Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 256.2024 - édition du 04/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

DES ALPES DEPARTEMENT. A DAgence r ale de Santé .MARITIMES canne aipes DES ALPES-MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
des Alpes-Maritimes de l''ARS PACA du Conseil départemental
Chevalier de la des Alpes-Maritimes
Légion d'honneur
ARRETE
portant désignation des personnes qualifiées
pour le respect des droits des personnes prises en charge
dans un établissement social ou médico-social dans le département des Alpes-Maritimes
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-5 et suivants,
R.311-1, R. 311-2 et D. 311-11 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D. 412.78 et D, 412-79 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du
système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée a
l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 21 mars 2018 portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des
droits des personnes prises en charge dans un établissement social ou médico-social dans le
département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT les demandes de retrait de la liste présentées par Monsieur Edouard PERRET
et Monsieur Jean-Marie CHASTANIER désignés par arrêté du 21 mars 2018 et la nécessité d'un
nouvel arrêté conjoint ;
CONSIDERANT les candidatures réceptionnées pour exercer la mission de personnes qualifiées
dans le département des Alpes-Maritimes ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
ARRETE

Article 1 : La liste des personnes qualifiées, au sens de l'article L 311-5 du code de l'action
sociale et des familles, est établie comme suit (par ordre alphabétique) :
- Monsieur Jean-Michel BEC,
- Monsieur Bernard GIRY,
- Monsieur Eric JOUAN,
- Monsieur Hubert NAASZ,
- Madame Carine TADDIA.
Article 2: Les personnes désignées à l'article 1° exerceront leur mission dans les conditions
prévues aux articles R. 311.1 et R. 311.2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Cette liste sera actualisée en tant que de besoin par un arrêté pris conjointement par le
préfet des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur et le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, et transmise à
chaque modification aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux autorisés.
Article 4 : Les gestionnaires de ces établissements et services informent par tous moyens les
personnes accompagnées ou prises en charge dans ces structures, leur famille ou les
représentants légaux, y compris par une insertion dans le livret d'accueil mentionné à l'article
L.311-4 du code de l'action sociale et des familles, de la désignation par le présent arrêté des
personnes qualifiées, la nature de leurs interventions ainsi que leurs coordonnées pour les
contacter directement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes dans les deux mois suivant sa publication ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice (par courrier au 18, avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE
cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site
http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général des
Services Départementaux, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes ainsi qu'au
bulletin des actes administratifs du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et notifié à
chacune des personnes qualifiées ci-dessus désignées.
Fait à Nice, 2 9 OCT. 2024
Le
Le Préfet Le Directeur général Le Présidentdes Alpes-Maritimes M de l'ARS PACA du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes
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2

PREFET
DES ALPES- oo, |
MARITIMES Direction de la réglementation
res. de l'intégration et des migrations
Egalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
ARRETE N° 2024- |1 9G
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITE A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILITE
DES CONDUCTEURS DE TAXI
ADEPROS FORMATIONS
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 a L. 6355-24
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public
particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9
modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par
l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du
transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d'agrément pour dispenser la formation initiale, continue
et mobilité des conducteurs de taxi, faites par Mme. Djahida GUEDDOU épouse
PINSART agissant en qualité de gérant de la société ADEPROS FORMATIONS - siège
social 104 Boulevard René Cassin - 06200 — Nice
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler : La Société par ADEPROS FORMATIONS, représentée par Mme. Djahida
GUEDDOU épouse PINSART, dispensant la formation initiale, continue et mobilité
des conducteurs de taxi, est agréée sous le numéro :
TAXI-2024-03
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins
avant son échéance.
Article 3 : Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation, habilité à
dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi, est
tenu d'afficher dans les locaux de manière visible :
+ Le numéro d'agrément;
+ Le programme des formations ;
* Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
+ Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre
d'information).
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de
l'organisme de formation.
Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport
annuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :
+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen
d'accès à la profession de conducteur de taxis ;
¢ Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;
¢ Le nombre et l'identité des conducteurs de taxis ayant suivi la formation
continue ;
* Le nombre et l'identité des conducteurs de taxis ayant suivi la formation à la
mobilité.
Le titulaire de l'agrément TAXI-2024-03 informe le Préfet par écrit de tout
changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.

Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou
retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément est décidé après que le gestionnaire
du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être
retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un
conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de
suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre
de formation.
Article 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle
continue, les organismes de formation assurant une formation continue à la
profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont assujettis
aux dispositions du code du travail.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Recueil special 256.2024 04/11/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Droit Autonomie Intégration...........................................2
AP conjoint prefet ARS CD........................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
D.R.I.M BARP PAT...........................................................4
Divers................................................................4
AP 2024.1186 agrement TAXIS ADEPROS formations...................4
Index Alphabétique
AP 2024.1186 agrement TAXIS ADEPROS formations...................4
AP conjoint prefet ARS CD........................................2
D.R.I.M BARP PAT...........................................................4
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4