PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-11-07-2026
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-10-00010 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certaines activités en période de vigilance rouge canicule
(6 pages) Page 3
D77-2026-07-10-00009 - Arrêté portant annulation ou report des
manifestations et activités sportives (2 pages) Page 10
D77-2026-07-10-00008 - Arrêté portant interdiction de la consommation
et de la vente de boissons alcooliques sur la voie publique (3 pages) Page 13
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00010
Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certaines activités en période de
vigilance rouge canicule
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines
activités en période de vigilance rouge canicule 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Service interministériel dedéfense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° 4770Portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines activités sur le territoire dudépartement de Seine-et-Marne en période de vigilance météorologique rouge
Le préfet du département de Seine-et-Marne,Vu la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité au travail ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police dupréfet pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 en Conseil des ministres portant nomination de M. Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifspécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;Vu l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage applicable dans le département de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleuren France métropolitaine;Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l'accèsaux soins ;Vu le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatiqueen renforçant les obligations de prévention des employeurs ;Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention desrisques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule estivaledémontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lors d'expositionsprolongées à des températures élevées ;
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MelunTéléphone : 01 64 71 77 77www.seine-et-marne.gouv.fr
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Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de policenécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département et quemême en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires adaptées et proportionnées pour prévenirtoute atteinte grave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée demanière manifeste;Considérant que le ministère de la Santé et de l'accès aux soins en lien avec Santé Publique Francemet en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1°' juin et le 15 septembre,période durant laquelle une surveille épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne debulletins de vigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises enœuvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter exposition aux fortes chaleurs despopulations vulnérables ;Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormalementélevées persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituent unphénomène climatique récurrent en France, s'intensifiant sous l'effet du changement climatique;Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation de caniculeexceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractérisée par un risquesanitaire majeur pour l'ensemble de la population et pour les personnes exerçant des activitésphysiques notamment en extérieur;Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitairedes vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de département, en cas dedéclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toute mesure localenécessaire pour préserver la santé publique, y compris la limitation ou la suspension temporaire decertaines activités à risque élevés comme celles du bâtiment et des travaux publics;paysage, des entreprises de déménagement et de l'arboricuilture, ainsi que CEUX des eriireprises cdedésamiantage en extérieur et en intérieur figurent parmi les populations vulnérables surexposees encas de vagues de chaleur extréme, ainsi que le reconnait le plan ORSEC, en raison de la naturestructurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail:- du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif, gestes de force),limitant la capacité de thermorégulation du corps humain;- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécurité,mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpirationévaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de déshydratation;___ de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générant dela chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnement thermiquecumulatif particulièrement contraignant;- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage, étanchéité,utilisation d'équipements thermiques ;- de l'impossibilité dans certaines configurations de travail de mettre en œuvre des mesures deprévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité, absenced'électricité, difficulté d'accès à un point d'eau, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à cielouvert, travail sous serre), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;Considérant que le département de Seine-et-Marne en raison de sa densité urbaine élevée, de sonbâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur tout ou partie de sonterritoire, est confronté à un effet d'ilot de chaleur urbain aggravant l'intensité perçue destempératures, en particulier dans les zones de chantiers ou d'activités dépourvues d'ombre ou deventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers et activités situées sur certainesparties du territoire du département présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui2/5
