commission Locale de 'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux du Clain ;Vu la demande de modification de ses représentants par la Communauté Urbaine de Grand Poitiersen date du 13 décembre 2023;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à cette demande;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de
la composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 44
ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 est modifiécomme suit :« La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Clain est arrêtée comme suit :| COLLÈGE DES REPF\"ESENTANTS DES COLLECTIVITÉS 'T'ERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES :* Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCK 1er vice-présidentVienne"+Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOU __ Conseiller régional"*Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUX Conseiller départementalMme Joélie PELTIER Conseillère départementaleMme Lydie NOIRAULT Conseillère départementaleConseil départemental des Deux-Sévres M. Olivier FOUILLET Conseiller départementalConseil départemental de la Charente Mme Jeanine DUREPAIRE Conseillere départementaleReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Vienne* Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD Conseiller _ communautairede GPCU et conseillermunicipal de Migné-AuxancesM. Henri RENAUDEAU Conseiller communautairede la CCHP et maire deSaint-Martin La Pallu** Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud M. Philippe BELLIN Maire de Valence en PoitouM. André BIBAUD 1° adjoint au Maire de Stÿ Maurice-la-Clouére* Eaux de Vienne M. Rémy COOPMAN Président d'Eaux de Vienneet maire de la Ferrière-AirouxM. Michel MALLET Représentant de la CCHP< Communauté Urbaine de Grand Poitiers Mme Dany COINEAU Vice-Présidente de GPCU etMaire de Mignaloux-BeauvoirM. Gilles MORISSEAU Vice-Président de GPCU etMaire de BiardVice-Président de GPCU et
o presicen
M. Fredy POIRIER mairs de "lou®" Communauté d'Agglomération de Grand Mme Bénédicte — De Vice-présidente de la CAGCChâtellerault COURREGES et Maire d'Ingrandes)s Communauté de Communes des Mme Françoise MICAULT Maire d'lteuilVallées du Clain* Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROY Président de la CCCP etCivraisien en Poitou_ maire de Champniers" Communauté de Communes du Haut- M. Jean-Jacques DUSSOUL Vice-président de la CCHP
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de
la composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 45
Poitou _ et mâire de Massognes ;'* Communauté de Communes Vienne et M. Xaviér DIOT Conseiller CommunautaireGartempe et maire de Saint Martinl'Ars - L<* SCOT du Seuil du Poitou Mme Nathalie RIMBAULT- Conseillere communautaireHERIGAULT de Grand Poitiers et adjointe- S 1 B au maire de Poitiers* SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER Conseiller Communautairede la CCCP et 1er adjoint aumaire de BruxReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux Sévres* Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENT 1er vice-Président et Mairede La Ferriére-en-Parthenay% Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHE Conseiller communautaire etParthenay-Gatine maire de Les Châteliers% Communauté de Communes du Mellois M. Gilles PICHON Vice-Président et Maire deen Poitou RomReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Charente< Communauté de Communes de M. Eric PINAUD Vice-Président et maire deCharente Limousine Lessac
I. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :'* Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son représentant* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou son représentant* Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant% Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de laVienne, ou son représentant* Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation surle bassin du Clain ou son représentant* Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de pêche etde protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant* Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de péche etde protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, ou son représentant< Monsieur le Président de l'association Vienne Nature, ou son représentant* 'Monsieur le Président de l'association Deux-Sévres Nature Environnement, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant* Monsieur le Directeur de 'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou son représentant< Monsieur le Président de 'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de
la composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 46
II. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :* Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentant* Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant* Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet duLogement Nouvelle-Aquitaine;* Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant** Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou son représentant* Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ou sonreprésentant* Monsieur le Directeur Régional de I'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant* Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant* Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;% Monsieur le Directeur du Bureau de Recherches Géologique et Miniére, ou son représentant
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022demeurent sans changement. :
ARTICLE 3 :Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet www. gesteau.fr.
ARTICLE4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 15 janvier 2024Pour le préfet,Le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,M-Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de
la composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 47