PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-054
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le FC Nantes dimanche 11 février 2024 (5 pages) Page 3
31-2024-02-01-00007 - Avenant n°1 à la convention du 26 octobre 2023
entre le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne et
Madame le Maire de PIBRAC (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00005
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes
dimanche 11 février 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes dimanche 11 février 20243
PREFET
ËÏ\ÈÊË S é' TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Écalité
et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Footbali Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et Fadministration, notamment ses articies L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrété ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade :
Vu linstruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes dimanche 11 février 20244
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de I'Etat dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 11 février 2024 à 15h00, dans le cadre de la 21° journée du
championnat de France de ligue 1, I'équipe du TFC rencontrera celle du FC Nantes au Stadium de
Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 26 000 spectateurs ;
Considérant que des supporters du FC Nantes ont été, ces dernières années, impliqués dans
des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade
ou dans I'agglomération accueillant un match de leur équipe ;
Considérant que de nombreux supporters nantais devraient faire le déplacement à Toulouse dont
des ultras du groupe « Brigade Loire » ;
Considérant que, depuis un affrontement entre les ultras de ia Brigade Loire et ceux des Indians
Tolosa en amont d'une rencontre entre les deux équipes à Toulouse le 4 février 2006 et la
blessure de plusieurs nantais par arme blanche, les ultras de ces deux équipes entretiennent des
rapports conflictuels qui donnent lieu à des affrontements ainsi qu'en témoigne le caractère
recurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux
équipes depuis cette date :
Considérant que le 5 novembre 2016, dans le temps précédant la rencontre à Nantes, les uitras
toulousains tentaient de descendre de leurs autocars dans le but de provoquer leurs homologues
de la Brigade Loire, l'intervention des forces de I'ordre permettait de contenir les protagonistes ;
qu'alors que le match touchait à sa fin, et que leur équipe était menée au score, 200 supporters
nantais tentaient d'envahir la tribune présidentielle pour s'en prendre au président du club nantais,
I'intervention des forces de l'ordre permettait de les refouler et le président du FC Nantes était
évacué et mis en sécurité, ces mêmes supporters tentaient alors de pénétrer dans la tribune
réservée aux toulousains afin d'en découdre avec ces derniers, ils en étaient empéchés une
nouvelle fois par les forces de police ; que le 7 avril 2019, après la rencontre à Toulouse, les ultras
nantais tentaient de quitter le parking visiteurs pour entrer en contact avec leurs homologues
toulousains, les forces de l'ordre devaient intervenir pour les repousser ; que lors du match du 28
août 2022 à Nantes, les ultras des Indians Tolosa déployaient un étendard mentionnant une
inscription insultante à l'encontre du club de Nantes, un dispositif policier étant alors déployé dans
le stade afin de bloquer les ultras nantais désireux d'entrer en contact avec les supporters
toulousains ; qu'à l'occasion de cette même rencontre, un tag représentant un individu tombant au
sol et mentionnant « attention Brice » était découvert dans les sanitaires de la tribune visiteurs, ce
message faisant allusion à Brice Taton, ultra toulousain décédé le 29 septembre 2009 suite à son
agression par des hooligans à Belgrade le 17 septembre 2009 en marge du match Partizan
Beigrade — TFC ; que le 14 mai 2023 à l'occasion de la dernière rencontre opposant le TFC au FC
Nantes à Toulouse, lors de la fouille de sécurité des tribunes du Stadium, trois engins
pyrotechniques suspects étaient découverts ; que le service du déminage est intervenu et la
cellule de crise a été activée ; que le coup d'envoi de la rencontre a été repoussé d'1h30 ; que le
même jour, une rixe entre supporters ultras des deux clubs a été interrompue par les forces de
lordre nécessitant 'emploi de grenades lacrymogènes et de désencerclement ; que le 13 août
2023, à l'occasion de la dernière opposition entre les deux clubs qui s'est déroulée à Nantes, un
« fight » est survenu avant la rencontre entre 70 ultras « Indian Tolosa » et une centaine d'ultras
de la « Brigade Loire », sur le parking du restaurant « Mac Donald's » de la Beaujoire à Nantes,
faisant cinq blessés légers de part et d'autre ; que ie même jour, durant la rencontre, une
banderole contenant un message insultant à l'attention des ultras toulousains a été dépioyée en
tribune Loire ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes dimanche 11 février 20245
Considérant que la rencontre du 11 février 2024, classée provisoirement au niveau 4 « risques
avérés de trouble à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la
présence avérée de supporters à risques » par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des
deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous ies lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elie doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble
à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme te! en
centre-vilie de Toulouse et aux alentours du stade ol se déroulera la rencontre :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Articie 1°" : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du FC Nantes, dans la
limite de 150 personnes maximum, munis de billets qui leur seront remis au point de rendez-vous
mentionné à l'article 2, délivrés par l'intermédiaire du club du FC Nantes en échange de leurs
contremarques, et arrivant exclusivement par bus. Aucun billet ne sera remis aux personnes se
déplaçant en véhicule particulier.
