PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-445
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française - AQUASEARCH. (6 pages) Page 3
R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY
(7 pages) Page 10
R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID
(7 pages) Page 18
R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
LUMINANCE (7 pages) Page 26
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE -
DILLON située sur le territoire de la commune de Fort-de-France (16
pages) Page 34
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE
SME (6 pages) Page 51
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS
MARTINIQUE (2 pages) Page 58
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française - AQUASEARCH.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 3
| | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDELA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité 28I|M/2E9ARRETE PREFECTORAL ne 200Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le Reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée a Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatif à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du Jer juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire1/6
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scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 4
national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral N°RO2-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 du Préfet de la Martinique,portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation des spécimens(squames) de l'espèce protégée Physeter macrocepham (cachalot) ;VU la décision DM/SSPM/2025/003 du 4 février 2025 portant dérogation à l'interdictiond'approche en deçà de 300 mètres et jusqu'à 100 mètres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammifères marins pour motif, scientifique, pédagogique ou artistique;VU la demande d'avis n°227/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 10 octobre 2025:VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté etjuridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité derecherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et desespèces animales protégées ;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
ARRETEArticle 1:L'organisme AQUASEARCH, en partenariat avec l'OMMAG (Observatoire des MammifèresMarins de l'Archipel Guadeloupéen), représenté par monsieur Benjamin de Montgolfier, estautorisé à conduire Une campagne de recherche scientifique marine à compter de la signaturedu présent arrêté et jusqu'au 24 juin 2026, sur l'ensemble des eaux sous souveraineté etjuridiction française autour de la Martinique et de la Guadeloupe. Cette campagne a pourobjectif de réaliser une étude des cétacés en réalisant de la photo-identification et enprocédant a la filtration d'eau de mer afin de récupérer de l'ADNe. Dans le cadre de cettecampagne, AQUASEARCH participera mais également au projet ADNCACH à travers lacollecte des squasmes de cachalot.Article 2 :La campagne aura lieu dans les eaux sousjuridiction et sous souveraineté française bordant laMartinique et la Guadeloupe.Les navires utilisés sont habilités et signataires de la Charte AGOA. Leurs caractéristiques sontles suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE DE NAVIRENORMANDIE II FF F38512 Pneumatique2/6
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ESSEMLALI PP G27206 Navire a moteurTI-LULU PP C63669 Navire a moteurBON MEMM PP C35497 Pneumatique
Article 3:Concernant le projet de suivis éthologique, de photographie et de filtration d'eau, le matérielsuivant sera utilisé : GPS, appareil photo, hydrophone, pompe ADNe et filtres.Concernant le projet ADNCACH, le matériel suivant sera utilisé: épuisettes, tubes stériles,alcool 70°.Les hydrophones seront utilisés pour détecter la présence de cétacés et les repérer.Les données scientifiques relevées seront les suivantes :e Biologique: espèces, nombre, direction, comportement;e Photo-identification : photos des nageoires dorsales et/ou caudales ;e Enregistrement acoustique: acoustique passive, à l'aide deux modèlesdifférents (Aquarian Audio H2a-XLR ou SQ26).Article 4 :Les navires cités à l'article 2 doivent pouvoir être contactés en permanence par le centrerégional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canalVHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demanded'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA, pendant la durée desopérations, leurs positions quotidiennes, ainsi que les horaires de début et de fin desopérations scientifiques.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que les navires devront immédiatement arrêter leurs opérations derecherche en cas d'activité militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'état enmer, dans la zone.Article 5:La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et ParcNaturel Marin de Martinique).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation.
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Article 6:Les navires et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-visdes mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevétrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 3317 01OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à unedistance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titredes espèces protégées.Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pré-rapports et rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de lacampagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de lazone maritime des Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne. 4/6
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Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer Un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11:Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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DESTINATAIRES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):Préfecture de la Guadeloupe;Commandement de la zone maritime des Antilles;Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;Direction du service garde-cétes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;Direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER - délégation des Antilles françaises;Grand Port Maritime de la Martinique;Parc naturel marin de la Martinique;Parc naturel régional de la Guadeloupe;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 9
Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 10
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour I'AEMLibertéÉgalitéFraternité 27 |Ml2eéSARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - Zz 85Portant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « INFINITY ».
