PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-062
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2026-06-29-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un
établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives,
selon la procédure prévue à l'article L. 322-5 du code du Sport. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-29-00003
Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un
établissement où sont pratiquées des activités
physiques ou sportives, selon la procédure prévue à
l'article L. 322-5 du code du Sport.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-29-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un établissement où sont pratiquées des
activités physiques ou sportives, selon la procédure prévue à l'article L. 322-5 du code du Sport. 3
PREFETE Service Départemental à la JeunesseDE LA à l'Engagement et aux SportsDORDOGNELibertéEgalitéPrenie Périgueux, le 29 juin 2026ARRETE N°----------portant fermeture temporaire d'urgence d'un établissement où sont pratiquées des activitésphysiques ou sportives, selon la procédure prévue à l'article L. 322-5 du code du SportLA PRÉFÈTE DE DORDOGNEVu le code du sport et notamment les articles L. 322-2; L, 322-5; R.322.2 à R.322-4; R.322-29:L.321-7; R.322-4, R.322-5 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3335-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.123-2 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame MarieAUBERT, préfete de Dordogne.Considérant qu'au terme de l'article R.322-5 du code du sport « Dans tout établissement où estpratiquée une activité physique ou sportive doit étre affichée, en un lieu visible de tous, une copie:1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées àl'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'articleR, 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87;2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sé-curité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2;3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformémentà l'article L. 321-1 » ;Considérant qu'au terme de l'article R.322-29 du code du sport « les équipements de protectionindividuelle (EP!) doivent faire l'objet d'un suivi et répondre aux exigences réglementaires » ;Considérant qu'au terme de l'article L.322-2 du code du sport « Les établissements où sontpratiqués une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activitéet d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ;Considérant qu'au terme de l'article L.321-7 du code du sport « L'exploitation d'un établissementmentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contratd'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'articie L. 212-1 etde tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellementadmises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées » ;Considérant qu'au terme de l'article R.322-4 du code du sport « Les établissements mentionnés àl'article L. 322-7 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposerd'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours. Un tableau d'organisationdes secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone despersonnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence » ;Considérant qu'au terme de l'article R.123-2 et suivant du code de la construction et de l'habita-tion « Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour une sécurité optimale :- L'absence ou la mise sous clé de matières dangereuses et de produits vétérinaires ;- Des moyens d'alarme, d'alerte des secours et de lutte contre l'incendie ».
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activités physiques ou sportives, selon la procédure prévue à l'article L. 322-5 du code du Sport. 4
Considérant qu'au terme de l'article L.322-5 du code du sport « L'autorité administrative peuts'opposer ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui neprésenterait les garanties prévues à l'article L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurancementionnées à l'article L.321-7 »;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Dordogne, le mercredi 17 juin 2026 de 14 h 00 à 16 h 45, au seinde l'établissement Centre équestre de Trélissac, la cravache, sis chemin Degain-Espace de LibertéF.Grandou, 24750 Trélissac, en présence de deux éducatrices :- Morgane Lavandier licenciée par l'association le 4 juin 2026, en situation d'encadrement lors ducontrôle (groupe de jeunes enfants dans le manège avec parents présents) ;- Amandine Veyssière non renouvelée dans son contrat après la période d'essai (date exacte noncommuniquée lors du contrôle).La présence et l'activité de ces deux personnes non salariées et non assurées constituant un risquemajeur de responsabilité en cas d'accident.ila été relevé une insuffisance manifeste des garanties sécuritaires :Inexistence d'un panneau d'affichage visible pour les diplômes, les cartes professionnelles,l'organisation des secours et les textes relatifs à la pratique sportive considérée ;Un état général de vétusté et d'insalubrité affectant plusieurs installations ;L'absence de trousse de premiers secours immédiatement accessible au public ;L'insuffisance du suivi des équipements de protection individuelle ;Des sanitaires insuffisamment entretenus ;Un dispositif de lutte contre l'incendie manifestement insuffisant :o Seuls trois extincteurs à poudre ont été observés sur l'ensemble du site;o Leur maintenance n'a pu être vérifiée, les mentions réglementaires étant absentesou illisibles ;o Deux extincteurs manquant à l'entrée du site mentionnés lors du précédentcontrôle du 22 novembre 2023 sont toujours absents.La présence, dans des espaces librement accessibles au public, d'outillages, de produits d'entretienainsi que de médicaments et produits vétérinaires destinés aux animaux, sans dispositif empêchantleur accès.
Des mesures correctives sont indispensables, notamment :+ La mise sous clé des produits dangereux et des produits vétérinaires ;+ La sécurisation des matériels présentant un risque ;e La remise en conformité des équipements de protection individuelle;+ La réorganisation des affichages réglementaires;e La remise en état des dispositifs de sécurité et de lutte contre l'incendie ;e L'encadrement sportive assurée dans le respect de la réglementation.
Considérant que l'accumulation des manquements relatifs aux conditions sanitaires, d'hygiène,de sécurité et d'encadrement des pratiquants accueillis, présente des risques sérieux pour lasanté et la sécurité physique des pratiquants ;Considérant de ce fait l'urgence à agir;En conséquence en application de l'article L. 322-5 du code du sport, il y a lieu de prononcer lafermeture temporaire d'urgence de l'établissement dénommé Centre équestre de Trélissac, lacravache, sis chemin Degain-Espace de Liberté F.Grandou, 24750 Trélissac.Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la Dordogne.ARRETE
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Article 1: ll est prononcé la fermeture temporaire d'urgence pour une durée minimale de quatresemaines de l'établissement dénommé Centre équestre de Trélissac, la cravache, sis cherninDegain-Espace de Liberté F.Grandou, 24750 TrélissacArticle 2: ll sera mis fin à cette mesure, après régularisation complète des manquementsconstatés et listés dans les considérants ci-dessus et sous réserve des conclusions favorables d'unecontre visite effectuée sur place par les agents habilités.Article 3: En cas de non respect de la présente décision, l'exploitant s'expose aux sanctionsprévues à l'article L. 322-8 du code du sport.Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.Article 5 : Madame la préfète de Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dansun délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Fait à Périgueux, le 29 juin 2026La préfète de Dordogne
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Pour la Préfète'êt par délégation,le Secrétaire Général
Bertrand DUCROS
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