Article 2 : pour les supporters du FC Nantes autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et
arrivant en bus et minibus, dans ies conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de
rendez-vous le dimanche 14 mai 2024 à 12h45 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse
Nord direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés
par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel de manière
ostentatoire, du samedi 10 février 2024 14h00 au lundi 12 février 2024 6h00. de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant
pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesde,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
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Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes dimanche 11 février 20246
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de lîÎle du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la
passereile de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odiie,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- aliées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, la possession, le
transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et fumigènes et tous objets
pouvant faire office de projectiles.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de !a Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'appiication du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024
——s
Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être |introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant ie Tribunai Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Nantes dimanche 11 février 20247
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Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
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PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00007
Avenant n°1 à la convention du 26 octobre 2023
entre le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la
Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00007 - Avenant n°1 à la convention du 26 octobre 2023 entre le Préfet de la région Occitanie, Préfet
de la Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC 9
PREFET ? MINISTÈRE
DE LA HAUTE- P~ DE LA JUSTICE
GARONNE ville de L
Lo PIBRA e
Fraternité
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 2023
Entre
Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne
Et
Madame le Maire de PIBRAC
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 12 du 2*TM paragraphe du chapitre Il concernant la
convention de coordination entre la police municipale de PIBRAC et les forces de sécurité de l'État qui a
été signée le 26 Octobre 2023.
Article 1 : Modification de l'article 12 de la convention de coordination
l'article 12 du 2*TM paragraphe du chapitre Il « Modalités de la coordination » de la convention citée en
référence, est modifié tel que ci-dessous :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
-Actuellement, la Police Municipale de Pibrac est composée d'agents agrées, assermentés et armés
comme ci-dessous stipulé :
e Armes de catégorie D 2° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité inférieure ou
égale à 100m|, bâton de défense télescopique et à poignée latérale, dès lors que les conditions
et obligations relatives au Code de la Sécurité Intérieure seront remplies
Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices
Municipales, à ses décrets d'apptication et au Code de la Sécurité Intérieure, la surveillance générale
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00007 - Avenant n°1 à la convention du 26 octobre 2023 entre le Préfet de la région Occitanie, Préfet
de la Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC 10
des voies publiques, des voles privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public, la surveillance
dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au
maire, les gardes statiques des bâtiments communaux.
Des arrétés individuels de ports d'armes préciseront les conditions du port d'armes par les agents de
Police Municipale. Tous les agents peuvent être armés à la demande du Maire.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
FaitaPIBRACle L ; (LY, 2074
|
Monsieur Pierre-André DURAND Monsieur Samuel VUELTA-SIMON
Procureur de là République,
Pres le tribunal ]udl' -
) e 4TV Madame Camille POUPONNEAU
Maire de PIBRAC
e
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00007 - Avenant n°1 à la convention du 26 octobre 2023 entre le Préfet de la région Occitanie, Préfet
de la Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC 11