HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-342
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050
dans les deux sens de circulation pour les travaux de réfection de joints
de pont. (4 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France (6 pages) Page 8
74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes
pollution air ambiant (31 pages) Page 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 (3
pages) Page 47
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00001
Arrêté n° DDT-2024-1350
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de réfection
de joints de pont.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de
réfection de joints de pont.
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1350
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les
deux sens de circulation pour les travaux de réfection de joints de pont.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembr e 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interd iction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisat ion routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de
réfection de joints de pont.
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VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 11 octobre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 14
octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 21 octobre 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant
les travaux de réfection de joints de dilatation de chaussée sur le
pont de la Creusaz, il y a lieu de réglementer la c irculation de tous les véhicules afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux tr avaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Durant la période du lundi 28 octobre 2024 à 15h00 au mercredi 30 octobre à 10h, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 6.500 au PK 4,150 de la RN 205 puis dans
son prolongement sur la voie de droite de la bretel le de sortie du diffuseur N°31 de la Vigie
jusqu'au PK 3,400 (Rond-point de la Vigie)
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Dans le sens ITALIE / GENEVE :
La RN205 est coupée du PK 3,050 au PK 3,400. (Trémie descendante de la Vigie)
Une déviation est mise en place par la bretelle de sortie sens Italie / Genève du diffuseur N°31 de la
Vigie puis le rond-point et la bretelle d'entrée sens Chamonix / Genève de ce même diffuseur.
Durant les périodes du lundi 28 octobre 2024 de 15h00 à 19h00 puis du mardi 29 octobre 2024 de
7h00 à 19h00 puis le mercredi 30 octobre 2024 de 7h00 à 10h00, les conditions de circulation sur
la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
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portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de
réfection de joints de pont.
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Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est réduite sur la voie de droite de la bretelle d'entrée du diffuseur N°31 de la
Vigie jusqu'à son raccordement à la RN205 au PK 4,0 50 puis dans son prolongement jusqu'au
PK 4.500 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Durant les périodes du lundi 28 octobre 2024 à 19h0 0 au mardi 29 octobre à 7h00 et du mardi 29
octobre à 19h au mercredi 30 octobre à 7h, les cond itions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est réduite sur la voie de droite de la bretelle d'entrée du diffuseur N°31 de la
Vigie puis est basculée sur la bretelle de sortie d u sens opposé du diffuseur N°31 de la Vigie
(sens Genève-Chamonix) du PK 3.450 jusqu'au raccord ement à la RN205 au PK 4,150 et dans
son prolongement jusqu'au PK 4.406 où la circulatio n est rebasculée sur le sens Chamonix-
Genève.
La vitesse est limitée à cinquante (50) Km/h dans les bretelles du diffuseur N°31 de la Vigie et
sur la RN205 du PK 4.150 au PK 4.406 de la RN205.
En approche (100 mètres en amont) et à la suite (10 0 mètres en aval) des zones de
basculement (Bretelle N°31 de la Vigie PK 3.450) et de débasculement (PK 4.406 de la RN205)
la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Pendant la période du lundi 28 octobre 2024 à 15h00 au mercredi 30 octobre à 10h, le
passage des convois exceptionnels dans le sens Genè ve / Chamonix, est réglementé de la façon
suivante :
Le demandeur devra prévenir les services de l'ATMB au 04 50 25 21 01, 72 heures avant le pas-
sage, ATMB préviendra alors les forces de l'ordre.
Les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.70 mètres peuvent être interdits.
Article 3 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut être rendue à la normale avant l'heure
prévue à l'article 1 er .
Selon les conditions météorologiques, et l'avancée des travaux, l'exploitation prévue à l'article 1 er
peut être annulée et décalée sans toutefois dépasser la date du jeudi 31 octobre. Dans ce cas, ATMB
en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le
conseil départemental de la Haute-Savoie, la mairie de Chamonix, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
Article
4 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent tou tes mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour l'écoulement du trafic, tant sur la RN 205 que sur le réseau parallèle.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information) seront assurées par les
équipes du Centre d'Entretien de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de
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portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de
réfection de joints de pont.
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chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article
6 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier pourront nécessiter des réductions momenta nées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article
7 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai d e deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (s aisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, l e recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal ad ministratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article
9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Chamonix.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2024.10.22
08:21:32 +02'00'
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portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de
réfection de joints de pont.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-16-00001
APPAIC-2024-0084-GGB France
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| =PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOILiberté .EgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0084Portant prescriptions complémentaires àl'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 27 octobre 2017de la société GGB France sur la commune d'AnnecyVU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement et le titre 1er du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques(parties législatives et réglementaires) et notamment ses articles L. 512-7-5 et R.512-46-22 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexede l'article R.511-9 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ; |VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ; |
Adresse postale : 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref000 Cc depuis le 18 décembre 2019. { )74 ANNECY ° Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 08 09 26 les usagers & CommunicationMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié, autorisant la société GGB France à exploiter unétablissement sur la commune d'Annecy ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2021 portant mise à jour de prescriptions ;VU le courrier de monsieur le préfet de la Haute-Savoie en date du 06 novembre 2023 demandant àl'exploitant d'appliquer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 à son établissement ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que le site GGB France à Annecy a utilisé des substances per- et polyfluoroalkyléesdans ses procédés, notamment de l'acide perfluorooctanoique (PFOA) ;CONSIDÉRANT que le site GGB France à Annecy met en œuvre dans ses procédés dupolytétrafluoroéthylène (PTFE) susceptible de contenir des substances per- et polyfluoroalkylées ;CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle des rejets d'effluents industriels les 18 et 19 janvier 2023,faisant suite au courrier préfectoral du 18 novembre 2022, concluent que des substances per- etpolyfluoroalkylées sont présentes dans les rejets aqueux du site d'Annecy ;CONSIDÉRANT que les résultats de la campagne d'analyses qui s'est déroulée les 22 et 23 janvier, les 14et 15 février, les 13 et 14 mars 2024 et effectuée dans le cadre des demandes du courrier préfectoral du06 novembre 2023 concluent que des substances per- et polyfluoroalkylées, notamment du PFOA, sontprésentes dans les rejets aqueux du site d'Annecy ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée sur le site le 11 juin 2024, il est apparu que les eauxpluviales étaient susceptibles d'être souillées par des substances per- et polyfluoroalkylées mises enœuvre sur le site d'Annecy ;CONSIDÉRANT que le PFOA est une substance classée cancérogène par le CIRC ;CONSIDÉRANT que certaines substances per- et polyfluoroalkylées sont susceptibles de porteratteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que l'état des connaissances scientifiques sur la dangerosité des substances per- etpolyfluoroalkylées d'une part et sur les modalités de dégradation des substances d'autre part sontpartielles et nécessitent de faire application du principe de précaution ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de valeurs normatives relatives aux substances per- etpolyfluoroalkylées, il convient malgré tout de suivre ces substances afin d'avoir une vision plus précisedes rejets aqueux dans le milieu récepteur et de pouvoir évaluer leur impact potentiel ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue des 4 mesures réalisées, il est nécessaire de mieux connaître les flux depolluants rejetés, en mettant en place un suivi mensuel afin de connaître l'évolution des teneurs en per-et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un plan d'actions afin d'identifier l'origine dessubstances per- et polyfluoroalkylées et d'en limiter leurs rejets ;
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CONSIDERANT que des substances per- et polyfluoroalkylées ont été mises en évidence dans les eauxsouterraines et eaux de surface à proximité du site et notamment au niveau de la station desurveillance du ruisseau des 3 fontaines ;CONSIDÉRANT que le site est situé à l'amont hydraulique de la station de surveillance du ruisseau des3 fontaines et qu'il convient de pouvoir caractériser si le site est susceptible de participer a cettecontamination ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les connaissances relatives à la présence de ces substancesd'une part dans les rejets du site et d'autre part dans son environnement ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de laPrairie à Annecy, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires définies dans lesarticles suivants pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Annecy.Ces dispositions complètent ou remplacent les prescriptions des actes antérieurs qui restentapplicables.
Article 2L'exploitant établit la liste des substances per- et polyfluoroalkylées utilisées, produites, traitées ou rejetées,actuellement et historiquement par l'installation, ainsi que les substances per- et polyfluoroalkylées produitespar dégradation. La date à laquelle chaque substance est susceptible d'avoir été rejetée sera précisée. Cetteliste sera transmise à l'inspection des installations classées sous un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3 :L'article 2.4.4 de l'arrêté du 10 février 2021 portant mise à jour des prescriptions relatives à la prévention de lapollution de l'eau est complété par les dispositions suivantes :2.4.4.1- Campagne de contrôle des substances per- et polyfluoroalkyléesLe contrôle périodique des eaux résiduaires est renforcé par un contrôle mensuel des substances per- etpolyfluoroalkylées. Sur chaque point de rejet du site sont mesurés les paramètres cités en annexe A du présentarrêté ainsi que les autres substances PFAS identifiées dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.Avant mélange avec d'autres effluents, un échantillonnage représentatif des rejets de l'établissementest effectué en continu sur l'effluent, en sortie de la station de traitement des eaux du site.L'échantillon, prélevé sur une période de rejet d'une bâchée est proportionnel au débit des effluentsrejetés durant la bâchée.Parallèlement, des échantillons ponctuels sont constitués, sur la même période, sur les eaux servant àl'alimentation du site de manière à être représentatifs de la qualité des eaux distribuées.
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Les récipients utilisés pour ces échantillons ne contiennent pas de matériaux en polymere fluoré. Lesprélèvements, le conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformémentaux méthodes normalisées en vigueur, lorsqu'elles sont disponibles. Les limites de quantificationretenues pour les analyses de composés de l'annexe A sont au maximum de 10 ng/| par composé, saufjustifications techniques précisées par le laboratoire d'analyses.L'exploitant met en place un tableau récapitulatif des mesures. Ce tableau comprend, pour chaquesubstance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprendégalement les concentrations minimale, maximale et moyenne relevées au cours de la période demesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour chaquemesure. Ce tableau sera transmis à l'inspection des installations classées tous les trimestres via l'outilGIDAF.Sur la base des compte-rendus rédigés pour la transmission des résultats, après 6 campagnes de suivi, et enfonction des résultats d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation desmodalités de surveillance (point d'échantillonnage, paramètres et fréquence d'analyse). Cette proposition,accompagnée d'un dossier technique argumenté, est soumis a l'accord de l'inspection des installations classées.Article 4 :L'exploitant transmet sous 1 mois les résultats de la campagne d'analyses qui s'est déroulée les 22 et 23 janvier,les 14 et 15 février, les 13 et 14 mars 2024 et effectuée dans le cadre des demandes du courrier préfectoral du 06novembre 2023. Ces résultats sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnementprévu à cet effet (outil de gestion informatisé des données d'auto-surveillance fréquente - GIDAF).Article 5 :L'exploitant identifie l'origine des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site, sous deuxmois, à compter de la notification du présent arrêté. Une synthèse de cette analyse est adressée à l'inspectiondes installations classéesA l'issue de cette identification sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,l'exploitant propose à l'inspection des installations classées des actions nécessaires à la maîtrise des rejets.Article 6 :L'exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines au droit de son site. Cette surveillanceest réalisée sur la base d'une étude hydrogéologique permettant de définir- le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés dont unen amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à surveillance, desorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ; l'utilisation d'ouvrages existants est possible.- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents àmesurer au vu des conclusions de la démarche engagée en application de l'article 2 du présent arrêté.- la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurationshydrogéologiques contrastées.La première campagne de mesure est réalisée au plus tard sous six mois.
