PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°13-2025-339
PUBLIE LE 07 NOVEMBRE 2025

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Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et
L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône  ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
Georges-François LECLERC;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet et M. Yanis BOUZAR,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés
sans en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les
organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession
des lieux ; que ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs  ; que ces
rassemblements mettent ainsi en péril la sécurité des participants faute de mesures
préalablement validées par l'autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu
de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce
type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet
d'interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été
dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les
7ème et 8 ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la
nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300
personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin,
les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau
requis pour des rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy
et de l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril
2025 ; qu'au regard de l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout
rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ; que des
militaires de la gendarmerie départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un
rassemblement musical non déclaré le 21 juin 2025 sur la commune de Trets ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou
de sûreté notamment en lien avec l'interdiction d'accès aux massifs forestiers en raison des
risques de feux de forêt ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque
incendie ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur
l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru
d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département
des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir
des rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des
incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type
d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre
du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire
national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans
le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour
assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu
exact n'est pas prévisible à l'avance ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code
de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :
- du vendredi 7 novembre 2025 à 22h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 08h00
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à
caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la
sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département des Bouches-
du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de
six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les
maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, 07 novembre 2025
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON