VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-044
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral Tirs de défense simple
pour M. HORNEC Bastien (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03
du 28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE. (6 pages) Page 9
83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04
du 28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la commune
de Montfort - sur - Argens.
(5 pages) Page 16
83-2026-01-26-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-16 du 26 janvier 2026
portant modification de la zone
de protection de biotope
FR3800724 "Morière La Tourne"
sur le
territoire des communes de Solliès-Toucas et de Belgentier (18 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-03-00002
Arrêté Préfectoral Tirs de défense simple pour M.
HORNEC Bastien
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral Tirs de défense simple pour
M. HORNEC Bastien 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 012 du 03/02/2026
autorisant Monsieur HORNEC Bastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral Tirs de défense simple pour
M. HORNEC Bastien 4
Vu la demande en date du 02/02/2026 par laquelle Monsieur HORNEC Bastien sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur HORNEC Bastien a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en : chiens de protection, parcs et gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur HORNEC Bastien 10
prédations ayant occasionné la perte de 23 animaux ont été constatées sur les communes
concernées par la demande durant les douze derniers mois ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur HORNEC Bastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur HORNEC Bastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral Tirs de défense simple pour
M. HORNEC Bastien 5
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de HYERES, LA LONDE LES MAURES, PIERREFEU-DU-VAR ;
– à proximité du troupeau de Monsieur HORNEC Bastien ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
HYERES, LA LONDE LES MAURES, PIERREFEU-DU-VAR ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur HORNEC Bastien informe le service départemental de l'OFB et la DDTM
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HORNEC Bastien
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HORNEC Bastien
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants
de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
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M. HORNEC Bastien 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-28-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée des eaux
de l'Issole Commune de SAINTE - ANASTASIE -
SUR - ISSOLE.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-03 du 28 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole
Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-22 du 10 février 2009 portant mise en conformité de
l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole et modifiant ses statuts ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de eégion PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu l'étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin
versant Caramy Issole intégrant une étude globale sur les canaux d'irrigation, réalisée
en 2017 par BRL ingénierie ;
Vu l'évaluation des débits biologiques sur le secteur médian (de Garéoult à Besse-sur-
Issole) réalisé en 2019 par la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
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Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 19 janvier 2024 et considéré complet le
04 juillet 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à Monsieur HOFFMANN Olivier,
Président de l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole le 13 décembre
2024 et sa réponse reçue le 22 janvier 2025 dans laquelle la nécessité de réaliser des
travaux sur les canaux a été évoquée ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral, adapté après la réalisation des
travaux le 17 décembre 2025 et sa réponse reçue le 05 janvier 2026 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associées au projet de territoire pour
la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Caramy-Issole ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit minimum biologique a été estimé à 75 l/s en 2019 par la
fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans l'étude
sus-visée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau des deux prises d'eau suivantes :
• La prise d'eau du Grand canal située en rive droite de l'Issole, au niveau du
seuil de Saragan, sur la parcelle cadastrale OD 010, chemin de Saragan,
commune de FORCALQUEIRET ;
• La prise d'eau du canal du Grand Mouret (ou canal du Gan Mouret) située en
rive gauche de l'Issole, sur la parcelle cadastrale OB 0600, en amont du seuil de
Saragan, impasse des Nénuphars, commune de FORCALQUEIRET.
La destination des rejets finaux de ces canaux est l'Issole.
Le gestionnaire du Grand canal et du canal du Grand Mouret est l'association
syndicale autorisée des eaux de l'Issole et sera dénommé ci-après le gestionnaire
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et volume prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
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Il est établi au droit des prises d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de la prise
d'eau
Valeur du débit minimal à
maintenir au droit de la
prise d'eau
Prise du Grand canal X : 952487 ;
Y : 6254087 75 l/s
Prise du canal de Grand
Mouret/ Gan Mouret
X : 952101 ;
Y : 6254109 75 l/s
Le débit d'eau prélevé par le Grand canal ne devra pas dépasser 50 l/s et le débit
prélevé par le canal de Grand Mouret ne devra pas dépasser 16 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
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28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
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Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Article 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
13
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7– Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE et pour information à la fédération
départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte de l'Argens.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
14
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-03 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -
ANASTASIE - SUR - ISSOLE.
15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-28-00005
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du Grand
Canal et des Muscatelles sur la commune de
Montfort - sur - Argens.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la
commune de Montfort - sur - Argens.
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-04 du 28 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles
Commune de Montfort-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-1704 du 29 décembre 2008 relatif à la mise en conformité
des statuts de l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles à
Montfort-sur-Argens;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage et les débits minimums
biologiques sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 05 février 2025 et considéré complet le
04 décembre 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de l'association syndicale
autorisée du Grand Canal et des Muscatelles, Monsieur FABRE André, le 15 décembre
2025 et sa réponse reçue le 29 décembre 2025 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la
commune de Montfort - sur - Argens.
17
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du Grand Canal
a été estimé à 3245 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1972 de
la station hydrométrique de Châteauvert sur l'Argens ;
Considérant que la valeur du dixième du module est comprise entre les valeurs
guides des débits minimum biologiques cités dans l'étude volumes prélevables sur le
bassin versant de l'Argens en 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du Grand Canal située en
rive gauche de l'Argens, au niveau du seuil naturel, sur les parcelles cadastrales A656
et A657 , lieu-dit «la Grone », commune de Montfort-sur-Argens.
