PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-243
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de
commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre
2025 (2 pages) Page 3
971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8
octobre 2025 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE - DCL
971-2025-09-19-00003
Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8
octobre 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 3
Secrétariat généralE ! Direction de la citoyenneté et de la légalitéPDIÈEIÎÂ-II-RÉGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrété DCL/BRGE du 19 SEP. 2025fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaireau tribunal mixte de commerce de Basse-Terrepour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre du mérite,
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le code du commerce et notamment les articles notamment l'article R.723-6 ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025 ;I'arrété DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l''électiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1% septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- La liste des candidats pour le 1% tour de scrutin des élections des juges consulairesdu 8 octobre 2025 au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est arrêtée comme suit :
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 4
Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou Dénominationsociale| DARLY Nadine F SAS objectif hygiène développementArticle 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun ence qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil desactes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégationle Secrétaire général de la préfecture
___Mauricé TUBUL )*
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par 'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible par le site Internet:wwuw.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi ieudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
N3
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 5
PREFECTURE - DCL
971-2025-09-19-00002
Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection de trois juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du
8 octobre 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection de trois
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 6
E.PRÉFET ;DE LA RÉGION Secrétariat généralQUADE LOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéËÏËË Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrété DCL/BRGE du | | 9 SEP. 2075fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Pointe-a-Pitrepour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de GuadeloupeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
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le code du commerce et notamment l'article R.723-6 ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUXThierry);les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025;l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection detrois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection de trois
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 7
Arréte
Article 17- La liste des candidats pour le 1% tour de scrutin des élections des juges consulairesdu 8 octobre 2025 au tribunal mixte de commerce de Pointe-a-Pitre est arrêtée comme suit :
Nom Prénoms | Sexe ... Raison sociale ou Déno;ninationVAINQUEUR Simon | M | SAS LA BELLE ROUGE |RANCEZ Marc | M SAS RHUM DAMOISEAU :'FÂDDOUL ; .Déborah | F ' S—ARL BADEBJEN || FORBIN -Joël | M Bureau des Services pour le| développement des entreprises
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-a-Pitre sont chargés, chacunen ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil desactes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation
ele Secrétaire général de |a préfecture
-— Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site Internet :www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d' : i rdi ieudi : 8h — 12 et 14h — 17h - ndredi : 8h-13h
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-19-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection de trois
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre pour le premier tour de scrutin du 8 octobre 2025 8