=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 167 du 10 octobre 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de la société « Atlantic Marine Survey (AMS) » pour
l'exercice du contrôle sanitaire aux frontières au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/84 du 09 octobre 2025 portant délégation de signature pour le Pôle Affaires
Médicales, Recherches et Stratégie Territoriale.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 modificatif n°1 relatif à la composition de la section
«Structures des exploitations ».
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 modificatif n°1 relatif à la composition de la Formation
Spécialisée GAEC.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-14 du 9 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
Nantes Métropole, les travaux d' "Investigation de structure en sous face du pont Audibert", entre le
14 et le 22 octobre 2025.
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant sur la déconsignation de fonds et clôture du compte
de consignation travaux PPRT Donges A.
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant sur la déconsignation de fonds et clôture du compte
de consignation travaux PPRT Donges B.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Décision n°2025/DRAC/CRPA1/12 du 29 septembre 2025 portant attribution du label « Architecture
contemporaine remarquable » à la « Station Prouvé » en Loire-Atlantique et courrier en annexe.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources de Monsieur Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique , datée du 24/09/2025.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2025-44-06 du 11 septembre 2025 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté SDJES44-EPJE/2025-44-07 du 11 septembre 2025 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire).
SNCF RESEAU
Décision du 7 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis
à SAVENAY, parcelles cadastrées AW 269, AW 271, AW 323.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1024 du 09 octobre 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/ICPE/324 du 02 octobre 2025 accordant une dérogation à la limite
d'alimentation d'une unité de méthanisation par une culture principale.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la Commission
de Suivi de Site (CSS) de l'éco-centre à Chaume en Retz.
AGENCE REGIONALE DE SANTEss PAYS DE LA LOIREPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de la société « Atlantic Marine Survey (AMS) » pourl'exercice du contrôle sanitaire aux frontières au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
VU l'article L 3115-1 du code de la santé publique organisant le contrôle sanitaire auxfrontières et fixant les ministères dont les agents peuvent être habilités par les préfets dedépartement pour l'exercice de ce contrôle ;VU les articles R.3115-38 et suivants du code de la santé publique précisant les modalitésd'agrément des organismes réalisant des inspections ;VU la demande d'habilitation de la société « ATLANTIC MARINE SURVEY (AMS) » en date du25 septembre 2025 ;SUR la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1°: Les inspecteurs de la société « ATLANTIC MARINE SURVEY (AMS) », dont le siègesocial est situé 31, rue d'Alexandre à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) sont habilités à procéderaux inspections des navires et délivrer des certificats de contrôle sanitaire et des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire.Article 2: Cette habilitation couvre les inspections réalisées sur l'emprise du Grand PortAutonome de Nantes - Saint-Nazaire.Article 3 : La durée de validité de cette habilitation est de 5 ans à compter de sa date denotification.Article 4: Les modifications d'importance dans l'organisation mise en place par ledemandeur pour assurer la prestation de contrôle sanitaire sont transmises au préfet.

Article 5 : Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet au moinsquatre-vingt-dixjours avant la date d'expiration de l'agrément.Article 6 : La société « ATLANTIC MARINE SURVEY (AMS) » adresse au préfet un bilan annueld'activité. Ce rapport, transmis au plus tard le 1° mars de l'année civile suivante, comprendnotamment :
° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée etune synthèse des résultats d'inspection et des principales mesurespréconisées, répartis suivant les types de certificats délivrés ;¢ Une synthèse des principales sources de contamination découvertes àbord des navires inspectés.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique, le directeur inter-régional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, le directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire, le commandant du Grand Port Autonome de Nantes - Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le O07 OCT. 2025
Fabrice RIGOULET-ROZE

Décision n°84/2025CHUN ANTE S PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POLE AFFAIRES MEDICALES, RECHERCHE ET STRATEGIE TERRITORIALE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la République en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIRen qualité de Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement
du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle affaires médicales,recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes: direction des affaires médicales etterritoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la recherche et de
l'innovation.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des activitésde recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et dedépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question
de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à MadameLaurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, et à Monsieur Gwendal MARINGLE, secrétaire général.

Article 3
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires médicales etterritoriales, et secrétaire générale du Groupement Hospitalier de Territoire 44.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à :- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation;
- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;
- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales, pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- Monsieur Valentin MARC--THOMAS, ingénieur, responsable du bureau des affaires territoriales, pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, àl'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et destratégie,
- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'empêchement de Madame LAFDJIAN et Monsieur MARC--THOMAS.
- Madame Isabelle GANACHAUD, technicien supérieur hospitalier, responsable de la paie médicale et du budget dupersonnel médical, pour effectuer les opérations de liquidation relatives aux titres recettes du personnel médical etsigner les bordereaux de recettes dématérialisés vers le trésor public,
- Madame Sylvia GUERET, technicien hospitalier, en cas d'empêchement de Madame GANACHAUD, pour la signaturedes bordereaux de recettes.
Monsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de
l'innovation.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain MARLANGE, même délégation est donnée à:
- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,
- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,
- Madame Hélène AUBLE, ingénieur, responsable du département promotion,
- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,
- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,
- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement,~ Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux et
européens,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
Madame Aude MARTINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directrice adjointe de la recherche et del'innovation.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MARTINEAU, même délégation est donnée a:- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation,- Madame Hélène AUBLE, ingénieur, responsable du département Promotion,- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement,- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux eteuropéens,

pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article -6
La décision n°114-2024 est abrogée.
Article 7
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laénnec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes,le Q 9 OCT, 2025
Philippe EL SAIRDirecteur général
Original:
= Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance~ Mile Trésorier principal
- RAA
~ Affichage sites
- Internet


PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°1 relatif à la composition de la section «Structures des exploitations »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;_VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitantsagricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars 2025;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté de composition de la section « structures des exploitations » du Ter juillet 2025 ;VU l'arrêté modificatif n°1 du 23 septembre 2025 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT la proposition de la Chambre d'Agriculture en date du 3 juillet 2025 relative auxpersonnes qualifiées ; |SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE.
Article1 : L'article 1 de l'arrêté du 1er juillet 2025 est modifié comme suit:12°) Deux personnes qualifiées :Titulaire 1: M. BOSSARD FrédéricTitulaire 2 : M. RETIERE Samuel

Article 2 : La composition de la section « Structures des exploitations » est désormais la suivante :
La section «Structures des exploitations» de la commission départementale d'orientation del'agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant comprend :
1°) Le président du conseil départemental ou son représentant;2°) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;3°) Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;4°) La présidente de la chambre d'agriculture ou son représentant;5°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;6°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire :Suppléant : M. LESOUEF MarcM. ARCHAMBEAU Yoann* dont un au titre des coopératives :Titulaire :1°" suppléant :2° suppléant : M. LABOUR OlivierM. ALLAIN FabriceM. LEBOT André
7 rue des Etangs —- 44130 BOUVRONLa Claie - 44320 ST PÈRE EN RETZ
6 Hameau de |'Audrenais — 44750 CAMBON2 La Tréssoudière - 44850 ST MARS DU DESERT
7°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation généralehabilitées:* trois représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1:1° suppléant:2° suppléant :
Titulaire 2 :1°" suppléant :2° suppléant :
Titulaire 3 :1°" suppléant :2° suppléant :
M. TRICHET Mickaël (FNSEA)M. HUNEAU MickaëlM. LOUERAT Vincent
M. MOREAU Anthony (FNSEA)M. LABOUR ChristopheM. FEVRIER Stéphane
Mme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE Alexis
50 La Guillauminerie - 44850 LIGNELa Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE3 La Cour des Landes — 44680 ST HILAIRE DECHALEONS4 La Rochelle — 44640 ROUANS ©24 La Poitevinais - 44160 BESNELe Bran — 44170 NOZAY
Coisbrac - 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie — 44710 PORT ST PERE
* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne: |Titulaire 1:1°" suppléant :2° suppléant :Titulaire 2 :1° suppléant :2° suppléant :
M. CHÉNÉ JeanMme SAVOY MarieM. BARON AntoineMme THEBAULT SylvieMme PEREZ RachelM. FIGUREAU Nicolas
14 rue Jean de Rieux Marlais — 44410 HERBIGNAC4 La Dondiais - 44590 DERVALLes Landes - 44660 FERCELe Liminbout- 44130 NOTRE DAME DES LANDES31 Feuilly- 44290 GUEMENE PENFAO2 La Loirière — 44140 MONTBERT

Titulaire 3 : M. SENARD Thomas 13 L'Enteaumière — 44116 VIEILLEVIGNE1* suppléant : Mme JOSSE Emmanuelle 2 Bleuben - 44530 GUENROUET2° suppléant : M. DUPONT Jacques 2 La Petite Rondeliére — 44270 ST ETIENNE DE MERMORTE* deux représentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1: M. BABIN Fabien 5 La Lande Piletterie - 44360 ST ÉTIENNE DEMONTLUC1° suppléant : M. AMELINE Pierre-Yves 8 Beaumelas—- 44460 AVESSAC2° suppléant : Mme CANTALOUBE Josia 304 La Chauvelière - 44850 LIGNETitulaire 2 : M. LEMOINE Hugues La Haute Chapellière - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE1° suppléant : M. THOMAS David 4 La Pintière - 44270 PAULX2° suppléant : M. CHENEAU Maxime 282 Impasse de Beausoleil - 44330 MOUZILLON8°) Un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT; organisation syndicale de salariés desexploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental :Titulaire : Mme CAVELIER Virginie La Tardivière - 44170 NOZAY9°) Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. MENARD Philippe 30 La Minière - 44690 MONNIERES1°" suppléant : M. MALLARD Roland N4 Le Perron — 44160 PONTCHATEAU2° suppléant : M. GAUTIER Gérard 63 impasse de la Beussière - 44522 MESANGER10°) Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. LE GUALES Arnaud La Luciniére - 44440 JOUE SUR ERDRE1° suppléant: M. DE VILLEPIN Hervé Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL ST| MEME2è suppléant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas 114 La Meilleraie — 44440 RIAILLÉ
11°) Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire 1 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy- 44440 JOUE SUR ERDRE1° suppléant : | Mme MAZEAU Denise |2* suppléant: M. BERTHELOT Patrick12°) Deux personnes qualifiées :Titulaire1 : M. BOSSARD FrédéricTitulaire 2: M. RETIERE Samuel
Article 3 : Peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif :— le directeur départemental de la SAFER ou son représentant;
Article 4: D'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participerponctuellement aux travaux de la commission à titre consultatif.
2/A

Article 5: Des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers pourront seconder le caséchéant la section.
Article 6 : Les membres de la section « structures des exploitations » de la CDOA sont nommés pourune période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : La commission donne délégationà la section « structures des exploitations » pour formulertous les avis sur l'examen des dossiers ayant trait aux dispositifs suivants:- les autorisations préalables d'exploiter- les documents d'urbanisme impactant les surfaces agricoles et les projets de zones agricoles protégées- les dossiers d'agrandissement excessif et significatif dans le cadre de la loi SEMPASTOUS
Article 8 : Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de_ partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la nécessaire confidentialité des débats etinformations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.
Article 9 : Le secrétariat de la commission, de la formation spécialisée et de ses sections éventuelles estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique
Nantes, le {6 fT, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétalre générale

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°1 relatif à la composition de la Formation Spécialisée GAEC
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral établissant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars2025;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté de composition de la Formation spécialisée GAEC du 3 juin 2025 ;VU l'arrêté modificatif n°1 du 23 septembre 2025 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ; |VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementaled'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de laLoire-Atlantique ;
'ARRETE
Article 1: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC) est ainsi composée :
Service Économie Agricolé et Territoire10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2613 / 2817Mél : ddtm-seat-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr
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1°) Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture ;
2°) Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles :
* un représentant au titre de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 :Titulaire : M. GLEDEL Valentin Gros Bouc - 44520 MOISDON LA RIVIÈRESuppléant : M. LOUERAT Raphaël 3 La Cour des Landes - 44680 SAINT HILAIREDE CHALEONS* un représentant au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : M. DOUET Laurent Bois Macquiau — 44400 TEILLÉSuppléant : M. FIGUREAU Nicolas 2 La Loirière — 44140 MONTBERT
* un représentant au titre de la Coordination Rurale :Titulaire : M. MOREAU Franck La Mustais - 44590 SION LES MINESSuppléant : = M. HOUSSAIS Vincent La Gommerais — 44170 TREFFIEUX
3°) Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné surproposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation encommun :
Titulaire : M. GUENO Sébastien 21 Les Epinettes - 44530 SAINT GILDAS DESBOISSuppléant : M. MOREAU Anthony 4 La Rochelle - 44640 ROUANS
Article 2 : Les membres de la formation spécialisée de la CDOA sont nommés pour une période detrois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-7-2 du code rural et dela pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avecvoix consultative aux délibérations de celle-ci, toute personne dont l'avis paraît utile compte tenu deson expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. |Article 4: Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.
Nantes, le 06 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-14portant sur l'autorisation d'organiser les travauxd' « Investigation de structures en sous face du pont Audibert »,par Nantes Métropolea Nantes, Loireentre le 14 et le 22 octobre 2025LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; |VU la demande, du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Chargé de patrimoine Ouvrages d'artde Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Investigation de structures en sous facedu pont Audibert », sur 2 jours, entre le 14 et le 22 octobre 2025, en Loire ( PK 55,730 RD ), Bras de la Madeleine,commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance;VU l'avis favorable du VNF en date du 7 octobre 2025 :
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pontAudibert, commune de Nantes;
ARRÊTE
Article 1" - Les travaux d'« Investigation de structures en sous face du pont Audibert », organisés par NantesMétropole, sont autorisés, sur 2 jours, entre le 14 et le 22 octobre 2025, Bras de la Madeleine, en Loire ( PK55,730 RD ), commune de Nantes.
Article 2 - Aucune autre intervention ne devra être prévue en même temps sous ce pont.
Article 3 - La passerelle négative devra être retirée du rectangle de navigation en cas d'arrivée de bateauxmontants ou avalants.
Article 4 - Lors de l'opération, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur letirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.
Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la modification du tirant d'air de 2m max et serontinvités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention.
Article 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio VHF (canal 10) est mise en place avecprise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
Article 7 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devraégalement s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou son- débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.
Article 12 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 9 octobre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer. {|L'Adjointe au Chefut Sécurité desTransports /\]Catherine KER VER/ À/ aad
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deIlle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoralconcernant la déconsignation de fonds et la clôture du compte de consignation dans le cadrede la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges A
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier;VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral approuvant le 21 février 2014 le plan de prévention des risques technologiques(PPRT) des sociétés TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ et SFDM à Donges (44) ;VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation destravaux prescrits par le PPRT de Donges signée le 11 septembre 2018;VU l'avenant n°1 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges signé le 23juillet 2019 ;VU la convention modificative de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges signée en date du 3 mars 2022 ;VU le relevé de conclusion du comité de pilotage en date du 7 mai 2025 dédié au suivi de laconvention.de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travauxprescrits par le PPRT de Donges susmentionnée ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de la convention susmentionnée et des conclusions ducomité de pilotage mentionné ci-dessus, la déconsignation du solde et la clôture du compte lié aufinancement des travaux prescrits par le PPRT de Donges susmentionné peuvent être mises en œuvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTE
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1
La Caisse des dépôts et consignations procède a la déconsignation du solde du compte deconsignations n° 2242176 «PARI » aux financeurs selon la répartition suivante :
Solde a reverserSaint-Nazaire 23,00% |30 348,34€ soit trente mille trois cent quarante-huit euros trente-Agglomération quatre centimesConseil régional 3,20 % 4 224,34€ soit quatre mille deux cent vingt-quatre euros trente-quatrePays de la Loire centimesConseil 3,80 % 5 016,34€ soit cing mille seize euros trente-quatre centimesdépartementalLoire-AtlantiqueTOTAL Raffinage |30,00% |31607,34€ soit trente et un mille six cent sept euros trente-quatreFrance centimesANTARGAZ 7 976,33€ soit sept mille neuf cent soixante-seize euros trente-troiscentimesSoit un total de 79 172,69€ soit soixante-dix neuf mille cent soixante-douze euros soixante-neufcentimesPour rappel 40,00 % . |crédit d'impôtcontribution État
ARTICLE 2La caisse des dépôts et consignations verse les intérêts de consignation à chacun des contributeursmentionnés au prorata de sa contribution rappelé ci-dessus.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Saint-Nazaire, le 06 OCT. 7025
Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconcernant la déconsignation de fonds et la clôture du compte de consignation dans le cadrede la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges BLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier;VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 25 février 2019 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour duparc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société SFDM sur la commune de Donges ;Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation destravaux prescrits parle PPRT de Donges parc B signée le 19 juin 2020;VU le relevé de conclusion du comité de pilotage en date du 7 mai 2025 dédié au suivi de laconvention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travauxprescrits par le PPRT de Donges parc B susmentionnée;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de la convention susmentionnée et des conclusions ducomité de pilotage mentionné ci-dessus, la déconsignation du solde et la clôture du compte lié aufinancement des travaux prescrits par le PPRT de Donges parc B susmentionné peuvent être mises enœuvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation du solde du compte deconsignations N°3148641 «PPRT Travaux Donges B» aux financeurs selon la répartition suivante :
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Solde a reverserSaint-Nazaire 12,03% |503,71 € soit cing cent trois euros soixante-et-onze centimesAgglomérationConseil régional 8,83 % 369,94 € soit trois cent soixante-neuf euros quatre-vingt-quatorzePays de la Loire centimesConseil 415% 173,87 € soit cent soixante-treize euros quatre vingt-sept centimesdépartementalLoire-AtlantiqueSFDM 35,00 % |1466,36 € soit mille quatre cent soixante-six euros trente-six centimes
Soit un total de 2 513,88 € soit deux mille cinq treize euros quatre vingt-huit centimesPour rappel 40,00 % |crédit d'impôtcontribution État
ARTICLE 2La caisse des dépôts et consignations verse les intérêts de consignation à chacun des contributeursmentionnés au prorata de sa contribution rappelé ci-dessus.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Saint-Nazaire, le 0 6 OCT. 2025
Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

BET. REGION Direction régionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DECISION n° 2025/DRAC/CRPA1/12
portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à la « Station Prouvé », (44).
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titre V;Vu l'article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, àl'architecture et au patrimoine ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable »pris en application de l'article L.650-1 du code du patrimoine;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements et les régions;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, rendu le 13 juin 2025;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Considérant :L'intérêt architectural de l'édifice selon les critères suivants :- Édifice emblématique des Trente Glorieuses ayant émaillé le territoire français ;- Plan-type conçu par Jean Prouvé et Serge Binotto, représentatif de leurs réflexions sur l'industrialisation,la cellule modulable et le plan circulaire ;- Esthétique caractéristique de la fin des années 1960-début des années 1970 mettant à l'honneur lemétal et le plastique ;— Rare exemplaire de station-service scrupuleusement restaurée et installée dans un cadre patrimonialpermettant sa valorisation.
SUR proposition du président de la commission,