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 11
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1* juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection:Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de |'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur I'ilet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'ilet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 12
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature a Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :- A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sontautorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « INFINITY » (MO :9817896) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedes propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 13
- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers I'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs a destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13:Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
le contre-amirdl Jear-Baptiste Soubrier,commandant la zolie maritirffe aux Antilles,
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DESTINATAIRE:M/Y « INFINITY »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- Commandement de la zone maritime aux Antilles:- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe ;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 .29 lPortant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « INTREPID ».Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îÎlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Long - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes:Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime:ARRETE
Article 1:- A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sontautorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « INTREPID » (IMO :9733583) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedes propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ;- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptére depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13:Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfetydella Martiniquedélégué du Gouvernerhenf/pqur l'action de l'État en mer,le contre-amiral | Baptiste Soubrier,commandant | ritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « INTREPID »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA):- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane:- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthelemy ;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case:- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 25
Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour I'AEMLibertéEgalitéFraternité 281M [225ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - Z STPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « LUMINANCE ».Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de |'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature a Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « LUMINANCE » (IMO : 9865087) poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée a partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), a l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets »);- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.zouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy_aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptere depuis ou vers |'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicopteére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).
Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13:Les personnes énumérées a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amiral Jean-Baptiste Soubrier,commandant ld zohelmaritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « LUMINANCE »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;-__ Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Pare naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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DEAL
R02-2025-11-28-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à autorisation en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration
FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire
de la commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de
Fort-de-France
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E Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA t du logementMARTINIQUE et ereLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située surle territoire de la commune de Fort-de-France
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles à l'eutrophisationdans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande enregistrée sous le n° 2021-0453 le 31 mars 2021 et par décision du 5 mai 2021de la mission régionale de l'autorité environnementale qui a exonéré le projet d'étuded'impact;Vu le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,présenté par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) le 23 février2024, enregistré sous le n° 0100040866 et relatif à la régularisation de la station de traitementdes eaux usées ;Vu la sollicitation des services contributeurs du 26 février 2024 et du retour des contributeurs:Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-09-00006 du 9 avril 2024 portant prolongation du délaide la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;Vu la demande de compléments du 15 mai 2024 :Vu l'avis conforme favorable du parc naturel marin de Martinique du 29 octobre 2024 ;Vu la participation du public par voie électronique et le registre dématérialisé mis à dispositiondu public durant 31 jours consécutifs, du mardi 6 mai 2025 aujeudi 5juin 2025 ;Vu la synthèse des observations et propositions du publie du 1° août 2025 :Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 1 octobre 2025 pour observations éventuellesdans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'autorisation au titre de la loi sur l'eau par arrêté n° 962615 du 2 décembre1996 est arrivée à échéance le 1 décembre 2014 ;Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eaux uséesrelève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;
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Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrété permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état deseaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Considérant que la délivrance d'une autorisation environnementale est sans effet sur le droitde propriété en ce qu'elle ne génère pas de droits ;Considérant que la régularisation de cette installation répond à un enjeu environnemental etsanitaire majeur pour l'agglomération foyalaise, le site traitant les effluents de plus de 60 000équivalents-habitants ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTETITRE 1 OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1.1 OBJETIl est donné acte à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique de sonautorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la communede Fort-de-France.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de
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Rubrique Intitulé RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivitésterritoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eaux211.0.7° | usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées | Aytorisationtraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés un uniquesystème d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article |.2 | LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont situéssur la commune de Fort-de-France.La STEU de Dillon s'implante au quartier « Dillon — ZIP Pointe Des Grives » sur la commune deFort-de-France, au droit des parcelles cadastrées WW657 et W360 de surface cumulée de 27622mi.Le système de collecte et de traitement de la station de Dillon a été dimensionné de telle sortequ'à ce jour la station de Dillon correspond à la plus grosse station d'épuration de Martinique.Elle est divisée en 2 filières afin de traiter une part non négligeable des eaux usées de Fort-de-France.La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée » et a une capaciténominale de 29 100 EH pour la filière1 et de 35 000 EH pour la filière 2 soit un total de 64 100équivalents habitant (EH).