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intensifient le danger lié à la chaleur extrême;Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs en extérieur du bâtiment et destravaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises de déménagement et de l'arboriculture,ainsi que ceux des entreprises de désamiantage en extérieur et en intérieur, dans ce contexte, inclutnotamment: déshydratation sévére, épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance,troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortelle; queles effets de la chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant lerisque d'accident grave lié à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers et activitéssusvisées ;Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés etrécurrents; qu'en moyenne, par exemple, près de 60% des accidents du travail mortels liés à uneexposition à des températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du bâtiment et destravaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodesclimatiques de chaleur, particulièrement élevés entre 13h00-22h00;Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes dechaleur intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en placepar l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance météorologique rougede garantir une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant dans lessecteurs susmentionnés; qu'en effet:- La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible surcertains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique;- La mise à disposition d'eau potable fraiche et l'adaptation du port d'équipements de protectionindividuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la température corporelle,notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct et indirect(réverbération) ;- Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition a des températures extrêmes, enparticulier en milieu urbain dense comme celui du département de Seine-et-Marne où l'effetd'flot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique;Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, dans les secteurs citésprécédemment constitue une mesure proportionnée au regard de la gravité du risque imminent telque mentionné précédemment,.du caractère ponctuel et exceptionnel de l'épisode de vigilancemétéorologique rouge et de l'intérêt supérieur de préservation de la santé publique de la populationvulnérable surexposée des travailleurs concernés; qu'elle permet de prévenir une éventuellesaturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés en période de crise liés à unecanicule extrême;Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de la santédes travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pas d'assurer leursécurité par les seuls moyens habituels de mesures de prévention; dès lors la nécessité impérieusede protéger spécifiquement les travailleurs des secteurs susvisés opérant sur le département deSeine-et-Marne s'impose, en suspendant temporairement leur exposition directe à ces conditionsde canicule extrêmes;Considérant qu'il y a lieu, à titre temporaire, d'adapter les horaires autorisés de certains travaux bruyants afinde permettre l'avancement des chantiers dans des conditions compatibles avec la protection de la santé destravailleurs, tout en limitant les nuisances sonores pour les riverains et que cette adaptation est proportionnéeet limitée dans le temps;
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ARRETEArticle 1er : En raison du déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique rougepour canicule extrême dans le département de Seine-et-Marne, l'ensemble des activités de chantierdu secteur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises dedéménagement et de l'arboriculture réalisées en extérieur, ainsi que les activités de désamiantageréalisées en extérieur et en intérieur sur l'ensemble du territoire sont suspendus entre 13h00-22h00pendant toute la durée de la vigilance.Les interventions urgentes et strictement nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens, ainsiqu'à la continuité des services publics essentiels ne sont pas concernées par cette suspension.Il en est de même de la réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la chaleur telsque les travaux souterrains ou sous-marinsArticle 2 : Par dérogation aux horaires prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 19ARSA41SE du 23septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne, lestravaux mentionnés au même article peuvent débuter à compter de 5 heures du matin du samedi 11 juillet 2026et jusqu'à la sortie du niveau de vigilance rouge. Cette dérogation ne vaut que pour la période strictementnécessaire à la prévention des risques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions ;Article 3 : Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance météorologique rougepour canicule extrême ayant débuté le 11 juillet 2026 à 12h00;Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur;Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2026-CAB-SIDPC du 22 juin 2026 portant adaptationexceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en raison de
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Article 5 : Le présent arrêté est d'application Immédiate à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et peut faire l'objet, en application del'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 6: Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisaux maires du département.
Fait à Melun, le{ 0 JUIL. 2026
Pierre ORY
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lais et voi r |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 moisà compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi —directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00009
Arrêté portant annulation ou report des
manifestations et activités sportives
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sportives 10
PREFET | neDE SEINE-ET-MARNE Service interministériel de Défenseun et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté CAB/SIDPC n° 2026- 416%portant annulation ou report des manifestations, des entraînements, des compétitions et desrassemblements sportifs en raison du placement du département en vigilance rouge caniculeVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 relatif auxpouvoirs de police du représentant de l'État dans le département en matière de sécurité, desalubrité et de santé publiques;VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;VU le Code du sport, notamment l'article L.331-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.742- et suivants relatifs à ladirection des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours(ORSEC) ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles70 et 72; |VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU la carte de vigilance de Météo-France du 11 juillet 2026 plaçant le département de la Seineet Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 11 juillet 2026 a midi ;CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoirenational se traduit par des températures maximales dépassant les 36°C et localementdavantage;CONSIDÉRANT que la pratique d'une activité sportive en plein air ou au sein d'équipementssportifs non climatisés ou non réfrigérés dans de telles conditions de température expose lesparticipants (athlètes, amateurs) et le public à des risques graves pour leur santé, notammentla déshydratation aiguë et de coup de chaleur ;CONSIDÉRANT que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système desanté et aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter drastiquement toutévénement susceptible de générer des interventions d'urgence évitables ;
