TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-141
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-11-21-00005 - Règlement intérieur DDETSPP validé en CSA du
14 novembre 2024 (18 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-21-00001 - MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS (2
pages) Page 22
90-2024-11-21-00004 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP
BELFORT (2 pages) Page 25
90-2024-11-21-00002 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP
TREVENANS (2 pages) Page 28
90-2024-11-21-00003 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP
VALDOIE (2 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-11-21-00005
Règlement intérieur DDETSPP validé en CSA du
14 novembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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PREFET Direction départementale deD e R S | l'emploi, du travail, des solidaritésLièene et de la protection des populationsEvalitéFraterinité
REGLEMENT INTERIEURHarmonisation du temps de travail et principes de prévention
VU le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction dutemps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvredu télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 du 5mai 2020 ;VU l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret susvisé ;VU le code du travail, et notamment ses articles R4228-20 et R4228-21 ;VU l'avis émis par le comité social d'administration en sa séance du 14 novembre 2024
Article 1 : champ d'application.Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent à I'ensemble des agents, titulaires etnon titulaires, stagiaires, apprentis et services civiques, en fonction à la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoirede Belfort.Article 2 : les horaires d'ouverture au public.Dans l'attente du regroupement des services de la DDETSPP sur un site unique, les 2 sites (site Aet site B) conservent leurs horaires spécifiques d'ouverture au public de la manière suivante :» site A: Hors accueils sur rendez-vous, les services sont ouverts au public du lundi auvendredi de 9h à 11h30, le mardi de 14h à 16h30 et le vendredi de 14h à 16h.
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Le standard, pour sa part, est assuré sur les plages d'ouverture au public ainsi que sur les plages defermeture (les lundi, mercredi et jeudi après-midi).
» site B : Hors accueils sur rendez-vous,les services dont ceux du renseignement sont ouvertsau public de 9h à 12h, et les après-midi de 13h30 à 16h30
Lorsque les services seront regroupés sur un site unique, les horaires d'ouverture au public seront :
_ RR ps m
Lundi |Mardip De 14h à 16h30Mercredi _ De Sh à 11h30Jeudi EVendredi De 14h à 16h
Des horaires spécifiques peuvent être adaptés en cas de circonstances exceptionnelles surdécision de la direction.
Article 3 : les horaires de travail.Les horaires de travail :Les horaires de travail des agents se décomposent en plages fixes durant lesquelles I'ensemble dupersonnel est obligatoirement présent et en plages mobiles à l'intérieur desquelles chacun choisitlibrement ses horaires d'arrivée et de départ, dans le respect de la durée du travail applicable.Dans l'attente du regroupement des services de la DDETSPP sur un site unique, les agents desRenseignements, ne pouvant pas bénéficier des plages mobiles, des autorisations exceptionnellesd'absence leur sont accordées comme suit : 1 jour/semestre pour les agents titulaires du poste.Les bornes horaires :Les bornes horaires journalières de travail, du lundi au vendredi, sont de 07h30 à 19h.Les plages fixes et les plages mobiles :La plage fixe du matin débute à O9h00 et se termine à 11h30 ; celle de l'après-midi débute à 14h00et se termine à 16h30 du lundi au jeudi et 16h le vendredi. Ainsi, compte-tenu des bornes horairesjournalières de travail, de la pause méridienne et des plages fixes, les plages mobiles se situententre 07h30 et OSh00 le matin, entre 16h30 et 19h00 du lundi au jeudi et entre 16h et 19h00 levendredi.Les agents sont autorisés a quitter exceptionnellement a 16 heures les services les veilles de jourférié. Aucun crédit d'heures ne peut être alloué à cette occasion.
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La durée du travail :La durée journalière minimale de travail est de 05 heures et la durée journalière maximale, horspause méridienne, est de 10 heures.La pause méridienne est prise entre 11h30 et 14h00. Elle est d'une durée minimum de 45 minutes.La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures (44 heures en moyenne sur 12 ,semaines consécutives).La modification des horaires :En cas de modification ponctuelle des horaires de |la DDETSPP pour des raisons contingentes, ladirection en informe le comité technique lors de la réunion suivante. Toute modificationdéfinitive des horaires est précédée d'une consultation du comité technique.Cette modification est à distinguer de la modification ponctuelle des horaires individuels pourlesquels l'agent a la possibilité de solliciter une sortie exceptionnelle auprès de sa hiérarchiedurant les plages fixes; le temps d'absence est décompté dans le système automatiséd'enregistrement. |Le repos:Le repos journalier minimum entre deux journées de travail est de 11 heures. Le temps de repos de11 heures entre deux journées de travail prime sur les horaires fixes et les horaires variables. Lerepos minimum entre deux semaines de travail ne peut étre inférieur à 35 heures. L'amplitudejournaliére de travail est de 12 heures maximum.La journée de solidarité :La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées a institué un jour de travail supplémentaire dénommé « journée desolidarité ».A cet effet, chaque agent se voit supprimer une journée de repos au titre de l''aménagement et dela réduction du temps de travail. Elle sera automatiquement déduite en début d'année dans lelogiciel Casper sur la base d'une journée de 7 heures.
