MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-080
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et
du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de
production 50.12 (pirou Nord) (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-18-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution , de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et
du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en
provenance de la zone de production 50.12
(pirou Nord)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
N° DDTM CM-S-2025-003
ARRETE
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT,
DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION HUMAINE DES
COQUILLAGES DU GROUPE 2 (BIVALVES FOUISSEURS) ET DU GROUPE 3 (BIVALVES NON
FOUISSEURS) EN PROVENANCE DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.12 (Pirou Nord)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M.
BRUNETIERE Xavier, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 p ortant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants dans le département de la Manche ;
Vu le cahier des prescriptions du réseau microbiologique (REMI) approuvé en février 2025 ;
Vu le bulletin d'alerte REMI de niveau 1 émis par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Manche, le 11 septembre 2025 (résultat de 17000 E.coli/100g de CLI) ;
Vu le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 émis par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Manche le 17 septembre 2025 (résultat de 54000 E.coli/100g de CLI) ;
Vu la consultation de la DDPP et de l'ARS, conformément à l'article R231-39 du Code rural et
de la pêche maritime, en date du 17 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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Considérant les résultats des tests effectués sur d es moules (bivalves non fouisseurs – groupe
3) prélevées les 8 et 11 septembre 2025 dans la zone de Pirou nord (zone 50.12), émis par le
laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 11 et 17 septembre 2025 ;
Considérant les prescriptions du cahier REMI et notamment les conditions de déclenchement
d'une alerte de niveau 2 sur la base d'un deuxième résultat supérieur à 4600 E.coli pour 100 g
de chair liquide et intervalvaire (CLI) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la
distribution, la commercialisation, pour la consommation humaine, des coquillages bivalves
fouisseurs et non fouisseurs (groupes 2 et 3) en provenance de la zone de Pirou nord (50.12)
sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté. Ces interdictions
concernent également la pêche à pied de loisir.
Article 2 : La zone est délimitée par le polygone 52, 53, 54, 55 défini par la laisse de haute mer
(53, 54), la laisse de basse mer (52, 55), le segment dans le prolongement de la cale de
Créances (52, 53) et le segment dans le prolongement de la cale de Pirou plage (54, 55). Une
carte de cette zone est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les autorisations de transport et de transfert des coquillages concernés, provenant
de la zone mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de
l'interdiction.
Article 4 : Le dispositif d'alerte REMI est maintenu jusqu'à l'obtention de deux séries
consécutives de résultats inférieurs à la valeur seuil de 4600 E.coli/100g CLI.
Article 5 : Les établissements d'expédition engagent sous leur responsabilité le retrait du
marché des coquillages récoltés depuis le 8 septembre 2025 d ans la zone concernée et qui
auraient été expédiés pour la consommation humaine, en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002. Ils en informent la Direction départementale de la protection des
populations de la Manche. En application de la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du
15 octobre 2013, les lots commercialisés à la date de l'arrêté préfectoral pour lesquels il existe
une preuve de leur conformité ne sont pas concernés par les opérations de retrait.
Article 6 : Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en
application du règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Article 7 : L'utilisation de l'eau de mer provenant de la zone concernée est possible pour les
établissements équipés de dispositifs capables de rendre l'eau de mer propre, au sens du
règlement (CE) n°853/2004. L'utilisation de tels équipements devra avoir été préalablement
validée par l'exploitant et vérifiée par le directeur départemental de la protection des
populations.
Article 8 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la
conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Pirou et de
Créances et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites
concernés. L'information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-18-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
À Saint-Lô, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Perrine Serre
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ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue
Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau des
produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Office international de l'eau (OIEAU)
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Centre national de surveillance des pêches,
- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM)
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association pour la sauvegarde des pêches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel
(SAUTRAPEC)
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche,
- Mairie de Pirou
- Mairie de Créances
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ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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i e=|= Ex' Délimitation de la zone sanitaire 50-12 PIROU NORD1/ PREFET _DE LA MANCHE C1c T4 " Groupe Il : Bivalves fouisseurs et Groupe III : Bivalves non fouisseursFraternité ¢ '(&\'K—":@,":':\_,\ | i\< ,,'\ les'Car\ri' es 715 ; ; «sà \ W \ & %\\'\ \ g PU A o \/\ 77 « < Ÿ»/ LÂ/ & / \Ÿ \ \ \5 | C K |t : ; /Éîlfl'ï rrr\ ' f 1658 SS QEDy 7 JUN 3 i
ur_— a/Saurie" \ =e A.la Barberie, / —2 :127 X 3 ù / 2% 2
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l:\ Surfaces conchylicoles concédées au 1er janvier 2024—— Linéaires mytilicoles concédés au 1er janvier 2024 1000 m *@ ... Sommet des zones sanitaires (cf annexe 2 à l'arrêté de classement de salubrité) 500- Zone sanitaire 50-12 Pirou Nord [ -© IGN-BDCARTO ® 2013 Source : DDTM 50 Cartographie : SML/CM - Janvier 2024 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
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ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution , de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la
zone de production 50.12 (pirou Nord)
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