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Article 7:Le présent arrêté sera notifié à la société GGB France.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis a uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéficiaire,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 8 :En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Annecy et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs et dont une copie sera adressée à :° Monsieur le Maire d'Annecy,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires,* ainsi qu'au délégué départemental de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet, —Le secrétaire général,
Ony DELAVOET
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Annexe A
Nom de la substance Code sandreAcide perfluoroctanoique (PFOA) [5347]Acide perfluoroheptanoïque (PFHpA) [5977]Acide perfluorohexanoïque (PFHXA) [5978]Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) [5979]Acide perfluorobutanoïque (PFBA) [5980]Acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) [6025]Acide perfluorododécanoique (PFDoDA) [6507]Acide perfluorononanoique (PFNA) [6508]Acide perfluorodécanoïque (PFDA) [6509]Acide perfluoroundécanoique (PFUnDA) [6510]Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) [6542]Acide perfluorotridecanoïque (PFTrDA) [6549]Acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) [6550]Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) [6561]Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) [6830]Acide perfluoropentane sulfonique (PFPeS) [8738]Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) [8739]Acide perfluoroundécane sulfonique (PFUDaS) [8740]Acide perfluorododécane sulfonique (PFDoaS) [8741]Acide perfluorotridécane sulfonique (PFTDaS) [8742]Acide perfluorotetradecanoique (PFTeDA) [6547]Acide perfluorohexadecanoïque (PFHxDA) [8984]Acide perfluorooctadectanoique (PFODA) [8985]Ammonium perfluoro (2-methyl-3-oxahexanoate) [8982]4,8-Dioxa-3H-perfluorononanoic acid [8983]Perfluoro([5-methoxy-1,3-dioxolan-4-yl]oxy) acetic [8981]acid2-perfluorohexyl ethanol (6: 2) [7997]2-perfluorooctyl ethanol (8: 2) [8000]AOF [8986]
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-17-00004
Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes
pollution air ambiant
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-SavoieAnnecy, le 17 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° PAIC-2024-0085relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du publicen cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et al'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences despréfets de zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/31 Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurO
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VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect del'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisodede pollution atmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LEBRETON Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 :VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhiculesclassés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en applicationde l'article R. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'appositiondes certificats qualité de l'air ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de laqualité de l'air ambiant ;VU l'arrêté n°22-164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340)) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation devitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pourréduction de la pollution atmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 relatif à l'approbation du Plan de Protection del'Atmosphère de la vallée de |' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feuxet brulages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vuede préserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapportde la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL),dans sa séance du 1" octobre 2024 ;CONSIDERANT que le département de la Haute-Savoie est soumis régulièrement à desépisodes de pollution atmosphérique ;CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte a la pollutionatmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet dedépartement doivent en informer la population et lui fournir les recommandationssanitaires et comportementales appropriées à la situation ;CONSIDERANT que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteintsou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre enœuvre les mesures d'urgences appropriées à la situation ;SUR proposition conjointe de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
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ARRETE
Article 1°: Dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour ledépartement de la Haute-SavoieIl est institué dans le département de la Haute-Savoie, une procédure préfectoraled'information et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesuresd'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes depollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.Elle se substitue au dispositif instauré par l'arrêté préfectoral n°PAIC2020-0001 du 6 janvier2020.Le présent arrêté définit :- la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédured'alerte ;- les modalités d'information de la population et notamment des personnessensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;—- les mesures d'urgence et les modalités de leur mise en œuvre.
Titre I* : Dispositions générales
Article 2 : Définition des polluants visésLes polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, telsque définis à l'article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :- le dioxyde d'azote (NO:),- l'ozone (Os),- les particules en suspension de diamétre aérodynamique inférieur ou égal a10 micromètres (PM:o).- le dioxyde de soufre (SO).
Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l'air ambiantLa définition d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procéduresd'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et ladiffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales dans ledépartement de la Haute-Savoie en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sontdéfinis dans l'arrêté zonal du 12 février 2024 susvisé.Les mesures réglementaires et comportementales sont prises par bassin d'air tels quedéfinis à l'Annexe 5 du présent arrêté.La typologie d'un épisode de pollution est définie par l'association ATMO AuvergneRhône-Alpes, suivant l'annexe 5 du document cadre zonal approuvé par l'arrêté zonal du12 février 2024 susvisé, en particulier :* un épisode de type « combustion » (polluants concernés PMx et NO) : épisode depollution qui se caractérise par une concentration en PM: majoritairement d'originecarbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce typed'épisode est souvent associé à un taux d'oxydes d'azote également élevé,notamment en proximité des réseaux de transports
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+ un épisode de type « mixte» (polluants concernés PMx et NOz): épisode depollution qui, en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractériseégalement par une part importante de particules formées à partir d'ammoniac etd'oxydes d'azote* un épisode de type «estival» (polluants concernés O3 et NO): épisode depollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composésorganiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ce type d'épisode peut être associéa des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité desréseaux routiersTitre Il : Procédure préfectorale d'information - recommandation
Article 4 : Procédure d'information - recommandationEn cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le préfetengage, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information, derecommandations sanitaires et comportementales.Le préfet met en œuvre les mesures d'informations et de recommandation directementselon le cadre harmonisé à l'échelle zonale.
