NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-237
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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{signataire}
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PREFET | Direction Régionale de l'Environnement,DE LA NIÈVRE m4 |p de l''Aménagement et du LogementPt Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE N° 58_2025 08_21_00002Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces protégées, de capture ou enlèvement et dedestruction de spécimens d'espéces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parcphotovoltaïque sur la commune de La Machine
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme DECOTTIGNIES Fabienne, Préfète de laNièvre;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00027 du 11/11/2024 portant délégation de signature à M. OlivierDAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU la décision n°58-2025-07-11-00004 du 11/07/2025 portant subdélégation de signature aux agents dela DREAL pour les missions sous autorité de la préfète de département de la Nièvre ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection
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VU l'arrété du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 29 mars 2024 par lasociété Synerdev, au nom de la société Centrale Solaire Orion 1 ;VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 juillet 2024 ;VU la consultation du public réalisé du 25/07/24 au 14/08/24 inclus ;VU |es observations apportées par le porteur de projet sur l'avis du CNPN dans le mémoire en réponsedaté du 9 mai 2025;VU les précisions apportées par le porteur de projet par mail du 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de parc photovoltaïque pour laproduction d'énergie électrique renouvelable sur le territoire de la commune de La Machine ;CONSIDERANT que pour les espèces protégées d'animales non domestiques ou végétales non cultivéeset leurs habitats, sont interdits la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels oude ces habitats d'espèces ;CONSIDÉRANT que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesuresd'évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées et leurshabitats, avec notamment des impacts résiduels significatifs sur l'habitat naturel d'espéces d'oiseauxutilisé pour leur repos et leur reproduction ;CONSIDÉRANT qu'une capture ou enlèvement d'espèces animales protégée est prévue afin de limiterla mortalité d'individus en période de travaux ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre une dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement estnécessaire pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espéces protégées et pour capture ou enlévement et destruction de spécimens d'espècesanimales protégée ;CONSIDERANT que l'octroi d''une demande de dérogation est soumise au respect des trois conditionscumulatives suivantes :« présenter des raisons impératives d'intérét public majeur ;- — démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;* Barantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le parc photovoltaïque permet la production d'énergie renouvelable pourrépondre aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, le SRADDET de la RégionBourgogne-Franche-Comté, le SCOT du Grand Nevers et le PCAET de la Communauté de Communesdu Sud-Nivernais, avec une puissance estimée de 4761 kWc et une production annuelle de 548 MWhdestinée à alimenter l'équivalent de 2000 habitants pendant 30 ans (hors chauffage). ;
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CONSIDERANT que le projet rempli les conditions du décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 prispour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du Code de l'énergieet de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi à des raisons impératives d'intérét public majeur ;
CONSIDÉRANT que le choix du site résulte d'une recherche itérative conduite à l'échelle de lacommunauté de communes du Sud Nivernais ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé témoigne tout d'abord d'une recherche de l'ensemble des sitesd'implantation sur le territoire de la Communauté de communes du Sud Nivernais susceptibles derépondre aux critères imposés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) pour bénéficier d'untarif de rachat privilégié pour l'énergie produite ;CONSIDÉRANT que les secteurs situés en site Natura 2000 ou présentant des plans d'eau ont étéécartés de manière à limiter les impacts du projet sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que cette recherche a conduit à identifier plusieurs sites situés sur les communes deSougy-sur-Loire, Verneuil, Fleury-sur-Loire, Decize, Champvert et La Machine ;CONSIDÉRANT que les différents sites étudiés présentent des contraintes ne permettant pas la mise enœuvre d'un parc photovoltaïque, notamment en raison de la présence d'installations toujours enexploitation, de parc photovoltaïque déjà installé, d'enjeux paysagers forts ou de boisements dont ledéfrichement présenteraient des impacts plus importants que le projet retenu sur la commune de LaMachine ;CONSIDÉRANT que le seul site restant correspond à I'emprise d'une ancienne décharge de déchetsménagers réaménagée sur la commune de La Machine ;CONSIDERANT que plusieurs variantes d'implantation ont été étudiées au sein de l'emprise retenue demanière à réduire les impacts sur les milieux présents, passa'nt ainsi de 19 656 modules proposés dans lapremière variante à 8883 modules dans la variante retenue ;CONSIDERANT que le dossier témoigne d'une recherche d'alternative au sein de la communauté decommunes du Sud Nivernais et une. recherche de variantes au sein de l'emprise, et justifie ainsi del'absence d'alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le site retenu présente une mosaïque de milieux naturels favorables pour denombreuses espèces protégées de faune et de flore ;CONSIDÉRANT que des mesures pertinentes d'évitement et de réduction pertinentes sont proposées,notamment la mise en place de gîtes à chiroptères, de nids artificiels pour |'avifaune, et des abrisadaptés pour l'herpétofaune, les petits mammifères et les insectes saproxyliques au sein de I'emprisedu projet de manière à réduire la perte d'habitats pour ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'après application de mesures d'évitement et de réduction, le projet présente desimpacts jugés significatifs sur les individus et leurs habitats et de reproduction, d'alimentation et derepos d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux, de mammifères et d'insectes ;
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CONSIDERANT que des mesures de compensation sont proposées pour les différents cortegesd'espéces, et notamment la mise en place d'îlots de sénescence d'une surface totale de 8,2 ha (7 hahors site et 1,2 ha au sein de I'emprise) pour compenser la destruction d'environ 2,4 ha de forétfavorable aux oiseaux du cortège des milieux boisés ;
CONSIDERANT que la mise en ceuvre des différentes mesures d'évitement, de réduction et decompensation permet d'atteindre une absence d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurshabitats ; | |CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altérationou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées se trouventdonc ici réunies;
Sur proposition du directeur régional de l''environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Centrale Solaire Orion 1 dont le siège est situé à l'adressesuivante : C/o Tenergie Bat. A, Arteparc de Fuveau, lieu-dit Plan de Fabrique 13710 FUVEAU.La société Centrale Solaire Orion 1 est responsable du respect des dispositions prévues dans le présentarrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1°" est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansI'article 4 du présent arrêté, à déroger dans le cadre de I'aménagement d'un parc photovoltaïque :* à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux des espèces protégées de Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille agile (Ranadalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton helveticus),Grenouille verte (Pelophylax sp), Grenouille rousse (Rana temporaria), Triton alpestre(/chthyosaura alpestris), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacertabilineata), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Orvet fragile (Anguis fragilis), Couleuvrehelvétique (Natrix helvetica), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberizacirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou gris(Cuculus canorus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Gobemouche gris (Muscicapa striata),Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange àlongue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière(Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringillacoelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon(Troglodytes troglodytes), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Écureuil roux (Sciurus .vulgaris), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli),Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Murin deDaubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Noctule deLeisler (Nyctalus leisleri), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Noctule commune(Nyctalus noctula), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Murin de Brandt (Myotis brandtiï),Murin de Natterer (Myotis nattereri), Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;
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< à l'interdiction de destruction d'individus d'espéces protégées de Crapaud commun (Bufo bufo),Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé(Lissotriton helveticus), Grenouille verte (Pelophylax sp), Grenouille rousse (Rana temporaria),Triton alpestre (/chthyosaura alpestris), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deuxraies (Lacerta bilineata), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Orvet fragile (Anguisfragilis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Pipistrellepygmée (Pipistrellus pygmaeus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Murin deDaubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Noctule deLeisler (Nyctalus leisleri), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Noctule commune(Nyctalus noctula), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Murin de Brandt (Myotis brandtii),Murin de Natterer (Myotis nattereri), Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;< alinterdiction de capture ou enlèvement d'individus d'espéces protégées de Crapaud commun(Bufo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille verte (Pelophylax sp), Grenouille rousse (Ranatemporaria), Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris).Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de LaMachine dans le département de la Nièvre.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées auxarticles 41 à 4.4 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de |'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantesconformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation mise à jour datée deMai 2025, complétée par les prescriptions de la DREAL et les éléments transmis par mail du 14/08/2025par le porteur de projet.
Article 4.1 : Mesures d'évitement- Préservation de milieux à enjeu écologique (E1.1a)Les aménagements évitent les milieux naturels suivants, en respectant l'emprise définie sur la carte 1 enannexe:e latotalité de la saulaie ;« — les plans d'eau stagnantes, en dehors de celui situé le plus à l'ouest du projet ;< l''ensemble des cours d'eau et fossés ;- — l'ensemble des landes à Genéts ;- la mosaïque d'habitat Terrains en friche x Landes à Genêts x Ronciers< une surface de 6 611 m? de chénaies-charmaies localisés au sud-est du site et 5 450 m? au nord-ouest de l'emprise de |'aire d'étude.
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« Choix d'une période de moindre sensibilité écologique pour le démarrage et la réalisation duchantier de construction (E4.1.a)Les travaux se dérouleront en période diurne.L'abattage et le dessouchage d'arbres susceptibles d'abriter des chiroptères est limité à la période duTer septembre au 31 octobre.Les travaux de défrichement et de décapage ou remaniement de terres (terrassement de la zoned'implantation des panneaux, forages) sont réalisés entre le 1" septembre et le 28 février, avec unlancement des travaux entre le 1er septembre et le 31 octobre.Une fois ces travaux réalisés, le reste des travaux (terrassement des pistes, installation despieux/longrines et des panneaux, raccordement électrique interne, installation du poste de livraison,aménagements annexes) pourront être réalisés sans contrainte de calendrier. '
Article 4.2 : Mesures de réduction- Mise en place d'un balisage des habitats naturels et des zones sensibles à préserver (R1.1c)Un balisage temporaire (corde avec nœuds de rubalise ou clôture de mise en défens) est mis en placeen bordure des zones à préserver afin de limiter les risques d'endommagement et de pollution, avec unpérimètre de sécurité de 5 à 10 m. Ces aménagements sont mis en place en amont du chantier etmaintenus durant toute la phase de travaux. La carte 2 en annexe localise cette mesure.
» Lutte globale contre la pollution des sols, des eaux et des milieux (R21.d)En phase chantier, 'ensemble des intervenants appliquent l'ensemble des engagements listées dans ledossier de demande de dérogation de manière à lutter contre la pollution des sols, des eaux et desmilieux.
» — Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)(R21.f)Les espèces exotiques envahissantes présentes dans l'emprise des zones de travaux sont identifiées etlocalisées par un écologue. Un arrachage spécifique est réalisé en favorisant les périodes précédant lafructification des pieds pour éviter leur dissémination (période favorable : entre novembre et mars). Sicette période ne peut être respectée, l'évacuation la plus rapide et la plus méticuleuse possible seraréalisée. Le stockage des espèces exotiques envahissantes arrachées sera réalisé sur une aire étanche etl'évacuation des déchets verts par une filière adaptée sera réalisée.De plus, afin de limiter l'apport et la propagation d'espèces exotiques envahissantes lors de la phasechantier, les mesures prises sont les suivantes :- L'apport de terres végétales provenant de |'extérieur de l'aire d'étude immédiate et I'export de terresvers l'extérieur duvsite est évité.- Afin de limiter l'import et l'export de graines et boutures via les pneus des véhicules de chantier,l'accès au chantier est aménagé d'un « nettoyeur décrotteur fixe » constitué d'une plaque métalliqueondulée avec lit de graviers sur 15m minimum tel que présenté dans le dossier.
