VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-243
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
réquisition d'un laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-19-00001
Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale
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médicale 3
E' x Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2024portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211- 2, etL.6213-7 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence reglonale desanté Nouvelle-Aquitaine- M. Benoît ELLEBOODE;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU l'arrété n° 2024-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus :VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale;CONSIDERANT que l'article: L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités. Territorialedispose: "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre,à la salubrité,à la tranquillité et à lasécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrété motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre--elles, réquisitionner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage dece bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin";CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite dedisposer impérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensablesàI'adaptation de leur prise.en charge thérapeutique;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;
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CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à cessituations;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen I'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que laréquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec I'état de santé du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCECentre Val de Loire site de MONTMORILLON implanté à l'adresse 66 rue Abel Pinaud 86500Montmorillon, et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverturede celui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgencemédicale avérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuitédes prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales: « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4: : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. ou de.sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 5:La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation-départementale de la Viennede l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Vienne et le président de CERBALLIANCE Centre Val de Loire,sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de là Vienne et notifié aux personnesréquisitionnées.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Gykt...êm< —Corinne BORD
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Œx Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 septembre 2024portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale .Le préfet de la Vienne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nominationdu directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vierine —- Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMme Corinne BORD, Directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1. alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose: "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirsde police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage dece bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que I'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite dedisposer impérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àl'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont Àéloighées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à cessituations; '
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CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
xCONSIDERANT qu'ily a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la populationet de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnementdu système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique; -CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que laréquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1: Il est procédé à la réquisition des sites du laboratoire de biologie médicale SELAS BIO86implantés aux adresses listées ci-après, et de ses personnels techniques indispensables, aux horaireshabituels d'ouverture de ceux-ci afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevantd'une urgence médicale avérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre dela continuité des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi23 septembre 2024 inclus :e BIO 86 site de Chaumont - 2 Rue du Pont Maria Pia 86000, Poitierse BIO 86 site de la Polyclinique - 1 Rue de la Providence 86000 Poitierse BIO 86 site de Blossac - 66 Boulevard Blossac, 86100, Châtellerault« BIO 86 site de Loudun - 2 Place Porte de Chinon 86200 Loudune BIO 86 site de Civray - La vallée des bas Champs 86400 Civraye BIO86 site de Chauvigny - 45 Route de Poitiers 86300 ChauvignyArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En bapplic'ation des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue Undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »
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Article 4: : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sanotification ou de sa publication, de faire I"objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée vial'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne le directeur de la délégationdépartementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Vienne et le président de la SELAS BIO 86, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux personnes réquisitionnées.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ln BarCorinne BORTT
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