ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025265-0003 du 22 septembre 2025
autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de
la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique pour la période du 30 septembre 2025 au 30
septembre 2026.
- ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SDJES/202 5-267-0001 portant composition,
organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025267-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Marquixanes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025267-0002 portant autorisation d'une pose
de cage piège sur fouine sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs aux loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions aux de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus),
dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-266-0002 du 23 septembre 2025 autorisant le
groupement pastoral de Dorres à réaliser des tirs de défense simple en vue de la défense
du troupeau contre la prédation du loup (canis lupus).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP 989 851 977.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2025/033/DIRECTION portant délégation de signature aux membres du
corps de direction.
SNCF RESEAU - DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
- Décision de déclassement du domaine public.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025265-0003 du 22 septembre 2025autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de laSNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique pour la période du 30 septembre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7septembre 2007 relatif a l'exercice des missions des services internes de sécurité de laSNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du12 juillet 1983, notamment son article 7 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrété n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation de signatureau sein de la direction des sécurités ;
VU la demande du 08 août 2025 de Monsieur Laurent ROBERT, chef des sites de Narbonneet Perpignan, direction de la sûreté SNCF de Perpignan ;
Considérant qu'il existe, sur les sites ferroviaires de Perpignan, Rivesaltes, Salses, et lesgares reliant Perpignan-Cerbére et Perpignan-Villefranche/Vernet-Les-Bains, unerecrudescence des faits sur les sites ferroviaires et a proximité, des actes de violences,d'incivilités, des menaces, présence d'individus porteurs d'armes et/ou interdits de gare engare, ainsi que la lutte contre l'errance des personnes alcoolisées engendrant desinfractions multiples ;
Considérant le maintien de la posture du plan Vigipirate 2024/2025 au niveau « urgenceattentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée, ce quijustifie la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans les sitesferroviaires où ont lieu de grands rassemblements de personnes;
Considérant qu'au cours de la période comprise entre le 21 octobre 2024 et le 31 juillet2025, de nombreux faits de trouble à l'ordre public ont été recensés dans les gares dudépartement des Pyrénées-Orientales, notamment la découverte d'armes prohibées tellesque couteaux, poings américains, bâtons de défense, marteaux brise-vitres ou tout autreobjet susceptible de présenter un danger pour les personnes; qu'il est par ailleurs à noterune augmentation de 8% des faits d'atteintes aux personnes;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuventréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsque dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de lasécurisation des gares et des trains;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les circonstances particuliéres susvisées justifient le recours aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure dans lagare, les trains et emprises ferroviaires de la commune de Perpignan pour la période du 30septembre 2025 a 7 heures au 30 septembre 2026 a 7 heures.

ARTICLE 2: Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent étreréalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice deces opérations. Elles ne peuvent également être réalisées que par une personne de mêmesexe que la personne qui en fait l'objet.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous"
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ledirecteur de zone sûreté Sud de la SNCF, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités
(ltJuly LANDRA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction de sécurités - bureau des policesadministratives de sécurité — 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parapplication informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 «mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). En l'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et au sport
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SDJES/2025-96 71-0004,portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 etL.227-11;
VU le Code du sport, notamment les articles L.212-1, £.212-13, 1.322-3 et D.212-95 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre),
ARRETE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN © Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/6

I Compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative
Article 1°: Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargéd'émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions de |'article L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles, et des articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport.
Article 2: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative(CDJSVA) est compétent pour donner un avis préalable à une décision préfectorale :
- D'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenteraitdes risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avechébergement, sans hébergement ou de scoutisme, tels que définis à l'article 1.227-10et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles ;
- D'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-13 du Code du sport, à l'encontre de toute personne dontle maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants, tels que définis à l'article L.212-13 du Code du sport;
- D'interdiction d'exercer a titre temporaire ou définitif la fonction mentionnée al'article L. 322-1 du Code du sport conformément à l'article L. 322-3 du Code du sport.
Article 3 : Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questionsqui lui sont soumises par son président.
Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordreéconomique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
li participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiquesterritoriales menées dans son champ de compétences tel que définis à l'article 29 dudécret n°2006-665 du 7 juin 2006 susvisés.
tl/ Composition
Article 4: Le CDJSVA est composé de 16 membres (avec le président). Sont nommé(e)smembres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative desPyrénées-Orientales :
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- Le/la Préfet(e) ou son/sa représentante, président;
En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etaten poste sur ledépartement des Pyrénées-Orientales :-. Lefla délégué(e) au droit des femmes ou son/sa représentant(e),
Le/la chef(fe) du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et au sport ouson/sa représentant(e),
1 Le/la directeur(rice) académique des services de l'éducation nationale ou son/sareprésentant(e),
' Le/la directeur(rice) de la délégation départementale ARS ou son/sa représentant(e),
' Le/la directeur(rice) départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son/sareprésentant(e).
En qualité de représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- Le/la directeur(rice) de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ouson/sa représentant(e).
En qualité de représentant de fa jeunesse engagée, notamment, dans des activitéssyndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans ledomaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protectionde l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinqans à la date de leur nomination :- Le/la déléguée de la junior Association de Cabestany ou son/sa représentante.
En qualité de représentation des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :- Le/la directeur(rice) de l'association des Francas des Pyrénées-Orientales,
-__ Le/la président(e) de la ligue de l'enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales ouson/sa représentant(e).
En qualité des associations sportives désignés après avis du comité départementalolympique et sportif ou, à défaut, du comité régional olympique et sportif :- tLe/la directeur(rice) de l'association profession sport 66 ou son/sa représentant(e).
En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs lesplus représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premieralinéa du !, dont au moins un représentant des salariés et un représentant desemployeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur proposition desorganisations syndicales concernées.- Le/la président(e) de l'association COSMOS ou son/sa représentant(e),
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- lLe/la président(e) de union départementale de la CGT des Pyrénées-Orientales ouson/sa représentant(e),
- Le/la président(e) de l'UNSA-éducation 66 ou son/sa représentant(e).
En qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupementde parents d'élèves :- lefla directeur(rice) de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales ou son/sa représentant(e),
- lefla président(e) de la Fédération des conseils de parents d'élèves des Pyrénées-Orientales ou son/sa représentant(e).
LH Fonctionnement
Article 5 : Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et ausport des Pyrénées-Orientales.
Article 6; La durée du mandat des membres du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative listés à l'article 4 du présent arrêté est de 3 ans.Le mandat est renouvelable. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il à éténommé cesse de faire partie du conseil.
Article 7 : Le CDJSVA se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence,les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion. Laconvocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport établi etde tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent pas être transmis auxmembres en même temps que la convocation, ces documents sont adressésultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens y compris par télécopie ou parcourrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir sonreprésentant.
Article 8: La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articlesL.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 etL. 322-3 du Code du sport , est convoquée par le président du CDJSVA, au moins quinzejours avant la date de la réunion.
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La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elleprécise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se fairereprésenter par un ov plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition depersonnes susceptibles d'éclairer les débats.
Article 9 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du CDJSVA sont présentsou ont donné mandat dont un tiers en tant que représentants de l'Etat.
Les membres peuvent donner mandat écrit à un autre membre. Le président ou sonreprésentant est tenu d'assister à la réunion.
Article 10: Le CDJSVA rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de laréunion, par un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport.
Le CDJSVA rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante.
Article 11: À son initiative, sur demande des membres du CDJSVA ou de la personneconvoquée devant lui, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure'susceptible d'éclairer les délibérations.
Article 12 : Les réunions du CDJSVA se déroulent à huis clos.
Article 13: Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialitépour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurqualité.
Article 14 : L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article11 (à son initiative), ne prennent pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise au CDJSVA ne prennentpas part aux délibérations concernant cette affaire,
Article 15 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative peutse doter d'un règlement intérieur.
IV} Dispositions finales
Article 16 : En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut, sansconsultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice dans les
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conditions fixées à l'article L. 227-10 du Code de l'action sociale et des familles et/ ou unemesure d'interdiction temporaire d'exercice dans les conditions fixées à L. 212-13 du Codedu sport.
Article 17: Monsieur, Madame le/ia secrétaire général(e) de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 & SEP. 2029
Le préfet,
DinPierre REGNAULT de la MOTHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative :* Un recours gracieux, adressé a: M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales - 29 quai Sadi Carnot - 66000 Perpignan«un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95avenue de France, 75 013 PARIS.+ Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MontpellierLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025267-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
Vu
VuVu
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 22 septembre 2025, suite aux dégâts constatés surles propriétés de Monsieur Loic TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deMarquixanes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, suret aux alentours des propriétés de Monsieur Loic TOSTIVINT, notamment à moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 octobre 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Marquixanes.
Fait à Perpignan, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de | rvice Nature Agriculture Forét