Article 4 : les cycles de travail.Le cycle normal de travail est hebdomadaire avec décompte horaire journalier du temps detravail.Le régime de droit commun :Le cycle hebdomadaire est organisé sur la base de 38h30 réparties sur cinq journées de travail,soit une durée moyenne de 7h42 par jour pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein.Il ouvre droit à 25 jours de congés annuels + un ou deux jours de fractionnement selon que l'agentprend cing ou huit jours de congés annuels et plus dans la période du 1% janvier au 30 avril et du1* novembre au 31 décembre + vingt jours au titre de l'aménagement du temps de travailauxquels il convient de soustraire la journée de solidarité.
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Les régimes dérogatoires :Pour autant un agent peut opter pour l'un des trois cycles suivants :.
37h30 réparties sur cinq journées de travail, ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + unou deux jours de fractionnement selon que l'agent prend cing ou huit jours de congés annuels etplus dans [a période du 1" janvier au 30 avril et du 1* novembre au 31 décembre + 15 jours d'ARTTauxquels il convient de soustraire la journée de solidarité.
36h30 sur cing journées de travail, ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + un ou deuxjours de fractionnement selon que l'agent prend cing ou huit jours de congés annuels et plus dansla période du 1 janvier au 30 avril et du 1" novembre au 31 décembre + 9 jours d'ARTT auxquels ilconvient de soustraire la journée de solidarité.
36 heures, réparties sur 4,5 journées de travail, la durée de travail effectif d'une journée complètede travail est de 08 heures. Ce cycle ouvre droit à 25 jours de congés annuels + un ou deux joursde fractionnement selon que l'agent prend cing ou huit jours de congés annuels et plus dans lapériode du 1% janvier au 30 avril et du 1" novembre au 31 décembre + 6 jours d'ARTT auxquels ilconvient de soustraire la journée de solidarité.Ce cycle peut être modulé sur deux semaines : semaine n°1 à 4 jours de travail et semaine n°2 à 5jours de travail, ou inversement.
Durée de validité du cycle hebdomadaire (hors régime de droit commun:Chaque agent choisit son cycle hebdomadaire - sauf les agents soumis au forfait jour - sousréserve des nécessités de service, pour I'année civile.L'option du cycle hebdomadaire choisi est valable pour l'année civile, sauf en cas de changementde service qui pourra donner lieu à un réexamen du cycle autorisé en fonction des nécessités duservice.Toute demande de changement de cycle hebdomadaire sont à formuler deux mois avant la datede fin de l'année civile en cours. 'Situation individuelle exceptionnelle :A titre exceptionnel et tout à fait dérogatoire, pour faire face à des contraintes particulières si lesraisons invoquées par l'agent le justifient, et sous réserve du bon fonctionnement du service, uncycle hebdomadaire spécifique peut être mis en place temporairement à la demande de l'agentsur autorisation de la direction, pour une durée pouvant aller jusqu'a six mois, renouvelable.
4/182 place de |a Révolution Française - BP 9023990004 BELFORT Céde)r édex @90 www.territoir@)elfort.gouv.fr @@_90
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Article 5 : les horaires variables,La mise en œuvre de l'horaire variable se fait conformément aux dispositions de l'article 6 dudécret du 25 août 2000 modifié précité.
1/. Principes de fonctionnement du dispositif d'horaire variable :Choix des horaires :A l'intérieur des bornes horaires de la journée de travail telles que fixées à l'article 3 du présentrèglement intérieur, et sous réserve du respect des plages fixes et des nécessités du service,chaque agent détermine ses horaires de travail.Agents concernés :A l'exception des agents relevant du régime du forfait/jour tels que définis ci-après, sontconcernés les agents titulaires et non titulaires de catégorie A, B et C.Période de référence :La période de référence est le mois. Le nombre d'heures de travail que chaque agent est tenud'assurer est calculé à partir du nombre de jours ouvrés dans le mois par application du calculsuivant :(x jours ouvrés) x (durée journalière du travail) = durée mensuelle.
2/. Les modalités de décompte et de contrôle des horaires :Le contrôle du respect du temps de travail se fait par enregistrement des heures d'arrivée, dedépart et retour lors des pauses méridiennes, et de sortie en fin de temps de travail de chaqueagent par un dispositif de contrôle informatisé (badgeuse ou ordinateur).Ce système enregistre les mouvements d'entrée et de sortie et comptabilise le temps de présencedans les services.Chaque agent doit procéder aux transactions quotidiennes d'enregistrement de son temps detravail par présentation de son badge personnel aux lecteurs d'accès ou par saisine sur sonordinateur, lors de la prise de service du matin, lors de la pause méridienne et lors de la fin deservice le soir. | 'Le défaut de badgeage le matin, lors du début et fin de la pause méridienne, et/ou le soir donnelieu à une demande de régularisation, auprès du supérieur hiérarchique. Il en est de même en casde défaillance du système de gestion.En cas de badgeage pour la pause méridienne inférieur à 45 minutes, ces 45 minutes serontautomatiquement défalqués. |Le défaut de badgeage lors de la pause méridienne assimile la durée de la pause méridienne à ladurée maximale de cette pause fixée à l'article 3 du présent règiement (si non débadgeage lors dela pause méridienne, le système automatisé d'enregistrement décompte automatiquement 2h30et non 45 minutes).' 5/182 place de la Révolution Française - BP 90239QDŸÊCÊÎÎËELFORT Cédex | @90 www.territoir@:eh'ort.geuv.fr @ç@t_go
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Prise en comote des absences d'ordre professionnel :» Déplacement depuis la résidence administrativeToute absence d'ordre professionnel durant une journée de travail (par exemple pour participer àune action de formation, à une réunion, à un contrôle) donne lieu à badgeage en mode mission audépart et au retour.Lorsque la mission extérieure débute ou s'achève en dehors de la pause méridienne (11h30 - 14h),la durée de la pause méridienne est fixée forfaitairement à 45 minutes.En cas d'absence d'ordre professionnel au-delà d'une journée de travail, les heures de travail |effectuées sont prises en compte de manière forfaitaire à hauteur de 7h42 (sur la base d'un cyclehebdomadaire de 38h30).» Déplacement depuis la résidence personnelleLe déplacement entre le domicile et un lieu de travail inhabituel, dès lors qu'il intervient endehors du cycle de travail habituel de l'agent, donne lieu à compensation pour la fractionexcédant 30 minutes par trajet. 'Pour une mission excédant une journée, la comptabilisation s'applique pour le premier et ledernier déplacement.Le calcul de la compensation est le suivant :Temps de trajet compensé = temps de trajet cémptabilisé — abattement de 30 minCes temps sont majorés comme suit :- coefficient de majoration de 1,5 pour des trajets comptabilisés entre 21h et 7h, un dimanche ouun jour férié ; '- coefficient de-majoration de 1,25 pour un trajet le samedi.Les agents relevant du forfait journalier ne bénéficient pas de contreparties particulières,Si le déplacement rend impossible toute possibilité d'enregistrement du temps, la journée demission est décomptée forfaitairement à hauteur de 7h42 (sur la base d'un cycle hebdomadairede 38h30). À ce temps, sont ajoutés des délais de route éventuels.
Sanctions :Tout enregistrement d'horaire fait sur le système automatisé d'enregistrement pour le compted'autrui ou toute action tendant à fausser l'enregistrement ou le dépôt du temps de travailconstitue une faute professionnelle qui expose l'agent au prononcé d'une sanction.
3/. Dispositif de crédit-débit :Les heures de crédit-débit sont à distinguer des heures supplémentaires qui sont les heures detravail effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
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La période de référence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures réglementairesde travail est fixée au mois.Le dispositif de crédit-débit horaire permet le report d'heures d'une période sur l'autre. Le créditd'heures s'incrémente à partir des heures de travail effectuées à I'intérieur des plages mobiles etdes plages fixes.Le report d''un nombre d'heures de travail d'une période de référence sur l'autre est limité à 12heures par mois pour le crédit et a 6 heures pour le débit.Les dépassements horaires ne concernent que les agents soumis au decompte journalier horairedu temps de travail contrôlé au moyen d'un dispositif informatisé.Définition et conditions de prises de journées de récupération :Les heures de récupération sont les heures de travail effectuées à l'intérieur des bornes horairesde travail, au-dela du nombre d'heures mensuelles devant être reallsees en fonction du cyclehebdomadaire de travail choisi.Dès lors que les agents ont généré un crédit d'heures, ils peuvent récupérer 12 heures aumaximum. Les récupérations se font soit par demi-journée de 3h51, soit par journée de 7h42 (surla base d'un cycle hebdomadaire de 38h30) dans la limite maximale d'une journée et demie/mois,dès que le compteur individuel le permet.Les heures au-dela de 12 heures font l'objet d'un écrêtage à la fin du mois sauf en cas de nonrécupération pour raisons de service des heures excédentaires acquises. Un report peut êtreaccordé par la direction à titre exceptionnel sur demande de l'agent, validée par le chef deservice. Pour pouvoir bénéficier de récupération, l'agent doit justifier d'un nombre d'heureséquivalent à une demi-journée de travail.Les jours de récupération peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou des jours d'ARTT.Le nombre de jours de récupération ne peut excéder 12 jours annuellement.Si le compte de l'agent est débiteur de plus de 6 heures à la fin de la période de référence, l'agentest informé, par écrit et après recueil de ses observations, qu'une régulation est opérée, à sonchoix, par déduction de demi-journées de congé, de RTT ou, en cas d'épuisement du nombre dejours de congés ou RTT, par retenue sur'traitement par trentième indivisible pour service non fait.Par ailleurs, le débit devra être résorbé dans le délai requis et être égal à O avant toute mobilitéextérieure ou fin de contrat.
Article 6 : les heures de travail atypiquesLes horaires de travail atypiques sont à distinguer des horaires de travail exposés à |'article 3 duprésent réglement.Les heures de travail atypiques sont celles effectuées, par nécessités de service, en dehors desbornes horaires c'est-a-dire entre 19h le soir et 07h30 du matin, et celles effectuées les samedis,dimanches et jours fériés.
7[182 place de la Révolution Française — BP 902394 BELF 'Ê?Êîfiîä ORT Cédex @90 www.territoir@belfort.gouv.fr @;@t_go
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Ces heures donnent lieu a repos compensateur, et sont éventuellement majorées. Lesrécupérations doivent étre prises le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de troismois maximum, en tenant compte des contraintes de service.Les agents au forfait ne peuvent pas prétendre à la compensation des heures supplémentaireseffectuées.Les heures de travail atypiques sont effectuées dans le respect de la réglementation nationale eteuropéenne sur la durée maximale du travail.Ces heures sont enregistrées dans un compte spécifique du système automatisé (reposcompensateur) et sont par conséquent distinctes des heures relevant du dispositif de crédit-débit. 'Un coefficient de majoration est appliqué sur les heures de travail atypiques effectuées sur labase de la réglementation en vigueur.Pour tous les agents sauf les agents de contrôle relevant du pôle contrôle et inspections :Les heures de travail atypiques ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieurhiérarchique.Ces heures de travail donnent lieu à compensation sous réserve qu''elles aient été effectuées surdemande du chef de service.Elles sont compensées avec application d'un coefficient de majoration de :- 1,25 pour celles effectuées le samedi,- 1,5 pour celles effectuées la nuit, c'est-a-dire entre 22 heures et 07 heures,- 2 pour celles effectuées le dimanche et les jours fériés.Les heures de travail atypiques effectuées entre 19h et 22h, et entre 07h et 07h30, sont prises encompte et ne donnent lieu à aucune majoration.Pour les agents de contrôle relevant du pôle contrôle et inspections:Les heures de travail effectuées au-dela des bornes horaires définies par le cycle de travail, aprèsinformation du chef de service, sont considérées comme des heures de travail atypiques.Ces heures de travail donnent lieu à compensation sous réserve qu'elles aient été effectuéesaprès information et/ou à la demande du chef de service.Elles sont compensées avec application d'un coefficient de majoration de :- 1,25 pour celles effectuées le samedi,- 1,5 pour celles effectuées la nuit, c'est-a-dire entre 22 heures et 07 heures,- 2 pour celles effectuées le dif'nanche et les jours fériés.Les heures de travail atypiques effectuées entre 19h et 22h, et entre 07h et 07h30, sont prises encompte et ne donnent lieu à aucune majoration. '
8/182 place de la Révolution Française — BP 902394 BELFORT CéË?nîîti:rîl- ORT Cédex @90 www.territoir@oelfort.gouv.f_r @;@_go
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Article 7 : les astreintesUne astreinte de direction est mise en place au sein de la DDETSPP. Elle consiste à assurer |acontinuité des fonctions de direction, et notamment la coordination des interventions.Elle est assurée la semaine en dehors des plages d'ouverture des services par le directeur ou ledirecteur adjoint assurant son intérim.Les week-ends et jours fériés, I'astreinte est assurée alternativement par le directeur, les directeursadjoints, l'adjoint au chef de pôle insertion et entreprises, le chef des services vétérinaires, leresponsable de l'unité de contrôle et le responsable du service administration du travail selon uneprogrammation trimestrielle établie en comité de direction.Hors emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (emplois DATE), les agentsbénéficient soit d'une indemnisation (tout BOP sauf BOP155), soit d'une compensation horaire(BOP155) en fonction des dispositions ministérielles applicables à leur situation administrative.
Article 8 : les agents relevant du régime du forfait-jour.En application de l'article 10 du décret du 25/08/2000, les directeur et directeurs adjoints sontobligatoirement soumis au régime du forfait-jour. |Par dérogation, sur demande expresse de l'agent, il peut être appliqué un décompte horaire de ladurée de travail ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé (sans limite d'âge).L'adjoint au chef de pôle insertion et entreprises, le chef des services vétérinaires, le responsablede l'unité de contrôle et le responsable du service administration du travail sont égalementsoumis au régime dit du forfait-jour. Toutefois, ces agents peuvent, individuellement et par écrit,demander à être exclus du régime du forfait-jour. La demande est expressément validée par ledirecteur. Elle est faite, au cours du dernier trimestre de l'année pour application au 1." janvier del'année suivante, sauf prise de fonctions en cours d'année.A leur demande expresse écrite et sur accord du directeur, les enquêteurs des catégories A et Bde la DGCCRF peuvent être soumis au régime dit du forfait-jour.Le forfait-jour ne donne lieu à aucun jour de congé annuel supplémentaire. Les agents soumis auforfait jour bénéficient de 25 jours de congés annuels + un ou deux jours de fractionnement selonque l'agent prend cing ou huit jours de congés annuels et plus dans la période du 1" janvier au 30. avril et du 1" novembre au 31 décembre, et de 20 jours de congés au titre de 'ARTT auquel ilconvient de soustraire la journée de solidarité.Une attention tant individuelle que collective est portée sur le temps de repos des agents soumisau forfait/jour.
Article 9 : la continuité du service public en période de congé.Chaque chef de service s'organise pour assurer la continuité du service public en assurant unplanning des congés des agents placés sous son autorité, hors agents en congé longue durée et encongé parental, et en programmant les temps de présence des agents lors des périodes de congésannuels. 9/182 place de la Révolution Française - BP 902394 BELFORT CéÊ?êîtion ORT Cédex @90 www.territoir@selfort.gouv.fr @@_90
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Le niveau de présence obligatoire dans chacun des services est :- de 50 % des agents du service et de la mission hors vacances scolaires- de 33 % des agents du service et de la mission pendant les vacances scolaires.Les arrondis s'établissent à l'unité supérieure.
