PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-057-2025-05
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SAS
Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard (16
pages) Page 4
IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par le
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (14 pages) Page 21
IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SAS
Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy (7 pages) Page 36
IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par le
Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général
Delafontaine (15 pages) Page 44
IDF-2025-05-27-00109 - Décision n°DOS-2025/100 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SAS
Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de
l'Est Parisien (10 pages) Page 60
IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SAS
Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de
l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie (12 pages) Page 71
IDF-2025-05-27-00126 - Décision n°DOS-2025/117 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SA
Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti (8 pages) Page 84
IDF-2025-05-27-00128 - Décision n°DOS-2025/119 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par le
Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier
général de Gonesse (14 pages) Page 93
IDF-2025-05-27-00129 - Décision n°DOS-2025/120 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par le
Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre
hospitalier Victor Dupouy (17 pages) Page 108
IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par le
GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne
(15 pages) Page 126
2
IDF-2025-05-27-00132 - Décision n°DOS-2025/123 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SA
Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord
Parisien (13 pages) Page 142
IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la
demande d'autorisation de traitement du cancer présentée par
l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos (16
pages) Page 156
IDF-2025-05-26-00021 - Décision n°DOS-2025/1995 portant modification
de la décision n°DOS-2024/2591 du Directeur général de
l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 19
septembre 2024, relative à la demande d'autorisation de chirurgie adulte
(4 pages) Page 173
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00131
Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur
son site de la Clinique Claude Bernard
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 4
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/122
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 5
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VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636), dont
le siège social est situé 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o A2 : Chirurgie oncologique thoracique
o A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
o B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique
o A4 : Chirurgie oncologique urologique (inclus dans la mention B4)
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les mentions :
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site de la Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982), 9 rue Louis Armand
95120 Ermont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'org anisation du diagnostic dans des délais compatibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;




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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 6
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CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- limiter les créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

plus particulièrement, pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer dans les modalités :
- chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o 16 implantations au titre de la chirurgie oncologique thoracique sur
la zone régionale d'Île -de-France dont 15 implantations possibles
correspondant à la mention B2 ;
o 2 implantations au titre de la chirurgie oncologique de la sphère
oto-rhino-laryngée, cervico -faciale et maxillo -faciale sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 1 implantation possible correspondant
à la mention B3 ;
o 15 implantations sur la zone régionale Île -de-France au titre de la
mention B4 chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant
les pratiques de chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou
lombo-aortique ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val -d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B5 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
o 8 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 7 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 7
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CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées :
- sur la zone régionale pour la chirurgie oncologique :
o mention B4 (33 demandes pour 15 implantations possibles) ;

- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique :
o mention B1 (7 demandes en B pour 4 implantations) ;
o mention A3 (3 demandes pour 2 implantations maximum) ;
o mention A5 (6 demandes pour 3 implantations maximum) ;

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard disposait sur son site dans le cadre réglementaire
antérieur des autorisations et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive,
thoracique, urologique, gynécologique et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations « cancers
cutanés », « thyroïde » et « cancers in situ du col de l'utérus » ;
- chimiothérapie : « tumeurs solides » ;
- chimiothérapie ou autre traitement spécifique du cancer ; autres traitements
médicaux spécifiques du cancer : endoscopies digestives interventionnelles ;

que la demande portant spécifiquement sur la chirurgie oncologique de la sphère
oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale A3 s'inscrit dans le cadre d'une
création d'activité ;

que les demandes portant sur les autres mentions visent à poursuivre une activité de
traitement du cancer dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions
sollicitées conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ;

que l'établissement organise de façon hebdomadaire des RCP référencées dédiées
aux thématiques digestive, thoracique, urologique, sénologique et gynécologique ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard détient une autorisation de chirurgie adulte avec les
pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 8
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qu'elle détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;

qu'elle dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de surveillance continue (USC) ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques en heures ouvrées ;