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025267-0002portant autorisation d'une pose d'une cage piége sur fouines sur la commune de Saint-
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Estéve
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégationde signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence d'une fouine occasionnant des dégâts au sein de l'entreprise C.A.M.P.Ssur la commune de Saint-Estève ;
la demande d'une pose d'une cage piège sur fouine, présentée par MonsieurSébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 23 septembre 2025,suite aux dégâts constatés au sein de l'entreprise C.A.M.P.S, sur la commune deSaint-Estève ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts au sein de l'entreprise C.A.M.PS sur lacommune de Saint-Estève ;Considérant qu'il convient de neutraliser cette fouine sur la commune de Saint-Estève ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aposer une cage piège pour neutraliser cette fouine, au sein des locaux de l'entrepriseC.A.M.P.S, sur la commune de Saint-Estève, notamment à moins de 150 m des habitationset y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agrée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher lescompétences de chasseurs locaux.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantirlasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des' territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfète de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève.
Fait à Perpignan, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental des


ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer Perpignan, le 23 septembre 2025Service nature agriculture et forêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisantplus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département desPyrénées-Orientales |
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu la liste des chasseurs proposée par la Fédération des chasseurs des Pyrénées-Orientalespour la participation aux opérations de défense et de prélèvement ;Vu la liste des chasseurs ayant suivi la formation visée au premier alinéa de l'article 17 del'arrêté interministériel du 21 février 2024 dispensée par l'Office français de labiodiversité (OFB) ;
2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: www.pyrenees Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
onentaiés. BOUVIT

Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB concernant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,(chasseurs, éleveurs ou lieutenants de louveterie ayant suivi la formation) ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations detirs de loups mobilisant plus d'un tireur, autorisées par le préfet dans le cadre de la protectiondes troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasservalable pour l'année en cours au moment des opérations et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup.
ARTICLE 2 : Les opérations de tir de Loup mobilisant plus d'un tireur, se dérouleront selon lesdispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet dePrades et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
OranSENTEwane

Liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur
M. Jean-Luc AMETM. Eric FARREROM. Lazare GONZALEZM. Bernard BOIXEDAM. Lilian BESM. Philippe DA-SILVAM. Jean-André CABASSOTM. Christian SANCHEZ

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService nature agriculture et forêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -266-0002 du 2 3 SEP, 2025autorisant le groupement pastoral de Dorres à réaliser des tirs de défense simple en vue de ladéfense du troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427-4; :Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; -Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets'concernant le loup (Canis lupus);
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pvier Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025027-0001 portant nomination des lieutenants delouveterie ; : .Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département des Pyrénées-Orientales, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 14/09/2025 par laquelle M. Alain COLOMER, Président dugroupement pastoral (GP) de Dorres, sollicite une autorisation pour effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ; |Considérant que le GP de Dorres a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif d'une aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 sus-visé, consistant en :- un gardiennage renforcé (présence quotidienne auprès du troupeau) et l'ajout d'un bergersupplémentaire en septembre ;- Un parc électrifié mis en place pour le regroupement nocturne ;- la présence de 5 chiens de protection des troupeaux portée à 8 en cours de campagne.
Considérant que le GP de Dorres a mis en place des mesures d'effarouchement en lien avec laFédération des réserves naturelles catalanes (FRNC) et le Parc naturel régional (PNR).Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GP de Dorres, cedernier ayant subi 7 constats de dommages depuis le début du mois de juillet 2025, dont 4concluent à un acte de prédation avérée dont la responsabilité du loup n'est pas écartée :- constat n° 2025-66-009 du 10/08/2025 ;- constat n° 2025-66-012 du 21/08/2025 ;- constat n° 2025-66-013 du 28/08/2025 ;- constat n° 2025-66-014 du 04/09/2025.Au total, 8 ovins morts et 6 autres blessés ont été officiellement comptabilisés sur l'estive deDorres.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP deDorres par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureot elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par |'arrété ministériel du 23 octobre 2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETEARTICLE 1°: Le bénéficiaire, M. Alain COLOMER, Président du groupement pastoral deDorres, est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'expositiondu troupeau à la prédation. |
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'ilait suivi la formation dispensée par l'OFB ;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le |registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et qu'elle ait suivi la formation de |'OFB ;l'ensemble des lieutenants de louveterie listés dans l'arrêté préfectoraln°DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvementdans le département des Pyrénées-Orientales, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction péuvent êtré accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;. ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans lecarnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêtédu 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delocalisation suivantes :- sur la commune de Dorres ;- à proximité du troupeau du GP de Dorres ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation, ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'estive deDorres, sur la commune de Dorres, ainsi que sur les parcelles suivantes :- flot n°1 de la déclaration d'aides PAC.Un plan de localisation des parcelles concernées estannexé au présent arrêté.

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des. motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou lestireurs;- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme, ainsi que le numéro de son permis dechasser ;la date. et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sansdélai le service départemental de l''OFB qui informe le préfet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévuau III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | del'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet dePrades, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Orientaleset le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
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9 Pierre REGIALATde le OTHE


| a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 851 977
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 07/09/25 par Mme Pittana Sabrina en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeServices et bien être à domicile dont l'établissement principal est situé 28c Rue Auguste Conte 66250SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE et enregistré sous le N° SAP 989 851 977 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet des P-@, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail lidarités,
Éric DOÂT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent :Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Stjacque S
ismment/publicCentre / HospitalierTHUIR
DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00Fax : 04 68 84 66 01
direction.gnerale@ch-thuir.fr DECISION N°2025/033/DIRECTIONportant délégation de signature aux membresdu corps de direction
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en directioncommune ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'établissement, se réserve lasignature des affaires indiquées ci-après :
correspondances importantes avec :
e le Ministère de la santéles Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etatle Président et les membres du Conseil de Surveillancee les membres du Directoire
e les notes de service généralese les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en directioncommune et a la conservation des installationsles actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissemente les actes d'organisation des différents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnese les décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachésles décisions de nomination des personnels d'encadremente les actes liés à l'admission des patients et des résidentse les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépensese tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se référant au système d'information et ressources numériquese les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagerse les actes se référant aux affaires juridiquese les actes se référant aux groupements de coopération engageant le CentreHospitalier de Thuir et les EHPAD en direction commune
ARTICLE 2 : Monsieur Frédéric LOPEZ et Madame Virginie LAFAGE reçoivent délégationde signature pour les affaires fixées à l'article 1, en cas d'absence ou d'empêchement de laDirectrice.

ARTICLE 3 : Direction des Ressources Humaines Médicales et Non médicalesMonsieur Frédéric LOPEZ, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels,- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins defonctions du personnel médical et non médical, titulaire, stagiaire et contractuel,- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments derémunération des personnels, y compris la possibilité d'opposer la prescriptionquadriennale pour les créances en matière de gestion des personnels,
ARTICLE 4 : Direction des moyens opérationnels et des activités médico-techniquesMonsieur Henri PARAIRE, Directeur adjoint à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels,les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualité dedirecteur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)- les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualitéd'administrateur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)-__ l'engagement et la liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures, biens,services et travaux nécessaires au fonctionnement des services- les cessions de biens mobiliers- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maîtrised'ouvrage- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres etdocuments comptables du CHT
ARTICLE 5 : Direction soin et parcoursEn Pabsence de directeur des soins, Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne-Lise CAFAFA, Cadres Supérieurs de Santé, ont à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous leur responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels,(a l'exclusion des personnels médicaux),- les courriers de soutien aux professionnels,- la signature des conventions de stage.
ARTICLE6 : Direction de la stratégie, de la qualité et des relations avec les usagersMonsieur Grégory DANCOISNE, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels,- les actes se référant au système d'information et ressources numériques- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres etdocuments comptables du CHT
ARTICLE 7 : Direction des affaires financières, juridiques et de la communicationMonsieur Clément NAUDY, Directeur-adjoint à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels;

- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres etdocuments comptables;- tous les actes se référant aux affaires juridiques ainsi que les courriers relevant de sonportefeuille;- les actes d'admission et de sortie des patients, y compris hospitalisés sansconsentement, ainsi que les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés;- toutes décisions relatives aux soins psychiatriques, en application des articles L. 3212-1 et suivants et L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique, y compris la saisinedu juge des libertés et de la détention.
Plus spécifiquement, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame la Directrice FabienneGUICHARD, de Monsieur Frédéric LOPEZ et Madame Virginie LAFAGE, la présentedélégation de signature s'étend aux actes ci-après :- les opérations nécessaires a la liquidation et au mandatement des éléments derémunération des personnels des trois établissements en direction commune.
ARTICLE 8 : Direction de l'Action médico-socialeMadame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels,- les actes relatifs aux relations avec les usagers et résidents des 2 établissements endirection commune ainsi qu'avec leurs families- les actes relatifs à la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elleassure le secrétariat- les actes relatifs au pilotage des projets d'établissement des EHPAD,- les relations avec les intervenants libéraux extérieurs aux EHPAD- tous les actes relatifs à l'admission ou au décès des résidents- les actes nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de leurs installations,- les actes d'organisation des différents services rattachés- les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité, de fins defonctions et de gestion courante du personnel,- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,- les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépenses
ARTICLE 9: Direction des services techniques, de fa sécurité et du développementdurableMonsieur Pierre-Alain GONGORA, Directeur-adjoint, à |'effet de signer :
La nature des actes délégués concerne :- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement del'établissement et au maintien des installations des trois établissements en directioncommune.Elles comprennent :- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, ycompris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels,- les actes se référant aux services techniques et travaux,- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maîtrised'œuvre, de maintenance des installations et de sécurité (dont la sécurité incendie)

ARTICLE 10 : Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice dela présente délégation qui prend effet a compter du 19/09/2025.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois a compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacundes deux EHPAD.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseild'Administration de chaque EHPAD dans leur plus prochaine séance. Elle est transmise sansdélai au comptable de chacun des trois établissements.
Fait à THUIR, le 19 septembre 2025
La Diregtri
F. GUICH
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Bon \our lim |.R oe P.A. GONGORABen
C. LEBRUN A.L. CAFAFA
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Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »

RESEAU
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Site Toulouse : SNCF-1PULSION - 10 rue Mère Elise RIVET
CS 12140 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
Site Montpellier : 101 allée de Délos
BP 91 242 - 34011 MONTPELLIER CEDEX 1
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0349-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint atlantique
Vu la décision DGATL-DP-E2-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Atlantique au directeur régional Occitanie.
Vu la non-réponse dans le délai de deux mois du Conseil régional Occitanie – Pyrénées
Méditerranée,
Vu l'autorisation préfectorale en date du 25/08/2025 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis sur la Commune d'ESPIRA DE L'AGLY (66) tel qu'il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)Section Numéro
ESPIRA DE L'AGLY
66069 Chemin de la Gare AK 282(*) 6715m²
TOTAL 6715m²
(*) AK n°282p divisée en AK n°341 = 6715m² à céder avec publication à l'acte
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Pyrénées
Orientales.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Toulouse, le 12/09/2025
La Directrice Territoriale Occitanie
Catherine TREVET