DECIDE
Article 1: est labellisée « Architecture contemporaine remarquable »la « Station Prouvé »réalisée par Jean Prouvé (ingénieur), Serge Binotto (architecte) et Etienne Susini (architecte d'opération) ;située 80 Bd de la Prairie au Duc, 44200, Nantes (INSEE : 44109) ;
appartenant à Jean-François Godet, 29 Chaussée de la Madeleine, 44000, Nantes ;
achevée en 1971 selon l'emprise délimitée sur le plan annexé à la présente décision et figurant au cadastrede la commune sur la parcelle 000 DY 251.
la présente décision expirera en 2071 (Art.650-4).
Article 2 : La décision d'attribution du label a pour conséquence les obligations d'information prévues àl'article R 650-6 du code du patrimoine :
« Art. R. 650-6.-I. Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sitespatrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, lepropriétaire de ce bien informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet derégion, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, deson intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. Il joint à sa lettre une notice descriptiveprésentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de laculture précise le contenu de cette notice.» ;
«S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et recommandations au propriétaire dansles deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commissionrégionale du patrimoine et de l'architecture. » ;
«Il.-Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation depropriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture. ».
Article 3 : La présente décision, dont une copie sera adressée à la ministre de la Culture, sera publiée aufichier immobilier des immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art, aménagements labellisés.« Architecture Contemporaine Remarquable », et au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.

PJ : Extrait du plan cadastral
Faità Nantes, le yas rent : eh S
Fabgice RIGOULET-ROZE

| 3PREFET |DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Nantés, le ? §Affaire suivie par : Régine PELLEGRINITél : 02 40 14 28 17Mél : regine.pellegrini@culture.gouv.frRéf: Label Architecture Contemporaine Remarquable
Monsieur,
La Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), dans sa séance du 13 juin 2025, aexaminé le dossier relatif à la Station Prouvé de Nantes pour l'attribution du label « ArchitectureContemporaine Remarquable » et a émis un avis favorable.
Vous trouverez ci-joint copie de ma décision, en date du 23 Septembre &4S.
Pour rappel, le label « Architecture Contemporaine Remarquable » a été créé par l'article 78 de la loi.n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et par sondécret d'application du n°2017-433 du 28 mars 2017, codifiés sous les articles L.650-1 à L.650-3 et R.650-1à R.650-7 du code du patrimoine.
Il peut être attribué, par décision du préfet de région, et après avis de la commission régionale dupatrimoine et de l'architecture, aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art etaménagements de moins de cent ans d'âge non protégés au titre des monuments historiques dont laconception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Cette distinction a pour objectif devaloriser et de faire connaître les ensembles les plus significatifs de la production architecturale desXXème et XXIème siècles.
Le propriétaire est tenu d'informer, par lette recommandée avec demande d'avis de réception, le préfetde région de tout projet de travaux sur le bien labellisé, et en complétant le formulaire CERFA n°15863*01.Cette disposition vise à favoriser une mutation du bien respectueuse de ses qualités architecturales ouurbaines par l'instauration d'un dialogue entre le propriétaire et les services de l'Etat compétents. Lepropriétaire est également tenu d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans le délai de deux mois à compter de la date de l'acte de vente, de transfert depropriété ou de legs.

La labellisation se concrétise aussi par l'apposition d'une plaque signalétique sur une façade extérieurede l'édifice concerné, indiquant le nom de l'architecte auteur du projet architectural ainsi que la dated'achèvement de l'ouvrage.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération très distinguée.
PJ : Décision n° 2025/DRAC/CRPA1/12 Le Pré
Fabrice OULET-ROZE
Monsieur Jean-Francois GODET29 Chaussée de la Madeleine44000 Nantes
Copie a:- Madame Anne GERARD, Directrice régionale des affaires culturelles, DRAC Pays de la Loire- Monsieur Dominique BERNARD, Architecte des bâtiments de France, chef de l''UDAP 44

DRAC PAYS DE LA LOIRE ® LABEL ARCHITECTURE CONTEMPORAINE REMARQUABLE + NOTICE MONOGRAPHIQUE
D VUE AÉRIENNE
Vue aérienne de la station Prouvé, Nantes.- Source : geoportail.gouv.fr
EMPRISE DU LABEL
Extrait du plan cadastral de Nantes, emprise labellisée en rouge.Source : LMDP / cadastre.gouv.fr
LA MANUFACTURE DU PATRIMOINE + 2025

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1  : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe GRAPIN Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs objet de
la présente, délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, M. Laurent LE PALUD et Mme
Véronique DUCHESNE – SUEUR sans q ue cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.

