DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-075
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-02-29-00003 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de
l'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 3
26-2024-02-29-00004 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de
l'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 6
26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RHÔNE au titre de l'article
55 de la Loi SRU (2 pages) Page 9
26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la
Loi SRU (2 pages) Page 12
26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre
de l'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 15
26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre
de l'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 18
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-29-00003
AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur
les ressources fiscales de la commune de
BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55
de la Loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00003 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29/02/2024
FIXANT LE MONTANT 2024 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE
BEAUMONT-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20251 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 231 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2023 est fixé, pour la commune de Beaumont-Lès-Valence, à 54 234,88 € et affecté à l'Établissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est f ixé à 35 795,02 € et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
1 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00003 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 4
Fait à Valence, le 29/02/2024
Thierry DEVIMEUX
Le préfet
Signé

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00003 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-29-00004
AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur
les ressources fiscales de la commune de
BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la
Loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00004 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29/02/2029
FIXANT LE MONTANT 2024 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE
BOURG-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20251 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1667 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 673 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2023 est fixé, pour la commune de Bourg-Les-Valence, à 93 962,15 € et af fecté à l'Établissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'hab itation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est fixé à 143 263,13 € et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
1 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00004 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 7
Fait à Valence, le 29/02/2024
Thierry DEVIMEUX
Le préfet
Signé
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00004 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-29-00007
AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur
les ressources fiscales de la commune
d'ETOILE-SUR-RHÔNE au titre de l'article 55 de la
Loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RHÔNE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29/02/2024
FIXANT LE MONTANT 2024 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE
D'ETOILE-SUR-RHÔNE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20251 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 02 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2023 est fixé, pour la commune d'Étoile-sur-Rhône, à 28 245,77 € et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code..
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 29/02/2024
Thierry DEVIMEUX
Le préfet
Signé
1 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RHÔNE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 10
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RHÔNE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-29-00005
AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur
les ressources fiscales de la commune de
CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU 12
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29/02/2024
FIXANT LE MONTANT 2024 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE
CHABEUIL AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20251 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 413 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2023 est fixé, pour la commune de Chabeuil, à 14 504,95 € et affecté à l'Établissement Public Foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'hab itation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est fixé à 140 191,08 € et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
1 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU 13
Fait à Valence, le 29/02/2024
Thierry DEVIMEUX
Le préfet
Signé
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-29-00006
AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur
les ressources fiscales de la commune de
CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55
de la Loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55 de la Loi SRU 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29/02/2024
FIXANT LE MONTANT 2024 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20251 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 novembre ;
CONSIDÉRANT le nombre de 359 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 677 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2023 est fixé, pour la commune de Chatuzange-le-Goubet, à 62 349,06 € et affecté à l'Établissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 29/02/2024
Thierry DEVIMEUX
Le préfet
Signé
1 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55 de la Loi SRU 16
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55 de la Loi SRU 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-29-00008
AP fixant le montant 2024 du prélèvement sur
les ressources fiscales de la commune de
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article
55 de la Loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29/02/2024
FIXANT LE MONTANT 2024 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20251 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 326 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 29 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 288 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2023 est fixé, pour la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, 68 505,53 € et affecté à l'Établissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 29/02/2024
Thierry DEVIMEUX
Le préfet
Signé
1 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 19
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 20