|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESARRÊTÉ N°52-2026-03.00050 DU 12-03-2026 autorisant la captation d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement de gendarmerie départementale surles communes de Froncles, Vignory, Soncourt-sur-Marne, Bologne, Riaucourt, Brethenay, Condes,Chaumont, Verbiesles, Luzy-sur-Marne, Foulain, Rolampont du 12 mars au 20 mars 2026 inclusLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de directeur decabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;VU la demande en date du 12 mars 2026, formée par le commandant de groupement de gendarmerie de laHaute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, pour prévenir lescambriolages d'habitation et de sociétés, des vols de véhicule, de fret et de carburant, particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme; que le 4° du même articleautorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls secteursdélimités à une liste définie de communes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àrisques où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que ces zones connaissent un nombre élevé d'atteintes aux biens ; que la durée de l'autorisationest également limitée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; 'CONSIDÉRANT que l'arrêté fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er: La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :- DJI MAVIC M3T (1581F5FJC24C900EX506)Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique qui incluse les communessuivantes: Froncles, Vignory, Soncourt-sur-Marne, Bologne, Riaucourt, Brethenay, Condes, Chaumont,Verbiesles, Luzy-sur-Marne, Foulain, Rolampont.Article 4 : La présente autorisation est à application immédiate, du jeudi 12 mars 2026 au vendredi 20 mars2026 inclus.Article 5: L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Chaumont.
Pour la préfèteet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.