qu'elle dispose d'un accès par voie de convention :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec les laboratoires Denis Zago Roméo, Médipath et
Praxea ;
- à une unité de radiologie interventionnelle la nuit et le week-end en lien avec
le Centre cardiologique du Nord et l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;
- à une unité de réanimation en lien avec le Centre hospitalier d'Argenteuil ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation de la continuité des soins pour ses
patients garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24, la présence
permanente sur site de médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et de
médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation ainsi que d' une astreinte
opérationnelle des chirurgiens ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit court
d'hospitalisation non programmée ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique viscérale et digestive, la Clinique
Claude Bernard sollicite la mention B1 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur
le territoire et à défaut la mention A1 pour poursuivre cette activité hors interventions
complexes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser qu'au titre de la mention B1 la clinique sollicite les pratiques
thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 7 chirurgiens, dont
4 spécialisés en chirurgie viscérale et digestive ; que cette équipe totalise
22 vacations par semaine ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une pratique régulière ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, en week -ends
et jours fériés par des médecins anesthésistes-réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés en astreintes
opérationnelles (service d'accueil des urgences et USC sur site) ;

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CONSIDÉRANT que l'établissement organise une coopération multidisciplinaire autour des parcours
de soins chirurgicaux oncologiques complexes sur place en vue d'interventions
coordonnées ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 hors PTS d'organe s'élève à 72
interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 105 interventions en N+1,
110 interventions en N+2 et 115 interventions en N+3 ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 10 interventions en N+1,
15 interventions en N+2 et 20 interventions en N+3 (versus 10 interventions
en 2023) ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 15 interventions en N+1,
20 interventions en N+2 et 25 interventions en N+3 (versus 15 interventions
en 2023) ;

que les activités réalisée et prévisionnelle au titre des deux PTS sollicitées sont
supérieures au seuil opposable ;

qu'il convient de préciser que dans le cadre de cette demande, la Clinique Claude
Bernard ne décrit pas la liste des interventions complexes réalisées et projetées hors
PTS d'organe ;

que l'activité prévisionnelle globale hors interventions complexes est supérieure au
seuil requis pour la mention A1 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant la tenue de réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours de chirurgie oncologique complexe ;

que néanmoins, l'établissement n'a pas formalisé la liste des titulaires d'autorisation
de mention A1 de chirurgie oncologique pour lesquels il entend assurer une mission
de recours et d'expertise ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment la capacité à
porter la mission de recours, le plateau de soins critiques, la garantie de continuité
des soins sur site et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la
demande d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site de la Clinique Claude Bernard n'apparaît pas prioritaire
notamment en matière de plateau de soins critiques (établissement non autorisé) et
de continuité des soins (astreinte opérationnelle) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention A1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité de soins et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 10
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CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique thoracique A2, l'établissement
dispose :
- sur site d'un accès à l'endoscopie digestive ;
- sur site d'un accès à une unité de radiologie interventionnelle le jour, et par
voie de convention la nuit et les week -ends en lien avec le Centre
cardiologique Nord (Saint-Denis) et l'Hôpital Beaujon (Clichy) (AP-HP) ;
- par convention avec le Centre hospitalier d'Argenteuil à une unité de
réanimation ;

que l'établissement organise des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
thoracique ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens dont 2 spécialisés en
chirurgie thoracique ;

que 1 chirurgien témoigne d'une pratique régulière en cancérologie ; que les 2 autres
chirurgiens ont récemment intégré l'équipe médicale ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, en week -ends
et jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés en astreintes
opérationnelles (service d'accueil des urgences et USC sur site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A2 est de
40 interventions de chirurgie oncologique thoracique ;

que l'activité réalisée en 2023 est de 37 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 40 interventions en N+1, 45 interventions en N+2
et 50 interventions en N+3 ;

que l 'activité réalisé e est proche du seuil opposable et que la Clinique Claude
Bernard envisage une progression significative d'activité ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière notamment en matière de projet médical,
d'équipe médicale, de plateau technique et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

