EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 23
Publié le 22 mai 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 23
en date du 22 mai 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2025-141-003 en date du 21 mai 2025 portant autorisation
d'une épreuve sportive dénommée : raid usep 2025, le 27 mai 2025 autour du lac de Charpal
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-140-0001 du 20 mai 2025 autorisant le gaec des Esquillous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Gorges du Tarn-Causses
Autres :
Rectorat de Montpellier
Arrêté de Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, chancelière des universités portant subdélégation de signature pour l'enseignement
privé en Lozère
2
E NPREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2025-141-003 EN DATE DU 21 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE SPORTIVE DÉNOMMÉE : RAID USEP 2025,
LE 27 MAI 2025 AUTOUR DU LAC DE CHARPAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-0765 du 21 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de
rehaussement du barrage de Charpal et la fixation de périmètres de protection ;
VU la demande présentée par Mme Anaïs ASTRUC pour l'Association USEP48 ;
VU les avis des services et administrations concernés ;
VU les avis des maires des communes traversées ;
Considérant l'avis favorable du président de la communauté de communes Coeur de Lozère en date du
23 avril 2025, gérant la réserve d'eau potable du lac de Charpal, au titre de la compétence « eau » ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac
ARRÊTE
Article 1 er – Autorisation de la manifestation :
Mme Anaïs ASTRUC, représentant l'association USEP48, est autorisée à organiser, conformément à sa
demande, le 27 mai 2025 entre 8h00 et 18h00, le Raid USEP 2025 consistant en un rassemblement de
300 enfants du cp au cm2 pour des activités de randonnée, vélo, course d'orientation et ateliers autour
du lac de Charpal (48).
La manifestation se déroulera aux dates et selon les itinéraires mentionnés dans le dossier de
déclaration déposé sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr, par dérogation à l'arrêté
préfectoral n°91-0765 du 21 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réhaussement du
barrage de Charpal et la fixation de périmètres de protection.
Le nombre maximal de participants est fixé à 300 enfants et 15 encadrants.
14 Esplanede Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Tél. : 04 66 65 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
1/3
Sous-préfecture
de Florac

La présente dérogation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux participants, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage du parcours sont à la charge et mis en place sous la
responsabilité de l'organisateur.
Il n'y aura aucune marque pouvant se révéler permanente faite au sol. Il ne sera pas apposé
d'autocollant sur les panneaux de circulation.
Les panneaux de signalisation d'information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécurité sont à la
charge et sous la responsabilité des organisateurs.
Article 3 – Le dispositif de sécurité et de secours
Il est rappelé que la sécurité des participants relève de la compétence exclusive de l'organisateur.
Le dispositif de secours et de sécurité devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de la
manifestation, conformément au dossier déposé en sous-préfecture.
Le service local du SDIS devra être prévenu en amont de la manifestation.
Article 4 – Protection de la nature
L'organisateur devra sensibiliser les participants, accompagnateurs et spectateurs au respect du milieu
naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants respectent strictement
l'itinéraire de la manifestation.
L'usage du feu est interdit.
L'abandon d'objets quelconques est interdit.
Une attention particulière est demandée concernant le respect des prescriptions émises par l'ONF :
-le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol sont formellement
interdits ;
-le site devra être laissé dans un parfait état de propreté ;
-l'itinéraire devra être strictement respecté ;
-le débalisage complet devra être effectué dans les 24h suivant la manifestation.
L'organisateur devra prendre contact avec l'animateur Natura 2000 du site en amont de l'épreuve pour
déterminer les zones hors circuit de randonnée balisé qui peuvent être occupées par les ateliers.
Article 5 – Protection des eaux du lac de Charpal
Le lac de Charpal constitue une réserve et un captage d'eau potable de la ville de Mende.
L'organisateur veillera à ce que la manifestation ne génère aucune pollution de l'eau et des sols
environnants de quelque nature que ce soit.
En cas d'incident, l'organisateur devra sans attendre prévenir la délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ainsi que la préfecture de la Lozère.
Article 6 – Annulation / Report de l'épreuve
Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il
devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R331-13 du code du
sport.
Article 7 – Météorologie
L'organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l'épreuve en cas de fortes
intempéries ou/et d'alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l'épreuve,
auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se
conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Il est rappelé que, selon l'article R 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les
contraventions de cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de
la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en
application de l'article R. 331-11 du code du sport.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
La sous-préfète de Florac, le président du conseil départemental, la directrice départementale des
territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service
départemental jeunesse et sports, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale
de santé, la directrice de l'agence Lozère de l'office national des forêts, le président de la communauté
de communes Coeur de Lozère, les maires concernés ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant : https://declaration-
manifestations.gouv.fr
En outre, une copie de cet arrêté sera adressée par mail au président de la communauté de communes
Coeur de Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
AWNEXE À
PARCOURS
RAID CHARPAL 2025 - Sécurité + Atelier

UEhttps://declamtion—manifestations.gouv.fr/carto/muœ/zjrintl
D Wh'ilue i rat
( LaCombe des Ânes__3 ; Voir le profil altimétrique et les types de voies 4Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-140-0001 DU 20 MAI 2025
AUTORISANT LE GAEC DES ESQUILLOUS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 28 avril 2025, transmise complète à la DDT de la Lozère le 7 mai
2025 par laquelle Mme Fany NOGARET, représentant le GAEC des ESQUILLOUS , sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC des ESQUILLOUS a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage et une surveillance renforcés par
l'éleveur-berger ou un berger salarié, de parcs de pâturage électrifiés ainsi qu'un regroupement
nocturne en bergerie ou en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC des ESQUILLOUS sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des ESQUILLOUS
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Gorges du Tarn
Causses et les communes limitrophes de Vébron et Mas-Saint-Chély, en 2023, ayant causé un (1)
animal mort, en 2024 dix-sept (17) animaux morts et treize (13) blessés et, en 2025, neuf (9) animaux
morts, dont quatre dans le troupeau du GAEC des ESQUILLOUS et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC Des
ESQUILLOUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC Des ESQUILLOUS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 avril 2025, transmise
complète à la DDT le 7 mai 2025, par laquelle Mme. Fany NOGARET, représentant du GAEC
Des ESQUILLOUS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Gorges du tarn-Causses ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC Des ESQUILLOUS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Des ESQUILLOUS ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des ESQUILLOUS
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des ESQUILLOUS informe
sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Gorges du Tarn-Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC Des ESQUILLOUS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Ëx | |ACADÉMIE Pôle expertise et supportDE MONTPELLIERLibertéÉgalitéFraternité
Service inter-académique des affaires juridiques ; .Bureau des affaires juridiques et disciplinaires ' MQntpe"ler, le l 9 MAl 2025BAJD - ,La rectrice de région académique Occitanie,Rectrice de l'académie de MontpellierChancelière des universités
Affaire suivie par :Mél : ajd@ac-montpellier.frRectorat de I'académie de Montpellier31, rue de I'UniversitéCS 39004. 34064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉPortant subdélégation de signaturepour l'enseignement privé en Lozère
VU le code de I'éducatioh et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité derectrice de la région académique Occitanie, rectrice de I'académie de Montpellier ;VU l'arrêté du 25 mars 2025, pris par Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, donnant délégation designature à Madame Carole DRUCKER GODARD, rectrice de la région academlque Occitanie, rectrice deI'académie de Montpellier, chancelière des universités,
ARRÊTE
ARTICLE| :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation designature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, à l'effet designer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé : lesécoles, les collèges et les lycées.

ARTICLE Il :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie deMontpellier, subdélégation est donnée a Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire general adjoint, responsable dupôle organisation scolaire et performance.
ARTICLE III :En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnée àMadame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés.Article IV :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet dela Lozère et par délégation ».Article V :La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La rectrice dRectricCavole Drucker/Gocard