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¢ Sauvetage avant défrichement de chiroptères (R21.0)Les gites potentiels favorables aux chiroptères font l'objet d'une inspection en amont des travaux parun écologue pour vérifier la présence ou l'absence d'individus. Des systèmes anti-retours sont installésavant la réalisation des travaux pour éviter le retour au gîte des chiroptéres et donc éviter la mortalitéd'individus. Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné largement en dessous et largement au-dessus desouvertures et en un minimum de tronçons. Les tronçons sont déposés en douceur jusqu'au sol avec dessystèmes de rétention. Les fOts couchés et les charpentières une fois au sol sont inspectés. Leséléments sont laissés au sol avec les cavités vers le haut et loin du chantier au moins 48h.
* Sauvetage avant défrichement des spécimens d'amphibiens (R21.0)Avant la destruction du point d'eau stagnante, l'écologue réalise un sauvetage des amphibiensprésents. Les individus sont relâchés dans les boisements au sud-est, à proximité du cours d'eautemporaire (voir carte 3 en annexe).Afin de limiter la dissémination de maladie infectieuse lors des interventionssur le terrain, le protocolestandard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France est mis en œuvre.
* Réensemencement des espaces mis à nu sous les panneaux solaires et au bord des pistes (4,5ha) (R21.q)Dès la fin du défrichement, les sols mis à nu au droit des secteurs d'implantations des panneauxsolaires et au bord des routes (voir carte 4 en annexe) sont réensemencés avec des especes indigénesdans le cas où la végétation naturelle ne repousse pas spontanément. Le semis ne devra pas excéder 30kg /ha.Les espèces à planter préférentiellement sont les suivantes :¢ Graminées : Fétuque des près, Fétuque élevée, Fléole, Paturin des près, Fétuque rouge¢ Légumineuses (favorable à l'azuré des cytises et à la nutrition des invertébrés) : Trèfle blanc,Trèfle violet, Luzerne, Gesse des près, Vesce craque¢ Autres : Rumex acetosa (favorable au cuivré des marais)¢ Herbacées fleuries (favorable à la nutrition des invertébrés notamment Cuivré et Azuré) :Achillée mille feuilles, Mauve, Carotte sauvage, Géranium à feuilles rondes, Géranium découpé
Clôtures perméables à la petite faune (R2.2.j)Les clôtures utilisées pour sécuriser le site permettent le passage de la petite faune ou d'amphibiens.Afin d'assurer la perméabilité de la clôture, les modalités de mise en œuvre seront :« soit la pose d'une clôture non jointive au sol avec une hauteur minimale de 10cm« soit la pose d'un grillage à mailles suffisamment larges au niveau du sol, avec des mailles d'aumoins 15cm x 15cm
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< soit la pose d'un grillage comprenant des ouvertures d'au moins 20 X 20 cm, placées tous les10 à 20 m d'inter-distance.Pour limiter la mortalité d'individu, les poteaux installés sont sans orifice sommital ou font l'objet de lamise en place d'un capotage pérenne.
* Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité (R2.2.1)Cette mesure prévoit la création de nouveaux habitats de reproduction pour l'avifaune avec la posed'au moins 5 nichoirs au niveau des lisières conservées, favorable notamment au Gobemouche gris,Rougegorge, Grimpereau des jardins, Sitelle torchepot, Mésange bleue, Mésange noire, Mésangenonette.Afin d'améliorer la disponibilité de gite pour les chauves-souris, au moins S gites artificiels sont posésdans les lisières conservées, notamment pour la Sérotine commune, les Barbastelles, Noctules, Murinset Oreillards.Afin de proposer de nouveaux sites de reproduction pour les insectes saproxyliques (notammentLucane cerf-volant) et d'abris et site de reproduction pour la petite faune (reptiles, amphibiens, petitsmammifères), il est réalisé avec les bois issus du défrichement :« Tronc à terre : Laisser un ou plusieurs troncs à terre, si possible de grand diamètre- Tas de branches et de souches : Le volume minimum est de 1 m3, mais 'aménagement est plusfavorable à partir de 3 m3. La hauteur optimale finale est de 0.50 à 1.50 m. Lors de la création,prévoir une hauteur de 1à 2 m.* Tas de bois : empiler les billes de bois en laissant quelques-unes dépasser de 5 à 10cm afind'offrir des petites terrasses exposées au soleil. Volume minimum de 1 m3, mais l'aménagementest plus favorable à partir de 3 m3. La hauteur optimale est de 0.50 à 1.50m.* Pour créer de nouveaux sites de reproduction au Lucane cerf-volant, creuser une fosse de 40 cmde profondeur, déposer à la verticale dans la fosse des rondins de chêne d'environ 40 cm dediamètre, et de tailles variables : de 70 cm à 1 m de haut et combler la fosse grâce à descopeaux de chêne, particulièrement favorables au développement des larves.L'ensemble des aménagements sont localisés sur la carte 5 en annexe, transmise le 14/08/2025.