----------

CONSIDÉRANT que la demande de chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo -faciale mention A3 s'inscrit dans le cadre d'une création
d'activité ;

que le projet médical porte uniquement sur la chirurgie oncologique de la thyroïde ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en oto-rhino-
laryngologie (ORL) et maxillo -faciale et de 2 chirurgiens spécialisés en
endocrinologie pour un total de 11 vacations par semaine ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, en week -ends
et jours fériés par des médecins anesthésistes-réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés en astreintes
opérationnelles (USC et service d'accueil des urgences sur site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A3 est de
20 interventions de chirurgie oncologique ORL et maxillo-faciale ;
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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 11
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que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 20 interventions de chirurgie
oncologique ;

que l'activité prévisionnelle est de 20 interventions en N+1, 22 interventions en N+2
et 25 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT toutefois, que l'établissement ne dispose pas d'une organisation permettant l'accès à
un laboratoire de prothèse maxillo-faciale ;

CONSIDÉRANT de plus, qu'au titre des dispositions transversales de qualité en cancérologie,
l'établissement n'organise pas de réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) en
oto-rhino-laryngologie (ORL) et maxillo-faciale ;

qu'il ne précise pas participer à celles organisées par les autres titulaires d'une
autorisation de traitement du cancer ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il convient de préciser que l'activité de chirurgie de la thyroïde peut
être exercée dans le cadre de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ;

en effet, que l'activité réalisée concerne des lésions qui ne sont pas documentées
comme étant carcinologiques en pré -opératoire ; que les diagnostics sont posés
après analyse post -opératoire des pièces anatomique s ; ainsi, que ces exérèses
réalisées en secteur interventionnel relèvent de l'autorisation d'activité de soins de
chirurgie ;

qu'en cas de tableau documenté sur le plan carcinologique en préopératoire,
l'établissement devra orient er le patient vers un établissement autorisé pour le
traitement du cancer ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne s'inscrit pas dans le cadre d'une recomposition de l'offre ; ainsi que
cette demande de création n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3
qui indiquent que « les créations d'activité interviendront par recomposition de l'offre
existante» ;

que par conséquent les conditions d'octroi prévues à l'article L 6122-2 du Code de la
santé publique ne sont pas réunies ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A3 sur ce territoire ont été notamment le projet médical,
le volume d'activité, l'accès à une RCP et le plateau de soins critiques ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention A3 « chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo -faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde » sur le
site de la Clinique Claude Bernard n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière d'activité (projet de création), de plateau technique
(absence de laboratoire de prothèse maxillo -faciale) et de respect des dispositions
transversales de qualité (absence de participation aux RCP) ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique urologique, la Clinique Claude
Bernard sollicite la mention B4 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le
territoire et à défaut la mention A4 afin de poursuivre cette activité hors interventions
complexes ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 12
9

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un accès à une unité de radiologie
interventionnelle ;

que la nuit, le week -end et les jours fériés cet accès est organisé par voie de
convention en lien avec le Centre cardiologique Nord et l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;

que l'accès à l'endoscopie interventionnelle est organisé sur site ;

CONSIDÉRANT que l'équipe est composée de 5 chirurgiens spécialisés en urologie ;

que 3 chirurgiens témoignent d'une pratique régulière ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés en astreintes
opérationnelles (USC et service d'accueil des urgences sur site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour l es mentions A4 et B4
est de 30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'activité réalisée en 2023 par l'établissement est de 124 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 130 interventions en N+1, de 135 interventions en
N+2 et de 140 interventions en N+3 ;

toutefois, que les activités réalisée et prévisionnelle de chirurgie complexe ne sont
pas décrites et quantifiées ;

que l'activité réalisée globale hors interventions complexes est supérieure au seuil
opposable pour la mention A4 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant la tenue de RCP en
urologie ;

toutefois, que la Clinique Claude Bernard n'a pas démontré sa capacité à organiser
la tenue de RCP de chirurgie complexe et ainsi d'assurer une mission de recours et
d'expertise auprès d es titulaires d'autorisation de chirurgie oncologique urologique
mention A4 ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B4 sur la région ont été la capacité à porter la mission
de recours et à mettre en œuvre les collaborations peropératoires, l'expertise de
l'équipe et la pratique régulière des chirurgiens, la présence de soins critiques ainsi
que la garantie de la continuité des soins sur site ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone régionale, que la demande d'autorisation de
mention B4 « chirurgie oncologique urologique complexe » sur le site de la Clinique
Claude Bernard n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en raison du volume d'activité (activité complexe non quantifiée), du
plateau de soins critiques ( établissement non autorisé ) et du défaut dans la
démonstration de la capacité de l'établissement à assurer une mission de recours ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A4 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;
--------
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 13
10

