PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-081
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-04-14-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources (5 pages) Page 3
80-2025-04-14-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-04-25-00003 - Arrêté ordonnant à M. POINTIN, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la
commune de Bussy-les-Daours (3 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 18
80-2025-04-24-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à
la carpe de nuit (4 pages) Page 23
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arrêté portant délégation de
signature (16 pages) Page 28
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-04-14-00009
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité —
FFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 14 avril 2025Direction départementaledes Finances publiquesde la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE ÉTAT ET RESSOURCESUadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle Etat et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources 4
- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division ;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division ;1-1 Service des ressources humaines- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice ;- Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusesprincipales des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANYet SINET ;- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes Aïcha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, encas d'empêchement ou d'absence de Mme RICHE.2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUEET DE L'INFORMATIQUE :- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;- M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsablede la division ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'empêchement de M. VENEL.
| - ETAT -ll est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce quiest directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matièrecomptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP3 - POUR LA DIVISION DES OPERATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sadivision ;- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desopérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestionfinancière du bloc 3 (CGF) ;- Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empéchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources 5
3-1 Centre de gestion financiére (CGF)M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :& les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres devirement, les actes notifiés par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereauxd'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées auxcomptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierpour la région interacadémique des Hauts-de-France, qui reçoit les mêmes pouvoirs surle centre de gestion financière, en cas d'empéchement ou d'absence de M. BACQUET etMmes SAIGNASITH et COMBAULT.3-2 Service facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoitdélégation pour signer :% les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.3-3 Service autorité de certification des fonds européensMme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quireçoit délégation de signature pour signer :& les rapports de « contrôle qualité certification » ;& les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier n'impliquant pas dedécision.3-4 Service liaison-rémunérations (SLR)Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quireçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;Mmes Magali AUGUSTO, Thérèse BARON, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON,contrôleurs principaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.3-5 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous lesactes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à laresponsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empéchement oud'absence de Mme FINOT ;Il est précisé que tous les actes a destination des élus, des préfets, de la Cour descomptes ou relatifs a la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;l'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ; DanielGOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, dispose des habilitations devalideurs pour les dispositifs BDF Direct (VGM et virements à l'étranger). Mme ÉmilieDUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, M. FlorianLEMAITRE, contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contréleuse des finances publiques contractuelle, et Mmes Mélodie CHABÉ et VéroniqueGHESTEM, agentes administratives pricnipales des finances publiques, sont saisisseurs ;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que lesopérations de portefeuille ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources 6
Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Emilie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner les bordereaux de prise en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner toutes les correspondances avec le réseau, relatives aux activités de la cellule« Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;S'agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarationsde recettes et les opérations de caisse :M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, M. Florian LEMAITRE,contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse desfinances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ et Véronique GHESTEM, agentesadministratives principales des finances publiques, tous en tant que caissiers,Mme Isabelle CORDIER, agente administrative contractuelle, en tant que sous caissière ;M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ et VéroniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ et VéroniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques reçoiventdélégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au Trésor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ;M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable duservice RNF ;qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité duservice RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non-valeurs et octrois de délais ;En matière de remises gracieuses sur principalg, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, a sonadjoint jusqu'à 3 750€;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les remisessur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intérêts.En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, lesdécisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 500 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.En matière de non-valeurs, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint Jusqu'à 5 000 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà 20 000 €.Les délais sont accordés par :*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'a 20 000 €* le responsable du pôle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.
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signature donnée au pôle État et ressources 7
À l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, AurélieRICHEZ et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, et Isabelle CORDIER,agente administrative contractuelle, reçoivent délégation pour les réponses auxdemandes de renseignement, délivrances des états de situation sur les dettes,attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envois des demandes initiales oucomplémentaires de renseignements et pièces.Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 14 avril 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L''administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
La)Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-04-14-00008
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 14 avril 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126 ;Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 1:— Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de l'informatique ;— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable dela division ;— M.Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du serviceimmobilier ;— M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques, service budget ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE, contrôleur des finances publiques, service budget ;— Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, servicebudget ;pour :- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriol à Amiens ;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité ».Article 2 :— Mme Karine LE ROY ;— M. Eric VENEL ;— M. Richard MASSAUD ;— M. Olivier LECLERCQ ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE ;— Mme Sandrine THILLIEZ ;pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :— M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;— M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.Article 4— Mme Karine LE ROY, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;— M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier ;— M. Olivier LECLERCQ, a fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans lePortail Formulaires du service budget ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 11
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de laSomme ;- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées a la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 5:~ Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;— Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusesprincipales des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques ;— Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;— Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :— Mme Karine LE ROY;— M. Eric VENEL ;— M. Richard MASSAUD ;— M. Olivier LECLERCQ ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE ;en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière ;Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :— Mme Catherine WIART, contréleuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Frédéric OBEL, agents administratifs principaux desfinances publiques ;— Sur autorisation expresse du responsable du CGF uniquement, MM. Laurent BEY et EricDAMAGNEZ et Mme Caroline BREGERE, contrôleurs des finances publiques.
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matière d'ordonnancement secondaire 12
Pour les autres pôles du CGF :— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;— Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD, Christian CORNET et Thierry SMOUTS,contrôleurs principaux des finances publiques ;—~ Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, FrançoiseWANTIEZ, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, Bénédicte LASPRESES, ChristelleLEMIERE, Betty DUBOIS , Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory DEMARQUILLY,Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Éric DAMAGNEZ, contrôleurs desfinances publiques ;— Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL etMM.Sébastien SAUGET et Vincent DUPRE, agents administratifs principaux des financespubliques.Article 8 :Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou àla division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur desfinances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 9:La présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment accordées.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,dire du-pôle Etat et ressources]kPascal FLAMME
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matière d'ordonnancement secondaire 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-25-00003
Arrêté ordonnant à M. POINTIN, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le
blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours
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PREFET Direction départementale | | u AHIONDE LA SOMME des territoires et de la mer | Le, Agir « Mobiliser - AccéléreAiberseLguifté de la SommeFrascrwits
: ARRÊTÉordonnant à M. POINTIN, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage oupar tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-6 et L. 427-8 ;Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur lesdispositions relatives à la chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON,directeur de cabinet du Préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 autorisant M. POINTIN, lieutenant de louveterie, àréguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours, du 7 au 21novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteries dans ledépartement de la Somme pour la période 2025-2029 ;Vu la demande motivée du 14 octobre 2024, déposée par communauté d'agglomérationAmiens Métropole, qui fait état de la présence d'une blaireautière dans le périmètre immédiatdu captage de l'Hallue a Bussy-les-Daours ;Vu le compte-rendu de l'expertise du louvetier du secteur, reçu par courriel le 19 octobre2024, qui conclut en la présence d'une blaireautière profonde et étendue occasionnant des |dégâts à proximité immédiate du captage ; |Vu le compte-rendu des interventions faisant état du prélèvement d'un seul animal sur lapériode du 7 au 21 novembre 2024 ;Vu la demande motivée du 19 mars 2025, déposée par la communauté d'agglomérationAmiens Métropole, qui constate de nouvelles dégradations sur site et sollicite une régulationde l'espèce ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00003 - Arrêté ordonnant à M. POINTIN, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours 15
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du 4 avril2025 ;Considérant la nécessité de prévenir des dégâts causés par la blaireautière dans l'horizonimperméable du sol protégeant la nappe phréatique au droit du captage ;Considérant l'enjeu de sécurité publique ;Considérant que la population de blaireau à l'échelle du département de la Somme n'est pasmenacée, et que ces opérations de destruction ponctuelles n'engendreront pas l'éradicationde cette espèce ;Considérant que cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison ;Considérant que ces opérations de destruction sont ciblées précisément, que l'interventionest limitée dans le temps et que le nombre de prélèvements de blaireaux sera limité au strictnécessaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTEArticle 1er. - M. Bernard POINTIN, lieutenant de louveterie de la huitième circonscription, estautorisé à détruire le blaireau par tout moyen de jour comme de nuit ou à faire procéder, pardélégation écrite à un piégeur agréé, à l'installation de piège sur la commune de Bussy-les-Daours. |Article 2. - La régulation visée a l'article 1 du présent arrêté est autorisée du 28 avril 2025 au12 mai 2025. |Article 3. - M. Bernard POINTIN pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre ~lieutenant de louveterie de son choix. |Article 4. - Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir. L'emploi sur l'arme à feu d'undispositif silencieux ainsi que l'utilisation de sources lumineuses sont autorisés.Article 5. - La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulièressuivantes: :+ le piégeage est réalisé uniquement à l'aide de pièges collets munis d'un arrêtoir(3° catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément dupiégeur ;¢ la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever dusoleil ;+ la pose en coulée est autorisée.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retiréeimmédiatement.Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive.
