PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-179
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
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PREFET RIZE Direction de la citoyenneté, deLiberté la réglementation et desEgalite collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèzerelatif au projet d'extension de 704,15 m? de la surface de vente du magasinexploité sous l'enseigne « LIDL », situé Avenue de Champ Grand à Ussel portant lasurface de vente totale du magasin à 1 50515 m°.Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 12 décembre 2025, prise sous la présidencede Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture, représentant M. Vincent BERTON,préfet de la Corrèze, empêché,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par S.N.C LIDL, reçue par lesecrétariat de la commission le 21 octobre 2025 relative au projet d'extension de 704,15 m° du magasinà l'enseigne « LIDL » portant sa surface de vente totale à 1 50515 m? sis sur la commune d'Ussel ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 5 décembre ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande est déposée par la Société en nom collectif (SNC) « LIDL » dont lesiège social est situé1 rue de Hanovre, CHATENAY-MALABRY ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Ussel est située dans le périmètre du schéma de cohérenceterritoriale du Pays de Haute-Corréze et Ventadour, approuvé le 17 septembre 2019 ;1/4
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CONSIDERANT que le projet est en zone Ux1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de lacommunauté de communes Haute-Corrèze Communauté approuvé le 8 décembre 2022 quicorrespond aux secteurs urbanisés à vocation de commerce et de service ;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet engendre une augmentation de la surface artificialisée,qui passerait de 4 443m° actuellement à 6 050m' soit 1 607m? supplémentaires ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé une demande dérogatoire qui répond positivementaux critères fixés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et au décret du 13 octobre 2022 ens'engageant à réaliser une compensation prenant la forme d'un projet de renaturation d'une surfaceartificialisée d'une superficie de 1 828,75 m';CONSIDÉRANT que le projet prévoit une augmentation de 22 places de stationnement soit un totalde 92 places de parking dont 18 places dédiées à la recharge des véhicules électriques tout enminimisant la surface imperméabilisée, conforme au PLUi et à la loi d'Orientation et des Mobilités(LOM) ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du maillage en matière de commerces alimentaires de la zone dechalandise, le projet s'adosse à une demande potentielle qui aura un faible impact sur l'animationdu secteur ;CONSIDÉRANT que les flux de circulation et du magasin ne seront pas modifiés par la réalisation duprojet;CONSIDÉRANT que les conditions d'accès au site ne sont pas modifiées par le projet ;CONSIDÉRANT que la ville d'Ussel dispose d'une offre commerciale variée et que le projet sera uneoffre complémentaire avec celle proposée par les magasins du centre-ville ne concurrençant pas lescommerces à forte valeur ajoutée relationnelle ;CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est concernée par une opération de revitalisation desterritoires (ORT) qui couvre les communes d'Ussel, La Courtine, Neuvic, Meymac et Bort-les-Orguesmais que le projet ne contredit pas les objectifs du programme « Petites villes de demain » (PVD) etde l'ORT avec la reconstruction du site, la modernisation et la mise en valeur de l'entrée de ville ;
En matiére de développement durableCONSIDÉRANT que le projet prévoit une toiture photovoltaïque d'une surface de 1 260 m' et descandélabres photovoltaïques couvrant un quart des besoins énergétiques annuels du magasin ;CONSIDÉRANT que la conception du bâtiment et l'isolation des murs et de la toiture permettra deconcourir à la performance énergétique de celui-ci ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place d'une cuve de récupération des eaux pluvialesen sus d'un bassin de rétention, afin d'optimiser la ressource notamment pour l'arrosage des espacesverts et l'usage sanitaires ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du magasin ne génère pas de nuisances sonores ou lumineusessupplémentaires ;
En matière de protection du consommateur
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CONSIDÉRANT que le site est accessible à tous les modes de déplacements et dispose de 4 placesréservées aux personnes à mobilité réduite ;CONSIDÉRANT que le magasin n'est pas concerné par des problématiques liées aux risquesnaturels;CONSIDÉRANT que l'offre commerciale proposée par le magasin « LIDL» n'est pas identifiéecomme un risque pour le développement du centre-ville d'Ussel ;
En matière socialeCONSIDÉRANT que le projet contribue à la création de 9 emplois directs dont 1 emploi étudiantsoit Un total de 22 emplois pérennes dont 3 emplois étudiants ;CONSIDÉRANT ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce. |EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la S.N.C « LIDL »concernant son projet d'extension de 704,15 m? de la surface de vente du magasin exploité sousl'enseigne « LIDL », situé 8 avenue de Champ Grand à Ussel. La surface de vente totale del'ensemble commercial autorisée le 12 janvier 2005 passera ainsi de 801 m* à 1 505,15 m2.Cet avis a été pris a l'unanimité par 10 voix POUR.Ont voté favorablement: |M. Christophe ARFEUILLERE, maire d'Ussel ;M. Pierre CHEVALIER, président de Haute-Corrèze Communauté ;M. Jean-Louis BACHELLERIE, vice-président du Syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour ;M. Jean-Marie TAGUET, vice-président du Conseil départemental de la Corrèze ;M. Bernard REYNAL, maire d'Astaillac représentant les maires de la Corrèze ;M. Jean-Claude BESSEAU, vice-président de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières et représentant les intercommunalités de la Corrèze ;M. Bruno VERNEDAL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs de la Corrèze;Mme Florence COMPAIN, Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE19)M. Christian MONANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs de la Corrèze;Mme Dominique LANGEAU, personnalité compétente en matière de développement durable etd'aménagement du territoire de la Corrèze.
Tulle,le 16 DEC. 2025La secrétaire générale,présidente de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Nicole CHABANNIER
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Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d'unmois devant la Commission nationale d'aménagement commercial (art. R.752-30 et R.752-31 du code decommerce): DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial - bâtiment Sieyès - TELEDOC 121 -61, Bld Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13).Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Le délai de recours court :1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19;A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours àce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé (art.R.752-32 du code de commerce).
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