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Les STEU Dillon 1 et STEU Dillon 2 implantées sur le méme site et interconnectées au niveaudes arrivées d'eaux brutes seront dorénavant considérées comme une seule et même STEUnommée STEU Dillon.Les boues produites sont déshydratées par centrifugation et évacuées au centred'enfouissement technique.Les postes de relèvement/refoulement des eaux usées représentent 25 installations répartiessur le réseau :| Nom du poste de refoulement Filière | Point sandre A1 (oui non) | :| Almadi 2 | Dillon 2 [Non |Canal Alaric 1 _ Dillon2 Non| Canal Alaric 2 Dillon 2 . Non |'Cardin | Dillon 2 || NonChâteauboeuf Dillon2 OuiDallas _ Dillon 1 _ NonDillon Principal | Dillon 1 | | OuiEaux découpées Dillon 1 OuiLangelier Bellevue Dillon 2 | Oui| Mont Gérald | [Dillon 1 [Non |'Morne Morissot Dillon 2 | Qui |'Morne Pavillon . | Dillon 2 | : NonPierre Champ Dillon 1 | QuiPointe des Grives 'Dillon 1 'NonPointe Simon | Dillon 2 OuiPR EZAB1 Dillon 2 OuiPR EZAB 2 | Dillon 2 Non'PRinc | Dillon 2 | . NonPR STADE |; Dillon 2 NonPR Trompeuse Dillon 2 [Non| Rivière Roche Dillon 2 'Oui'Rocher Union | Dillon 2 NonSainte Thérèse 2 Dillon 2 NonVolga 1 | Dillon 1 | OuiVolga2 0 Dillont Oui .
L'Unité de Traitement des Matières de Vidange (UTMV) est située au lieu-dit La Trompeuse surle territoire de la commune de Fort-de-France. Elle assure le pré-traitement de matiéres devidange et de graisses avant de les renvoyer sur le réseau de collecte de la STEU de Dillon viale poste de refoulement de La Trompeuse.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière « Monsieur » au niveau de sonembouchure puis en mer, dans le périmètre du Parc Naturel Marin de la Martinique (PNMM) .
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TITRE I! PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 11.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :équiper la station d'épuration des dispositifs de mesure réglementairesconformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;relever les débits en continu en entrée et sortie (A3 et A4) ainsi que sur les ouvragesde dérivation éventuels (déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux decollecte d'eaux usées ;réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code généraldes collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;réaliser l'autosurveillance conformément au 10 du présent arrêté ;surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 12du présent arrêté ;. rédiger et transmettre le manuel d'autosurveillance (conformément à l'article20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tarddans les 6 mois suivant la date de signature du présent arrêté ;. remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentesinstallations et du réseau au service chargé de la police de l'eau ;. transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan defonctionnement du système avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21juillet 2015, contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernieren est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015 susviséet plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sont
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prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (type pluiemensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débitsou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement a l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie électronique auservice de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à quil'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains desnuisances de voisinage et des risques sanitaires :le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personnenon autorisée.l.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.15 ARRET TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins unmois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette7
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période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendules travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les dispositionssont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 3 846DCO 7 692MES 5 769
4.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé comme suit :Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant ar« ae 9615 m*/jaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 28 845 m°/)11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
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1.1.8.1oncentr 1.1.8.3 \ati aleur| Fréquence annuelle1.4.8 PARAM on 1.1.8.2 Ren s des bilans sur unETRES ma dement rédh | échantillon moyenXI minimal whys . .ibitoi journalierma resle(mg/l)DBOS 25 meg/! ou 90% 50 mg/l 52DCO 125 mg/l ou 75% 250 mg/l 104NTK / / 52NH4 / | 52NO2 / / 52NO3 / / 52MES 35 mg/! 95 % 85 mg/l 104NGL (**) 15 mg/l ou 70% OU 52Pt (**) 2 mg/l ou 80 % OU 52Débit / / 365Pluviométrie / / 365pH / / 104Boues (*) / / 52Siccité des / / 104bouesA2 365 (mesuresjournalières etenregistrement encontinu du débit +estimationjournalière descharges polluantesby-passées)(*) Quantité de matières sèches de boues produites(**) Concentration maximale ou rendement minimum sur la moyenneannuelle des bilans 24hPour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Le suivi du paramètre NGL et Pt est conditionné par le rejet des effluents traités en zonessensibles a l'eutrophisation : le nord de la baie de Fort-de-France, et la rivière Monsieur.9
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Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit dedéversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.Suivi du milieu récepteur :Un suivi du milieu récepteur sera réalisé à raison de deux campagnes par an. L'une de cescampagnes se déroulera durant la saison sèche et l'autre durant la saison humide,consécutivement à la réception d'un bilan 24h réalisé en entrée et sortie de !a STEU.Ce suivi sera basé sur deux points de prélèvement situés en amont et en aval de la STEU.Les coordonnées GPS de ces points de prélèvement sont les suivants (référentiel WGS 84 -UTM 20 Nord):- point en amont de la STEU: 14.600043 -61.052386- point en aval de la STEU : 14.598153 -61.053002Pour chacun de ces points de mesure, le prélèvement analysera les paramètres suivants : DCO,DBOS, MES, Ntk, NH4+, NO3, NO2, Pt.Les résultats obtenus seront intégrés dans le programme d'autosurveillance, et inclus auxrésultats d'autosurveillance standard transmis au format sandre sur la plateforme Verseau etpar mail à la police de l'eau de la DEAL Martinique ainsi qu'à l'Office de l'eau de Martinique.