» Gestion extensive de la végétation des milieux ouverts en phase exploitation (R2.2.0)Une seule fauche annuelle est réalisée sous les panneaux et au bord des routes, ainsi que sur le terrainen friche (voir carte 6 en annexe). Elle aura lieu entre septembre et février, pour éviter la période la plusfavorable au milieu naturel.L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien est interdite au sein du projet.
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Article 4.3 : Mesures de compensation< Mise en sénescence de 1,2 ha de chénaie-charmaie sur site (C31.b)Les boisements de chénaies-charmaies non impactés par le projet (localisés sur la carte 7 en annexe)ne sont soumis à aucune exploitation sylvicole, en dehors des interventions liées aux enjeux de sécurité(phytosanitaire, chute de branches aux abords des chemins.).Les arbres morts, favorables aux espèces saproxylophages, sont laissés sur place.
* Plantation d'une strate buissonnante de1 ha sur site (C21.d)Afin de créer des milieux favorables aux oiseaux du cortège des milieux semi-ouverts (dontChardonneret élégant et Gobemouche gris), Amphibiens (habitat de repos), Chiroptères (habitat dechasse), Petits mammifères et Reptiles (repos, reproduction et chasse), des espèces arbustives sontplantées sur une surface totale de Tha comme localisée sur la carte 8 en annexe.Les espèces plantées seront des espèces indigènes (Églantier, Genêt à balais, Prunellier, Aubépinemonogyne, Cornouiller sanguin, Troène commun, Noisetier...).
* Plantation d'une haie de 410 ml/1 640 m° sur site (C21.d)Afin de créer des milieux favorables aux oiseaux du cortège des milieux semi-ouverts (dontChardonneret élégant et Gobemouche gris), Amphibiens, Chiroptères, Petits mammifères et Reptiles,une haie de 410 mètres linéaire est plantée en limite sud de l'emprise (voir carte 8 en annexe). La listedes espèces préconisées est définie dans le dossier de demande.Une bande enherbée d'environ 2 m de large, non tondue, permet de proposer un milieu de transitionapprécié par de nombreuses espèces.Afin de garantir la pérennité des plantations, une protection de type filet anti-rongeur sera mise enplace à la plantation pour éviter les prédations par les rongeurs (lapins principalement).En cas d'échec de certaines plantations, elles seront reËnplacées par de nouveaux plants.