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique gynécologique A5, l'équipe
chirurgicale est composée de 5 chirurgiens spécialisés en gynécologie -obstétrique
totalisant 30 vacations par semaine ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés en astreintes
opérationnelles (service d'accueil des urgences et USC sur site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A5 est de
20 interventions de chirurgie oncologique gynécologique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 5 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 16 interventions en N+1, de 20 interventions en
N+2 et de 25 interventions en N+3 ;

ainsi, que l'activité réalisée très inférieure au seuil et le contenu du dossier présenté
interrogent sur la capacité de l'établissement à atteindre le seui l opposable dans les
délais requis et par conséquent à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement règlementaires ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A5 dans ce territoire ont été notamment le volume
d'activité, le plateau technique et la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention A5 « chirurgie oncologique gynécologique » sur le site de
la Clinique Claude Bernard n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment au regard du volume d'activité et du plateau de soins critiques
(établissement non autorisé) ;

---------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6, l'établissement
dispose d'un accès :
- sur site et par voie convention aux techniques de détection du ganglion
sentinelle, si nécessaire pendant le temps opératoire , et à l'imagerie
mammaire péri-opératoire au sein du plateau technique d'imagerie en lien
avec le Centre de médecine nucléaire Paris Nord ;
- par voie de convention aux techniques de repérage mammaire en lien avec
les centres d'imagerie du groupe Résonance de Franconville et d'Ermont ;
- sur site aux techniques de reconstruction mammaire ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 2 chirurgiens qualifiés en chirurgie
gynécologique-obstétrique et de 2 chirurgiens spécialisés en chirurgie oncologique
mammaire totalisant 6 vacations par semaine ; que ces deux derniers chirurgiens ont
récemment intégré l'équipe médicale ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une activité régulière ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés en astreintes
opérationnelles (USC et service d'accueil des urgences sur site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 14
11

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 51 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 70 interventions en N+1, 80 interventions en N+2
et 100 interventions en N+3 ;

que l'activité réalisée est inférieure au seuil opposable mais que l'établissement
envisage une progression d'activité significative dans le délai de mise en conformité
notamment grâce au recrutement récent de deux chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise une RCP dédiée à la sénologie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux et
de continuité des soins , étant précisé que, conformément à l'article R.6123-92-5 du
Code de la santé publique , l'établissement devra mettre en œuvre l'accès sur place
aux techniques de repérage mammaire dans le délai de mise en conformité ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée A7, le promoteur
sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés », « os et tissus mous »,
« système nerveux central » et « thyroïde » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que concernant spécifiquement la localisation tumorale « cancers cutanés », l'activité
porte sur la chirurgie oncologique d'exérèse des mélanomes et des carcinomes
épidermoïdes relevant du secteur interventionnel ;

que l'établissement participe aux réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
organisées par l'Hôpital Saint-Louis (AP-HP) ;

que l'accès à un onco-dermatologue ou à un dermatologue ayant une expérience en
oncologie est prévu en lien avec l'Hôpital Saint-Louis ;

que l'équipe chirurgicale est composée de 2 chirurgiens spécialisés en chirurgie
plastique, reconstructrice et esthétique ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et intensivistes-
réanimateurs de garde et par des chirurgiens spécialisés d'astreintes opérationnelles
(service d'accueil des urgences et USC sur site) ;

CONSIDÉRANT que l'activité réalisée est de 181 interventions chirurgicales d'onco-dermatologie en
2023 ;

que l'établissement n 'a pas renseigné de donnée s au titre de son activité
prévisionnelle ;

CONSIDÉRANT que concernant la localisation tumorale « os et tissus mou s », l'établissement n'a
réalisé aucune intervention en lien avec la pathologie sarcomateuse en 2023 ;

que l'établissement ne déclare pas d'activité prévisionnelle ;

aussi, que la demande n'apparaît pas justifiée ;

