PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-102
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau (26 pages) Page 3
DDT / SETAF
24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 (2 pages) Page 30
24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif
(2 pages) Page 33
24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification (2 pages)Page 36
24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2
(2 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher (2 pages)Page 42
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de
la Dordogne (6 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable
Halloween (3 pages) Page 52
24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 (3
pages) Page 56
24-2025-10-29-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025
(3 pages) Page 60
24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD
CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1228-27102025 (2 pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) (2
pages) Page 67
2
DDT
24-2025-10-23-00002
20251023 AP restriction eau
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 3
EH Direction départementalePREFETEDELA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-038portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 a R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;
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DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 4
Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-034 du 2 octobre 2025 portant restrictions des prélèvementsd'eau à compter du 4 octobre 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Tardoire ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Bandiat, Céou aval, Blame ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Céou amont;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulementfaible :Vern, Louyre, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournégue, Escourou ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Borréze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Léde ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques; |Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
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DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 5
Article 1° - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 25 octobre 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau. 'Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alerte renforcée
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau:* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de |'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du litmineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau acourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025:- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
ve
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 6
- Bandiat : interdiction de prélevements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 20285:- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteBandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12Lizonne néant - -Lizonne Belle néant - -Pude néant - -Sauvanie néant - -Dronne aval néant - -Dronne Moyenne néant - -Dronne Dronne amont néant - -Boulou néant - -Euche néant - -isle aval Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Beauronne les Lèches néant - -Beauronne de Saint-Vincent néant - -Beauronne de Chancelade néant - -
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Manoire néant - -Isle amont néant - -Auvézère amont néant - -isle amont Auvézère aval néant - =Blame Alerte Annexe 6c Annexe12Loue néant - -Vézère néant - -a Cern néant - -Vezere ;Beune neant - -Chironde-Coly néant - -Dordogne néant - -Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - -amont Nauze néant - -Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel néant - -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau néant - -Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau néant - -Conne Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne aval ;Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise interdiction totale Annexe12Eyraud néant - -Partie réalimentée | Dropt aval néant - ~Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12non réalimentée | Banège néant - -Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu danscet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;* abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;
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* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :° article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai2025 ;° articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20juin 2023 ;* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024 ;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-034 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau estabrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.
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ll est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 11 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de Sarlat,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 23/10/85
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a Département de la DORDOGNEPREFETEDE LADORDOGNELibertéSeid Mesures applicables a compter de samedi 25 octobre 2025 a 8:00
Niveaux de restriction pour les prélèvementsen eau directs dans le milieu
Pas de restriction [AVigilance TardoireAlerteAlerte renforcéeCrise
Lizonne
Isle amont
Beauronneare
Dronne,Moyenne de Chancelade
PérigueuxDronne avalBeauronnede St-VincentManoire
Chironde - Coly
Borreze"No ,Sarlat-la-Canéda[| TournefeuilleD Ws Dordogne amont à
'Conne) .Céou GermaineTA 'Nauze_Escourou Banègé =, 0 = aDropt aval 1° 2 <9 (Céoulamontey, ~ Dropt{amontLémancel'ède
Sources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
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ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguée ou associée,
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai
2025
Communes Communes Communes Communes
ABJAT-SUR-BANDIAT
AUGIGNAC
BEAUSSAC
LE BOURDEIX
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
ETOUARS
HAUTEFAYE
JAVERLHAC-ET-LA-
CHAPELLE-SAINT-
ROBERT
LUSSAS-ET-
NONTRONNEAU
NONTRON
PIEGUT-PLUVIERS
SAINT-ESTEPHE
SAINT-MARTIAL-DE-
VALETTE
SAINT-MARTIN-LE-PIN
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SOUDAT
TEYJAT
VARAIGNES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
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ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SANILHAC (Marsaneix)
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
LA DOUZE
MONTREM
VILLAMBLARD
FOULEIX
SAINT MAYME DE PEREY-
ROLS
BOURROU
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU (Cendrieux)
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
SANILHAC (Breuilh)
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 13
ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes
LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
NAILHAC
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
SAINT RABIER
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
AZERAT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
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ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT POMPOM
FLORIMONT-GAUMIER
DOISSAT
SAINT MARTIAL DE
NABIRAT
CAMPAGNAC LES
QUERCY
SAINT AUBIN DE
NABIRAT
BOUZIC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 15
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET
DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 16
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
MOULEYDIER
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT SAUVEUR
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 17
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
SAINT PERDOUX
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 18
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
BEAUPOUYET
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FUMADIERES
ST REMY
MONTPON MENESTEROL
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
SAINT GERY
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 19
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
LOLME
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINE DE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 20
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT AVAL - BOURNÈGUE
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
BEAUMONT
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 21
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT Aval - ESCOUROU
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 22
| |PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau
selon le niveau de gravité
Hors prélèvements agricoles
Prélèvement dans le réseau d'eau potable :
L'article 3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers des communes sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :
L'article 2.3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d'alerte concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers de ces z ones d'alerte sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Les niveaux de gravité :
En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usag ers consultent les
prescriptions détaillées dans le tableau ci après.
Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l'eau et précède l'alerte, premier niveau
de réduction du prélèvement.
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Alimentation en eau potable :
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
OUI OUI
Information
via
communiqué
de presse
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
1 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 23
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Abreuvement
du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
OUI OUI
Information via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
OUI OUI
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Fonctionnement
des fontaines
publiques et privées
OUI OUI INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
2 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 24
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué
de presse
Information via
communiqué
de presse
Arrosage d'arbres et
arbustes OUI OUI
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates
choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations
de moins de
3 ans
X X X X
hors
gestio
n
OUGC
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits motocross
et vtt
OUI OUI INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international
: Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
3 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 25
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
OUI OUI
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommati
on
hebdomadai
re de 30 % +
Un registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadai
rement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 60 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 70 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
X X
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
OUI NON
INTERDIT sauf mise en place d'un
protocole départemental encadrant la
pratique X X X
Remplissage de
piscines familiales OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
Remplissage de
piscines accueillant
du public
OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
OUI OUI
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage
de l'eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X4 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 26
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et
sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
OUI OUI
Les exploitants
ICPE sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
X X X
5 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 27
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe
de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X XX
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale
de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien
d'étiage, à l'alimentation des piscicultures
et des ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
- d'autres manœuvres de vannes dont les
modalités peuvent être définies dans les
arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X XX X
6 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 28
Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X XX
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues destinées
à l'AEP et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X XX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines
privées OUI NON INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
OUI NON
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique dont les modalités peuvent
être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
OUI OUI
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du
service police de l'eau.
X
7 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 29
DDT
24-2025-10-24-00001
AP CDOA pleniere modificatif-2
DDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 30
BREFETE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie des territoiresagriculture et forétArrété n° 24-2025-modifiant l'arrêté fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture n° 24-2025-06-13-00001
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 3131 à R. 313.8 du code rural et de la pêche maritime,VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU l'arrêté préfectoral n° 061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission départementale del'agriculture,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne,VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture,CONSIDERANT l'élection de Monsieur Arthur GALINAT à la présidence du syndicat des Jeunesagriculteurs Dordogne (JA24) en date du 14 octobre 2025,VU la désignation de nouveaux représentants du syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETEArticle1Le point 9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 est modifiécomme suit :9 - au titre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricolesau titre des IA:° M. Guillaume CHIVITsuppléé par :- M. Arnaud DENIS- M. Fabien PRUNET.
DDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 31
Article 2L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 est modifié comme suit :Sur décision de son président, à l'initiative de celui-ci, ou sur proposition de la majorité des membrespermanents, la commission peut inviter tout expert (sans droit de vote) compétent au regard de l'ordredujour:- le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant,- le directeur de l'EPLEPFA ou son représentant,- la présidente d'Agrobio Périgord ou son représentant,- l'animatrice du point info installation ou son représentant,- les présidents et directeurs des autres centres de gestion (COGEDIS) ou leurs représentants,- le directeur du crédit mutuel du Sud-Ouest ou son représentant,- le directeur de la banque populaire ou son représentant,- le président de l'association Solidarité paysans ou son représentant,- le président de l'association Zéro clivage ou son représentant,- le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant,- le président et le directeur du groupement de défense sanitaire (GDS),- les représentants des filières agricoles du département au besoin (FVBD, internoix, le BIP, lesyndicat de la pomme du Limousin etc.).
Article3Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de L'État en Dordogne.Périgueux, le 24 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,
—
Poureccstas | -raait=atan,le Diréttenr cépaitetw tala: rioteé
Christophe LEYos ei NE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois acompter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire.
DDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 32
DDT
24-2025-10-24-00002
AP CDOA-section-specialisee-structures
2025-modificatif
DDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 33
=aa he Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie des territoiresagriculture et forêt
Arrêté n° 24-2025-modifiant l'arrêté fixant la composition de la section « structures »de la commission départementale d'orientation de l'agriculture n° 24-2025-06-13-00002La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoraln° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00002 du 13 juin 2025 fixant la composition de la section« structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,Considérant la candidature proposée par le syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETEArticle 1Les représentants au titre des JA désignés dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00002du 13 juin 2025 est modifié comme suit :au titre des 1A:+ M. Guillaume CHIVITsuppléé par :- M. Arnaud DENIS- M. Fabien PRUNET.
DDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 34
Article 2Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de L'État en Dordogne.
Périgueux, le 24 GOT, 2025Pour la préféte et par délégation,
3 _Péurle Preete et paf délégation,fe ur —- Territoires
Christophe LEYSSENNE
Si l'arrété est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs a l'appui :soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire.
DDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 35
DDT
24-2025-10-24-00004
AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification
DDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 36
PREFETE Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant la liste des membres du comité départemental d'expertise
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 361-5 et L 371-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,VU les articles D 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 portant habilitationd'organisations syndicales agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions,VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 fixant la composition la liste desmembres du comité départemental d'expertise,CONSIDERANT la candidature proposée par le syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 :Les représentants au titre de la FDSEA/JA désignés à l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° 4-2025-05-15- 00001 du 15 mai 2025 est modifié comme suit :. Au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles/ieunes agriculteursTitulaire SuppléantMme Marie GRIFFATON M Martin ROQUECAVELe Bourg Blanquet24240 CUNEGES 24430 COURSAC
DDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 37
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'état en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ah OCT. 2005Pour la préfète, et par délégation,
a f(—— la Préfèté.s=recteur : pare:ental deste=r res
Christophe Le SSENNE
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 38
DDT
24-2025-10-24-00003
AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025
modification-n2
DDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 39
Direction départementaleEu PPREFETE des territoiresDE LA |DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant la composition de la formation spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agricultureconsacrée à l'examen des seuls dossiers GAECLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1, R.313-3,R.313-4 et R.323-8 à R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt etnotamment son article 11;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;VU l'arrêté préfectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne ;VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 fixant la composition de la formationspécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen desseuls dossiers GAEC ;Considérant la candidature proposée par l'organisation agricole FDSEA/JA;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°Les représentants de la FDSEA/JA - désignés dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003du 13 juin 2025 sont remplacés ainsi qu'il suit :pour la FDSEA/IA :° TMM. Arnaud DENISsuppléé par :- M. Vincent DURAND
Page 1/2
DDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 40
Article 2Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 restent inchangés etdemeurent applicables.Article3Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux le 2 4 Gui, cuedPour la préféte et par délégation,
_C — Cr rl par saiégation,= fe Directeur Départéemental ces Fe| prgrenta ces ForresChristophe LEYSSENNE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page 2/2
DDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-24-00009
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène
Fisher
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher 42
PREFETE Direction départementaleDARD — de l'emploi du travail des solidaritéspe et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Solène, Elise FISCHERLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Solène, Elise FISCHER né-e le 1 mars 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Solène, Elise FISCHER numéro d'ordre 34947, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Solène, Elise FISCHER vétérinaireadministrativement domicilié-e à ST ASTIER.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher 43
xArticle 3: Le docteur Solène, Elise FISCHER s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Solène, Elise FISCHER pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Solène, Elise FISCHER a été désigné-e vétérinaire sanitaire.Le docteur Solène, Elise FISCHER sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Solène,Elise FISCHER.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,¢ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Solène, Elise FISCHER .
Périgueux, le 24 octobre 2025Pour la Préfète, par-subdélégation,l i i environnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Solène, Elise FISCHER2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher 44
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-10-22-00005
Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine
public routier national de la Dordogne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 45
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-24-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de l'environnement:Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Dordogne 4 la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 46
Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète deportant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1". Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfètede la Dordogne, tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Dordogne:Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalisnements L.112.1a 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux dpublicité en infraction avec le Code de l'environnement,l'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code dl'Environnement|
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et |Code de la route Art.