1.1.8.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être modifiésen cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendreles objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux.11.1.9 CONTROLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de |'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un manuel d'autosurveillance (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de lasurveillance et son suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pourinformation à l'office de l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.9.11.1.9.2 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des débits(entrée-sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné(entrée-sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que10
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des boues produites (A6). La surveillance du trop plein en téte de station (A2) fait l'objet d'unenregistrement en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes derelèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- entéte de station (A3),- en sortie de station (A4),* au niveau des boues produites (A6),> au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. IIs sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les pointsde branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.
1.1.9.3. Programme d'autosurveillanceLe planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1* décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter deleur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du servicede police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi quesur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, lapluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données sonttransmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l'annéeN (conformément à l'article 20. Ii de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.9.4 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformémenta l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté.Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement11
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ont libre accés aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la collectivité permet aux agents deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et met a disposition lepersonnel et les appareils nécessaires.1.1.10 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET ALA DESTINATION DES DECHETSET BOUES RESIDUAIRESLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchetset des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualitéet les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;TITRE IllTITRE IV DISPOSITIONS GENERALESArticle IV. CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sanspréjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, ason mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article [V.2 CARACTERE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut êtreretirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dansles cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en casde cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.12
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessationdéfinitive et au plus tard un mois avant que l'arrét de plus de deux ans ne soit effectif. En casde cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositionsde l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état des lieux).Article IV.3 DUREE DE VALIDITELe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.Article IV.4 PROROGATION DE L'ARRETESi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il adresseune demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant ladate d'expiration du délai fixé a 113.Article IV.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenude prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.Article IV.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintienpartiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise enservice ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination desmatières polluantes dont il a la garde.Article IV.7 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
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Article IV.8 MAITRISE FONCIERELe pétitionnaire s'engage à obtenir auprès du propriétaire la maîtrise foncière de l'assiette surlaquelle sont implantées les installations, dans un délai maximum de douze (12) mois à compterde la notification du présent arrêté. Il devra en justifier auprès des services compétents de laDirection de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, dans le même délai.Article IV.9 AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 1V.10 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Fort-de-France reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairie pendantun mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.Article 1V.11 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la CACEM, le maire de lacommune de Fort-de-France ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 7.8 NOV. 2025Pour fe préfet etparsubdélégation,
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Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.
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SME
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant consignation de somme à l'encontre de la société Martiniquaise des Eaux (SME)
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dont le siège social est situé à 7, rue de Victor Lamon, Places d'Armes, BP 213, auLAMENTINpour son installation de compostage de boues de STEPsituée au lieu-dit « Fénélon », chemin du Galot, a DUCOS.
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL.122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien);l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application dutitre ler du livre V du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 201803-0004 du 7 mars 2018 portant autorisation d'exploiter,par la Société Martiniquaise des Eaux (SME), une installation de compostage sur lacommune de Ducos;le dossier de porter à connaissance transmis le 23 mai 2022 modifié à plusieurs
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reprises et en dernier lieu le 13 mars 2023 relatif aux travaux d'amélioration de lacollecte et de traitement des effluents aqueux du site et des moyens de luttecontre l'incendie ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoralSUSVISE ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024, en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la société martiniquaise des Eaux(SME) de respecter les prescriptions applicables aux activités classables au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement de son installation decompostage de boue de STEP située au lieu-dit « Fénelon » à Ducos;le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans latransmission du rapport susvisé.