Entretien de 48 ha de milieux semi-ouverts par débroussaillage d'espèces ligneuses, abattaged'arbre, etc. sur site (C21.e)Afin d'assurer des milieux favorables aux Oiseaux du cortège des milieux semi-ouverts (dontChardonneret élégant et Gobemouche gris), Amphibiens, Chiroptères, Petits mammifères et Reptiles,Cuivré des marais et, Azuré des Cytises, les milieux ouverts à semi-ouverts sont entretenus pourempécher la fermeture totale du milieu. La surface concernée est localisée sur la carte 9 en annexe.Pour garantir la fonctionnalité écologique du site, les îlots de végétation ligneuse et arbustive nedoivent pas représenter plus de 50% de la superficie totale. Cet entretien sera réalisé par une coupemécanique réalisée par débroussailleuse.Il sera réalisé par une entreprise spécialisée en gestion des milieux naturels avec suivi par un écologue.Les résidus de coupe seront exportés en dehors du site.Cette gestion se fera en deux temps selon les sites :- Une gestion immédiate (court terme) des 3,8 ha de milieux ouverts à semi-ouverts de l'aire d'étudeimmédiate- Une gestion différée (moyen terme) selon le développement de l'hectare de milieux replantés avecdes espèces arbustives
— Création d'habitats favorables aux amphibiens (C11.a)Deux mares, d'une superficie de 110 m? chacune, sont créées dans les milieux conservés (une dans leboisement, l'autre dans un milieu semi-ouvert) comme localisée sur la carte 10 en annexe.Ces mares auront une profondeur de 80 cm minimum en leur centre et des berges en pentes douces.
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Un entretien minimum sera réalisé sur les mares (curage tous les 5 ans effectué en dehors des périodesde reproduction pour éviter le comblement des mares notamment par les feuilles mortes).
» Mise en place de deux sites de compensation en dehors de l'emprise du siteo Site de la Forêt de Thianges (carte 11 en annexe)La mesure comprend¢ Mise en senescence de 7,01 ha de boisement de peuplements différents (aulnes et ormes lisses,chénes). Cette mesure prévoit la mise en œuvre d'une trame de plusieurs flots de sénescence ausein d'un même massif forestier correspondant à la forêt communale de Thianges : au niveau dela parcelle forestière 26 (sur 2,7 ha), de la parcelle 9 (sur 3,41 ha), de la parcelle 27 (sur 0,9 ha) etde la parcelle 19 (mare de 80 m°). Ces parcelles forestières correspondent aux parcellescadastrales des communes de Ville-Langy et Thianges listées dans le tableau suivant :
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Commune Parcelle¢.3...wtrale Parcelle cadastrale Parcalle forestière |Numéro 1 Secton | cormespandante :Vile-l angy { F 43 6bl(::',d' gy È 107 | 1'fl:l(,'LEN'.Ç,',' E 91 27I hmiges B f 24 19
+ Restauration d''une mare de 80 m? paro Curage du fond de mare sur une profondeur à préciser sur place, mais d'à minima 80cmo Régalage en partie sur la ligne de parcelle afin de rehausser son niveau actuel et assainiro Comblement de l'exutoire (bouche du fossé de drainage)o Coupe des quelques tiges génant les manceuvres de la pelle.
o Site de la forêt des Minimes (carte 12 en annexe)L'objectif de la mesure est de restaurer le linéaire de l'ancienne ligne électrique en :» Cassant la physionomie rectiligne actuelle et rechercher une physionomie plus sinueuse etnaturelle;» Cassant la physionômie actuelle en créneau et en recherchant une physionomie plus étagée ;* Évitant la fermeture complète du milieu qui constitue un corridor pour les espèces de milieuxouverts et semi-ouverts ;* Favorisant et pérennisant une diversité d'habitats.La mesure propose la mise en place d'une gestion différenciée de la végétation dans I'emprise RTE, sur1,5 ha, par un broyage régulier des zones herbacées, un broyage différencié des zones de fourrés et desplantations d'arbres d'essences locales.La mesure est complétée par la restauration d''une mare de 500 m° situéeà prOX|m|té sur la parcelle 84.Les travaux de génie écologique envisagés consistent à curer son fond sur au moins 80 cm, afin d'éviterson quasi-assèchement en période estivale. Un régalage sera réalisé sur la ligne de parcelle afin derehausser son niveau actuel et de l'assainir, ainsi que le comblement de la bouche du fossé de drainageet la coupe de quelques tiges génantes.