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M. Laurent LE PALUD
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et Mme Véronique
DUCHESNE – SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
M. Jérôme VENNIN Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Laurent LE PALUD et Mme Véronique
DUCHESNE – SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
Mme DUCHESNE – SUEUR Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la
division Contrôle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
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Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement   :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
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Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances Publiques
Mme Stéphanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances Publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés – experts comptables   :
• Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
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Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme LE NATUR Élodie Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances publiques
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et
de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal   :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
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• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Vénéra ABDYLDAEVA Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.11 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Article 7  : La présente décision abroge celle du 27 août 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 24/09/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Eu Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
'end Service départemental à la jeunesse,saléFratraité à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2025-44-06 du 11 septembre 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20juillet 2022;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erLes associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêtén° SDJES44-TCA/2025-44-06 du 11 septembre 2025
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
LES GRANDLIEU'ZARTS 811 455 633 00024 W442015080 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU

Ex Direction des services départementauxRÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
Le Service départemental à la jeunesse,
Fram à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-07 du 11 septembre 2025portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erIl est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnuméros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
>
~~~ Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnu
n° SDJES44-EPJE/2025-44-07 du 11 septembre 2025par l'arrêté
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA | Domiciliation
, SAINT-AIGNAN-LES GRANDLIEU'ZARTS [EL 455 633 00024 |W442015080 GRANDLIEU




DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : OU0722-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Atlantique,

Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire,

Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,

Vu l'autorisation de l'État en date du 11 septembre 2025 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,


















DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain sis à SAVENAY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
44195
SAVENAY Bd Pasteur AW 269 356
44195
SAVENAY Bd Pasteur AW 271 4 101
44195
SAVENAY 7 bd des Acacias AW 323
(ex AW 277p) 2597
TOTAL 7 054


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet du département de la Loire-
Atlantique et au ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Loire-Atlantique

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Nantes, le 07/10/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire


E 3PRÉFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1024portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 09 octobre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menéepar la police nationale dans la commune de Nantes, du lundi 13 octobre 2025, à 18h00, au mardi14 octobre 2025, à 02h00; | .CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
as@loire-atlantique.gouv.frel : preét-spa

l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que le contexte de criminalité organisée autour de points de deal, ainsi quele phénomène de « rodéos urbains », génèrent de graves troubles à l'ordre public, accentuent lesentiment d'insécurité des habitants, dégradent les conditions de vie dans le quartier concernéet mettent en danger ses habitants;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale du lundi 13 octobre2025, à 18h00, au mardi 14 octobre 2025, à 02h00, a pour objectif de prévenir la commission denouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger lespopulations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans le quartier de Bellevue-Chantenay, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexé au présentarrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméraset limitant ainsi les capacités de préventiondes troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, du lundi 13octobre 2025, à 18h00, au mardi 14 octobre 2025, à 02h00 ; que les lieux surveillés seront strictementlimités à la zone indiquée sur le plan transmis par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ; :SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes pour :* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
1 pref-soas@loire-atlantique.gouv.fr

° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée du lundi 13octobre 2025, à 18h00, au mardi 14 octobre 2025, à 02h00, dans la commune de Nantes.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintés à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes,le 09 octobre 2025 Le Préfet,Pour le préfet e tparLa Directrice de ceSoph
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette- CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. —— fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
loire-atlantique. gouv.fr

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Opération de sécurisation
