ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-053
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET /
09-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d□usage d□aéronefs télépilotés sur le territoire des communes de
Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du samedi 1er
juin 2024 au dimanche 2 juin 2024 (2 pages) Page 3
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Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral p ortant interdiction temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés sur le territoire
des communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du samedi 1er juin 2024 au dimanche 2 juin 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2024 portant interdiction d'une manifestation non
déclarée « la gravière est ordure, l'eau rageuse revient » du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024
sur les communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux ;
Vu les deux arrêtés préfectoraux en date du 30 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant l'appel à un rassemblement non déclaré dans le cadre du week-end militant organisé
par le collectif « Extinction Rébellion » et intitulé « la gravière est une ordure » du 31 mai 2024 au 2
juin 2024 qui s'installera entre les communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et
Roumengoux ; que cette action a été largement relayée sur les réseaux sociaux notamment par
d'autres collectifs analogues comme « Soulèvements de la Terre » et les « anti A69 » ; qu'un
évènement sur la voie publique dénommé « manif'action » est annoncé par les organisateurs pour
la journée du 1er juin 2024 ; que la thématique de l'évènement, l'association d'autres collectifs et le
mode d'action envisagé laissent présager une action à l'encontre des gravières, avec une forte
probabilité de dégradations des équipements présents sur les sites ; qu'une utilisation d'aéronefs
télépilotés est probable par les militants à des fins de renseignements sur la position des forces de
sécurité intérieure et de communication sur l'évènement ;
Considérant que ces aéronefs télépilotés risquent d'entrer en collision avec des aéronefs utilisés par
les services de l'État pour la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de caméras ;
Considérant qu'il convient de sécuriser les sites des gravières des communes de Saverdun, Le
Vernet, Montaut, Varilhes et Roumengoux ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d□usage
d□aéronefs télépilotés sur le territoire des communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du samedi 1er juin 2024 au dimanche 2 juin 20243
Considérant qu'il convient de préserver, dans un objectif de sécurité pour les forces de sécurité
intérieure, la discrétion dans leur déploiement et leurs opérations ;
Considérant que le vol d'aéronefs télépilotés est soumis à déclaration de survol obligatoire ; qu'il a
été constaté lors de précédentes manifestations dans le département du Tarn (anti A69), organisées
par les mêmes collectifs de militants écologistes, qu'un tel engin avait pu opérer sans que cette
formalité préalable ait été respectée ;
Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'utilisation d'aéronefs télépilotés est interdite, du samedi 1er juin 2024 à 8h au dimanche
2 juin 2024 à 21h, sur le territoire des communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et
Roumengoux.
Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs télépilotés, à l'exception
des aéronefs des forces de sécurités intérieures et de ceux du service départemental d'incendie et
de secours.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux règles édictées pour
assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de
l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d□usage
d□aéronefs télépilotés sur le territoire des communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
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