Article 4.4 : Mesures d'accompagnement et de suivi» Organisation administrative du chantier (A6.1)
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Un suivi spécifique et ciblé de I'ensemble des mesures pour limiter les effets des chantiers surl'environnement est prévu par un écologue, avec un passage tous les 15 jours a minima. Les actionssuivantes sont notamment prévues : |* Formation et sensibilisation du personnel en charge du chantier, au démarrage du chantier etlors des différentes visites de l'écologue» — Plan de circulation des engins de chantier< Plan d'élimination des déchets de chantiers« Suivi du chantier par un écologue en charge de faire respecter I'ensemble des mesures mises enplace sur le chantierLes modalités de suivis prévoient :< — Tableaux de suivi des actions engagées* Compte-rendu des réunions de chantier et de suivis menés par l'écologue. Dispbsitifs d'alerte en cas de non-respect des plans d'action engendrant un arrét systématiquedu chantier.
* Mise en place d'un suivi des milieux et espèces patrimoniaux potentiellement impactés par leprojet (A6.1b)En phase d'exploitation, un suivi du site est mis en place suivant la fréquence suivante : tous les ans les5 premières années, puis tous les 3 ans les 15 années suivantes, puis tous les 5 ans les 10 dernièresannées. |l porte sur I'ensemble des espèces protégées et/ou patrimoniales potentiellement impactéespar le projet. Ce suivi permettra de vérifier l'efficacité des mesures proposées ainsi que d'évaluer lafréquentation des secteurs proches du projet. Un suivi du développement et de I'évolution de la floreau niveau des zones défrichées sera également mis en place pour lutter contre les espèces invasives.Des mesures correctives seront éventuellement proposées et soumises à validation de la DREAL. A
\chaque passage, des comptes-rendus des suivis menés seront rédigés et transmis à la DREAL(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
< Mise en place d'un suivi des milieux et espèces patrimoniaux des sites de compensation (A4.1b)La mise en place d'un suivi faunistique et floristique sur 30 ans des milieux de l'aire d'étude immédiatefaisant l'objet de mesures de compensation. Le suivi écologique visera à vérifier et suivre dans le tempsla présence effective de populations des espèces cibles visées.Chaque campagne prévue fera l'objet de 3 passages par an (Mars - Avril / Mai - Juin / Juillet - Aout). Lescampagnes seront réalisées tous les ans les 5 premières années, puis tous les 3 ans les 15 annéessuivantes, puis tous les 5 ans les 10 dernières années, soit 12 campagnes annuelles.Les suivis prévoient notamment de : |- Décrire le nombre d'espèces observées dans chaque site et estimer le nombre d'individus paran (observations/comptages, installations de plaques a reptiles, écoutes nocturnes)* Analyser la présence et de la reproduction des espèces patrimoniales visées par lacompensation et autres espèces |« — Suivre la colonisation des milieux recréés (gîtes à faune)— Analyser les évolutions annuelles
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< Adapter la gestion des milieux en fonction des résultats— Réaliser un retour d'expérience associée à une diffusion auprès des services instructeursDes mesures correctives seront éventuellement proposées et soumises à validation de la DREAL. Achaque passage, des comptes-rendus des suivis menés seront rédigés et transmis à la DREAL(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
Versement des données naturalistesLes données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dans les suivissont versées dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la findes mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code deI'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.Article 9 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifiéau bénéficiaire. 'Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;- par les 'tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Article 12 : ExécutionMme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :* M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,* M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,* M. le Chef du service départemental de I'OFB de la Nièvre.
Fait à Besancon, le 21 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le chef adjoint du service biodiversité, eau,patrimoineJean-Yves PESEUXjean-yves.peseuxSignature numérique de Jean-Yves PESEUX jean-yves.peseuxDate: 2025.08.21 16:05:10 +0700
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ANNEXES de l'arrêté préfectoral de dérogation au L411-2 du code de I'environnement relatif au projet de parcphotovoltaïque sur la commune de La Machine (58)Carte 1 - Localisation des milieux à enjeux écologiques à préserver (zones non hachurées)
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