Article 5 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires etcomportementalesAvant 13h30, un bulletin est rédigé par l'association ATMO Auvergne - Rhône-Alpes qui eststandardisé pour tous les bassins d'air de la Région. Sa diffusion est assurée conformémentà la chaîne de transmission figurant à l'annexe. Il comprend les informations suivantes :— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode— la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil;— le niveau de vigilance ;— l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;— les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisationOU aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue dudépassement, en fonction des données disponibles ;— les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code del'environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;— la liste des recommandations comportementales.Avant 16 heures, le préfet de la Haute-Savoie informe de l'activation de la procédured'information-recommandation en diffusant ces mêmes informations :° par messagerie aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2èmeéchelon ;* par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radioou de télévision.Les mesures d'information et de recommandations s'appliquent pour par chaque entitéconcernée et mentionnée dans cette chaîne de transmission figurant à l'annexe 4, qui estresponsable de la diffusion de l'information vers l'échelon inférieur et doit être encapacité d'en justifier. A cet effet, chaque entité actualise régulièrement et a minima unefois par an sa liste de diffusion, pour chacun des bassins d'air.
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Article 6: Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnementL'unité (inter)départementale de la DREAL informe, par message électronique, lesexploitants des installations classées pour la protection de l'environnement qui font l'objetde prescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leursarrêtés d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors sepréparer à une éventuelle procédure d'alerte.
Article 7 : Renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par lesforces de police et de gendarmerie ;— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par lesservices concernés ;— dela vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;— des contrôles du respect des interdictions de brûülage de déchets.
Titre II] : Procédure préfectorale d'alerte
Article 8 : Procédure d'alerteEn cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le préfet dedépartement prescrit des mesures contraignantes visant à réduire les émissions depolluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et surl'environnement. Ces mesures sont arrêtées suivant la typologie de l'épisode, définie al'article 3 du présent arrêté, sur le fondement de l'arrêté cadre zonal du 12 février 2024susvisé.Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi,les mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d'alertesupérieur.Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en placed'éventuelles mesures d'urgence peuvent être limitées à la zone concernée par ledépassement.
Article 9 : Mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgenceLes mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tels que définisci-après.Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même hormis les mesuresrelatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformémentaux dispositions du code de la route.
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9-1 : niveau d'alerte N1Au niveau d'alerte N1, le préfet de département prend par arrêté spécifique à l'épisode lesmesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès lepremier jour de déclenchement de la procédure d'alerte.La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.9-2 : niveau d'alerte N2 :Au niveau d'alerte N2, le préfet prend des mesures additionnelles à celles du niveau N1,définies après avis du comité consultatif défini à l'article ci-dessous.Les mesures d'alerte de niveau 2, listées à l'annexe 3, sont prises par le préfetconformément au calendrier proposé.La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou sonampleur géographique, le préfet de département peut prendre, en opportunité de lasituation selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique àl'épisode des mesures complémentaires du niveau N2, dit niveau « N2 aggravé ».La mise en œuvre de ces mesures est décidée après une consultation du comitéconsultatif, à l'exception de celles concernant les ICPE déjà intégrées dans les prescriptionsfigurant à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.
Article 10: Composition du comité consultatif pour la mise en œuvre des mesuresréglementaires de réduction des émissions de polluants des niveaux N1, N2 ou « N2aggravé ».Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'airambiant, le comité consultatif, présidé par le Préfet, est composé pour le département dela Haute-Savoie des membres suivants ou de leur représentant :les sous-préfets d'arrondissement ;la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le directeur départemental des territoires ;la directrice départementale de la protection des populations ;le directeur départemental de la cohésion sociale ;le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;la directrice académique des services de l'éducation nationale ;le directeur départemental de la sécurité publique ;le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;le président du conseil régional ;le président du conseil départemental ;le président de l'association des maires ;les présidents des EPCI du département ;le président du SM4CC ;le président du pôle métropolitain du Genevois Français ;le président d'ATMO-Auvergne-Rhône-Alpes ;le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI);le président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ;le président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (CASMB) ;le président de la fédération BTP ;le président de la CAPEB ;le président de la Fédération des Transports Routiers (FNTR) ;pS i SO RKS7/31
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le président de Transport et Logistique de France (TLF) ;le président de la SNCF ou son représentant ;le président d'ATMB ou son représentant ;le président d'AREA ou son représentant.VN 8La consultation a lieu a minima de maniére annuelle et autant que de besoin.
Article 11 : mesures applicables au secteur industriel et des transportsLes mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, sont fixées, suivant latypologie des épisodes en annexe 2 et 3 du présent arrêté avec, pour certaines d'entreelles, les précisions ci-après.11-1 mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPELa DREAL tient a jour la liste des principaux émetteurs de la région, qui mettent en ceuvreles prescriptions spécifiques à leur activité définies dans leurs arrêtés d'autorisationd'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour un polluant donné.11-2 mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de lacirculation des véhicules les plus polluant pendant les épisodes de pollutionLa classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de laRoute (soit les Certificat Qualité de l'Air désigné vignette Crit'Air) est détaillée en Annexe6.11-2-1 réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de marchandisesd'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t,Quand le niveau d'alerte N1 est déclenché, l'arrêté de police du préfet dispose que lesseuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sur l'ensemble des axes routiers des communesdu bassin d'air sont ceux munis d'un certificat qualité de l'air (0,1, 2 ,3, 4 ou 5). Lesvéhicules sans certificat qualité de l'air sont interdits à la circulation.Quand le niveau d'alerte N2 est déclenché, l'arrêté de police du préfet étend, pour lavallée de l'Arve, l'interdiction de circuler aux poids lourds munis d'un certificat qualité del'air 5. Seuls les poids lourds affichant un certificat qualité de l'air 0 ,1,2,3 ou 4 sontalors autorisés à circuler dans le bassin d'air de la vallée de l'Arve. Pour les autres bassinsd'air, la mesure déclenchée en N1 demeure applicable.Peuvent circuler par dérogation :— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et lesservices responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services dedéminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, detransports de fonds de la Banque de France ;— les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicaled'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceuxd'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceuxd'intérêt général mobilisés par le système de santé ;— les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;8/31
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— les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pourfaire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophenaturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels quesécheresse, inondation, chutes de neige ;— les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié a un accident grave ou a unsinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biensou à l'environnement ;— les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents àla suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une pannede chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisationd'eau;— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapéesou des personnes a mobilité réduite ;— les véhicules transportant des animaux vivants ;— les véhicules chargés de la collecte du lait.De plus, les entreprises, en raison de situation particuliére ou de difficulté économiquepourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif desdérogations ponctuelles.
