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Saint-Denis, le 14 août 2026
Arrêté n° 2026 - 1308 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Leu
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 223 du 23 février 2026, du préfet de La Réunion, portant délégation designature à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à sescollaborateurs ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2026, formée par le commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur desaéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue duvendredi 14 août 2026 à 21 heures au samedi 15 août 2026 à 01 heure sur la commune deSaint-Leu dans le quartier de Piton-Saint-Leu à la ZAC Portail ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public; que le 4° du même article permet quant à lui la mise enœuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules finsdu maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la recrudescence des rodéos urbains, dont les auteurs utilisent la ZACPortail a Piton Saint-Leu et la RN1 pour s'y rendre ou quitter les lieux, constitue en elle-même une atteinte grave à l'ordre public, notamment en raison des risques accrusd'accidents corporels pour les usagers de la route et les piétons, tout en alimentant unsentiment d'insécurité persistant parmi la population, tandis que les rassemblementsspontanés qui en découlent aggravent les troubles à l'ordre public et compliquent lesinterventions des forces de sécurité ;
Considérant que les « rodéos urbains », caractérisés par des comportements illégaux etdangereux commis par des conducteurs de véhicules ou de deux-roues sur la voiepublique, en violation des règles du code de la route, compromettent gravement lasécurité des usagers et des riverains en créant des risques immédiats d'accidents graves ,ce qui nécessite une régulation des flux de transport pour prévenir ces dangers, au sens du4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure , et s'accompagnent par ailleurs derassemblements spontanés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public,rassemblements dont le caractère imprévisible et l'ampleur favorisent des troubles gravesà l'ordre public et compliquent les interventions des forces de sécurité, justifiant dès lors,au titre du 2° du même article, la mise en œuvre de mesures visant à assurer la sécurité deces rassemblements et à apporter Un appui aux personnels au sol pour maintenir ourétablir l'ordre public ; que, compte tenu des risques accrus d'affrontements, de lamobilité rapide des participants, et de la nécessité de protéger les forces de sécuritécontre les altercations ou les refus d'obtempérer, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs s'avère indispensable pour permettre une vision globale desmouvements, facilitant ainsi l'identification et la prévention des incidents;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains »; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public et à identifier lesauteurs qui se livrent aux rodéos urbains; que la divulgation préalable de touteinformation au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé,qu'il y a lieu, en conséquence, de déroger au principe d'information du public prévu àl'article R. 242-3 du Code de la sécurité intérieure; qu'il est toutefois procédé à lapublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion :

ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, est autorisée au titre del'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue du vendredi 14 août 2026 à 21 heuresau samedi 15 août 2026 à 01 heure sur la commune de Saint-Leu dans le quartier de Piton-Saint-Leu à la ZAC Portail.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés àl'article 1% est fixé à une caméra (1) fixée sur un drone de type DI Matrice 4T.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la ZAC LePortail, rue du Moulin sur la commune de Saint-Leu, et, plus largement sur tous les accès auquartier dit « le Portail », de la RN 1 et des échangeurs routiers à l'Ouest et de la D 11 auNord-Est qui desservent la ZAC et son quartier. (plan en annexe).
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le secrétaire général du préfet de la Réunion et le général commandant de lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire À
Richard SMITH
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe arrêté préfectoral n° 2026-1308 /CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Leu
9. Cartes du périmétre géographique concerné
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