Article 10 : les ponts, jours fériés et veilles de jours fériés.Les jours fériés tombant sur des jours habituellement ouvrés ne donnent pas lieu à récupération.Dans la limite de trois jours par an et après consultation du comité social d'administration, ledirecteur peut décider de fermer les services de la DDETSPP lorsqu'un jour de travail est situéentre un jour férié chômé et les jours de repos hebdomadaire.La liste des jours de fermeture est établie et portée à la connaissance des agents au plus tard le 31janvier de l'année en cours.Les jours de fermeture s'imputent sur les congés annuels, sur les droits à repos au titre deI'aménagement et de la réduction du temps de travail ou sur les journées de récupérationéventuellement acquises par les agents soumis aux horaires variables, à charge pour les agents deles poser. À défaut, le service des ressources humaines du SGC prélèvera un congé annuel.Pour rappel, les agents sont autorisés à quitter exceptionnellement à 16 heures les services lesveilles de jour férié. Aucun crédit d'heures ne peut être alloué à cette occasion.
Article 11 ; les autorisations d'absence et facilités horairesLes agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit ou facultatives dans lesconditions et les durées décrites en annexe. Les jours accordés doivent être concomitant du jourde l'événement ou adapté à l'évènement.Les autorisations d'absence facultatives ne constituent aucunement Un droit et ne sont que desimples mesures de bienveillance de la part de l'administration.Elles sont donc accordées à titrefacultatif par le chef de service, qui s'assure de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Il estseul juge quant à l'opportunité de leur attribution eu égard aux nécessités du service.Si une autorisation d'absence n'a pu être accordée en raison des nécessités de service, sonbénéfice n'est en aucun cas reporté ultérieurement.
Article 12 : le télétravailLes agents peuvent exercer leurs missions en télétravail dans le respect des textes et de la charteidoine.
: 10/182 place de la Révolution Française - BP 902390004 BELFORT Céd A9D il_eoction édex @90 www.territonre@:elfort.gouv.fr @@_90
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Article 13 : le volet préventif1/. Consommation d'alcoola) Pot-réceptionConformément à l'article R4228-20 du code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin,la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.Pour protéger la santé et la sécurité des agents et prévenir tout risque d'accident, laconsommation des boissons alcoolisées susvisées est limitée aux événements suivants :O Les réceptions organisées par le directeur comme les vœux du personnelO Les pots des services, sous réserve d'une information préalable du directeur par le responsabledu service, par écrit (mail, courrier) et ce au minimum 24 heures avant la tenue du pot0 Les repas organisés par l'amicale, sous réserve d'une information préalable du directeur par leresponsable de l'amicale, par écrit (mail, courrier) et ce au minimum 24 heures avant la tenuedu repas.Dans tous les cas, la consommation doit se limiter à 2 verres standard maximum.b) RepasPour ce qui est des repas, les agents doivent respecter les consignes suivantes :- Repas sur place, uniquement en salle de convivialité et repas de travail: interdiction totaled'introduction et de consommation d'alcool au cours du déjeuner ou de la collation.- Déjeuner de travail à l'extérieur : l'agent doit respecter la réglementation en vigueur du code dela route : le taux légal d'alcoolémie est fixé à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang. (soit 2 verresstandard maximum) et à 0,2 gramme d'alcool par litre de sang pour les jeunes conducteurs.Il est aussi précisé que lors d'une journée de travail, il relève de la responsabilité de chaquefonctionnaire de veiller à respecter le taux maximum d'alcoolémie de 0,5 gramme d'alcool parlitre de sang.
2/. Lutte contre le tabagismeL'usage de la cigarette et de la cigarette électronique est interdit dans les locaux de la DDETSPP.
3/. Températures extrêmesEn cas d'activation du plan canicule niveau orange et en fonction de la durée de l'évènement, lesservices de la DDETSPP restent ouverts avec des horaires adaptés qui feront l'objet d'unecommunication interne et externe :Niveau orange canicule : 3 jours consécutifs à 33° et 2 nuits à 18°
11/182 place de la Révolution Française —- BP 90239goîrîîî'îî LFORT Cédex | @90 www.territoi r@aelfort.gow.fr @@_90
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90-2024-11-21-00005 - Règlement intérieur DDETSPP validé en CSA du 14 novembre 2024 14
Article 14 : article d'exécutionLe présent règlement intérieur annule et remplace les différents règlements intérieurs pré-existants à la création de la DDETSPP.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département duTerritoire de Belfort.Il est applicable à compter du 1 décembre 2024.
Le directeur départemental
Laurent CLAUDET
' 12/182 place de la Révolution Française - BP 9023990004 BELFORT CédexDiraction _ @90 www.territoire@velfort.gouv.fr @@_90
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Annexe : les autorisations d'absence et facilités horaires
| - AUTORISATIONS DE DROIT
- aux syndicats, en fonction de la représentativité syndicale pour les besoins del'activité syndicale ministérielle et interministérielle, pour participer aux congrès, auxréunions statutaires d'organismes directeurs des OS.-àtout représentant d'une organisation syndicale appelé à siéger parl'administration (sans considération relative à la représentativité de l'organisation),pour toute réunion organisée à l'initiative de l'administration, pour toutes lesréunions syndicales organisées à la demande des organisations syndicales.Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation
Motif Durées / ModalitésExercices Les autorisations sont attribuées :d'activitéssyndicales
de l'administrationJustificatif : convocationCandidature àune fonctionpubliqueélective ;annexes.