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ExPREFET _ Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA LOIRE- et de l'appui territorialATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/ICPE/324accordant une dérogation à la limite d'alimentation d'une unité de méthanisation par uneculture principaleLE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D. 543-291 à D. 543-293 ;Vu le Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfetde la Loire-Atlantique, Fabrice Rigoulet-Roze; .Vu la demande de la SAS BIORET METHA en date du 25 février 2025 ;Vu le courrier d'Atlantic'eau du 29janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-412du 8 avril 2020 modifiérelatif au droit de dérogation reconnu au préfet : « Le préfet (...) de département peut déroger à desnormes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevantde sa compétence » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « La dérogation doit répondreaux conditions suivantes : / 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence decirconstances locales ; / 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire lesdélais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ; / 3° Etre compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ; / 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. » ;Considérant, d'autre part, que l'article D. 543-291 du code de l'environnement, dans sa rédaction issuedu décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production du biogaz et desbiocarburants, dispose : Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moinsl'une des conditions suivantes : /1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une annéecivile ; / 2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régimede soutien relevant de la politique agricole commune ; / 3° Culture récoltée sur une parcelle pourlaquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricolecommune n'a été faite pour l'année de récolte ; / 4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, lecas échéant, à une autre date comprise entre le Ter juin et le 15 juin, définie par le représentant del'État dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ; / 5°. Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 1/3

cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée. / Plusieurs cultures principalespeuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile. (...) / Par dérogationaux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tamponenherbée ne constitue pas une culture principale. » ; que l'article D. 543-292 du même code prévoit:. «Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutespeuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % dutonnage brut total des intrants. (...) »;Considérant que M. et Mme BIORET, associés dans la société civile d'exploitation agricole (SCEA)Landebroc, exploitent à Nort-sur-Erdre 340 ha de cultures légumières; que, plus de 220 ha, soit lesdeux tiers de la surface agricole utile, sont situés dans l'aire d'alimentation de captage de Nort-sur-Erdre qui alimentent l'usine de production d'eau du Plessis Pas Brunet, laquelle assure la distribution del'eau potable pour 33 000 abonnés répartis sur 23 communes ; que, pour plus de précision, 155 ha decette exploitation sont situés dans le périmètre des 1000m autour du forage; qu'afin de réduirel'utilisation par les agriculteurs des produits phytosanitaires et d'entamer la reconquête de la qualitéde l'eau, un arrêté portant zone soumise a contrainte environnementale a été pris le 19 décembre2024 ;Considérant que les époux BIORET se sont, en parallèle, associés au sein de la société par actionssimplifiée (SAS) BIORET METHA pour exploiter depuis 2022 une unité de méthanisation d'une capacitéde 28,4 tonnes/jour avec une alimentation exclusivement végétale sur le territoire de la commune deNort-sur-Erdre ; que, pour augmenter les capacités de production du biométhane actuellementautorisées sur son site d'exploitation, la SAS BIORET METHA souhaite installer une seconde ligne deméthanisation, et envisage de développer la culture de la silphie sur le parcellaire de l'exploitationagricole SCEA LANDREBROC situé dans le périmètre des 1000 m autour du forage d'alimentation eneau potable du Plessis Pas Brunet ; que la silphie, eu égard à ses caractéristiques propres, est aunombre des cultures principales au sens des dispositions précitées de l'article D. 543-291 du code del'environnement; qu'elle est ainsi soumise à la limitation des 15 % prévue à l'article D. 543-292 de cecode; que la SAS BIORET METHA doit être regardée, dès lors, comme demandant au préfet dedéroger à la limite maximale dé matières végétales brutes, en l'espèce la silphie, pouvantapprovisionner son méthaniseur;Considérant que les époux BIORET exposent qu'ils ont entamé un changement de modèle agricole etqu'à ce titre, ils se sont engagés dans un nouvel assolement en vue d'une production plus respectueusede l'environnement sur les zones de captage; qu'avec l'appui du syndicat départemental de l'eauAtlantic'eau, ils ont d'ores et déjà entamé la culture de la silphie et de surfaces en prairie avecabandon de la rotation et poursuivent des objectifs à apport nul en produits phytosanitaires et engraischimiques ;Considérant que la culture de la silphie, résistante à la sécheresse et ne nécessitant aucun apport enproduits phytosanitaires ni en engrais minéraux, présente l'avantage sur ces zones de captage decontribuer à l'accélération de la reconquête de la qualité de l'eau; qu'eu égard au niveau élevé despesticides et, surtout, des nitrates présents dans la ressource en eau de l'usine du Plessis Pas Brunet,qui a connu des dépassements réguliers des limites de qualité en eau distribuée, la culture de la silphierevêt, dès lors, un intérêt environnemental qui justifierait, au cas d'espèce, une dérogation à lalimitation prévue par les dispositions précitées de l'article D. 543-292 du même code ;Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de la situation de porter le taux du tonnage brut totaldes intrants en matières végétales (Silphie) pour l'alimentation de l'unité de méthanisation exploitéepar la SAS BIORET METHA à 28 % ; que ce taux tient compte des impératifs de seuils de rentabilitééconomique du projet; :Considérant que la présente dérogation est dans le champ d'application du décret susvisé portantdroit ouvert aux préfets de déroger aux normes réglementaires; qu'elle est motivée par un intérêtgénéral d'amélioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine dans une zone decaptage fortement impactée par les produits dégradant cette qualité ; que cette mesure dérogatoireest localement circonscrite et n'a pas vocation à se généraliser; qu'en portant le taux du tonnage issude la silphie à seulement 28 %, cette proportion paraît compatible avec les objectifs poursuivis par lesdispositions des articles D. 543-291 et D. 543-292 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique,2/3

ARRETE
Article1 : Sur la durée de son autorisation administrative à intervenir, l'installation de méthanisation dematiéres végétales ou de déchets non dangereux exploitée de la SAS BIORET METHA sur le site de Nortsur Erdre peut être approvisionnée par des cultures principales dans une proportion maximale de 28 %du tonnage brut total des intrants.La dérogation, ainsi accordée, aux dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement àhauteur de 13% supplémentaire permettant de faire passer le seuil de 15% à 28% concerneexclusivement la culture de silphie située dans le rayon de 750 m du forage.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeurde la Direction départementale de la protection des populations, le directeur de la Directiondépartementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLoire-Atlantique."