11-2-2 réglementation de la circulation des véhicules d'un PTAC (poids total autorisé encharge)< 3,5 tQuand le niveau d'alerte N1 est déclenché, l'arrêté de police du préfet dispose que lesseuls véhicules légers (VL) et véhicules utilitaires légers (VUL) autorisés à circuler àl'intérieur des périmètres de circulation différenciée, sont ceux munis d'un certificatqualité de l'air (0,1,2,3,4ou 5). Dans ces périmètres, les véhicules sans certificat qualitéde l'air sont interdits à la circulation.Quand le niveau d'alerte N2 est déclenché, l'arrêté de police du préfet étend l'interdictionde circuler aux véhicules légers et véhicules utilitaires légers munis d'un certificat qualitéde l'air 4 et 5, à l'interieur des périmètres de circulation différenciée. Dans ces périmètres,seuls les véhicules légers et véhicules utilitaires légers affichant un certificat qualité de l'air0,1,2et 3 sont alors autorisés à circuler.Les périmètres de circulation différenciée sont pris en compte par le Préfet sur propositiondes élus compétents qui les auront définis. Ils sont listés en annexe 7 et figurent dansl'arrêté de police spécifique à chaque épisode de pollution.Peuvent circuler par dérogation :— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et lesservices responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services dedéminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, detransports de fonds de la Banque de France ;— les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicaled'urgence, du système de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceuxd'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceuxd'intérêt général mobilisés par le système de santé ;— les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
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— les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pourfaire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophenaturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels quesécheresse, inondation, chutes de neige ;— les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à unsinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biensou à l'environnement ;— les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents àla suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une pannede chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisationd'eau ;— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapéesou des personnes a mobilité réduite ;— les véhicules transportant des animaux vivants ;— les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires ;— les véhicules transportant au moins deux passagers.11-2-3 Information sur les restrictions de circulationLe préfet de la Haute-Savoie diffuse des communiqués de presse relayant localement cesinformations y compris aux autorités italiennes de la région autonome du Val d'Aostequand la mesure est prise dans la vallée de l'Arve et du canton de Genève pour la bassinlémanique.Il demande l'activation de messages d'information routière (107.7, PMV) aux gestionnairesde réseaux pour la mise en œuvre et la levée du dispositif.
Article 12: Diffusion de l'information sur les mesures réglementairesd'urgenceL'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes transmet au préfet l'ensemble des élémentsd'appréciation relatifs à la qualité de l'air du département et en informe la population, enprécisant notamment :— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode— la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;— le niveau de vigilance ;— l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;— les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisationOU aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue dudépassement, en fonction des données disponibles ;— les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code del'environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;— la liste des recommandations comportementales.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés àl'annexe 4 en 2°" échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15h à au moinsdeux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la miseen application des mesures d'urgence.Les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 responsables de la diffusion del'information vers l'échelon inférieur et doivent être en capacité d'en justifier. A cet effet,ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an sa liste de diffusion, pour chacundes bassins d'air.
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Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesuresd'urgence mises en ceuvre :— nature de la mesure;— périmètre d'application de la mesure ;— période d'application de la mesure.
Article 13 : Conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchéeLes mesures préfectorales engagées doivent étre maintenues tant que les conditionsmétéorologiques restent propices a la poursuite de l'épisode de pollution, même si lesniveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires. Toutemesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera acquise.La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J désigné dès lors qu'aucune prévisiond'épisode de pollution caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour lelendemain ou le surlendemain n'est confirmée à 12 h le jour J.Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés àl'annexe 4 en 2°" échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15h à au moinsdeux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la levéedes mesures d'urgence. Les organismes et services relaient cette information suivant lachaine de transmission.
Article 14 : Coordinations interdépartementale et transfrontalièreAfin d'harmoniser les mesures adoptées au sein d'un même bassin d'air une coordinationest sytématique, préalablement à l'activation du dispositif :- avec le préfet de la Savoie en cas d'activation sur le bassin d'air de la zone urbaine despays de Savoie- avec le préfet de l'Ain et, en tant que faire se peut, les autorités du canton de Genève ancas d'activation sur le bassin lémanique.Les activations dans le bassin d'air de la vallée de l'Arve donnent lieu à une information dupréfet de la Savoie.Si, dans ce cas, le préfet de la Savoie décide de prendre une mesure qui emporte desconséquences sur le trafic de transit, les deux préfets coordonnent l'information auxusagers et la communication, y compris avec la Région du Val d'Aoste.
Titre IV : Dispositions finales
Article 15 : Bilan annuel au CODERSTUn bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui d'ATMOAuvergne Rhone Alpes, est annuellement présenté par le représentant de l'État dans ledépartement devant le CODERST.
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Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'annéeécoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassementsqui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Article 16 : Répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées,sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions duchapitre VI du titre II du livre Il du Code de l'environnement et de l'article R. 411-19 ducode de la route.
Article 17 : Entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à partir du 15 octobre 2024. Une révision du dispositif seraengagée à l'issue de la première année d'application et pourra notamment renforcer leniveau d'ambition des mesures de circulation différenciée (cf. article 11-2 et Annexes 3 &4).