Les agents de l'Etat candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales,régionales, départementales, communales (>3500 hab), municipales et européennesbénéficient de facilités de services dans les conditions fixées par les textes enTemps de travail effectif bour CA et ancienneté20 jours pris sur CA ou récupération des heures non effectuéesExercice defonctionsélectivesLes élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures dont lemontant varie avec la taille de la collectivité dans les conditions fixées par les textesprécités.Temps de travail effectif pour CA et anciennetéNon producteur d'ARTTJury de coursd'assisesAutorisation d'absence non rémunérée accordée à tout agent désigné juré de courd'assises étant sommé de se présenter à chaque session pour la durée nécessaire aux |séances. |Il bénéficie d'une indemnité de session, de frais de voyage et d'une indemnitéjournalière de séjour dans les conditions fixées par l'article R 139 et suivant du codede procédure pénale.Temps de travail effectifJustificatif : convocationAutorisationsd'absence liéesAutorisations d'absence accordées dans le cadre de l'amélioration de la sécurité et
2 place de la Révolution Française —- BP 9023990004 BELFORT CédexDirection
de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, pour se13/18@90 www.territoir@:elfort.gouv'fr @@_90
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à la naissancei
Autorisationsd'absencesusceptibles'd'étre| accordées pourexamensmédicaux
rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à(l'accouchement (surveillance médicale de la grossesse et des suites del'accouchement)Temps de travail effectifJustificatif : certificat médicalDes autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les |examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et 24- 1 du décret précité, à savoir :- Un examen médical annuel que les administrations sont tenues d'organiser pour lesagents qui souhaitent en bénéficier,- des examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention,|- des visites médicales obligatoires organisées par le médecin de prévention dans le| cadre d'une surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des femmes'enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longuedurée, des agents occupant des postes comportant des risques professionnels telsque définis par l'article 15- 1 du décret précité, et des agents souffrant depathologies particulières déterminées par ie médecin de prévention,- des visites médicales obligatoires auprès d''un médecin de prévention tous les cingans minimum pour les agents qui n'auraient pas bénéficié des examens médicauxprévus ci — dessus.Temps de travail effectif
Il - AUTORISATIONS FACULTATIVESa) Absences pour événements familiauxMotifs \ Durées Justificatifs(joursouvrés) |Mariage du fonctionnaire 8 jours \ Extrait de l'acteMariage des pères, mères et enfants 5 jours Copie de l'acteMariage des autres ascendants, descendants ou 3 jours |collatéraux du premier degré (frère, sœur, grands- Copie de l'acteparents, belle-sceur, beau-frère) .Mariage des collatéraux du second degré (oncle, tante, 1 jour\ nièce, neveu) Copie de l'acteDécès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la | 5 jours Extrait de l'acte ou certificatmère ou des enfants médicalDécès ou maladie très grave des autres ascendants et | 3 jours Copie de l'acte ou certificat|descendants (frère, sœur, grands-parents) médical14/182 place de la Révolution Française — BP 9023990004 BELFORT Cédex - ;20004 PE édex @90 www.territoir@oelfort.gouv.fr @@_90
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Déces des autres collatéraux du 1° degré (belle-sceur,beau-frère, beaux-parents)
nièce, neveu)Décès des collatéraux du second degré (oncle, tante,
Conclusion d'un PACS_Décès ou maladie très grave du conjoint, des pèremère et enfants de la personne liée par un PACS
3 jours ë ;) Extrait de l'acte1 jour : '|Extrait de l'acte5 jours Extrait de l'acte3 jours Extrait de l'acte ou certificatmédical
Majorations possibles pour délais de route ne pouvant excéder 48 heures sur production de justificatifs.
b) Absences liées à la naissanceMotifsDurées / ModalitésJustificatifsSéances préparatoiresà l'accouchement parla méthode psycho-prophylactique
Autorisations d'absence susceptibles d'être 'accordées par le chef de service lorsque ces séancesne peuvent avoir lieu en dehors des heures de |service
Avis du médecin deprévention
AllaitementDes facilités de service peuvent être accordées auxmères pour allaitement, en raison de la proximité dulieu oU se trouve I'enfant (crèche ou domicile voisin,etc...).Aménagement deshoraires de travail pourfemmes enceintesA partir du troisième mois de grossesse, dans lalimite maximale d'une heure par jour. Compte tenudes nécessités des horaires de leurs services et desdemandes des intéressées, le chef de service peutaccorder à tout agent féminin, des facilités dans larépartition des horaires de travail.
Avis du médecin depréventionDéclaration degrossesse
c) Absences liées à la vie familiale
MotifsFacilités d'horairesaccordées aux pèreou mère àl'occasion de larentrée scolaireCirculaire de laFonction Publique:n°2168 du 7 août12008
Durées [ ModalitésL'octroi de ces facilités d'horairesaccordées aux pères ou mère de famillefonctionnaires ou agents de l'Etat ainsiqu'aux personnes ayant seules la charged'un ou de plusieurs enfants.
]ustificâfäfs_ ;Les enfants sont inscrits ou doivent |s'inscrire dans un établissementd'enseignement pré-élémentaire ou |élémentaire. Faculté égalementouverte pour l'entrée en 6°.
