TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-119
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Évette-Salbert (4 pages) Page 3
90-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Château (4
pages) Page 8
DDT 90 / Direction
90-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant la recharge de La Prelle sous ouvrage de la LGV
Rhin-Rhône situé à NOVILLARD (8 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT (3 pages) Page 22
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DDT 90
90-2025-11-13-00006
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Évette-Salbert
DDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
Évette-Salbert 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétESPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2025-11-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur lacommune de Evette-Salbert
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L427-6 et R4271 à R.427-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décretdu 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du Premier ministreet du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-00001 sur 29 septembre 2025 portant désignation du directeurdépartemental du Territoire de Belfort par intérim a compter du 1° octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur. Thierry HUVER, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nomination des |lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les signalements de Madame PELTIER en date du 3 novembre 2025 concernant des dégâts de blaireauxsur Sa propriété sur la commune d'Evette-Salbert ;VU le constat réalisé sur place le 4 novembre 2025 par le lieutenant de louveterie en charge du secteur surla nature des dégâts de blaireaux, et son rapport ; |VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 novembre 2025 ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 [X pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qué les galeries allant sous les fondations des bâtiments sont identifiées comme étant des :galeries de blaireaux actuellement fréquentées ;CONSIDÉRANT que la présence des galeries de blaireaux génère un risque de dégradation des fondationsdes bâtiments et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;CONSIDÉRANT que des mesures alternatives à la destruction seront mise en œuvre pour éviter que lesdégâts ne persistants ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1:Le lieutenant de louveterie sur la septième circonscription du Territoire de Belfort est chargé de réaliserdes opérations administratives de régulation des blaireaux sur les Free cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 mètres autour:Lieux à Evette-Salbert (90) Section Parcelles cadastralesRue du thiamont IB 0072Article2:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au7 décembre 2025, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLes blaireaux capturés pourront être déplacés et réintroduits en lisière de massif forestier à une distancesuffisante de toute habitation.Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'il pourra charger desopérations de piégeage, sous sa responsabilité. | |Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie des opérations.
- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire Usage d'un véhicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein du véhicule nesont pas autorisés à tirer.- Tir de jour ou de nuit à l'aff0t et à la lampe frontale pour l'affût de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabiine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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DDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
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Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entière responsabilité et ensa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affüt. Ces personnes devront être munies dupermis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieu concerné.Article3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant, toutes les consignesUtiles pour assurer la sécurité des opérations.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles de suppléances'appliquent.Article 5:Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normes sanitaires envigueur, SOUS la responsabilité du lieutenant de louveterie.Article 6:Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la septième circonscription rendra compte sansdélai au directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.
de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 7:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres de Belfort, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi qu'à la mairie d'Evette-Salbert pour affichage pendant un délaiminimal de deux mois. | |Article 8:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de laseptième circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le =
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires par intérimThierry WVER
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-11-13-00007
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Rougemont-le-Château
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Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétESPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2025-11-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur lacommune de Rougemont-le-Château
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 à R4273 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;'Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-00001 sur 29 septembre 2025 portant désignation du directeurdépartemental du Territoire de Belfort par intérim à compter du 1* octobre 2025 ;: Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Thierry HUVER, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort par intérim;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie du Territoire de Belfort;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de M. MARTINEZ en date du 22 mai 2025 et à nouveau du 27 octobre 2025concernant des dégâts de blaireaux sur sa propriété sur la commune de Rougemont-le-Château ;Vu les constats réalisés sur place le 22 mai 2025 et le 30 juin 2025 par le lieutenant de louveterie en chargedu secteur sur la nature des dégâts de blaireaux, et son rapport du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du3 novembre 2025 ; 1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex® 03.84.5700.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que les galeries allant sous les fondations des bâtiments sont identifiées comme étant desgaleries de blaireaux actuellement fréquentées;Considérant que la présence des galeries de blaireaux génère un risque de dégradation des fondations desbêtiments et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;Considérant qu'aucune mesure alternative à la destruction efficace ne peut être mise en œuvre pouréviter les dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1 :Le lieutenant de louveterie sur la première circonscription du Territoire de Belfort est chargé de réaliser desopérations administratives de régulation des blaireaux sur les parcelles cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 mètres autour :Lieux à Rougemeont-le-Château (90) Section Parcelles cadastralesPlace de l'église OD 0573 et 0309Article2:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au30 novembre 2025, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'il pourra charger desopérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie des opérations.- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées a la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein du véhicule nesont pas autorisés à tirer.- Tir de jour ou de nuit à l'aff0t et à la lampe frontale pour l'afft de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique où nocturne, et de silencieux est autorisée.