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signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 47
autoroutes non concédées R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis de la préfète :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route ArtR411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route ArtR421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines Bet C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux;- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux;M. Lionel USCAIN, adjoint au chef de CEI de Périgueux ;M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.
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2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7:M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-24-01 du 27 juin 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Fait à Limoges, le 27 (CI. 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre- ,—\
Philippe FAUCHET
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AP interdictions articles pyro et liquide inflammable
Halloween
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PREFETEDE LADORDOGNE CABINETEealté DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUESET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;
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Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 accordant délégation de signature a M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires;Considérant la pratique dans le département de la Dordogne de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que la fête d'Halloween est une fête populaire et familiale générant une forte affluenceavec potentiellement la présence de nombreux enfants en bas âge et adolescents ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à Utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant .que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité dupublic et prévenir la survenance des incendies volontaires :
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er: L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la détention d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 31 octobre2025 à 14h00 au Ter novembre à 08h00. Leur utilisation est interdite sur la voie publique ou endirection de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leursabords immédiats sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 31 octobre 2025 à 14h00 au ler novembre à 08h00.Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans uncadre professionnel et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du31 mai 2010.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX CEDEX— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 09 rue Tastet - 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets dePérigueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 octobre 2025
élégation,de cabinet
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Préfecture de la Dordogne
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AP Rave party - interdiction rassemblement -
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PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéFree Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs a caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 31 octobre au 3 novembre 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être. organisé dans le département de la Dordogne entre le31 octobre et le 3 novembre 2025:Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré Un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 31 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 29 octobre 2025
xPour la préfèfe et par/délégation,le sous-préf irect e cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;* le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025
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PREFETE CabinetDELA A ' z in àDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéFraternité Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 31 octobre au 3 novembre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
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du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRETE:Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 31 octobre à 00h00 jusqu'au lundi3 novembre à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 29 octobre 2025Pour la préfét¢ et paf délégation,le sous-préfet,/direc de cabinet
arin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:bd un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;id le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD
CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté
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PREFETE CabinetDELA . . , 7DORDOGNE Direction des Sécuritésgaie Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1" septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madamel'Administratrice — Prévention des Pertes — S.A.S. SPODIS - JD CHAUSPORT, établissement situé au CentreCommercial Auchan - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20102898_1228 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Madame l'Administratrice — Prévention des Pertes — S.A.S. SPODIS — JD CHAUSPORT est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé au Centre Commercial Auchan — 24430MARSAC-SUR-L'ISLE.
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Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, esau 5La Préféte
Marin LASSALLE
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Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Terrassonnais Haut
Périgord Noir (CCTHPN)
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| | Préfecture de la DordognePREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant modification des statuts de lacommunauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0003 du 30 mai 2013 modifié portant création de lacommunauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, devenuecommunauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir par arrêté préfectoral du 25 octobre2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à monsieur Claude JEAY, Sous-Préfet de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération n° 2025/058/5.7 de l'organe délibérant de la communauté de communesTerrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) en date du du 7 juillet 2025 par laquelle il décide demodifier ses statuts par la prise de la compétence "Animation et concertation dans le domaine dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassinou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique» prévue par l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, pourpermettre son transfert au syndicat mixte du bassion de l'Isle (SMBI) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Ajat, Auriac-du-Périgord,Azerat, La Bachellerie, Bars, Beauregard-de-Terrasson, Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle-Saint-Jean, Chatres, Chourgnac, Condat-sur-Vézère, La Dornac, La Feuillade, Fossemagne, Gabillou,Granges-d'Ans, Hautefort, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat,. Montagnac-d'Auberoche, Nailhac,Pazayac, Peyrignac, Saint-Rabier, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Orse, Sainte-Trie, Temple-Laguyon,Terrasson-Lavilledieu, Tourtoirac et Villac ;Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes deBadefols-d'Ans, Les Coteaux Périgourdins, Coubjours, Teillots et Thenon
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Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CCTHPN dans le délai légalde trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du7 juillet 2025, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sontréunies ;Sur proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;ARRÊTEArticle ler : L'article 3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement du paragraphe "compétencesobligatoires" des statuts de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir estcomplétée ainsi qu'il suit :> Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.Les autres dispositions statutaires restent inchangées.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet deSarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le présidentde la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ainsi que les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Sarlat-la-Canéda, le
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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