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Article 6. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme dans les 7 jours suivant la fin des opérations en précisantnotamment les dates, les observations réalisées et le nombre de blaireaux aperçus et abattus.Article 7. - La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du piégeur chargé des opérations,d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage, si cette déclarationn'a pas été réalisée au préalable.Article 8. - Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie eninforme préalablement :- le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme— le chef du service départemental de l'OFB.Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Il peut également être saisi, dans le même délai, via l'application « télérecours »accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 8. - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le5 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-24-00002
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle
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scientifiques sur la Bresle 18
E RANCEPRÉFET Direction départementale JATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer \/ £ ate,Eaherte isee de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉAutorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la BreslePRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement, livre IV, Titre Ill et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du pretet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;Vu la demande reçue le 7 avril 2025 présentée par l'Association interrégionale pour la restauration et lagestion des populations de poissons migrateurs (SEINORMIGR) ;Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 10 avril2025 ;Vu l'avis favorable du 10 avril 2025 du service départementale de l'office français de la biodiversité ;Considérant que ces inventaires piscicoles participent à la connaissance des peuplements et de ladynamique des populations de poissons migrateurs ;Considérant que la Bresle est le seul cours d'eau.concerné par le volet « monitoring » du plan de gestionanguille et « saumon » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
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ARRETE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisationL'Association interrégionale pour la restauration et la gestion des populations de poissons migrateurs,situé au 40 rue Robert Hooke, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, est autorisée à capturer dupoisson a des fins scientifiques, 4 savoir la capture d'anguilles européennes dans le cadre du volet« monitoring anguille 2025 », de juvéniles de saumon atlantique (stade automnal : tacon ou parr) dansle cadre du volet « monitoring saumon 2025» dans un contexte d'étude de répartition et de productionde l'espèce sur les rivières calcaires et la capture et le prélèvement de tissu d'amnocéte (juvénile delamproie) dans un contexte de contribution globale à la connaissance des. populations de lamproiefluviatileArticle 2. - Responsable des opérationsResponsables des opérations :M. Florian DESHAYES, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR et responsable des.chantiers de pêche à l'électricitéM. Adrien BARAULT, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR et responsable des chantiersde pêche à l'électricité :M. Sébastien GRALL, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGRM. Maxime POTIER, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGRMme Alice LEMONNIER, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGRM. Romain DUPUY-JANDARD, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGREn cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.Article 3.- ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 30 septembre 2025.Article 4. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur le cours d'eau de la Bresle.Article 5. - Moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur : pêche électrique (appareil homologué de marque « Dream Electronique »modèle « Martin Pêcheur » et/ou de marque « Iméo », modèle « Volta » et /ou modèle « Pulsium »).Article 6. - Espèces concernéesCette pêche concerne :- L'anguille européenne dans le cadre du volet « monitoring anguille 2025 » du plan de gestion nationalde l'espèce _- les juvéniles de saumon atlantique dans le cadre du volet « monitoring saumon 2025 »- les juvéniles de lamproie
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Article 7. - Destination du poissonLes poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,pesés et marqués. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents àpattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sontimmédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobiescapturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espéces sont a déterminer sur place ou aconserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cetteespèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques.Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est lepropriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possiblede trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 9. - Déclaration préalableLes bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, unedéclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et lematériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et dela mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 10. - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant lesrésultats des captures de poisson.Article 11. - Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12. — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 13. — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 2 4 AVR, 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la merde la Somme,La responsable du bwreau nature,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-24-00001
Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit
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de nuit 23
PREFET Direction départementale |BE bes SOMME des territoires et de la mer age Mobilier «Accélérerégalité de la SommeFnafermrté
ARRÊTÉComplémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuitLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et notamment son articleR 436-14 ;Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté. préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu la demande du bénéficiaire ;La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
\Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée pour les périodes précisées dans le tableau ci-déssous, sur les lots suivants :
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de nuit 24
| LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPENOM DU BENEFICIAIRE MUNEU BENEFIC DE NUT COMAAPPMA - AssociationsExceptionnellementMarais communal :- du 16 au 18 mai 2025AAPPMA Ailly-sur-Somme - du 13 au 15 juin 2025 Ailly-sur-Somme« EL'TINCH D'AILLY » - du 4 au 6 juillet 2025
Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques auxfins de gestion, selon. le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service del'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicoleagréé et présentant des garanties sanitaires.Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuisune demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2025 (saufpériodes plus courtes mentionnées dans le tableau ci-dessus). Pour obtenir l'autorisation de pêche a lacarpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d'un droit de pêche en fait la demande avant le 15octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration(Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral— 35 rue de la Vallée — 80000 Amiens).Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8. - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le président de lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Amiens, le 2 & AVR. 2025Le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer,La responsable' du bureau nature,
Uzanne Guyard
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Nom :Département : Somme
Fiche de pêche(a remplir même s'il n'y a pas de captures)Prénom :Lien:Pour chagne nuit de péehe de ta carpe ef pour chaque pêcheur, indiquer : -Heure de | 'Mode de pêche Poids do Destination | Durée totale de taDate ¥ A : (remis à l'eau ; acapture | (nats, bouillettes...) poisson eniporé é.. } : partie de pêche
— = =
# EUR EEE rm = — 2
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a Tau it =— —+— — - +— ———— —DE ES
1
—— es = ___}
a 2En fin de saison, renvuver cette fiche du péche accompagnée d°Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la SommeService Environnement ef LittoralBureau Nature35 rie de la Vallée$0000 AMIENS
vu clat récapitulatit de réempolssonnement à -
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de nuit 26
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de nuit 27
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2025-04-23-00001
23 04 2025 Arrêté portant délégation de
signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arrêté portant délégation de signature 28
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt d'Amiens Amiens, le 23 avril 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1" septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI,en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE :
Article 1Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Capitaine pénitentiaire de classe supérieure,Cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arrêté portant délégation de signature 29
Article 8Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable de |' infrastructure,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9Délégation permanente est donnée à M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 12Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 15Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17Délégation permanente est donnée à M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18Délégation permanente est donnée à M. BRUNET Cédric, faisant fonction de Brigadier Chef, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |Article 19Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.
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Article 21Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier Chef, aux fins de signertout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 23Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier Chef, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 24Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
A Amiens, le 23 avril 2025
Le Directeur,
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arrêté portant délégation de signature 31
: SNOSS9P-I9 SUOISI9pP Sa] And 39 sagusisap souuos.ied xny$9}X9} S9.19NV PP 39 (T-PET 'A € 99-ETL 'XD 2AleyUszIUed apod np suoisodsip sap Nj.19A Ud 'd.1NjVUSIS sp UOESII9p SUUO(UIMNASST|GEI AP JOUD FT'JUIWIIAPVINI AIT Vl SUBP S9)997j8 'satteUszIUOd srofey 19 sorenusruod SJoYd-sADIPESLIg : p'4
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arrêté portant délégation de signature 32
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