Article 18: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, auprès du tribunal administratif de Grenoble conformément aux dispositionsde l'article R 421-1 du code de justice administrative notamment par la voie postale ou par lavoie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adressewww.telerecours.fr
Article 19: ExécutionMonsieur le secrétaire général, madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, monsieur le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air(ATMO Auvergne Rhône-Alpes) et l'ensemble des services et organismes visés au deuxièmeéchelon de la chaîne d'information figurant à l'annexe 4 du présent arrêté sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui:sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoieet sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ;v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets deSavoie, de l'Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.
Le Préfet,Pour le Préfet, c~le secrétaire généralAS DELAVOET
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Annexe 1 à l'arrêté n°PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Conditions de déclenchement des procéduresD'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO-Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluantconcerné, sur le risque de dépassement d'un seuil d'information et de recommandation oud'un seuil d'alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.A: condition sur les concentrations en polluant :
Niveau « alerte »2° niveau de mesures d'urgenceNiveau « alerte »1° niveau de mesures d'urgenceNiveau « informationet recommandation »
Dioxyde d'azote200 en moy enne sur une heure,200
Polluant (ug/m')sur prévision ou constat | sur prévision ou constat sur persistance sur prévision ou constat sur persistanceDioxyde de soufre 300 | 500 | 300 500sur trois moyennes horaires en moy enne sur une heure en moyenne sur une heure(SO,) en moyenne sur une heure eae ; :consécutives pendant 2 jours pendant 2 jours400en moyenne sur une heurependant 2 jours400
Particules finesPM10
en moyenne sur vingt quatreheures (1) soit à Jexclusivement ou J+1exclusivementen moy enne sur vingt quatreheures (1) soit à J exclusivementou J+1 exclusivementen moy enne sur vingt quatreheures (1) pendant 2 jourssoit J et J+1
(NO,) en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures sy are re une hen ° ouconsécutives pendant 7 Jour 200en moyenne sur une heurependant 4 jours300 240en moyenne sur une heure en moyenne sur une heuredépassée pendant 3 heures pendant 2 jours240 180 consécutivesOo 180 en moy enne sur une heure,zone (O,) De en moyenne sur une heure ouen moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures ;PSE pendant 2 jours ouconsécutives 180360 en moyenne sur une heureen moy enne sur une heure pendant 4 jours80en moyenne sur 24 heures (1)pendant 2 jours à J et J+150 80 50 oua!)en moy enne sur vingt quatreheures (1) pendant 4 jours soitJ-2, J-1, J et J+1(1) calculé a partir des données horaires sur 24 heures de 0h a 24h
B : condition sur l'exposition de la population :L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'aumoins un critère :— soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 100 km? au total en AuvergneRhône-Alpes et au moins 25 km2 au total dans un des bassins d'air définis enannexe 5 est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation ensituation de fond;— soit de population exposée :dès lors qu'au moins une population de50 000 habitants au total dans le bassin est concernée par un dépassement deseuils estimés par modélisation en situation de fond.
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Annexe 2 à l'arrété n ° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Mesures de niveau d'alerte N1Annexe 2.1: Cas d'un épisode de type « Mixte »Secteur industriel — toute activitéM-I1 : Les exploitants procèdent a une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargementde produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositifde récupération des vapeurs, etc.MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux) en l'absence de dispositif detraitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisodeM-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doiten activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollutionMI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur à AnnecyVallée de l'ArveSGL Carbon à PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice depoussières doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionnée à la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.
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Secteur agricole et espaces verts- MA-1: La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble dudépartement. Les éventuelles dérogations sont suspendues.- MA-2: Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite surl'ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.- MA-3: Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.- MA-4: L'enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.Secteur résidentiel— MR-1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appointou d'agrément est interdite.— MR-2: La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, enmoyenne volumique, à 18 °C.- MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuellesdérogations sont suspendues.- MR4: L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.— MR-5: Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ouavec des produits a base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.Secteur des transports- MT-1: Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés- MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous lesaxes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPAde la vallée de l'Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtéspréfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).- MT-3: Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniquessont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement etd'essai de 50%.- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Lesdérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent arrêté.- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et lesvéhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur des périmètresdélimités par l'arrêté de police. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité del'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présentarrêté.o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la périoded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégoriesde voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernéespeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux detransport public de voyageurs
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Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesLes feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution
Annexe 2.2 : Cas d'un épisode de type « Combustion »Secteur industriel — toute activitéM-I1 : Les exploitants procèdent a une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargementde produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositifde récupération des vapeurs, etc.MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif detraitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisodeM-14 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doiten activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollutionMI- 11: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur à AnnecyVallée de l'ArveSGL Carbon à PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice depoussières doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).
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- MC-2: L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.- MC-3: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur agricole et espaces verts- MA- 1: .La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble dudépartement. Les éventuelles dérogations sont suspendues.- MA-2: Le brdlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite surl'ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Secteur résidentiel— MR-1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appointou d'agrément est interdite.— MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, enmoyenne volumique, à 18 °C.- MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuellesdérogations sont suspendues.— MR-5: Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ouavec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.Secteur des transports- MT-1: Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés- MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous lesaxes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPAde la vallée de l'Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtéspréfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).- MT-3: Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniquessont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement etd'essai de 50%.- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Lesdérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent arrêté.- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et lesvéhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur des périmètresdélimités par l'arrêté de police. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité del'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présentarrêté.
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o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la périoded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégoriesde voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernéespeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux detransport public de voyageurs. |
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesLes feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Annexe 2.3 : cas d'un épisode « Estival »Secteur industriel — toute activitéM-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.M-I2 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargementde produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositifde récupération des vapeurs, etc.MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif detraitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisodeM-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doiten activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollutionMI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieTéfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod
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Bassin LémaniqueSIEGWERK France SA a Vétraz MonthouxSecteur de la construction (chantiers, BTP, carriéres)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice depoussières doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profitdes engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur agricole et espaces vertsSecteur résidentielMR-3 : La pratique du brülage des déchets est totalement interdite : les éventuellesdérogations sont suspendues.MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ouavec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.Secteur des transportsMT : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcésMT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous lesaxes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPAde la vallée de l'Arve du 1" novembre au 31 mars définies par les arrêtéspréfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniquessont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement etd'essai de 50%.MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Lesdérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent arrêté.MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et lesvéhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur des périmètresdélimités par l'arrêté de police. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité del'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présentarrêté.o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la période19/31
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d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégoriesde voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernéespeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux detransport public de voyageurs
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques- Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
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Annexe 3 à I'arrété n°PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Mesures de niveau d'alerte N2Annexe 3.1: Cas d'un épisode de type « Mixte »Secteur industriel — toute activité- M-I8 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté a la fin de l'épisode. En particulier,les opérations de séchage du bois à l'aide de chaudière biomasse sont reportées ala fin de l'épisode.- M-I9: Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.- MI-10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier,les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'ilexiste un moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollution- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur à AnnecyVallée de l'ArveSGL Carbon à PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- MC- 4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sontreportés à la fin de l'épisode.Secteur agricole et espaces verts- MA-5:Les opérations d'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucunprocédé d'enfouissement sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode.Secteur résidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur des transports- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmaintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Larestriction de circulation est renforcée, pour le bassin d'air de la vallée de l'Arve,avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5. Lesdérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent arrêté.21/31
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MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et lesvéhicules utilitaires légers (VUL) est renforcée à l'intérieur des périmètres définis parl'arrêté de police. Seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l'air O, 1, 2 ou3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11.2 du présentarrêté.° Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la périoded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégoriesde voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernéespeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux detransport public de voyageursMT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol sont reportés à la fin de l'épisode.MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisédans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à lafin de l'épisode
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- Annexe 3.2 : cas d'un épisode de type « Combustion »Secteur industriel — toute activité- M-I8 : Le démarrage d'unités à l'arrét est reporté a la fin de l'épisode. En particulier,les opérations de séchage du bois à l'aide de chaudière biomasse sont reportées àla fin de l'épisode.— M-I9: Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.- MI-10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier,les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'ilexiste un moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollution- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur à AnnecyVallée de l'ArveSGL CarbonSecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sontreportés à la fin de l'épisode.Secteur résidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur des transports— MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmaintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Larestriction de circulation est renforcée, pour le bassin d'air de la vallée de |'Arve,avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5. Lesdérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent arrêté.—- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et lesvéhicules utilitaires légers (VUL) est renforcée à l'intérieur des périmètres définis parl'arrêté de police. Seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l'air 0, 1, 2 ou3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11.2 du présentarrêté.°o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la périoded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories23/31
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de voitures particuliéres, les autorités organisatrices de transport concernéespeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux detransport public de voyageursMT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol sont reportés à la fin de l'épisode.MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisédans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à lafin de l'épisode
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Annexe 3.3 : Cas d'un épisode « Estival »Secteur industriel — toute activité— M-I8 : Le démarrage d'unités a l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier,les opérations de séchage du bois à l'aide de chaudière biomasse sont reportées ala fin de l'épisode.— M-I9: Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.MI-10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier,les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'ilexiste un moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes depollution- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieTéfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à SeynodBassin LémaniqueSIEGWERK France SA à Vétraz MonthouxSecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sontreportés à la fin de l'épisode.Secteur résidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur des transports— MT-4-PL : circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), surl'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air : seuls les véhiculesmunis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler ; la restriction decirculation est renforcée, pour le bassin d'air de la vallée de l'Arve, avec uneinterdiction de circulation, des véhicules munis du certificat 5. Les dérogations sontfixées à l'article 11.2 du présent arrêté.- MT-4VL/VUL: circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhiculesutilitaires légers (VUL), à l'intérieur des périmètres définis par l'arrêté de police: larestriction de circulation est renforcée, seuls les véhicules équipés des certificats
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qualité de l'air O, 1, 2 et 3 sont autorisés a circuler. Les dérogations sont fixées àl'article 11.2 du présent arrêté.o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs= En application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant lapériode d'application des mesures d'interdiction de la circulation decertaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices detransport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitativepour l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageursMT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol sont reportés à la fin de l'épisode.MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisédans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à lafin de l'épisode
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Liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités deAnnexe 4 à l'arrêté n °PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
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Annexe 5 a l'arrété n °PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Liste et carte des bassins d'air du départementLe territoire de la Haute-Savoie est couvert par quatre (4) Bassins d'Air dont deux (2)interdépartementaux.En Haute-Savoie, la totalité d'un EPCI est couvert par un seul Bassin d'Air, à l'exception dela CC Montagnes du Giffre pour la commune de Chatillon sur Cluses.Pour la Haute-Savoie, les bassins d'air sont désignés comme suit et regroupent les EPCIsuivants :- Bassin d'air « bassin lémanique » :- Communauté d'Agglomération Thonon- Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons- Communauté de Communes Arve et Salève- Communauté de Communes du Genevois- Bassin d'air « zone urbaine des pays Savoie » :- Communauté d'Agglomération du Grand Annecy- Communauté de Communes de Rumilly - Terre de Savoie- Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy- Bassin d'air « vallée de l'Arve » :- Communauté de Communes du Pays Rochois- Communauté de Communes Faucigny-Glières- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc- Commune de Châtillon sur Cluses- Bassin d'air « zone alpine Haute Savoie » :- Communauté de Communes Usses et Rhône- Communauté de Communes du Pays de Cruseilles- Communauté de Communes Fier et Usses- Communauté de Communes des Vallées de Thônes- Communauté de Communes des Quatre Rivières- Communauté de Communes de la Vallée Verte- Communauté de Communes du Haut-Chablais- Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l'exception de laCommune de Châtillon sur Cluses- Communauté de Communes Pays d'Evian-Vallée d'AbondanceLa carte ci-après présente les Bassins d'Air de la Haute-Savoie :
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: Source des données : DDT74_' Fond de plan : ADMINEXPRESS@IGN, ROUTESOO@IGNFa ~ Document produit par : DDT74/STEM/GEO/JP VINCENT - décembre 2019
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Annexe 6 à l'arrêté n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de laRoute (soit les Certificat Qualité de l'Air désigné vignette Crit'Air)
Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route2 ROUES, TRICYCLESA VEHICULES UTILITAIRES LEGERSET QUADRICYCLES POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCARVOITURESMOTEUR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gazVéhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION ou NORME EUROClasse | 2 ROUES, TRICYCLES VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCARET QUADRICYCLES ÀMOTEUR Diesel - Essence Diesel Essence Diesel EssenceEURO 4" À a EURO 5 et 6 EURO 5 et 6 EURO VIun — — es À partir du À partir du - À partir du1" janvier 2018 pour les 1" janvier 2011 1" janvier 2011 1" janvier 2014cyclomoteursEURO 3ee ee EURO 5 et 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO VI EURO Vmcarnbre 20 A partir du du 1° janvier 2006 A partir du du 1" janvier 2006 A partir du du 1° octobre 2009pour les motecycles31 décembre 2017pour les cyclomoteurs17 janvier 2011au 31 décembre 20101 janvier 2011au 31 décembre 20101" janvier 2014au 31 décembre 2013
EURO 2du 1° juillet 2004au 31 décembre 2006EURO 4du 1° janvier 2006au 31 décembre 2010EURO 2 et 3du 1* janvier 1997au 31 décembre 2005EURO 4du 1" janvier 2006au 31 décembre 2010EURO 2et3du 1" octobre 1997au 31 décembre 2005EURO Vdu 1" octobre 2009au 31 décembre 2013EURO Iii et IVdu 1* octobre 2001au 30 septembre 2009
Pas de norme tout typedu 7" juin 2000au 30 juin 2004EURO 3du 1° janvier 2001au 31 décembre 2005 EURO 3du 1" janvier 2001au 31 décembre 2005 EURO IVdu 1" octobre 2006au 30 septembre 2009
EURO 2du 1° janvier 1997'| au 31 décembre 2000 EURO 2du 1" octobre 1997au 31 décembre 2000 EURO Hidu 1" octobre 2001au 30 septembre 2006
Non classésPas de norme tout typeJusqu'au31 mai 2000EURO 1 et avantJusqu'au31 décembre 1996EURO 1 et avantJusqu'au31 décembre 1996EURO 1 et avantJusqu'au30 septembre 1997EURO 1 et avantJusqu'au30 septembre 1997EURO |, il et avantJusqu'au30 septembre 2001EURO |, li et avantJusqu'au30 septembre 2001
Les Certificats Qualité de l'Air peuvent être commandés seulement sur le site internetsuivant :https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/
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Annexe 7 à l'arrêté n° PAIC-2024- 0085 du 17 octobre 2024Liste des périmétres de circulation différenciée (cf. art. 11-2)
* Sur le Bassin d'Air « Zone Urbaine des Pays de Savoie » :La carte ci-dessous présente la Zone de Circulation Différenciée — définie par les élus de la
Sot AME ES 4S de uen
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0037 du 4 juin 2024Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communesde Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges,Margencel, Anthy sur Leman et Thonon les Bains.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du ministère de la Transition écologique et solidaire du 24 décembre 2019 déclarantd'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutiére deux fois deux voies entre lescommunes de Machilly et Thonon-les-Bains ;VU la convention entre la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du loge-ment Auvergne-Rhône-Alpes et le groupement AMEDEA permettant à ce groupement d'engagerpar anticipation les investigations techniques préalablement à l'entrée en vigueur du contrat deconcession destiné à permettre la création puis l'exploitation de la liaison autoroutière entre Ma-chilly et Thonon-les Bains ;VU la demande en date du 16 mai 2024 du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sollicitant une autorisation de pénétrer dansles propriétés privées situées sur les communes de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison,Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon les Bains pourréaliser des relevés écologiques afin de compléter les inventaires écologiques dans le cadre del'étude de réalisation de la future liaison autoroutière ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels elle a délégué sesdroits, sont autorisés pour une période de 20 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, apénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, situées sur le territoire des communes deMachilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel,Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains afin de procéder à la réalisation d'inventaires écologiquesconcernant la faune, la flore, les habitats et zones humides dans les conditions et sur les périmètresfixés par la notice jointe en annexe 1 du présent arrétéARTICLE 2: Chacun des chargés d'études sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cing joursaprès notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire réalisée en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
xARTICLE 3: Les agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires, sont autorisés aconnaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.prendre
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repéres placés par les agents ou decauser aucune espéce de trouble dans les opérations des agents.Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de. la présenteautorisation toute forme de trouble, entrave ou empéchement
ARTICLE 4: Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétéspar les études seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établisur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation de pénétrer sur les terrains privés des communes mentionnéesà l'article 1° du présent arrêté ne vaut que pour permettre la réalisation des études sus-mentionnées et autorisées par les textes sus-visés, elle n'autorise pas son bénéficiaire à menerd'autres études relevant d'une autre réglementation.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires descommunes sus — mentionnées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet dudépartement de la Haute-Savoie.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délaidu recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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ARTICLE 8 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;—- Mme la sous-préfète de St Julien-en-Genevois ;— M.le sous-préfet de Thonon-les-Bains ;- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;- M.le directeur départemental des territoires ;— Mmes et MM. les maires de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains ;- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.oanPour le préfet,le secrétaire général
Ony DELAVOET
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