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sportives 11
ARRETEArticle 1:Pendant toute la durée du placement du département en vigilance rouge canicule, l'ensembledes manifestations ainsi que les entrainements, compétitions et rassemblements sportifs, qu'ilssoient amicaux, officiels, associatifs ou professionnels, est interdit de 10h à 21h à compter dusamedi 11 juillet 2026 etjusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus. Il appartient aux organisateursde les reporter à une date ultérieure le cas échéant.Article 2 :Par dérogation à l'article 1, les activités aquatiques, notamment les activités organisées dans lesbases de loisir, pourront être maintenues.Par dérogation à l'article 1, et conformément aux prescriptions de la cellule interministériellede crise, les entraînements, manifestations, compétitions et rassemblements sportifsinitialement prévus pourront être maintenus sous réserve d'une substitution par des lieuxcouverts et dûment climatisés. Cette substitution doit faire l'objet, pour les manifestations,entraînements et compétitions, d'une validation préalable, par les services de la préfecture oude la mairie de la commune d'accueil, garantissant l'accueil du public et des sportifs dans desconditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.Article 3:Il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1 de prendre toutes lesdispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du reportou de l'annulation de leurs événements.Article 4 :Le fait de maintenir une manifestation sportive de plein air en violation des dispositions duprésent arrêté expose l'organisateur à une amende prévue pour les contraventions de 2èmeclasse conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal.Article 5:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux moisà partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé enrecommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale,la Directrice académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Melun le 10juillet 2026Le Rréfet
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00008
Arrêté portant interdiction de la consommation
et de la vente de boissons alcooliques sur la voie
publique
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boissons alcooliques sur la voie publique 13
EnPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE Service Interministériel de Défense etLiberté | de Protection CivileEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté N° 2026 CAB/SIDPC/ 7764portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public etde vente a emporter des boissons alcooliquesdu 11 juillet 12h et jusqu'au 15 juillet inclus
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2512-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R.3353-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs à ladirection des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation dessecours (ORSEC) ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2,R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la carte de vigilance de Météo-France du 11 juillet 2026 plaçant le département de laSeine et Marne en situation de vigilance rouge canicule ;CONSIDÉRANT que le département de la Seine-et-Marne traverse un épisode de chaleurexceptionnel, qualifié d'étendu, de durable et d'intense, caractérisé par des temperaturesmaximales pouvant atteindre ou dépasser les 36°C;CONSIDÉRANT qu'un tel niveau de chaleur présente un risque vital et immédiatd'altération de la santé publique, en particulier pour les personnes les plus vulnérables;CONSIDÉRANT que cet épisode engendre un risque de saturation et de mise en tensionmajeure et durable du système sanitaire départemental, notamment des servicesd'urgence et des établissements hospitaliers ;
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boissons alcooliques sur la voie publique 14
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacitésd'intervention des secours et des structures de soins ;CONSIDÉRANT le nombre important de personnes décédées par noyade nécessitantl'engagement des moyens de secours ;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool aggrave de manière significative les effetsde la déshydratation provoquée par de fortes chaleurs et multiplie les risques de malaisesgraves sur l'espace public ;CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public et les prises en charge médicales liés àl'alcoolisation excessive détournent d'une manière disproportionnée et critique lesservices de secours (SAMU, Sapeurs-Pompiers) et les professionnels de santé de leurmission prioritaire de prise en charge des victimes directes de la canicule ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de limiter et de contrôler strictement laconsommation d'alcool afin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrersur la gestion de l'urgence climatique ;CONSIDÉRANT que l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les voies,places, parcs et espaces publics se limite strictement à la période de l'événement et auxzones de rassemblement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire etadaptée à la gravité exceptionnelle des risques de salubrité et de sécurité publiquesconstatés;
_ ARRÊTE
Article 1° :La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, à l'exception des partiesde ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulairesdes autorisations nécessaires est interdite sur l'ensemble du territoire du département du11 juillet 2026 à 12h00 etjusqu'au 15juillet inclus.Article 2 :La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur le domainepublic est interdite sur l'ensemble du territoire du département du 11 juillet 2026 à 12h etjusqu'au mercredi 15juillet inclus.Article 3 : |Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées àverbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants d'alcool.Article 4 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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boissons alcooliques sur la voie publique 15
Article5:Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte, directrice de cabinet,les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerienationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires dudépartement et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Melun le 10 juillet 2026
Le Préfet
Pierje ORY
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boissons alcooliques sur la voie publique 16