Considérant ce qui suit :Lors de la visite en date du 1" octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :ÿ Les travaux d'amélioration du réseau de collecte et de traitement des effluentsaqueux, en vue de se conformer aux prescriptions techniques de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 9 avril 2024, n'ont pas été réalisés ;Le contrôle périodique de l'étanchéité de la géomembrane de la lagune n'ajamais été effectué depuis la création du bassin ;ÿ la lagune qui devrait servir de réserve d'eau d'incendie et de rétention d'eaud'extinction recueille toujours les lixiviats et les eaux ;" L'exploitant ne s'est pas doté de moyens supplémentaires (point d'eaufournissant un débit minimal de 150 m°/h et une réserve d'eau d'extinction de100 m°) pour lutter efficacement contre un éventuel incendie de son installationde compostage.Ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêtéde mise en demeure du 17 décembre 2024 ;Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions d'exploitationde l'installation ne respectent pas les dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation susvisé et sont source de dangers et inconvénients pour le voisinage,la santé et la sécurité et la salubrité publique, et l'environnement;le montant estimé de 350 000 euros répond du coût des travaux à réaliser;
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* aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement« Si, a l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure [...],l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consignerentre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autoritéadministrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations àréaliser [...] » ;* des lors, il y a lieu d'obliger l'exploitant à consigner entre les mains du comptablepublic une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,conformément aux dispositions du 1° de l'article L171-8 du code del'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
ARRÊTE
Article 1 Montant de la consignationLa procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement estengagée à l'encontre de la Société Martiniquaise des Eaux (SME) (SIRET :310 311 93100029), dont le siège social est situé à 7 rue Victor Lamon, Place d'Armes, BP213, 97232 LeLamentin, dénommée ci-après l'exploitant, d'une installation de compostage de boues deSTEP autorisée sise lieu-dit « Fénelon »-chemin du Galot sur le territoire de la commune deDUCOS, pour un montant de 350 000 euros répondant du coût des travaux prévus parl'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 350 000 euros est rendu exécutoireauprès du trésorier payeur général de la Martinique.La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière decréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire prisen application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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Article 2 Restitution de la somme consignéeAprès constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation desmesures prescrites, la somme consignée pourra être restituée à la SME.Cette somme fera l'objet d'un arrêté de déconsignation.Article 3 Travaux d'officeEn cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société SME perdra le bénéfice dela somme consignée à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de cestravaux.Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entrainées par l'exécutiond'office des mesures demandées.L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté detravaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, la maire de lacommune de Ducos, le trésorier payeur général de la Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SociétéMartiniquaise des Eaux (SME).
Fort-de-France, le 20 NOV. 2025
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 ducode dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-12-01-00003
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise de la
société TEMPLUS MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS MARTINIQUE 58
PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyennetéet de l'immigration Fort-de-France, le 7 DEC 2025Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulationAffaire suivie par :Marielle ANTOINETTEMél : reglementation@martinique.gouv.frTél. : +596 596 39 36 75DRCI/BRGEC N°
Arrêté N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesde la société TEMPLUS MARTINIQUE
le préfet
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 relatifs àl'activité de domiciliataire ;Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commissionnationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme ; :Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par desagents assermentés ;Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation desinfractions ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les agentsdes caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matiered'administration générale ;
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www. martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS MARTINIQUE 59
Vu la demande réceptionnée le 4 novembre 2025, de Madame Reine-Véronique Marie ROUSSELY épouseLEFRANC en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la sociétéTEMPLUS MARTINIQUE, dont le siège social est situé au 11 rue des Arts et Métiers, Lotissement DillonStade, Immeuble Avantage - 97200 Fort-de-France ;Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;Considérant que Madame Reine-Véronique Marie ROUSSELY épouse LEFRANC gérante de ladite société aattesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er: La société TEMPLUS MARTINIQUE, dont le siège social est situé au 11 rue des Arts etMétiers, Lotissement Dillon Stade, Immeuble Avantage - 97200 Fort-de-France, est agréée pour exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de l'association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.Article 4 : La société TEMPLUS MARTINIQUE met en œuvre les obligations relatives à la lutte contrele blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du codemonétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du codede commerce.Article 5: En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société TEMPLUSMARTINIQUE justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditionsde mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, lecas échéant, un nouvel agrément.Article 6 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la sociéténe remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article 3. lArticle 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou lasuspension de cet agrément.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse demutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Di r de la Reglementatie la citoyenneté ptde l'immigration"++ * 'David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS MARTINIQUE 60