NANTES, ' 0 2 OCT. 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter.de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, .Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou expresse de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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=mPREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de la compositionde la commission de suivi du site de l'éco-centre (Chaumes-en-Retz)LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet dela région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique,Vu le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Eric de WIPSPELAERE, sous-préfet deSaint-Nazaire,Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWIPSPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) relatif à l'information et laparticipation des citoyens, notamment les articles L. 125-1, L. 125-2,L. 125-2-1, L. 515-36, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010, modifié le 19 juin 2014 autorisant la communautéde communes de Pornic à exploiter une installation de stockage de déchets non-dangereux(ISDND) dite « éco-centre», sur le territoire de la commune d'Arthon en Retz, au lieu-dit«Sainte-Anne»,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, portant création de la commission de suivi de sitepour le site précité, pour un mandat de 5 ans,Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020, portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site pour le site précité, pour un mandat de 5 ans,Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chaumes enRetz issue de la fusion des communes d'Arthon en Retz et de Chéméré,Vu l'arrêté du 09 novembre 2016 portant création de la communauté d' agglomération dePornic Agglo Pays de Retz,Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement de cettecommission,

Considérant la nécessité de renouvellement des membres de la commission de suivi de site,leur mandat de cinq ans délivré par l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé étant échu ;
ARRETE
Article 1er : Périmètre de la commission.Conformément aux dispositions de l'article L125-2-1 du code de l'environnement, lacommission de suivi de site (CSS) a été créée pour l'installation de stockage de déchets non-dangereux (ISDND) classée ICPE et exploitée par la communauté d'agglomération PornicAgglo Pays de Retz à Chaumes en Retz, aulieu-dit «Sainte-Anne».
Article 2 : Composition de la commission.La composition de la commission de suivi visée à l'article 1° est renouvelée ainsi qu'il suit :Collège "Administrations de l'État :- le sous-préfet de Saint-Nazaire ou son représentant,-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unitédépartementale de la Loire-Atlantique) ou son représentant,- le directeur de l'Agence Régionale de Santé (direction territoriale de la Loire-Atlantique) ouson représentant, |- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.Collège "élus des collectivités territoriales" :- la présidente de la Communauté de communes Sud-Estuaire ou son représentant,- le maire de Chaumes en Retz ou son représentant,Collège "riverains-associations de protection de l'environnement" :- M. Thierry KERNEGUEZ président de l'association « ADRA», et M. Michel MALECOT,membre de l'association, respectivement désignés titulaire et suppléant,- Mme Isabelle LANGLAIS et Mme Jeanne BOUILLIN COUPRIE, membres de l'association« Hirondelle » et respectivement désignées titulaire et suppléante.Collège "exploitant de l'installation classée" :- la présidente de la Communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz, ou sonreprésentant,- le directeur de la société GEVAL, titulaire du marché de prestations de services, ou sonreprésentant.Collège "salariés de l'installation classée" :- Mme Ingrid BASTARD, responsable du site, titulaire,- M. Patrick PEDEAU, électromécanicien du site, suppléant. .Outre les membres désignés ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalitésqualifiées.La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : la commission peut, sur décisionde son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de 5 ans à compter dela date du présent arrété.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Mission de la commissionLa commission de suivi de site a pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessus, un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parl'exploitant de la présente installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte auxintérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- suivre l'activité du site pour lequel elle est créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,- promouvoir l'information du public.À cet effet, la commission de suivi de site est tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet,- des incidents ou accidents survenus à l'occasion de l'exploitation de l'installation.
Article 4 : Fonctionnement de la commissionLa commission de suivi de site comporte un bureau constitué du président et d'unreprésentant de chaque collège désigné par les membres de chacun des collèges.Ce bureau sera constitué lors de la première réunion de la CSS suivant la notification duprésent arrêté.La commission de suivi de site se réunit sous la présidence du sous-préfet de Saint-Nazaire aumoins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission.L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, ledocument défini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées de telle manièreque chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie du mêmepoids dans la prise de décision. En application des dispositions de l'article R125-8-4 du codede l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :3 voix par membre du collège « Administrations de l'État »;6 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ;6 voix par membre du collège «Riverains-Associations de protection del'environnement »6 voix par membre du collège « Exploitant de l'installation classée » ;12 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée ».

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.En cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppléé, peut donner mandat à un autre. Nul nepeut détenir plus d'un mandat.
Article 5 : Affichage et publicationUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Chaumes en Retz pour y êtreconsultée. Elle y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Le certificatd'affichage sera dressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique._ Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifié aux membres ainsi désignés àl'article 2 avant la première réunion de la CSS. ,Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique.
Article 6: Voies et délais de recoursEn raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, la présentedécision peut faire l'objet par les tiers intéressés:- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès duMinistère chargé de l'environnement) dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend ledélai du recours contentieux;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, Allée de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de ladernière formalité accomplie,soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issude la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite néed'un silence gardé deux mois par l'administration. I| peut également s'effectuer vial'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site _www.telerecours.fr_.
Article 7 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Nazaire, le 06 OCT. 2025
Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire