TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-075
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral 90-2025-07-30-00004 du 30
juillet 2025 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
territoire de Belfort, pour les entreprises des secteurs du BTP et agricole
dans le contexte de l'épisode de chaleurs constatées depuis le 18
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-22-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral
90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
territoire de Belfort, pour les entreprises des
secteurs du BTP et agricole dans le contexte de
l'épisode de chaleurs constatées depuis le 18 juin
2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral
90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation des bruits de voisinage dans le territoire de Belfort, pour les
entreprises des secteurs du BTP et agricole dans le contexte de l'épisode de chaleurs constatées depuis le 18 juin 2026
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||PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral 90-2025-07-30-00004 du 30
juillet 2025 portant réglementation des bruits de voisinage dans le territoire de
Belfort, pour les entreprises des secteurs du BTP et agricole dans le contexte de
l'épisode de chaleurs constatées depuis le 18 juin 2026
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2214-3 et L.
2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-19 et les articles R. 571-92
à R.571-93 ;
VU le Code du travail, notamment les articles L. 4121-1, L. 4121-3-1 et R. 4463-1 à R. 4463-8 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire
de Belfort ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
VU le Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur ;
VU l'instruction interministérielle N° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC /
DJEPVA / DS / DGESCO /DIHAL / 2023 / 64 du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues
de chaleur en France Métropolitaine ;
VU l'arrêté interministériel du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilances pour
canicule du dispositif spécifique météorologique de Météo-France ;
VU l'arrêté préfectoral 90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation des bruits
de voisinage
VU le placement du territoire de Belfort en vigilance orange canicule par météo-France à compter
du 18 juin 2026 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral
90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation des bruits de voisinage dans le territoire de Belfort, pour les
entreprises des secteurs du BTP et agricole dans le contexte de l'épisode de chaleurs constatées depuis le 18 juin 2026
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VU la demande de la Chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Territoire
de Belfort en date du 22 juin 2026 ;
VU le plan ORSEC départemental Disposition Spécifique « gestion sanitaire des vagues de
chaleur » approuvé par arrêté préfectoral N°90-2022-07-13-00002 du 13 juillet 2022 ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense affectant le département expose les travailleurs des
secteurs du BTP et agricole à des risques importants pour leur santé et leur sécurité ;
Considérant l'article 4 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 précité selon lequel « Toute
personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein
air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, matériels ou appareils, de
quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison des
émissions sonores ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et
7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente » ;
Considérant le classement continu depuis le 18 juin 2026 en vigilance orange canicule du Territoire
de Belfort par Météo France, et considérant que Météo France prévoit un maintien des
températures (minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières sur l'ensemble du
département ;
Considérant que l'adaptation de l'organisation de travail, et notamment des horaires, en vue
d'exécuter les travaux aux heures les plus fraîches, constitue une mesure de prévention prévue au
3° de l'article R. 4463-3 du Code du travail ;
Considérant que, si l'article 9 dudit arrêté autorise déjà un démarrage à 6 heures en période de
canicule, l'intensité et la durée prévisible de l'épisode justifient, à titre exceptionnel et temporaire,
une extension de la plage horaire matinale et vespérale afin de réduire l'exposition des salariés aux
heures les plus chaudes ;
Considérant qu'il convient de concilier cette nécessité avec la préservation de la tranquillité
publique, en excluant les abords immédiats des établissements sensibles et en encadrant les
nuisances sonores ;
Considérant que la présente mesure, limitée dans le temps et dans son objet, présente un
caractère proportionné ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à l'arrêté n° 90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025, et pendant la durée de validité
du présent arrêté, les entreprises du secteur du BTP et le secteur agricole dont les contraintes
techniques ou biologiques ne permettent pas le report des travaux sont autorisées à réaliser leurs
travaux de 5h00 à 21h00 , les jours où les travaux sont autorisés, à l'exclusion des dimanches et
jours fériés.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral
90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation des bruits de voisinage dans le territoire de Belfort, pour les
entreprises des secteurs du BTP et agricole dans le contexte de l'épisode de chaleurs constatées depuis le 18 juin 2026
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Article 2 :
La dérogation prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux chantiers situés dans un rayon de moins
de 100 mètres d'un établissement sensible (établissements de santé, établissements sanitaires et
médico-sociaux, crèches). Aux abords de ces établissements, les travaux ne peuvent débuter avant
7 heures ni se poursuivre après 20 heures.
Article 3 :
Les entreprises ou exploitations agricoles bénéficiaires s'engagent à réduire les nuisances sonores
occasionnées au voisinage, notamment :
• en limitant la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants
au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
• en implantant les équipements bruyants le plus loin possible des habitations riveraines;
• en utilisant du matériel homologué et en bon état de fonctionnement ;
• en limitant l'usage des avertisseurs de recul, des klaxons et trompes d'avertissement ;
• en formant leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
• en informant préalablement le voisinage ;
Article 4 :
La présente dérogation, qui porte exclusivement sur la réglementation des bruits de voisinage, ne
dispense pas les employeurs de leurs obligations au titre des articles R. 4463-1 et suivants du Code
du travail, ni du respect des règles relatives à la durée du travail.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026 lorsque le
département du Territoire de Belfort est placé en vigilance orange par Météo-France.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon (30
rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3), y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, mesdames et messieurs les maires du département, Mme
la directrice générale l'ARS-BFC, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental de la police nationale, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 22 juin 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation des bruits de voisinage dans le territoire de Belfort, pour les
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