EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-197
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2024-07-22-00008 - Décision n°2024-66 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure (14
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-07-22-00008
Décision n°2024-66 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - Décision
n°2024-66 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 3
PRÉIÎET Direction régionale de l'environnement,?æîæL EURE de I'aménagement et du logement° Bl de NormandieFraternité
Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-66Objet : Subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau départemental -EureVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; .Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RV'CES afäQBP 86002 —- 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 ' PU B LlCS"'Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 — Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de mon-sieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne;.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de larticle L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant"nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie .Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement' del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED-S]IPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis- -tées ci-dessous :
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10.Tl12.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des ICPE,,les arrétés d'ouverture d'enquétes publiques,les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement, :les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.
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Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises aautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d''une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier :échanges avec le demandeur (accusés de réception, demandede compléments), :saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise a autorisation unique ou environnementale, a enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables àune inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-pectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-sanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations '
» Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de I'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23» Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif àI'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protectionde l'environnement.» Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12- R181-16 à R.181-35
. Réglemeht (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour I'ensemble de l''Union concernantl'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil,e Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que» Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementairescelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabricationet la surveillance en service des équipements sous pression.législative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
= Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,* Validation des consignes écrites,« Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûreté
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires* Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,< Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives àla sécurité des ouvrages,* Instruction des mises en demeure. Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales « Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CIITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les|arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de-tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espècesà l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- |es dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.
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» Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés.» Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglemenfsassociés,« Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
» Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrétédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espécesexotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42ducode de l'environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux* Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7 - Gestion forestière* Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , et L.414-1 du code de" l'environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.« — Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz« — Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue del'établissement de servitudes
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Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
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Intitulé de la compétence Références réglementaires8-5 Production, distributions et transport d'électricité8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et I'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction,8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)8.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,- 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code del énergie '* 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de |' énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,Arrété du 4 mai 2009 modifié relatif à la récepfiondes véhicules a moteur, de leurs remorqués et dessystémes et équipements destinés a ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.10- Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant la Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
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Intitulé de la compétence Références réglementairessurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage
transferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques.* 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-tion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI) /
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de I'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du èode de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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MRE DOA eD SDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12w ? € v LD w ®= S â % - S ê .qt) 3 - ë % E 'QO) N28E 8296595525 e 212 |& 15829oUEx u01T 55P82H| &0 0 0 |= C L5= + ©5 U 0XxQO | e € L 9 € T|c| | 2.10El v 0|50 L €OE E 3n 2|0y 0| 2|0 @ | T 2 OD|95 &Pv v o |l VL | U|X u| S|T| S E lo . EuaobQ_CË_G)U'U > _g)od)_g ol 2 G 2 F| & v0|S 2 0 22c 28 2>208 0 80 2 582315 6019 =000 2£o>LY-12H5 2 cÉ © © E| 8 5 = 0= AE D à O 010123 05| 50 5141 # 1E g 03 œ200 |#ES5S/*|1E682 2/° 218 |5s2 |68 0101F = 12 6, —- DU O |Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5| 6|7 8 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3 < 5 6,7_ 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 |3 4 5/6|7]| 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, etlogement et aménagement du- 8.6rableM. Philippe SURVILLE 6 8.5Chef adjoint du service énergie, etclimat, logement et aménage- 8.6ment durable,Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service éner- etgie, climat, logement et aménage- 8.6ment durableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie et8.6Mme Marie ABADIE 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques îîM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau desrisques technologiques acciden-tels
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Mines
et des réseaux, et examenscHRw NM. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 10Chef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN 1 : 10Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chro-niquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Sites et Sols Pol-lués, Santé, mission reconversionindustrielleMme Nathalie DESRUELLES 2 121Cheffe du bureau des risques na-turelsMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81Cheffe du service ressources na-turellesMme Carole LENGRAND 3 4 5 7 | 81Cheffe de service adjointeM. Denis RUNGETTE 3 4 S 7Chef du bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsM. Frédéric BIZON : 8.1Chef du bureau de l'eau et desmilieux aquatiques
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - Décision
n°2024-66 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 14
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Inspection deité, sécurisl'environnementdes équipements à risques| —et des réseaux, et examensau cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesturellessreserves na, espècesFaune, floreégées et espècesexotiques envahissantes
,protOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreénergiet, Carrières eMinesContrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôledes déchetsDéclarations d'utilitépublique — Servitudes| =électricité et gaz -Risques naturels
Mme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau deI'eau et des milieux aquatiquesM. Florent CLETResponsable de l'unité connais-sance, animation et préservationM. Denis SIVIGNYresponsable de l'unité accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONTChef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de pôle mer etLittoral
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Mme Héléne MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service,chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau homo-logation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouen
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n°2024-66 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 15
R NN PN EU A A NS SRSlDOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5|6|7)| 8 9 10 11 12u n v U . mW o C (0] vl ol x B [0} Y oÉz2 1885 882 5 8 , 512 |2 |E3R225 52925 #1212| € 18 |8 52% 0m—q)'-xm'Eo-—'q)'U' | -U '0 = C...'>4—J OT 90O ® | D22 Q0 O 55 . | £ O BJIP€ o €2 Ol 0S| Sl 8 2 n V |V un Ÿ DV|n O =1cv B8 |02 V U 7 £|L| # > Lo c|lcw2/ ®0C € 761692 Sl g8 25 75 8 4208 96015@ÏÜ'"G)XQ- Œ_ÜCL_QC-UCq(_) p 0 B v Q|5 @ = cUEE:...—ämomœmo V |D 36D9>5 H @U 0 0| O£|wv0|ÿŸ L C|5|) &1 € O _ oc S02|0 Ol0 "U 2 à O | = = Vjx2 w o£ 03 2 G |=w u| S oo | E| 8 | B > = A= U O @|w| 2 0 E | - o v = S ûQa œ> w =44 =L = @ € v ol O U -U "s u o9| QO # c O =E. D 6.4 Xl ol e £ 10 2Lo, S © 9 - =— T o OM. Christian BLANQUART 3Responsable de la mission estuairede la SeineM. Frédérick POULEAU, 1Chef délégué de l'unité bidépar-tementale Eure-OrneMme Sandrine ESTIENNE 1Coordinatrice carrière déchetsAdjointe aux chefs de l'unité bi-départementale Eure-OrneM. Aurélien DURAND 1Coordonnateur de l'équiperisques chroniques - Adjoint auxchefs de l'unité bidépartemen-tale Eure-Orne
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n°2024-66 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 16
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Eure..
qF AA Rouen, le iL, 2024Pour le préfet de l'Eure Ar délégation,aI de)\Vénvironnement,de l'aménagement et duLe directeur régioament de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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