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Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entière responsabilité et ensa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs a l'affOt. Ces personnes devront être munies dupermis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieu concerné.Article3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant, toutes les consignesutiles pour assurer la sécurité des operations,Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné, les régles de suppléances'appliquent.Article 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normes sanitaires envigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.Article 6:Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la première circonscription rendra compte sansdélai au directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarations de dégâtsde blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner. ;Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrété s'appliquent a compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la'sécurité publique, aux gardes champêtres de Belfort, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi qu'à la mairie de Rougemont-le-Château pour affichage pendant undélai minimal de deux mois.Article 8:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de lapremière circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le = Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires par intérim
Thierry AUVER
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-11-14-00002
ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant la recharge de La Prelle
sous ouvrage de la LGV Rhin-Rhône situé à
NOVILLARD
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ouvrage de la LGV Rhin-Rhône situé à NOVILLARD 13
+ | Direction départementaleDU TERRITOIRE du weDE BELFORT | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement concernant Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR situé àNOVILLARDLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté n°90-2025-09-29-00001 du 29 octobre 2025 arrêté portant désignation dudirecteur départemental par intérim à compter du Ter octobre 2025 ;VU l'arrêté n°90-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation |du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/7Dossier n°0100297852 — APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD
DDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la recharge de La Prelle sous
ouvrage de la LGV Rhin-Rhône situé à NOVILLARD 14
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement reçu le 12 août 2025 présenté par SNCF RESEAU, enregistré sous les numéros0100297852 et DIOTA-250811-110301-123-005 et relatif à la Recharge de La Prelle sous ouvrageLGVRR situé à NOVILLARD ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 12 août 2025 concernant la Recharge deLa Prelle sous ouvrage LGVRR ; |VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 8 octobre 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'avis avec observations émis par le déclarant le 17/10/2025 sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR631: LaBourbeuse;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtésde prescriptions générales du 28/11/2007 et du 30/09/2014 ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 8 octobre 2025 :CONSIDÉRANT que cet aménagement a été demandé par la DDT 90 et par l'OFB pourpallier a la dégradation du cours d'eau lors de son recouvrement par l'ouvrage LGV RhinRhône;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires par interim:
ARRÊTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte a SNCF RESEAU, domicilié Route départementale 14, 25870GENEUILLE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante:Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR situé à NOVILLARD. |Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :2/7Dossier n°0100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD
DDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la recharge de La Prelle sous
ouvrage de la LGV Rhin-Rhône situé à NOVILLARD 15
Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Fer31.2.0 , sp . | LL : . ; Arrété du; d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration 28/11/07rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau : Sur une longueur de coursd'eau inférieure à 100 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la31.50 faune piscicole, des crustacés et des Déclarationbatraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet : Destruction de moins de 200m? de frayères (D)
Arrêté du30/09/14
ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après:httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-ang-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travaux41. Conditions générales
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ouvrage de la LGV Rhin-Rhône situé à NOVILLARD 16
Les travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.4.2. Prescriptions techniquesPage 16 du dossier, sur la figure 12, des banquettes supplémentaires doivent être misesen place:¢ une dans la première zone des 16 mètres à l'amont,* deux dans la dernière section de 11 mètres à l'aval.4.3. Avant les travauxUne pêche électrique doit être réalisée avant le début de l'intervention dans le coursd'eau.ARTICLE 5 : Conditions de suivi des travauxUne évaluation de la tenue des travaux envisagés aura lieu après la première période dehautes eaux. Cela permettra la validation ou la correction de lAnENasemen en examinant lataille et disposition des granulats et des blocs.ARTICLE 6 : Prévention des pollutions6.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.6.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments et de laitde ciment dans les milieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesuresd'évitement et de réduction qui s'avéreront nécessaires.6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de mêmeque tout matériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehorsdu site.
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ouvrage de la LGV Rhin-Rhône situé à NOVILLARD 17
ARTICLE 8 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sontinterdites du 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'année.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit êtreréalisée afin de garantir la protection des espèces et de leurs habitats, le bénéficiairecontactera les services de la DDT pour avis sur le cadre réglementaire de l'interventionenvisagée (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).ARTICLE 9 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :¢ les incidents et évènements survenus durant le chantier ;« des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;¢ des photos des réalisations effectuées ;¢ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;« une description et des photos de l'état général des lieux après travaux.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 10 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 11 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 12 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions
5/7Dossier n°0100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD
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fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 13 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur. _Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 14 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de NOVILLARDpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de NOVILLARDet le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Belfort, le 44 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires par intérim
—— Thierry HUVER
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Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un| délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-11-13-00008
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT 22
PREFET | Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritéspub et de la protection des populationsLyalitéFraternité
r—- RE EEE nee = ——
| Arrété préfectoral n° E| attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT
| Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1° juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Sébastien SCHULTZ, chef des services vétérinaires ;Vu l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire présentée parMadame Aurélie PICOT, docteur vétérinaire domiciliée professionnellement à la cliniquevétérinaire My Sweet Vet, 64 rue Aristide Briand, 90300 OFFEMONT;Considérant que Madame Aurélie PICOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur proposition du: directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex .@ 03.84.57.00.07 l | pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Arréte
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée dans les départements du Territoire de Belfort, du Doubs, du Haut-Rhin et de Haute-Saône, pour une durée de cing ans tacitement reconductible a Madame Aurélie PICOT, docteurvétérinaire, n° d'ordre 42295, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire My SweetVet, 64 rue Aristide Briand, 90300 OFFEMONT.Article 2 .Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Territoire deBelfort, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Aurélie PICOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Aurélie PICOT pourra être appelée par le Préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 13/11/2025
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration après deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon — 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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