La destination du rejet final est l'Argens.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des
Muscatelles, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Grand Canal X : 950775,8 ;
Y : 62684780,2 3245 l/s 325 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 70 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la
commune de Montfort - sur - Argens.
18
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la
commune de Montfort - sur - Argens.
19
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- - En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % du
débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la
commune de Montfort - sur - Argens.
20
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour aff ichage à titre informatif à la
commune de Montfort-sur-Argens et pour information à la fédération
départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau
Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin
versant de l'Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de Montfort-sur-Argens sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2028
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-04 du
28 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Grand Canal et des Muscatelles sur la
commune de Montfort - sur - Argens.
21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-26-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-16
du 26 janvier 2026
portant modification de la zone de protection
de biotope
FR3800724 "Morière La Tourne"
sur le territoire des communes de Solliès-Toucas
et de Belgentier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-16
du 26 janvier 2026
portant modification de la zone de protection de biotope
FR3800724 "Morière La Tourne"
sur le territoire des communes de Solliès-Toucas et de Belgentier
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-16 du 26 janvier 2026
portant modification de la zone de protection de biotope
FR3800724 "Morière La Tourne"
sur le territoire des communes de Solliès-Toucas et de Belgentier
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-10 et R.411-1 à R.411-17 , et
L.415-1 à L.415-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 à
L.131-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982 et
31 août 1995, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire
l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
AP2026 extension APB Morière La Tourne - page 1/18
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et BIOdiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-16
du 26 janvier 2026
portant modification de la zone de protection de biotope
FR3800724 "Morière La Tourne"
sur le territoire des communes de Solliès-Toucas et de Belgentier
23
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009 portant création d'une zone de protection de
biotope FR3800724 sur le site dénommé "Morière La Tourne" sur le territoire de la commune
de Solliès-Toucas ;
VU la note technique du 08 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des
biotopes et des habitats naturels ;
VU le Plan national d'actions (PNA) 2021-2030 en faveur de l'Armérie de Belgentier - Armeria
belgenciensis, et notamment la réunion du comité de pilotage du PNA du 09 février 2024
alertant à nouveau sur la fragilité de l'espèce, présentant le bilan des actions réalisées,
confirmant l'identification des plants dans le secteur Nord et la découverte de nouveaux
individus, alertant sur les destructions, expliquant la nécessité de définir une stratégie de
protection des aires de présence par la mobilisation d'outils réglementaires et de restriction
d'usages ;
VU l'argumentaire scientifique et technique rédigé conjointement par le Conservatoire
botanique national méditerranéen (CBNMed) et la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var (version 1 – septembre 2024) transmis à monsieur le préfet le
12 septembre 2024, et sa version 2 actualisée de mars 2025 ;
VU la réunion de présentation du projet d'extension du site existant aux acteurs potentiels et
aux propriétaires le 11 octobre 2024 ;
VU la consultation électronique conjointe des membres du comité de pilotage du PNA et du
comité de suivi de l'arrêté de protection de biotope (APB) "Morière La Tourne" existant par
courriel du 06 février 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
dans sa formation «Nature» du 20 octobre 2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du
27 novembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Solliès-Toucas du 20 novembre 2025, concernée par le périmètre
initial et le projet d'extension ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Belgentier, concernée uniquement par le projet
d'extension ;
VU l'avis des collectivités territoriales associées : réputé favorable du Conseil départemental
du Var, favorable de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée (TPM) du 17 septembre
2025, favorable de la Communauté de communes du Gapeau (CCVG) du 07 octobre 2025 ;
VU les avis émis par les propriétaires publics ou assimilés : l'avis favorable de l'Office national
des forêts du 01 septembre 2025, l'avis réputé favorable de la société du canal de Provence
(SCP) ;
VU les avis émis ou exprimés par les propriétaires privés et assimilés, notamment la Maison de
la forêt associée au centre national de la propriété forestière - représentant de propriétaires
forestiers du 06 août 2025, un représentant des propriétaires présent à la CDNPN ;
AP2026 extension APB Morière La Tourne - page 2/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-16
du 26 janvier 2026
portant modification de la zone de protection de biotope
FR3800724 "Morière La Tourne"
sur le territoire des communes de Solliès-Toucas et de Belgentier
24
VU l'accord de l'autorité militaire présente sur le territoire, à savoir la gendarmerie nationale -
brigade territoriale autonome de La Farlède du 07 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 29 août 2025 ;
VU l'avis avec réserve de la fédération départementale des chasseurs du Var du 04 août et du
09 septembre 2025 ;
VU la mise à disposition du public menée du 10 juillet au 11 octobre 2025 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et une observation formulée ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'engagement national au travers du Plan national d'action en faveur de
l'Armérie de Belgentier dont la mise en œuvre est coordonné par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et l'animation est confié au Conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed) ;
CONSIDÉRANT le statut d'évaluation, de protection et de menace de l'Armérie de Belgentier
- le statut « en danger critique » (CR) de l'espèce sur la liste rouge de la flore vasculaire de
France métropolitaine (2019) (listé Armeria belgenciensis Donad. ex Kerguélen) ;
- le statut « en danger critique » (CR) de l'espèce sur la liste rouge régionale de la flore
vasculaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur (listé Armeria belgenciensis Donad. ex Kerguélen,
1987) s'appuyant sur la base nomenclaturale du référentiel TAXREF (Version 5) produit par le
Muséum national d'Histoire naturelle.
CONSIDÉRANT les expertises scientifiques effectuées sur le territoire de présence de
l'espèce :
- le rapport scientifique établi par le CBNMed attestant que le site de Morière-la Tourne recèle
la seule population mondiale de l'espèce Armeria belgenciensis, et que cette population est
en grand danger de disparition ;
- l'habitat terrestre lié au taxon à savoir les pelouses à thérophytes méditerranéennes
mésothermes sur sables dolomitiques ; secteur essentiel pour la survie de l'espèce végétale
protégée ;
- la présence sur un site élargi : en plus de l'unité de conservation Sud prise en compte dans
l'APPB existant, une unité de conservation en partie Nord, confirmant la présence de l'espèce,
implique la nécessité d'intégrer cette UC Nord dans un périmètre plus large afin de garantir sa
protection ;
CONSIDÉRANT la demande conjointe DREAL-DDTM-CBNMed de modification du périmètre
de l'arrêté n°2006-3713 portant conservation et protection du biotope de l'espèce
endémique, en vue de son extension afin d'assurer la survie de l'espèce protégée susvisée et
de garantir sa zone potentielle de diffusion tout en la préservant de toute atteinte susceptible
de provoquer sa raréfaction ou sa disparition ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des observations concernant la surface proposée au regard
de la localisation historiquement connue et de l'écologie de l'espèce dont la protection est
visée, qu'il convient d'augmenter significativement la surface initialement prévue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
AP2026 extension APB Morière La Tourne - page 3/18
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ARRÊTE
I.- DÉLIMITATION
Article 1 er
: Identification du biotope et de l'espèce protégée
La zone de protection de biotope sous la dénomination de « Morière La Tourne », a rrêté de
protection de biotope identifié sous le numéro FR3800724 est étendue et est désormais
instaurée sur les communes de Solliès-Toucas et de Belgentier.
L'objectif est de garantir la conservation du milieu naturel et d'empêcher leur destruction,
leur altération ou leur dégradation, nécessaire à la survie des derniers spécimens connus de
l'espèce végétale Armérie de Belgentier - Armeria belgenciensis Donad. ex Kerguelen, 1987 , et
de permettre non seulement la recolonisation du territoire initialement occupé par l'espèce,
mais aussi de lui offrir une possibilité d'extension sur un territoire adapté par les conditions
pédologiques qu'il offre.
Le périmètre élargi intègre désormais les unités de conservation Sud et Nord, et leurs
pourtours afin d'assurer la protection des habitats naturels et semi-naturels favorable à
l'espèce.
Article 2 : Délimitation du périmètre de protection
Sont considérés habitats naturels et semi-naturels à protéger ou biotopes spécifiques du
développement de l'espèce visée à l'article 1 :
Voir tableaux page suivante
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1° - les parties de territoire de la commune de Solliès-Toucas constituées par les parcelles ou
parties de parcelles suivantes :
Base de données cadastrale MAJIC 2023 - surface en mètres carrés (m²)
Lieu-dit
référence
cadastrale
NC=non cadastré
propriétaire(s)
Les propriétaires privés sont anonymisés
surf_totale
de la parcelle
surf_inscrite
dans le périmètre %_inscrit
MORIERE LA
TOURNE 0A0019
ÉTAT DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
bail OFFICE NATIONAL DES FORETS 2 612 954,34 2 476,55 0,1
TOURNE 0A0021 propriétaire SCI 1 3 001,78 3 001,78 100,0
TOURNE 0A0022 propriétaire SCI 1 4 348,07 4 213,05 96,9
LES PLAINES
DE LA
TOURNE 0A0070 propriétaire privé 5 49 734,28 6 331,02 12,7
TOURNE 0A0396
SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMÉNAGEMENT - RÉGION PACA 4 253,90 4 253,90 100,0
TOURNE 0A0252 propriétaire SCI 1 363 926,53 181 389,71 49,8
TOURNE 0A0315 propriétaire privé 2 3 710,01 680,02 18,3
MORIERE LA
TOURNE 0A0328 propriétaire privé 6 420 261,04 130 840,93 31,1
MORIERE LA
TOURNE 0A0341 propriétaire SCI 1 97 376,12 79 289,49 81,4
LES PLAINES
DE LA
TOURNE 0A0365 propriétaire privé 4 21 321,52 21 146,85 99,2
TOURNE 0A0367 propriétaire SCI 1 16 081,70 15 880,83 98,8
TOURNE 0A0369 COMMUNE DE SOLLIES TOUCAS 1 877 ,29 1 846,37 98,4
TOURNE 0A0371 propriétaire privé 2 29 799,89 28 473,61 95,6
TOURNE 0A0373 propriétaire privé 3 9 100,11 8 699,94 95,6
TOURNE 0A0397 propriétaire privé 1 78 543,91 78 417 ,85 99,8
TOURNE NC (chemin) COMMUNE DE SOLLIES TOUCAS 808,48 808,48 100,0
La surface totale couverte par le périmètre sur la commune de Solliès-Toucas 3717098,97 567750,38 15,27
La surface totale couverte par l'arrêté sur la commune de Solliès-Toucas est d'environ
57 hectares.
2° - les parties de territoire de la commune de Belgentier constituées par les parcelles et
parties de parcelles suivantes :
Base de données cadastrale MAJIC 2023 - surface en mètres carrés (m²)
Lieu-dit
référence
cadastrale
NC=non cadastré
propriétaire(s)
Les propriétaires privés sont anonymisés
surf_totale
de la parcelle
surf_inscrite
dans le périmètre %_inscrit
LES
SARDOUIRES 0C0063 COMMUNE DE BELGENTIER 264 126,22 224 999,77 85,2
LES
SARDOUIRES 0C1121 propriétaire privé 7 142 754,97 5 130,91 3,6
LES
SARDOUIRES 0C1768 COMMUNE DE BELGENTIER 80 136,57 79 448,55 99,1
LES
SARDOUIRES NC (cours d'eau) COMMUNE DE BELGENTIER 1 050,24 1 050,24 100,0
La surface totale couverte par le périmètre sur la commune de Belgentier 488068 310629,47 63,64
La surface totale couverte par l'arrêté sur la commune de Belgentier est d'environ 31 hectares.
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La surface totale couverte par le périmètre en m² sur les deux communes concernées :
La surface totale couverte par le périmètre sur la commune de Solliès-Toucas 567750,38
La surface totale couverte par le périmètre sur la commune de Belgentier 310629,47
Surface totale couverte sur le périmètre de l'APPB 878379,85
La superficie totale du secteur protégé est d'environ 88 hectares.
Le site est délimité sur les supports cartographiques mis en annexe :
• annexe 1 : périmètre sur fond cadastral
• annexe 2 : périmètre sur fond topographique
• annexe 3 : périmètre sur photographie aérienne
Les supports cartographiques annexés sont fournis à titre d'illustration.
Seules les données SIG formalisent les contours réglementaires du périmètre.
La cartographie de l'APPB Morière La Tourne est en projection Lambert 93- EPSG : 2154 et
ellipsoïde correspondante : GRS 1980 - EPSG 7019.
La couche info_parcelle est celle de MAJIC 2023, avec vérification à 3 mois des transactions
foncières.
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II.- MESURES DE PROTECTION
Afin de prévenir l'altération du biotope favorable à l'espèce, par dégradation de la végétation
ou du substrat, garantir la protection de l'espèce et éviter la destruction d'individus d'Armérie
de Belgentier, et compte tenu des risques afférents, notamment le risque d'incendie de forêt,
la mise en place de mesures de protection au sein du périmètre de protection sont
nécessaires.
Article 3 : Mesures autorisées sous conditions
3-1 - La circulation des personnes et des véhicules
• La circulation des véhicules, de quelque nature qu'ils soient, s'effectue sur les voies
carrossables ouvertes à la circulation publique.
• La circulation des personnes se fait uniquement sur les pistes et les sentiers existants,
sauf pour les propriétaires et ayants-droit ainsi que pour les actions nécessaires à
l'étude, à la surveillance et à la gestion des espaces naturels protégés, et strictement
dans le cadre d'un usage ordinaire et non destructeur.
• La circulation est autorisée pour remplir une mission de service public, surveillance
incendie, opérations de police et de sécurité notamment, et pour la création
d'aménagements écologiques par les organismes dûment habilités par le Préfet.
• La circulation est autorisée sur la route forestière et les chemins existants, à des fins
professionnelles d'exploitation et gestion agricole ou forestière, d'entretien des
espaces naturels, à l'entretien des réseaux et station de pompage existante sur la zone
protégée, d'entretien des installations EDF-RTE (pylônes et lignes), pour les actions
nécessaires à l'étude et à la surveillance des espaces naturels protégés.
3-2 - Les activités de loisirs, de pleine nature ou de pratiques sportives
• Les promeneurs et les randonneurs doivent rester sur les chemins existants ou balisés.
• Les cyclistes, les VVTistes utilisent uniquement la route dite "forestière" traversant le
périmètre de l'APB.
3-3 - Les activités cynégétiques
• Les activités de chasse continuent à s'exercer conformément aux usages et régimes en
vigueur par les détenteurs du droit de chasse. Elles ne doivent pas compromettre
l'équilibre écologique des milieux naturels et la conservation de l'espèce visée par le
présent arrêté. Lors de ces opérations, une attention particulière (évitement) doit être
portée à la préservation des zones ouvertes sableuses, notamment pour limiter le
piétinement et le tassage sur bord de route/chemin afin de réduire l'impact sur
l'Armérie de Belgentier.
• Lorsqu'ils compromettent l'équilibre écologique des milieux naturels et la conservation
des espèces visées par le présent arrêté, et à l'exception des battues administratives
sur l'ordre du préfet (article L. 427-6 du code de l'environnement), des opérations de
régulation des sangliers, et grand gibier, sont autorisés avec accord préfectoral.
• Un nombre limité de trois véhicules (permettant le transport des chiens, du matériel et
des bêtes abattues) sur les chemins, sans stationnement sur le bas-côté, est requis.
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3-4 - Les activités agricoles, pastorales et forestières
• Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer librement par le
propriétaire ou les ayants-droit, conformément aux usages et régimes en vigueur pour
l'exploitation et l'entretien courant, sous réserve des dispositions mentionnées à
l'article 4 dans le présent arrêté, applicables sur tout le territoire couvert par l'arrêté.
• Le pâturage est autorisé, mais tout stationnement prolongé des troupeaux (couchades,
parc clôturé, même temporaire) est interdit. Du 1er avril au 14 novembre, seul le
passage des troupeaux en déplacement entre deux zones pastorales est autorisé. Pour
adapter les pratiques à ce milieu sensible, le passage s'effectue sur des drailles
préalablement définies par le comité de pilotage, sur proposition des éleveurs
concernés.
• Cas particuliers du débroussaillement, des coupes et des travaux forestiers :
◦ Les travaux de débroussaillage liés à la défense des forêts et des habitations contre
les incendies devront être réalisés entre le 15 novembre et le 31 mars, uniquement
par des moyens légers (débroussailleuses manuelles à lame ou à fil, tronçonneuses).
◦ Les produits des abattages devront être exportés en dehors du périmètre concerné
par le présent arrêté en suivant des cheminements validés par les organismes
dûment habilités par le préfet.
3-5 - Les constructions, installations et travaux divers
• Toute nouvelle création ou travaux d'importance sera soumis au comité de suivi de
l'APPB.
• Les opérations et les travaux d'entretien de bâtiments existants et d'ouvrages
hydrauliques existants portés par la société du Canal de Provence sont autorisés, tout
comme leur sécurisation par clôturage.
• Toutes les clôtures doivent permettre d'assurer la transparence écologique pour la
petite faune dans les secteurs importants pour les continuités écologiques.
Avant installation, toutes les clôtures envisagées sont soumises à validation du comité
de suivi de l'APPB. Le dossier précisera le type de clôture, les matériaux, les dimensions,
le secteur de pose, l'usage, la période d'installation, la durée, ... . Les travaux
d'installation ne pourront débuter sans l'accord du comité de suivi.
Ne sont pas concernés par cette demande les ganivelles posées par le CBNMed et ses
mandataires pour la sauvegarde des zones de plantations et de réintroduction de
l'espèce à des fins scientifiques.
Les clôtures et les installations légères liées à des études scientifiques, à la conservation
de l'espèce et des actions éducatives (balisages, panneaux d'informations,
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observatoires pour la faune) sont autorisées, sous réserve du respect des prescriptions
ci-dessus et de la consultation du comité et validation du projet par celui-ci.
• Les barrières forestières posées au droit des chemins, dans le cadre d'opération DFCI
ou par l'ONF, sont autorisées.
• Le panneautage suivant est autorisé :
◦ panneaux signalant la protection du site, soumis au comité de suivi, et accord de
l'autorité administrative,
◦ panneaux de signalisation routière,
◦ panneaux dédiés à l'installation hydraulique,
◦ panneaux temporaires signalant une action de chasse en cours,
◦ panneaux permanents posés par le propriétaire d'un terrain interdisant la chasse,
◦ panneaux forestiers (ONF par exemple).
• La signalétique d'information du public est soumise au comité de suivi, et accord de
l'autorité administrative.
3-6 - Les actions suivantes pouvant participer à la protection et à l'équilibre biologique du milieu
sont autorisées :
• Les actions de suivi scientifique, d'entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
• Les travaux de génie écologique nécessaires à la restauration ou à la préservation des
habitats naturels et des biotopes, au maintien des espèces végétales et animales
concernées, sont autorisés.
• Les équipements strictement nécessaires à la protection de biotopes et à la
sensibilisation du public à la nature (tels que les clôtures, observatoires pour la faune,
etc.), les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux forestiers et de
l'exploitation forestière.
• Les actions de chasse nécessaires à la préservation des habitats naturels et des
biotopes, au maintien des espèces végétales et animales concernées, sont autorisées.
• Les travaux de génie écologique nécessaires à la remise en état du site, sont autorisés.
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Article 4 : Mesures d'interdiction
Les dispositions de l'article 4, ne s'appliquent pas :
• aux services de gendarmerie, de police, de secours et de sécurité, de militaires, dans le
cadre des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
• aux services sanitaires, notamment les interventions répondant à des enjeux sanitaires
(peuplements dépérissant suite à l'attaque de pathogènes, évènements climatiques
majeurs de type sécheresse, tempêtes, etc…).
• aux services d'urgence impliquant des interventions immédiates nécessaires au bon
fonctionnement du réseau d'infrastructures existantes (eau, voie de circulation
publique)
• aux fonctionnaires et agents de l'État et services assimilés, aux polices municipales,
notamment dans le cadre des contrôles ;
• aux interventions de recherche autorisées coordonnées par des organismes
scientifiques dûment habilités, aux naturalistes et scientifiques munis d'une
autorisation d'études spécifiques relative aux espèces protégées, délivrée par le préfet
de département ou son service déconcentré dans le Var ;
Pour toutes les autres personnes (publiques ou privées), afin de préserver la qualité et la
fonctionnalité des milieux naturels, sont interdits sur la zone couverte par l'arrêté de protection
de biotope :
4-1 - La circulation des personnes et des véhicules
• La circulation des véhicules, de quelque nature qu'ils soient, est interdite sur
l'ensemble de la zone de protection, en dehors des voies carrossables ouvertes à la
circulation publique et des chemins existants, à l'exception des véhicules nécessaires à
la gestion et à l'entretien du site, notamment la gestion sylvicole pour lesquels un
contact avec le CBNMed sera un préalable.
• La circulation des véhicules est interdite en dehors des voies classées dans le domaine
public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et
des voies privées ouvertes à la circulation publique.
• Le stationnement des véhicules en bordure des voies est interdit.
• La fréquentation du site en dehors des propriétaires, gestionnaires et ayants-droits, des
agents chargés d'une mission de service public et des personnes qualifiées autorisées
par le propriétaire ou le gestionnaire à réaliser des inventaires et des études nécessaires
à la gestion du site et au suivi des espèces visées au présent arrêté et au suivi de la
flore, des habitats naturels et de la faune, et en dehors d'animations nature
ponctuelles, encadrées et compatibles avec la préservation des habitats naturels et des
biotopes de l'espèce visée à l'article 1.
• La fréquentation du site en dehors des chemins ouverts au public et des zones
aménagées en bordure de ceux-ci pour l'observation des milieux et espèces, hormis
pour les opérations de gestion, de sécurité, d'inventaires et de suivis naturalistes.
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• La fréquentation des chemins fermés au public en dehors d'animations nature
encadrées.
• La création de nouveaux chemins ou itinéraires balisés, permanents ou temporaires, est
interdite.
• La circulation des vélos et des engins de déplacement personnel en dehors des
chemins ouverts au public, à l'exception des agents en charge de la surveillance du site,
des agents en charge de la gestion et l'entretien du site.
• La pratique équestre, à l'exception des agents en charge de la surveillance du site et
des opérations de débardage à cheval.
• La circulation des chiens, même tenus en laisse, hors gestion cynégétique, hors chien-
guide accompagnant une personne déficiente visuelle, hors gestion pastorale et hors
opérations exceptionnelles de sécurité menées par les forces de l'ordre.
• Le décollage ou l'atterrissage de drones, à l'exception des opérations de police, de
recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou à des fins scientifiques.
• L'utilisation d'engins pour l'exploitation forestière non équipés de dispositifs
permettant d'atténuer les impacts sur le tassement des sols (chenilles, pneus basse
pression, privilégier le débardage cheval...).
4-2 - Les activités de loisirs, de pleine nature ou de pratiques sportives
• La cueillette des végétaux est strictement interdite dans l'emprise de l'APB.
• Le ramassage des pierres, le prélèvement des mousses et des lichens sont interdits.
• Les randonneurs doivent traverser la zone de protection sans halte uniquement sur les
chemins existants, car portant atteinte aux milieux et aux espèces (piétinement,
écrasements, dérangement, …).
• Les cyclistes, les VVTistes sont interdits dans la zone de protection, sauf sur la route
forestière.
• Les activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobile-home ou toutes
autres formes dérivées sont strictement interdites sur la zone couverte par l'arrêté.
• L'emploi du feu (y compris le brûlage dirigé) et les barbecues sont interdits.
• Les manifestations sportives sont interdites.
• Les manifestations culturelles et cultuels sont interdites.
• Les courses d'orientation et les rallyes pédestres sont interdits.
4-3 - Les activités cynégétiques
• Toute action de nourrissage des animaux, y compris l'agrainage et l'affouragement du
gibier est interdite.
• L'utilisation de produits attractants pour le gibier (goudron et crud d'ammoniac
notamment) est interdite.
4-4 - Les activités agricoles, pastorales et forestières
• L'épandage de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides,
etc...) est interdit, excepté pour les produits utilisables en agriculture biologique et les
produits à faible risque.
• L'écobuage, la destruction des talus, haies et bosquets sont interdits, sauf s'ils sont
prévus dans le cadre d'un plan de débroussaillage et d'aménagement forestier.
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• Le stationnement prolongé des troupeaux (couchades, parc clôturé, même temporaire)
est interdit.
• Le reboisement et plantation ou semis d'espèces végétales sont interdits, à moins
d'être expressément préconisés par le comité de suivi  ; comité mentionné au chapitre
IV.
• Cas particuliers du débroussaillement, des coupes et des travaux forestiers :
◦ Les coupes et abattages d'arbres à l'exception de ceux nécessaires à la conservation
des espaces ouverts, à la conservation, l'amélioration ou la restauration de la
biodiversité, à la mise en sécurité des chemins ouverts au public et des emprises
routières bordant la zone et sur une profondeur de 20 mètres sont interdits.
◦ Les coupes et abattages d'arbres à l'exception de ceux conformes au document de
gestion forestière approuvé selon les modalités de l'article L.122-7 du code forestier
et sans enjeu de production sylvicole sont interdits.
◦ Les coupes et les travaux forestiers durant les périodes sensibles (entre le 1°" mars et
le 31 août) du cycle vital des espèces visées à l'article 1, à l'exception des opérations
nécessaires à la sécurité du public, des travaux de débardage ou des opérations
ponctuelles pour lesquelles une intervention en automne-hiver n'est pas adaptée,
sont interdits.
◦ La coupe ou l'abattage des arbres-habitats et du bois mort sur pied (hors enjeux de
sécurité) tant que le seuil de 5 arbres habitat par hectare n'est pas atteint, sont
interdits.
◦ L'enlèvement des bois morts au sol à l'exception d'opérations ponctuelles
indispensables aux opérations de gestion écologique, est interdit.
◦ Le broyage des végétations est interdit.
◦ Les fauches intensives et/ou précoces (pas de fauche avant mi-octobre) des
végétations de bord de route avec exportation obligatoire des produits de fauches,
sont interdites.
◦ La pratique de l'écobuage est interdite.
4-5 - Les constructions, installations et travaux divers
• Toutes constructions de bâtiments et d'infrastructures, installations, ou ouvrages
nouveaux sont interdites.
• Les constructions ou aménagements en dehors des équipements nécessaires à l'accueil
sécurisé du public sont interdites.
• Les constructions d'infrastructures et les parcs de stationnements sont interdits.
• Les travaux de terrassement, d'exhaussement et d'affouillement du sol, les dépôts
temporaires ou permanents de tous types de matériaux sont interdits, et en
particulier :
◦ L'extraction et le dépôt de matériaux, en dehors des travaux d'entretien des
chemins forestiers ;
◦ L'extraction et le dépôt et le prélèvement des matériaux sur le site, sauf sondages
sur un périmètre restreint à vocations scientifiques.
• Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite.
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4-6 - Les actions suivantes pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre
biologique du milieu sont interdites :
• La mise en eau, le drainage, l'assèchement, l'imperméabilisation, les remblais ou le
comblement ;
• Les actions de dégradation directes ou indirectes des espèces de flore et de faune ;
• Les actions de dégradation directes ou indirectes des habitats naturels ou des biotopes
des espèces de flore visées par le présent arrêté ;
• L'introduction à l'intérieur du périmètre protégé des animaux d'espèces non-
domestiques et des végétaux d'espèces non présentes sur le site ;
• L'introduction d'espèces animales exogènes à la faune ;
• La mise en culture et l'introduction de végétaux exogènes à la flore et ne relevant pas
des cortèges de végétations caractéristiques du secteur ;
• L'épandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires ;
• L'usage d'amendements ou de fertilisants ;
• L'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage dirigé ou le broyage des végétaux sur
pied ;
• La destruction des talus et des haies ;
• Le dépôt d'ordures, de déchets, de détritus de quelque nature que ce soit ou l'abandon
des produits pouvant altérer la qualité de l'air, de l'eau ou l'intégrité du biotope ;
• Tout rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide est
également interdit.
Tout travail public ou privé non mentionné dans le présent arrêté est interdit, sauf à des fins
scientifiques, à des fins d'entretien nécessaire à la conservation du biotope.
Article 5 : Dérogations aux interdictions
A titre exceptionnel, sur la base d'un dossier argumenté solide, appuyé par des experts
scientifiques, des modifications aux dispositions du présent arrêté pourront être envisagées
par le Préfet du département après avis, du comité de suivi de l'APB, du Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) siégeant dans sa formation «Nature».
L'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) liste dans ses articles 3 et 4 ce qui est
autorisé, ce qui est autorisé sous condition et ce qui est interdit.
Contrairement aux dispositions relatives aux APHN, le code de l'environnement ne prévoit
pas de régime spécifique de dérogations individuelles aux prescriptions des APPB. En effet, un
tel régime serait redondant avec celui des dérogations individuelles aux mesures de
protection des espèces.
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IV.- COMITÉ DE SUIVI
Le comité de suivi apporte un éclairage opportun en amont de potentiels travaux ou
aménagement ou activités ou manifestations ou événements, et donne des conseils avisés de
mise en œuvre, voir édicte des prescriptions. Il est un appui à la décision administrative des
services de l'État.
Article 6 : composition, rôle, fonctionnement du comité de suivi
Il est institué un comité de suivi élargi, venant compléter le comité existant. Il est présidé par
le Préfet du Var, ou son représentant.
La composition est actualisée comme suit :
Membres permanents :
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
• Le maire de Solliès-Toucas, ou son représentant,
• Le maire de Belgentier, ou son représentant,
• Le président de la communauté de communes de la vallée du Gapeau, ou son
représentant,
• Un représentant des propriétaires publics des terrains concernés par le présent arrêté,
• Un représentant des propriétaires privés des terrains concernés par le présent arrêté,
• Le président du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, ou son représentant,
• Le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
association régionale agréée pour la protection de la nature, ou son représentant,
• Le directeur du Conservatoire botanique national méditerranéen, ou son représentant.
Afin de traiter des problématiques particulières nécessitant un niveau d'expertise adapté, le
Préfet peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées disposant des
compétences requises.
Membres associés - personnes qualifiées (liste non exhaustive à la discrétion du Préfet) :
• Métropole Toulon Provence Méditerranée – structure animatrice Natura 2000,
• Conseil départemental du Var– espaces naturels sensibles,
• Chambre d'agriculture,
• Associations départementales agréées pour la protection de la nature, désignée par le
Préfet,
• Société du canal de Provence,
• Office national des forêts,
• Office français de la biodiversité,
• Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie,
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• experts « flore » du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
• Réseau de transport d'électricité,
• Fédérations de chasse, de pêche,
• Fédérations de loisirs ou sportives,
• Office du tourisme,
• ...
Fonction du comité de suivi
Sa fonction est, d'une part, d'élaborer des mesures de gestion du site soumis à l'application
de l'arrêté de biotope dans un souci de préservation de ses qualités biologiques et, d'autre
part, de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires
à l'application du présent arrêté.
Il émet des souhaits, formalise des recommandations, propose des actions, éventuellement,
sollicite des modifications au présent arrêté préfectoral si la gestion du biotope le justifie.
Il délivre des avis sur la fréquentation et la gestion du site.
Son avis peut être requis par l'administration pour l'instruction de dossiers intéressant les
territoires compris dans le périmètre de l'arrêté ou ses abords immédiats.
Organisation du comité de suivi
Le comité de suivi se réunit à l'initiative du Préfet, ou de son représentant, si possible une fois
par an.
Les membres permanents du comité peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour
traiter de problèmes spécifiques ou urgents.
L'organisation des réunions et la rédaction des relevés de décisions seront assurées
conjointement par le représentant du Préfet et le CBN Med.
Le relevé de décisions devra être rédigé à l'issue de chaque réunion, et adressé à chacun des
membres du comité de suivi par le représentant du Préfet, par voie dématérialisée.
Les échanges et les envois de documents divers, les demandes d'avis ou les sollicitations se
font par courriel via l'adresse : ddtm-dep@var.gouv.fr
Modalités de consultation du comité
Le comité de suivi doit être consulté pour tous travaux, aménagements, activités,
manifestations, événements envisagés dans l'emprise de l'APPB , et ce, trois mois avant toute
intervention ou date prévue de leur réalisation.
Les demandes d'avis ou les sollicitations se font par courriel via l'adresse :
ddtm-dep@var.gouv.fr
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Cette demande doit comprendre au minimum (pièces en formats pdf et TEXTE, et jpg):
• une note de présentation des activités, travaux, installations, constructions ou
opérations envisagées, une description précise des aménagements ;
• une localisation cartographique à une échelle appropriée, y compris sur le périmètre de
l'APB ;
• des plans et des photographies ;
• un calendrier prévisionnel des actions qui composent l'opération décrite ;
• tous les éléments pouvant permettre d'évaluer les impacts de l'opération sur la flore, la
faune et leur habitat ;
• la complétude du formulaire d'évaluation d'incidences Natura 2000 (disponible sur le
portail de l'État), si le projet est situé en zone Natura 2000 et/ou dans la zone tampon ;
• les mesures envisagées pour éviter et réduire au minimum ces impacts.
Le comité de suivi émet un avis simple. Il pourra s'exprimer sur le projet, donner des conseils
de mise en œuvre et de suivi, proposer des prescriptions à l'autorité administrative qui
formulera la réponse.
L'autorité administrative formule la décision. La DDTM transmet la réponse au requérant par
courriel.
Au bout de trois mois à compter de la date de la consultation (date du courriel), la non
réponse vaut refus tacite. Le projet ne pourra pas être entrepris.
IV.- CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Il ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires
au titre d'autres législations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire.
Tous les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à
toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents visés à l'article L.415-1 et L.170-1 du code de l'environnement chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
La modification du présent arrêté ne fera pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment
au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
V.- PUBLICATION ET RECOURS
Article 8 : Notification et mesures de publication
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de la communauté de communes de la vallée du Gapeau ;
- au maire de Belgentier ;
- au maire de Solliès-Toucas ;
- au président de la Chambre d'Agriculture du Var ;
- au commandant de la brigade de gendarmerie de La Farlède ;
- au délégué départemental de l'Office français de la biodiversité ;
- à tous les propriétaires concernés (SCP , ONF, ..., SCI, particuliers) ;
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue est
valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant
des lieux, si celui-ci est identifiable.
L'arrêté préfectoral sera en outre :
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var ;
- mis en ligne sur le site internet Portail de l'État du Var à l'adresse : www.var.gouv.fr ;
- affiché dans chacune des communes concernées, pendant au moins deux mois ;
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
département du Var.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
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Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
VI.- EXÉCUTION
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009 portant création d'une zone de protection de
biotope sur le site dénommé "Morière La Tourne" sur le territoire de la commune de Solliès-
Toucas, instituant la protection initiale du biotope de Morière-La Tourne sur un périmètre
devenu inadapté, est abrogé.
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes
de la vallée du Gapeau, les maires des communes de Solliès-Toucas et de Belgentier, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice départementale de la protection des populations du
Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, les fonctionnaires et agents commissionnés et/ou assermentés à cet effet, le
directeur du CBNMed, le directeur du CEN PACA, le président du PNR Sainte-Baume, le
directeur de l'ONF, le directeur de la SCP , sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• aux membres du comité de suivi de l'APPB de Morière la Tourne,
• aux membres du comité de suivi du PNA en faveur d'Armeria belgenciensis,
• au président du conseil régional de PACA,
• au président du conseil départemental du Var,
• au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée,
• au président de l'association des maires du Var,
• au président de la chambre départementale d'agriculture du Var,
• au commandant de la brigade de gendarmerie de La Farlède,
• au président de la fédération départementale de la chasse,
• au directeur de l'office de tourisme.
Fait à Toulon, le 26 janvier 2026
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
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