PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-277
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction
38-2024-09-09-00017 - Délégation signature à Mme JACQUIN (3
pages) Page 3
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38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-09-00017
Délégation signature à Mme JACQUIN
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - Délégation signature à Mme JACQUIN 3
Centre
HOSPITALIER
VI ENNE Lucien Hussel
DIRECTION G ÉNÉR ALE
Céline VIGNÉ
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN










Magdelène HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
et de la Communication
Tel : 04 74 31 32 06
Mail : m.hustache@ch -vienne.fr


Vanessa MORISOT
Secrétaire – Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch -vienne.fr


Élodie GUEDES
Secrétaire – Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch -vienne.fr


DÉCISION DU DIRECTE UR N° 202 4 – 054
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direct rice Adjoint e chargé e des Ressources Humaine s du personnel non médical
et de la Communication
de la Direction Commune des Centres Hospitalier de Vienne , Beaurepaire, Condrieu
et du Pilat Rhodanien
La Directrice,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1er mai 2024 ;
- Vu l'article L. 6143 -7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des di recteurs des
établissements publics de santé ;
- Vu les articles D. 6143 -33 à D. 6143 -35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
- Vu l'article R. 6143 -38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023 -17-0036 du
27 février 2023 , instituant le GHT Val Rhône Centre ;
- Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent la
fonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;
- Vu la décision n°24 -31 du 4 janvier 2024 du Direct eur Général des HCL relative à la délégation de
signature pour les marchés publics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier
de Vienne ;
- Considérant l'organigramme de la direction commune des Centres Hospitaliers de Vienne,
Beaurepair e, Condrieu et Pilat Rhodanien référencé CHV -IN-2020 -0224 dans la gestion
documentaire ;
- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à sign er certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à Mme Claire JACQUIN , Direct rice Adjoint e chargé e de la Direction des
Ressources Humaines du personnel non médical et de la Communication de la direction commune des
Centres Hospitaliers de Vienne, Beaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien , nommé e ci-après « le
délégataire ». 38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - Délégation signature à Mme JACQUIN 4


Article 2 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature est donnée au délégataire précédemment cité pour signer t ous documents internes
ou externes entrant dans le champ de ces attributions et utiles aux bons fonctionnements des service s,
notamment relatif aux domaines de comp étences suivants :
1) Gestion des personnels non médicaux :
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Ressources Humaines non médicales y compris les notes d'information ;
- Toutes les décisions nominatives relatives au recrutement et à la carrière des personnels non
médicaux :
• Contrats de travail et avenant, décisions d'intégration, de mutation ou d'affectation ;
• Les décisions d'avancement de grade et d'échelon, mise en stage, concour s et
titularisation, décisions liées à l'absentéisme ou à la retraite ;
• Les décisions relatives aux cessations de fonctions y compris les ruptures
conventionnelles ;
• Les décisions et documents relatifs à l'évaluation des professionnels ;
- Les éléments va riables de paie y compris les décisions d'attribution de primes et indemnités, les
acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
- Tous les documents et décisions relatifs à l'organisation du travail et à la gestion du temps de
travail : congés, autorisations d'absence, temps partiel ou non complet ;
- Les bordereaux et mandats de dépenses ;
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordon nateur ;
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des pers onnels ;
- Les documents et décisions relatifs aux actions de formations et de développement professionnel
continu du personnel non médical : validation des droits à formation des personnels non médicaux,
demandes de devis et bons de commande des formations proposées par l'ANFH sur l'outil mis à
disposition par cet organisme, convocations, ordres de mission, conventions de formations avec
d'autres organismes, les engagements de servir ;
- Les contrats d'allocation d'étude et d'engagement de servir .
2) Gestion d es contentieux :
- Tous les actes et documents nécessaires aux décisions disciplinaires ;
- Les courriers aux autorités de Justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité .
3) Gestion des instances et du dialogue social
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et notamment les
assignations des personnels non médicaux et sages -femmes nécessaires à la continuité du service
public ;
- Tous les actes et documents nécessaires à la gestion du CSE et de la F3SCT ;
- Les décharges d'activité syndicale .
4) Communication :
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction Communication.


Cette disposition exclut toute décision relative aux achats et marchés publics dont la compétence relève du
Directeur de l 'établissement support du GHT Val Rhône Centre.38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - Délégation signature à Mme JACQUIN 5
Article 3 : Disposition spécifique à la délégation dans le cadre de l 'astreinte administrative
Délégation de signature à caractère général lui est également donné e pour tous les actes administratifs dans
le cadre de l 'astreinte administrative du Centre Hospitalier de Vienne.

Article 4 : Disposition s communes relatives au x domaine s de la délégation
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.

Article 5 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d 'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l 'objet de modification au sein de la direction commune des Centres
Hospitaliers de Vienne, Beaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien .

Article 6 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l 'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l 'Isère.
L'exemplaire origin al de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne .
Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :
- au délégataire pour attribution ;
- à la Direction des Ressources Humaines pour archivage au dossier de l 'agent.

Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l 'objet d 'un recours gracieux devant l 'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d 'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.

Fait à Vienne, le 09 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale 38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - Délégation signature à Mme JACQUIN 6