MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-189
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et
environnementale /
53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage (17 pages) Page 3
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules
motorisés à deux ou trois roues) (3 pages) Page 21
53-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant
désignation des voies interdites de façon permanente au
déroulement des épreuves et compétitions sportives (2 pages) Page 25
Cour d'appel d'Angers /
53-2025-10-01-00025 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE (4
pages) Page 28
53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE
MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES (11 pages) Page 33
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - Délégation de signature (4 pages) Page 45
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministérielle /
53-2025-10-02-00003 - Médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricole.Arrêté n°2025-268-01-DC du 26 septembre 2025 (1
page) Page 50
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Agence régionale de santé-direction territoriale
53-santé publique et environnementale
53-2025-10-03-00002
AP Bruit voisinage
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 3
EsPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Direction de la Santé Publique et Environnementale
Mission nuisances sonores
Arrêté du 3 octobre 2025
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
 La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, L. 1337 -6, R. 1336-4 à
R. 1336-16, et R. 1337-6 à R. 1337-10-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-4,
L. 2214-4 et L. 2215-1,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment l'article 1240,
Vu le code pénal, notamment les articles R. 610-1, R. 610-5 et R. 632-2,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 333-1 et L. 334-2,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-1 et L. 4111-3,
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en
application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à
R. 571-27 du code de l'environnement
Vu la consultation du public par voie électronique entre le 10 juin 2025 et le 30 juin 2025 inclus,
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Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 18 septembre 2025,
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la
tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement,
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet
2008 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Mayenne, modifié par
l'arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril 2014, pour prendre en compte les évolutions du droit et des habitudes
de vie,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE :
SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
: Principe général
Aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage définis par l'article R. 1336-4
du code de la santé publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifiés, à l'exception de ceux qui
proviennent :
- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,
- des aéronefs,
- des activités et installations particulières de la défense nationale,
- des installations nucléaires de base,
- des installations classées pour la protection de l'environnement
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique
soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les
bruits perçus à l'intérieur de mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements
mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité
définie à l'article R. 1336-1 du code de la santé publique.
Article 3 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre que les bruits de chantier de
travaux publics ou privés) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou
soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si
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l'émergence globale* et/ou les émergences spectrales* de ce bruit perçu par autrui sont supérieures aux
valeurs limites fixées par le code de la santé publique.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque
le niveau de bruit ambiant* mesuré, comportant le bruit particulier*, est supérieur à 25 décibels
pondérés A* si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation,
fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
SECTION 2 : ESPACE PUBLIC

Article 4 : Bruits interdits
Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et
jardins de café et restaurants, ainsi que les lieux privés extérieurs, ne doivent pas être émis des bruits
gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à laquelle ils se manifestent,
quelle qu'en soit leur provenance.
Entrent notamment dans le champ d'application du présent article les bruits tels que ceux produits
par :
- l'usage de tout appareil de diffusion sonore ;
- la réparation ou le réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant
la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage
(tels que les pompes à chaleur) ou de production d'énergie (tels que les éoliennes non classées au
titre des ICPE) ;
- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;
- les cris ou les chants de toute nature ;
- le fonctionnement des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteurs tournant ou
groupes frigorifiques en fonctionnement ;
- les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses des restaurants et
cafés ou sur le pas de portes de ces établissements ;
- la manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets
quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;
- les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions
entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif du
moteur à l'arrêt, etc.
Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif et non justifié
de sirènes de dissuasion. En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit être mis hors service en
attendant la réalisation du réglage nécessaire au retour à une situation normale.
Article 5 : Dérogations
Des dérogations exceptionnelles peuvent cependant être accordées par le Maire à l'occasion de
manifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou encore participant à
l'animation de la commune ou d'un quartier.
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Ces dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par arrêté municipal pour une
durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'information
préalable des riverains (affichage notamment).
Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de ladite
dérogation appartient au Préfet.
L'autorité compétente dispose d'un mois pour instruire les demandes de dérogation. En
l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 4 :
- la fête nationale,
- la fête du nouvel an,
- la fête de la musique,
- et la fête annuelle de la commune.
Article 6 : Les équipements publics sources de bruit tels que les conteneurs à verre et points d'apport
volontaire, devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances excessives
pour le voisinage.
SECTION 3 : ACTIVITÉS CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Article 7 : Dispositions générales
Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissement ouverts au public doivent prendre toutes les
mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leur établissement et leurs annexes ou
résultant de leur exploitation ne soient pas source de gêne sonore pour les habitants des immeubles
concernés et pour le voisinage.
Sont notamment visés l'installation d'orchestre en intérieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs,
diffuseurs, enceintes acoustiques à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments, dans les cours et les
jardins, l'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles de
bals, salles de spectacles, salles polyvalentes publiques ou privées, discothèques, campings, salles
d'activités sportives ou musicales, cinémas. Ces activités demeurent en outre subordonnées à
l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique,
notamment en matière de nuisances sonores.
Article 8 : Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau élevé
S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons
amplifiés à des niveaux sonores élevés, les exploitants doivent respecter les prescriptions énoncées aux
articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique et R. 571-25 et suivants du code de
l'environnement.
Le responsable de lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel
des activités de diffusion de sons amplifiés ou le responsable d'un festival, doit faire établir une étude
d'impact des nuisances sonores* conformément à l'article R. 571-27 du code de l'environnement.
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Article 9 : Construction, aménagement : études acoustiques
A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, l'autorité
administrative peut être amenée à demander la réalisation d'une étude acoustique*, telle que définie à
l'article 22, notamment préalablement à la mise en service de l'installation. Cette étude porte sur les
activités et les zones de stationnement créées à cet effet afin d'évaluer le niveau des nuisances
susceptibles d'être perçues par le voisinage et l'adéquation des mesures propres à remédier.
Article 10 : L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au public, l'implantation
d'activités sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motorisés sur les cours d'eau et plans d'eau, ne
devront pas être une cause de gêne pour la tranquillité des riverains, des promeneurs ou autres
utilisateurs du site.
L'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Préfet) pourra réclamer la production d'une étude
acoustique, telle que définie à l'article 24, à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant, notamment en
cas de nuisances signalées par les riverains ou de risques de nuisances sonores.
SECTION 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Article 11 : Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques concernées, toute personne
exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doit
prendre toutes précautions pour empêcher la gêne notamment par l'isolation acoustique* des matériels
ou des locaux, et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.
Nonobstant l'application de cette mesure, les bruits répétés et audibles des propriétés habitées voisines,
doivent être interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et toute la journée des dimanches et les
jours fériés, sauf en ce qui concerne les activités commerciales exercées dans le cadre des marchés de
plein air.
Des dérogations pourront cependant être accordées par le Maire (par arrêté municipal comprenant des
conditions d'exercices relatives au bruit), s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient
effectués en dehors des horaires et jours autorisés par le présent texte. En cas de gêne pour le voisinage
constatée pendant la période diurne, des prescriptions spécifiques ou des limitations d'horaires
pourront être prescrites par cette même autorité.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique la
présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population
avoisinante ou en fonction des nuisances signalées y compris lors des opérations de manipulation-
(dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, l'autorité administrative (le Maire ou à défaut
le Préfet) pourra réclamer la production d'une étude acoustique, telle que définie à l'article 22, à la
charge du pétitionnaire ou de l'exploitant, lors de la construction, l'aménagement, l'extension d'un
établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer des niveaux sonores
gênants.
Il en est de même pour les personnes qui ne peuvent, sans mettre en péril la bonne marche de leur
entreprise, arrêter entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés, le fonctionnement
des installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de
climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression. Toutes les mesures techniques
efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage doivent être prises par le responsable des
installations. Une étude acoustique peut être demandée par l'autorité administrative (le Maire ou à
défaut le Préfet) avant la réalisation desdites installations.
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SECTION 5 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
Article 12 : Les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des productions et la conservation
des récoltes peuvent déroger à l'article 11 si les conditions climatiques ou météorologiques le
nécessitent.
L'application de l'alinéa précédent emporte la nécessité d'adopter un programme de travail permettant
de limiter l'impact sonore à l'égard de la population la nuit, notamment en utilisant des matériels
conformes à la réglementation.
Article 13 : Les machines installées, à demeure, en plein champ, notamment celles entraînées par un
moteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage. Leur utilisation est cependant autorisée :
- À plus de 150 mètres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,
- À plus de 1 000 mètres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours fériés ainsi
qu'entre 20 h et 8 h les jours ouvrables.
Cette distance peut être réduite si des précautions sont prises pour empêcher la gêne dans les
propriétés voisines et habitées, notamment par l'installation de matériel peu bruyant ou par l'isolation
phonique de l'équipement.
Article 14 : Dispositifs antigels
Les dispositifs de protection contre le gel tardif printanier pourront déroger aux prescriptions de l'article
13 si l'utilisation est limitée aux seules heures des nuits ou jours de printemps où les conditions
météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures.
Article 15 : Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs d'effarouchement
L'emploi des appareils sonores utilisés pour effaroucher les oiseaux doit être strictement limité aux
quelques jours où la sauvegarde des semis, des récoltes et des productions piscicoles le justifie. Leur
fonctionnement est autorisé du lever du soleil au coucher du soleil, par référence aux indications du site
météo France.
Chaque année, la chambre d'agriculture informera le Préfet et les maires du département de la période
au cours de laquelle il pourra être recouru à ces dispositifs. Cette information fera l'objet d'un affichage
en mairie.
Chaque implantation n'excédera pas une période de trois semaines après les semis et les plantations.
Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des sons
vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des vents
dominants),
- ils ne peuvent pas être implantés à moins de 50 mètres des voies publiques de circulation routière
et à moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers
(établissement recevant du public, bureau, ...). Cette distance peut être réduite à 150 mètres en cas
d'utilisation de dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux à détonation (diffusion
de cris de prédateurs, sons à hautes ou basses fréquences),
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- l'intervalle entre les tirs pour les canons simples ou séries de tirs pour les canons multi coups ne
doit pas être inférieur à 12 minutes.
Le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre,
ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.
Par ailleurs, en secteur habité, des dérogations exceptionnelles à l'utilisation de dispositifs sonores
d'effarouchement peuvent être accordées par le Maire pour maintenir la salubrité publique, notamment
en présence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
SECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*
Article 16  : Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et accordée par l'autorité
municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 h à 7 h ainsi que les
dimanche et jours fériés.
Aucune dérogation n'est nécessaire si les travaux présentent un caractère d'urgence eu égard à la
sécurité des personnes et des biens (exemple : intervention de nuit sur une canalisation de gaz) ou de
force majeure.
Pendant la durée d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 ou 4 dans le département de la Mayenne,
les entreprises sont autorisées à effectuer les travaux du lundi au vendredi avant 7h et après 20h.
SECTION 7 : ACTIVITÉS A CARACTÈRE PRIVÉ
Article 17 : Dispositions générales
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de
leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits
émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils
effectuent.
De même, les occupants des locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes
dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent, répétitif ou intempestif
d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne
Hi-fi, machine à laver, etc.), ou par la pratique d'activités non adaptées à ces locaux.
Article 18 : Horaires et activités bruyantes
Les travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre
professionnel et à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en
raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d'arrosage à moteur à explosion,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30,
- les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00,
- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00.
Article 19 : Les personnes dont le matériel est comparable à celui utilisé par les professionnels devront
prendre toutes précautions pour éviter de troubler la tranquillité du voisinage, en particulier par
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l'isolation phonique des matériels ou des locaux, et par le choix d'horaires de fonctionnements adéquats
et limités, respectant les périodes précisées à l'article précédent.
Article 20 : Animaux
Les propriétaires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ou agricoles, sont
tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.
Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution
doivent être adaptés en conséquence.
Article 21 : Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce
qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. Le même
objectif doit être appliqué lors de leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir
pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique* des parois et
des sols. Le partage d'une habitation doit également être accompagné de travaux d'isolation adaptés à
la nouvelle occupation des différents locaux ainsi créés.
Article 22 : Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme les
ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, centrales d'aspiration, éoliennes domestiques, qu'ils
soient nouveaux ou modifiés, devront être tels que les bruits émis soient réduits au maximum.
Article 23 : Piscines
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendre toutes mesures afin
que les installations techniques, ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas une source de
gêne pour le voisinage.
SECTION 8 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Article 24 : L'étude acoustique mentionnée aux articles 9, 10 et 11 doit être réalisée par une personne ou
un organisme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou
susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle-même, zone de
stationnement de véhicules et/ou des personnes, équipements,…) par la caractérisation dans l'espace et
dans le temps des bruits ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une
gêne, et de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites
fixées par le code de la santé publique soient respectées. L'appareillage de mesure, les conditions de
mesurage, les conditions météorologiques et d'acquisition des données doivent être conformes aux
normes en vigueur.
Article 25 : Arrêtés municipaux
Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou renforcer les dispositions du présent arrêté, et préciser les
conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Ils peuvent également
définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.
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Article 26 : Relevé des infractions
Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les agents de l'Etat et des collectivités locales
commissionnés et assermentés pour procéder à la rechercher et à la constatation des infractions aux
dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Les infractions liées aux bruits de comportement* peuvent être relevées sans recours à des mesures
sonométriques.
Les infractions liées à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sont constatées
par des mesures sonométriques réalisées conformément aux normes en vigueur.
Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut après mise en
demeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 571-8
du code de l'environnement.
Article 27 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département de la Mayenne, modifié par l'arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril 2014, est abrogé.
Article 28 : Le présent arrêté a pour vocation à réglementer les problématiques de bruit. Il ne dispense
pas du respect du formalisme imposé par d'autres réglementations (urbanisme, environnement, sites,
paysage…).
Article 29 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la
Mayenne soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr/.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets, les maires du département, le
directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie, les officiers et agents de
police judiciaire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Nadège BAPTISTA
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ANNEXES
1/ Glossaire
2/ Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation »
3/ Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation »
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GLOSSAIRE
Acoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses effets.
Bruit : phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable.
Bruit de chantier  : bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux
intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation,
et dont l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des
circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la
réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Bruits de comportement : bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne (cf. les
articles relatifs aux activités à caractère privé). Ils font partie des bruits de voisinage et se distinguent,
d'une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité
sportive, culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits de voisinage ayant pour origine un chantier de
travaux publics ou privés. Le constat de la nuisance ne nécessite pas de mesure acoustique.
Bruit de voisinage  : La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux
bruits produits par les « voisins ». Le code de la santé publique (CSP) donne une définition a contrario des
bruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique,
répondant à la définition donnée à l'article 1 du présent arrêté.
Bruit ambiant  : le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donnée pendant un
intervalle de temps donné. Il est composé de l'ensemble des bruits émis par toutes les sources proches
ou éloignées.
Bruit particulier  : le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut être identifiée
spécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée.
Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.
Décibel – dB : unité de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesurés sur une échelle de 20 à
120 dB. Les dB s'ajoutent de façon logarithmique : un doublement du niveau sonore se traduit par une
augmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié par trois se traduit par une augmentation de 5 dB
Décibel pondéré A – dB(A) : unité de mesure de l'intensité d'un bruit pondéré «  A » : pour restituer au
mieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire des corrections qui tiennent
comptent du fait qu'à intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C'est le
système de correction employé dans l'habitat, les transports, l'industrie.
La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum, soit le
niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).
Décibel pondéré C - dB(C) : unité de mesure de l'intensité du bruit émis par une source sonore, sans tenir
compte de la perception par l'homme.
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Durée : elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes :
• une échelle courte, de l'ordre de la seconde, qui permet l'étude des sons brefs (bruits d'impact,
bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).
• une échelle moins fine (heure, journée) qui est utilisée pour l'étude des bruits dans
l'environnement et permet notamment d'apprécier la gêne. Dans ce domaine, on emploie fréquemment
le niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendant un temps déterminé.
Émergence (globale) : l'émergence est la modification du niveau de bruit ambiant obtenu par
l'apparition ou la disparition d'un bruit particulier, perceptible sans exiger d'effort particulier. Elle est
évaluée par différence entre le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit
ambiant avec le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit résiduel, tous
deux déterminés au cours d'un intervalle d'observation.
Émergence spectrale  : la procédure est la même que pour le calcul de l'émergence (globale), sans
appliquer la pondération A, il suffit de préciser la bande de fréquence pour laquelle les niveaux de
pression acoustique sont mesurés.
Étude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne ou un organisme qualifié
en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d'être
occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle-même, zone de stationnement de
véhicules et/ou des personnes, équipements,…) par la caractérisation dans l'espace et le temps des bruits
ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir le cas
échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la
santé publique soient respectées.
Étude d'impact des nuisances sonores : cette étude comprend un diagnostic acoustique du lieu ouvert
au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés et si nécessaire des préconisations définies par le bureau d'études qui fixent la nature des
moyens et/ou des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée.
Fréquence : correspond au nombre de vibrations par seconde émises par la source sonore. Elle se mesure
en Hertz (Hz). Elle est directement liée à la hauteur du son perçu. A une fréquence faible correspond un
son grave, à une fréquence élevée un son aigu. L'oreille humaine est capable de percevoir les sons à des
fréquences (selon l'âge, la culture…) comprises entre 20 Hz (très grave) et 20 000 Hz (très aigu). En deçà de
20 Hz, ces fréquences appelées infrasons sont seulement perçues par certains animaux. Au-delà de
20 000 Hz, ce sont les ultrasons, également réservés à d'autres oreilles que les nôtres.
Gêne : L'OMS définit la gêne « comme une sensation de désagrément, de déplaisir, provoquée par un
facteur de l'environnement dont l'individu ou le groupe reconnaît ou imagine le pouvoir d'affecter la
santé ». Du point de vue physique, le niveau sonore peut être le premier critère pour définir la gêne,
surtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caractère répétitif ou continu, la nature impulsionnelle, la
période de la journée, la présence ou absence d'un autre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou non
l'interrompre, sont aussi des facteurs importants dans la sensation de gêne sonore. La perception sonore
en termes de gêne ou de confort. La gêne dépend aussi de facteurs individuels (le vécu, le sexe, la
personnalité, l'image de la source, la sensibilité au bruit, le statut l'habitation etc.) et du contexte dans
lequel le bruit se produit (les caractéristiques de la source, le niveau d'isolation acoustique, l'activité en
cours, le contrôle du bruit etc.).
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Intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l'amplitude des vibrations émises par la source sonore.
Elle se mesure en décibels (dB) à l'aide d'un sonomètre. 0 dB correspond au minimum que l'oreille
humaine peut percevoir, appelé seuil d'audibilité. Le seuil de douleur est à 120 dB, mais l'oreille peut subir
des dommages à partir de 85 dB.
Isolation acoustique : ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de se propager
d'un endroit à un autre.
Isolement acoustique  : valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du bruit lors de sa
propagation d'un endroit à un autre.
Lieux sensibles : établissements de santé, d'hébergement des personnes âgées, d'hébergement des
personnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crèches et garderies.
Niveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)) : ce niveau sonore sur un intervalle de temps
court correspond à un niveau fictif qui serait constant sur toute la durée de la mesure et qui contiendrait
la même énergie sonore que le niveau fluctuant réellement observé. Il permet d'évaluer la dose de bruit
totale reçue pendant un temps déterminé, car le risque lié au bruit dépend de la durée autant que du
niveau sonore. Il est obtenu par un calcul en dB sur une période T. L'unité du niveau ainsi défini est le
décibel pondéré A (noté dB(A)).
Son : propagation d'une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique qui peut
procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par le caractère agréable ou
désagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.
- - -
Informations complémentaires :
Site internet de l'ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Site internet du Centre d'Information sur le Bruit (CIDB) : www.bruit.fr
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
« ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
Nom : .................................................................................Prénom : ........................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) : .....................................................................................................
Adresse :
Téléphone : ........................................................................ Fax : ................................................................
Courriel : ......................................................................................................................................................
Evènement / Activité
Nature : ........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Lieu: ..............................................................................................................................................................
Horaires et dates: .......................................................................................................................................
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores : ..........................................................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus le cas échéant :
........................................................................................................................................................................
- Puissance totale de la sonorisation : ..........................................................................................
- Nombre et puissance des hauts parleurs :.................................................................................
- Nombre et puissance des enceintes :.........................................................................................
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) :........................................................
Motifs justifiant la demande de dérogation : ........................................................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et
limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :...............................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Information préalable des riverains ........................................................................................................
........................................................................................................................................................................
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Pièces à joindre :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du projet, des sources de
bruit, et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l'indication des zones
particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou
autres établissements similaires),
- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation
itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Fait à : ...................................... Le,
Signature
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MODELE DE DÉROGATION MUNICIPALE
« ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Le Maire de la commune de
- VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-1 a. L. 571-26, L. 572-1 à L. 572-11
et R. 571-1 à R. 571-97 ;
- VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1421-4 et L. 1422-1, R. 1336-1 à
R. 1336-16, et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-10,
L. 2213-4, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n°.../…relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Mayenne et notamment :
- Son article 4 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une durée limitée et à titre
exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'information préalable des
riverains, des dérogations exceptionnelles à l'occasion de manifestations occasionnelles présentant
un intérêt sportif, social ou culturel ou participant à l'animation de la commune ou d'un quartier,
- Son article 10 qui donne la possibilité au Maire d'accorder par arrêté comprenant des conditions
d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour des activités professionnelles,
- VU la demande présentée par (nom, prénom, profession, adresse), représentant
de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé, travaux, activité), qui se
déroulera du (date) au (date) et sur une durée (à préciser) ;
- VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains
qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées
au cours de l'évènement/l'activité visé(e) au paragraphe précèdent.
ARRETE
Article 1er
— M (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société), est
autorisé à ….
Article 2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le
dossier de demande déposé à la mairie le …
Il s'assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de
pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels
pondérés C sur 15 minutes. II s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et
que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait
des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores
diffusés.
Article 3 - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire
aux dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Article 4 - Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux
poursuites prévues par l'article R. 1337-6 du code de la santé publique.
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Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 6 - Le maire de la commune de … , le commissaire de police ou le commandant de la brigade
de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à , le
Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie)
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-09-25-00003
Arrêté du 25 septembre 2025 portant
renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant renouvellement
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité

Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 25 septembre 2025
portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
La préfète,
Chevalier de la l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R* 133-15 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, D.3120-21 à D.3120-39 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 janvier 2022 portant renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules
motorisés à deux ou trois roues) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu les différentes désignations faites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Article 1 : la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes présidée
par la préfète de la Mayenne ou son représentant, est composée comme suit :
I - Collège de représentants de l'État
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Mayenne ou
son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant
M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Mme la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé ou son représentant
1
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-taxis@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant renouvellement
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
22
II - Collège de représentants des professionnels
Au titre des « Taxis » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Aurélien CARCOUET (Chambre Syndicale des
Artisans Taxis 53)
M. Jérémy FRANKOW (Chambre Syndicale des
Artisans Taxis 53)
M. Jocelyn ARFEL (Chambre Syndicale des Artisans
Taxis 53)
M. Johann LEDEMI (Chambre Syndicale des
Artisans Taxis 53)
M. Emmanuel HARDY (Chambre Syndicale des
Artisans Taxis 53)
M. Anthony VEILLE (Chambre Syndicale des
Artisans Taxis 53)
III - Collège de représentants des collectivités territoriales
Au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transport :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Isabelle FOUGERAY, vice-présidente de
Laval-Agglo en charge de la mobilité
Mme Isabelle EYMON, conseillère
communautaire de Laval-Agglo , déléguée aux
mobilités douces
Au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Diane ROULAND, présidente de la
communauté de communes du Mont des Avaloirs
M. Jean-Luc LANDELLE, maire de Chéméré le Roi
M. Jean-Paul FORVEILLE, maire de La
Roche-Neuville
M. Bernard BOURGEAIS, maire de Loiron-Ruillé
IV - Collège de représentants des usagers
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Annick POULARD
Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF 53)
Mme Anne MORIN
Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF 53)
M. François MORIN
Union Fédérale des consommateurs
(UFC Que choir 53)
M. Cyriaque MAILLARD
Association Force Ouvrière des Consommateurs
(AFOC 53)
Article 2 : la durée du mandat des membres de la commission locale consultative des transports
publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin
à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code des relations entre le
public et l'administration.
2
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant renouvellement
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
23
Article 3 : en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les
représentants de l'administration, dans les trois sections spécialisées (les taxis, les voitures de transport
avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues) désignés à cet effet . Les membres de
ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui
en fait l'objet.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'ensemble des membres titulaires
ou suppléants de la commission.

Pour la préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Mayenne
Arnaud BENOIT
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif
3
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant renouvellement
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-09-00001
Arrêté du 9 octobre 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2018DC1-03 du 9 mars
2018 portant désignation des voies interdites de
façon permanente au déroulement des épreuves
et compétitions sportives
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des
épreuves et compétitions sportives
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité

Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 9 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation
des voies interdites de façon permanente au déroulement des épreuves et compétitions
sportives
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-31 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-6 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon
permanente au déroulement des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;
Considérant que l'interdiction permanente de l'usage des voies prévues à l'arrêté préfectoral
n°2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon permanente au dérou -
lement des épreuves et compétitions sportives susvisé n'a plus de raisons objectives d'être maintenue
et que par ailleurs, certaines de ces voies ont été modifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de
façon permanente au déroulement des épreuves et compétitions sportives susvisé est abrogé.
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des
épreuves et compétitions sportives
26
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laval, les sous-préfets des arrondissements de Château-Gontier et de Mayenne, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue de Saussaies – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspens
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des
épreuves et compétitions sportives
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Cour d'appel d'Angers
53-2025-10-01-00025
COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION
ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION
ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 28
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers







DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE



Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers


et


Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ;

Vu les dispositions des articles 124 et suivants du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Rennes ;

Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 15 septembre 2025 ;




DÉCIDENT



Article 1er - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des
services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel
d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire

afin de signer :

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION
ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 29

2
• les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargés
d'assurer la sécurité des audiences ;
• les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre
des accidents de service et maladies professionnelles, des contre -visites médicales, des demandes
de travail à temps partiel thérapeutique, des visites médicales d'embauche et des expertises
médicales en lien avec les dossiers soumis aux conseils médicaux ;
• les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ;
• les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ;
• les bons de commande de prestations de transport aérien concernant les personnels affectés dans le
ressort bénéficiant de congés bonifiés ;
• les décisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de congé maladie, de congé
maternité, de congé paternité et de congé d'adoption concernant les fonctionnaires et contractuels
affectés dans le ressort ;
• les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant les personnels
de greffe ;
• les courriers de notification d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires
et contractuels ;
• les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d'échelon ;
• les avis assortissant les candidatures de s fonctionnaires et des agents contractuels à des actions de
formation continue ;
• les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous -direction des ressources
humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
• les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;

et afin de viser :

• les états de frais de changement de résidence ;
• les états de frais de déplacement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges consulaires,
assesseurs des pôles sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux;
• les bordereaux établis par les régisseurs pour l'indemnisation des témoins, jurés et parties civiles ;
• les états d'emploi de l'avance des régies ;
• les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;


Article 2 - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des
services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Cécile ARMANGAU -MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nora BENDIFALLAH, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers

afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.



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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 30

3

Article 3 - Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur
hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la
signature du marché.


Article 4 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de la saisie des
engagements juridiques dans l'application CHORUS :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;


Article 5 - En matière d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle, délégation conjointe est
donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au pôle
CHORUS des fiches de suivi en vue de l'émission des titres de perception ;

Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire, pour la signature des admissions en non -valeur et remises gracieuses proposées par les
comptables publics ;

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian GRASSET, ces délégations seront exercées par :

- Madame Laëtitia LEROY , directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;


Article 6 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 15
septembre 2025.


Article 7 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du
greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine , au directeur départemental des finances publique s du département du Doubs, comptables
assignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire , au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de la
Mayenne.
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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 31

4


Fait à ANGERS, le 1er octobre 2025



LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé



Carole ETIENNE Nicolas HOUX




- Suivent les specimen de la signature de :


Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS






Ariane CAZÉ Laëtitia LEROY Didier BAREL






Kévyn PETIT Nadia ASFI Aurélie HEUZE







Cécile ARMANGAU-MICHON Nora BENDIFALLAH

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ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 32
Cour d'appel d'Angers
53-2025-10-01-00026
COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE
MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A
L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 33
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers







PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,


Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Rennes ;


DÉCIDENT



Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 34


2
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 35

3
Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS , lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS .

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;



Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 36


4

Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur G régory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;




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A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 37

5


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
• Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
• Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet général
de la cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

• Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
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A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 38


6
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
• Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel
d'ANGERS ;
• Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;


- En qualité de valideurs :

• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Luise GUINET, directrice placée au TJ de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
• Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;






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A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 39

7


Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;


* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;


*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Virginie LETERTRE, directrice ;
- Suppléants : Madame Louise GUINET, directrice placée, Madame Julie BENOIST, greffière, Madame
Elise BRAULT , greffière , Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative, Madame Aurélie
BARAUD, adjointe administrative ;


* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;


* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.



















Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 40


8


Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l'utilisation de
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil les
ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de
signature est donnée à :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire adjoint ;

Article 9 - Se substituant à la décision datée du 15 septembre 2025, la présente décision, dont une
synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur
du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département
d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, a u Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 1er octobre 2025.


LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé


Carole ETIENNE Nicolas HOUX

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 41

9
Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 1er OCTOBRE 2025


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE
CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
ROQUAIN Solenne x x x
POT Virginie X X X
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x
PAVLINA Virginie x x x
MECHENET Eric X X X
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 42


10

SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
GUINET Louise X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 43

11

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 44
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-13-00002
SIP 2025 10 13 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - Délégation de signature 45
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Anthony GUILLOUX, Helena CHEVER,
Inspectrices des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - Délégation de signature 46
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - Délégation de signature 47
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
PERRAULT Josette C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - Délégation de signature 48
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
DUGAST Aurélie B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MORNAVE Frédéric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROBINET David B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SEGURET Jessica C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 10 avril 2025 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 13 octobre 2025
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
Signé
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - Délégation de signature 49
Direction du cabinet-Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
interministérielle
53-2025-10-02-00003
Médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricole.Arrêté n°2025-268-01-DC du 26
septembre 2025
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-10-02-00003 - Médaille
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.Arrêté n°2025-268-01-DC du 26 septembre 2025 50
EPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025-268-01-DC du 26 septembre 2025portant attribution de la médaille de la mutualité,de la coopération et du crédit agricoles
La préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1957 modifié instituant la médaille de la mutualité, de la coopérationet du crédit agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1970 donnant délégation de pouvoirs propres aux préfets pourprocéder dans leur département à l'attribution de cette distinction ;VU les propositions de présidents des conseils d'administration des organismes de mutualité, decoopération et de crédit agricoles ; ARRÊTEArticle 1°': La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est attribuée au titre dela promotion 2025 aux personnes dont les noms suivent :Échelon Bronze :- GESBERT Christine, cheffe d'exploitation, domiciliée à SAINT-LÉGER;Échelon Argent :- LHERMITTE Michel, salarié domicilié à LIVRE-LA-TOUCHE ;Echelon Vermeil :- LECLERC Bernard, retraité, domicilié à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE.Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfètei,ian,Nadège BAPTISTA
Le) JE ALCbaton « A> AdeAN. Vewww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-10-02-00003 - Médaille
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.Arrêté n°2025-268-01-DC du 26 septembre 2025 51