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| Autorisationssusceptibles d'étreaccordées aux\ agents de l'Etatparents d'élèvesCirculaire FP n° 1913du 17 octobre 1997
Autorisations spéciales d'absenceaccordées aux agents élus représentants |
|
conseils d'écoles*les collèges, lycées et établissementsd'éducation spéciale : réunions descommissions permanentes, des conseils —de classe et des conseils d'administration |Autorisations spéciales d'absence |accordées aux agents de l'Etat désignéspour assurer, dans le cadre d'unecommission spéciale placée sous l'autorité,d'un directeur d'école, l'organisation desélections des représentants des parents: d'élèves aux conseils d'école.
Convocation| de parents d'élèves et délégués deparents d'élèves pour participer auxréunions dans :*ies écoles maternelles et élémentaires :réunions des comités de parents et des
d) Absences pour garde d'enfant malade (16 ans)Peuvent bénéficier de ces autorisations d'absence les agents de l'Etat parents d'un enfant et les agentsayant en charge un enfant, pour soigner celui- ci ou pour en assurer momentanément la garde, chaquefonctionnaire étant tenu d'apporter la preuve de sa situation familiale. 'L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans,aucune limite d'âge n'étant fixé pour les enfants handicapés.Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfantset sous réserve des nécessités du service.Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, ou par année scolaire pour les agentstravaillant selon un cycle scolaire, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre ne puisse être autorisé.Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifsinvoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'undes parents auprès de l'enfant.- Agent assumant sc.eu'l la cha'rge de l'enfant Agent dont le conjoint- Agent dont le conjoint est à la recherche bénéficie d' à2 d'unremploi lene icie Ën.:torl'sa'tlonslTps de AgentdelEtat (1) - Agent dont le conjoint ne bénéficie d al:îse.n éc d'une; ; s ; durée inférieure à celle donttravail d'aucune autorisation d'absence c 2et i 1y. .% bénéficie l'agentrémunéréejours 2ours Jours fractionnésfractionnés | consécutif Jours consécutifs (2) Jours fractionnés (2)2 2 (2)(2) s {2) _ |100% 6 8 12 15 12 moins le,nombre_ d_ejoursaccordé au conjoint90% 55 - - 13,5 11 moins Ie'nombre_ d_ejoursaccordé au conjoint80% 5 6,5 9,5 12 9,5 moins le'nombrg quoursaccordé au conjoint70% 4 5,5 8,5 10,5 8,5 moins Ie'nombrç qejours: accordé au conjoint60% 35 5 - 9 7 moins Ie'nombre'çi'e_.oursaccordé au conjoint50% 3 4 6 75 6 moins le'nombre. d_ejoursaccordé au conjoint(*) aucune limite d'âge pour les enfants handicapés.2 place de la Révolution Française —- BP 9023990004 BELFORT CédexDirection
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(1) Lorsque les deux agents sont agents de l'Etat, les autorisations d'absence susceptibles d'êtreaccordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité detemps de travail de chacun d'eux. En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximaleindividuelle pour l'un des deux parents, celui-ci doit fournir au secrétariat général une attestationprovenant de l'administration dont relève son conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisationd'absence dont ce dernier a bénéficié. Si le nombre de jours susceptibles d'être accordé à la famille a étédépassé, une imputation est opérée sur les droits à congés annuels de l'année en cours ou de la suivante.(2) La présentation d'un certificat médical ou tout autre pièce justifiant la présence d'un des parentsauprès de l'enfant est nécessaire.e) Autres absencesMotifs — Durées | Modalités / JustificatifAutorisations Ces autorisations d'absence concernent les agents désireux de participer à desd'absence fétes ou cérémonies propres a leur confession religieuse et qui ne sont passusceptibles d'êtreinscrites au calendrier des jours fériés fixé par le législateur.accordées à| Ces autorisations d'absence peuvent être accordées par le chef de service dansl''occasion des | |la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal duprincipales fêtes service.religieuses des | Une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique précise les dates desdifférentes cérémonies des principales confessions.confessions| Autorisations Les agents de l'Etat ayant qualité de sapeurs- pompiers volontaires bénéficientd'absence d'autorisations d'absence afin de pouvoir participer aux missionssusceptibles d'être opérationnelles et aux stages de formation.'accordées . aux Les missions opérationnelles concernent les secours d'urgence aux personnesjagents de ... l''Etat victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi'ayant qualité de|que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de'sapeurs-pompiers | péril. , ; _volontaires La durée de la formation initiale est de 30 jours minimum répartis au cours des| trois premières années du premier engagement, dont au moins 10 jours lapremière année. |Au- delà de ces trois premières années, les stages de recyclage ou deperfectionnement ont une durée de 5 jours minimum par an.Le service départemental d'incendie et de secours informe les employeurs desapeurs-pompiers volontaires, au moins deux mois à I'avance, des dates et de ladurée des actions de formation envisagées.La programmation des gardes des sapeurs- pompiers volontaires établie sous lecontrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours estcommuniquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.Les autorisations d''absence ne peuvent être refusées qu'en raison de nécessitésde service. Le refus doit être motivé, notifié à l'intéressé et transmis au servicedépartemental d'incendie et de secours.Autorisations L'article D. 666- 3- 2 du Code de la santé publique dispose que « lad'absence rémunération versée par l'employeur [..] peut être maintenue pendant la duréesusceptibles d'être |consacrée au don [...], pour autant que la durée d'absence n''excède pas le tempsaccordées aux nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement et, le:agents donneurs de | cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, auxsang opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugéemédicalement nécessaire ».L'autorisation d'absence ne peut donc être accordée que pour la stricte duréedu déplacement et du don sous peine d'être assimilée à une rémunérationdéguisée du don, ce qui est prohibé par l'article D. 666- 3-1 du Code de la santépublique.17/182 place de la Révolution Française - BP 9023990004 BELFORT Céd i i20004 B ex @90 www.terrutom@:elfort.gbuv.fr @F@_QO
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Autorisations| d'absencesusceptibles d'êtreaccordées pour laparticipation à desconcours de afonctlon publique| Autorlsatlonsd'absences\susceptibles d'êtreaccordées auxagents de l'Etat,sportifs de hautniveau
| Les agents se presentant à un concours de la fonction pubhque de l'Etat peuvent| bénéficier d'une autorisation d'absence d' une journée la veille de leur concoursseulement si le lieu du concours implique un déplacement important.Le ou les jours de concours proprement dits font également l'objet d'uneautorisation d'absence, sur présentation de la convocation et a posteriori del'attestation de présence et sont considérés comme du temps de travail effectif.La veille du concours peut être accordee dans la llmlte de 2 jours par an.L'article 31 de la loi n°84- 610, modifiée par la loi 2000 - 627 du 6 juillet 2000relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,prévoit de faire bénéficier le sportif de haut niveau de conditions particulièresd'emploi, sans préjudice de carrière, pour poursuivre son entrainement etparticiper à des compétitions sportives. La qualité de sportif de haut niveau estdéfinie par le décret n°93- 1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et| aux normes des équipements sportifs.| Si aucun texte de nature réglementaire n'a été pr:s le ministère chargé de lal fonction publique a indiqué dans une réponse à une questlon écrite (AN- 7008-13 juillet 1998) que « les agents de l'Etat sportifs de haut niveau peuvent se voir' accorder par leur administration, au cas par cas des autorisations d'absence\ nécessaire à leur pratique sportive. En outre ils peuvent solliciter, en fonction desbesoins liés à leur activité sportive une autorisation de travail à temps partielqui ne peut être inférieure au mi- temps ; celle- ci est accordée sous réserve desnécessités de la contmuatlon et du fonctionnement du service ».I Déménagement desa résidenceprincipaleDécès d'un collèguede travail
1 jourJustificatif : document où figure la nouvelle adressePour la stricte durée du déplacement et de la cérémonieJustificatif : copie de l'avis de décès
18/182 place de la Révolution Française — BP 9023990004 BELFORT CédexDirection @90 www.territoi r@oelfort.gouv.fr @;@_90
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-21-00001
MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00001 - MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS 22
PRÉFET Direction de la citoyennetéDE BELFORT et de la légalité
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU l''arrêté n° 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort, 'VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous ladénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, située 31 grande rue FrançoisMittérand à Bavilliers (90800) fixée jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérant du 31 octobre 2024, accompagnée del'extrait Kbis de l'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1° :L'arrété n° 90-2024-02-16-00002 du 15 février 2024, visé ci-dessus et ci-annéxé, est modifié ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur général de FUNECAP EST, estremplacé par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable légal de cet établissement. Le restedes dispositions de l'arrêté est sans changement. |
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, le — 2 1 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le direc la citoyennetéet de ia iégalité,
Patrick HENRIET
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-21-00004
MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP
BELFORT
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00004 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP BELFORT 25
PREFET Direction de la citoyennetéI et de la légalité
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté n° 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-15-00003 du 15 février 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous ladénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, située 50 boulevard Kennedy àBelfort (90000) fixée jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérant du 31 octobre 2024, accompagnée del'extrait Kbis de I'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1°" :L'arrété n° 90-2024-02-15-00003 du 15 février 2024, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur général de FUNECAP EST, estremplacé par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable légal de cet établissement. Le restedes dispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, le 2 Î_NÛV. 2024Pour le préfet et par délégation, /Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Patrick HENRIET
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-21-00002
MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP
TREVENANS
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Ex . . ; .PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE z o) #DE BELFORT et de la légalitéLibertéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté n° 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-15-00005 du 15 février 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous ladénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, située 10 rue des Fougerais àTrévenans (90400) fixée jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérant du 31 octobre 2024, accompagnée del'extrait Kbis de l'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1°" :L'arrété n° 90-2024-02-15-00005 du 15 février 2024, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur général de FUNECAP EST, estremplacé par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable légal de cet établissement. Le restedes dispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort,le 2 1 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Patrick HENRIET
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Préfecture du Territoire de Belfort
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MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP
VALDOIE
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PREFET - | Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE n e «DE BELFORT et de la légalitéiFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté n° 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous ladénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, située 4 avenue Oscar Ehret àValdoie fixée jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérant du 31 octobre 2024, accompagnée deI'extrait Kbis de l'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1°" :L'arrété n° 90-2024-02-15-00004 du 15 février 2024, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur général de FUNECAP EST, estremplacé par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable légal de cet établissement. Le restedes dispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, e 21 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation, !Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Patrick HENRIET
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