YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-414
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-19-00008 - Arrêté renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve sur
Yonne pour une période provisoire (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00008
Arrêté renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la commune
de Villeneuve sur Yonne pour une période
provisoire
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la
commune de Villeneuve sur Yonne pour une période provisoire 3
E :- | | Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété n°PREF/CAB/2024-0700portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne pour une période provisoireLe préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);W le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillanceet ses annexes ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu la demande présentée en date du 10 octobre 2024 par Madame Nadège NAZE, maire de la commune,en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ; 'Vu l'arrêté N°PREF/CAB/2019-1115 du 13 décembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoralN°PREF/CAB/2019-0916 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans unpérimètre vidéo-protégé au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;Considérant que depuis le 11 septembre 2024, le plan VIGIPIRATE est porté au niveau « urgenceattentat » ; que la demande de renouvellement d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dansle contexte d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, prévue par l'article L.223-4 ducode de la sécurité intérieure;Considérant que cette autorisation temporaire est délivrée pendant la période des fêtes de fin d'annéedurant laquelle, de par les rassemblements de personnes, notamment pour les marchés de Noël, lamenace terroriste est également plus élevée ;Considérant le positionnement géographique de Villeneuve-sur-Yonne qui se trouve sur l'axe routier entreSens et Joigny, les deuxième et troisième villes les plus peuplées du département ; que ces deuxcommunes, ainsi que celles de Migennes et Saint-Florentin, également proches géographiquement, ontsubi d'importantes dégradations et violences à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023; que les
1Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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trois dernières années à Sens des dégradations par incendie ont été commises lors des soirées du 31décembre au 1% janvier ;Considérant que M. le Président de la commission départementale de vidéoprotection a été régulièrementinformé le 18 décembre 2024 de cette demande;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées etlimitées dans le temps; que cet objectif suppose d'assurer la continuité de service du système devidéoprotection ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;ARRÊTEArticle 1": La mairie de Villeneuve-sur-Yonne est autorisée à titre provisoire, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de 2 mois à compter de sa publication, à exploiter un système devidéoprotection pour sécuriser la commune de Villeneuve-sur-Yonne;Le système comprend 7 caméras positionnées sur la voie publique aux adresses suivantes :- Boulevard Marceau,< Boulevard Victor Hugo,» - Boulevard Gambetta,< Boulevard de Verdun,< Porte de Joigny,« Boulevard Emile Peynot,» - Quai du commerce,e Quai Bretoche,e - Quai Roland Bonnion.Le système considéré est mis en place pour assurer :- la sécurité des personnes,- la prévention des atteintes aux biens,- la protection des bâtiments publics,.- la prévention d'actes terroristes,- la prévention du trafic de stupéfiants.Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2: Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :e la maire,- l'adjoint à la maire en charge de la sécurité,< le responsable de la police municipale.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.2Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public de maniéreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut étre sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 'Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. Les services de gendarmerie etde police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès estprescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée. 'Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Faità Auxerre,le — 4 9 DEC. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,[~Clémence CHOUTET
La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :® soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ouI'absence de réponse dans un délai de deux mdis, qui fait naftre une décision implicite de rejet, peuvent étre contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous;soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également étre saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
3Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.zouv.fr
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