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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 15
12

CONSIDÉRANT que concernant la localisation tumorale « système nerveux central », l'établissement
n'est pas autorisé à exerc er l'activité de soins de neurochirurgie, condition
réglementaire à l'exercice de l'activité de chirurgie oncologique sur cette localisation ;

CONSIDÉRANT que concernant la localisation tumorale « thyroïde », l'équipe chirurgicale est
composée de chirurgiens généraux ;

que l'établissement a réalisé 14 chirurgies oncologiques de la thyroïde en 2023 ;

que cette activité concerne des lésions qui ne sont pas documentées comme étant
carcinologiques en préopératoire ; que le diagnos tic est posé sur l'analyse post -
opératoire de la pièce anatomique ;

que ces exérèses réalisées en secteur interven tionnel relèvent de l'autorisa tion
d'activité de soins de chirurgie ne nécessitant pas une autorisation d'activité pour le
traitement du cancer ; que l'activité réalisée par l'établissement peut donc se
poursuivre dans le cadre de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ;

qu'en cas de tableau documenté au plan carcinologique en per-opératoire, le patient
sera orienté vers un service autorisé dans le traitement du cancer ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de projet médical, d'activité,
d'effectifs médicaux, de plateau technique et de continuité des soins pour la
localisation cutanée ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

-------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques d u cancer
(TMSC) mention A, la Clinique Claude Bernard dispose, lorsqu'elle dispense ces
traitements par immunothérapie ou qu'ils sont innovants, d'une organisation de la
prise en charge des patients qui doit garantir une approche territorialisée
multidisciplinaire de la continuité des soins ;

que cette organisation comprend, en propre ou en lien avec d'autres établissements
de santé :
• les modalités de l'accès direct à un réseau de médecins de spécialité ;
• des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en
charge des complications prévisibles liées à ces traitements ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Claude Bernard dispose :
• d'au moins un secteur d'hospitalisation ;
• d'au moins un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;
• par voie de convention, d'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la
réalisation de préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une
unité centralisée de préparation de cytotoxiques en lien avec le Centre
hospitalier d'Argenteuil ;

qu'au moins un médecin, ayant les titres ou qualifications requises intervenant dans
son domaine de compétence, participe à la réunion de concertation pluridisciplinaire
au cours de laquelle le dossier d'un patient susceptible de recevoir une
chimiothérapie est présenté ;

que l'établissement organise en propre les réunions de concertation
pluridisciplinaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 16
13

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la
continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que le site dispose d'un hôpital de jour de chimiothérapie, d'un service d'oncologie,
d'un service de médecine et de spécialités chirurgicales ;

que le fonctionnement de l'hôpital de jour est bien décrit ; que celui-ci est ouvert du
lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ; que la charte de fonctionnement de l'hôpital de
jour a été communiquée ;

que la gestion des complications a été décrite ;

que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 4 médecins oncologues et de 2 médecins
gériatres dont l'un est spécialisé en onco-gériatrie ;

que l'équipe paramédicale est composée de notamment 2 infirmiers diplômés d'État
(IDE) ;

que la continuité des soins est assurée par les oncologues présents sur site en
horaire de jour et les jours ouvrables ainsi que par le système de d'astreinte
opérationnelle mis en œuvre les nuits, les week-ends et jours fériés ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A -TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est supérieure aux seuils avec 377 patients
pris en charge en chimiothérapie en 2023 ;

que cette activité concerne des patients pris en charge pour des tumeurs solides
uniquement ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention A-TMSC n'appellent pas de remarque particulière en matière
de projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité des soins et de
plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;
-------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions A1, A2, A4, A6, A7 et A-TMSC est compatible
avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00131 - Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 17
14

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636) est ré-autorisée à
exercer l'activité de traitement du cancer sur le site de la Clinique Claude Bernard
(n°Finess ET : 950807982) , 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, dans le cadre des
mentions :
- A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive »
- A2 « chirurgie oncologique thoracique »
- A4 « chirurgie oncologique urologique »
- A6 « chirurgie oncologique mammaire »
- A7 « chirurgie oncologique indifférenciée »
- A-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions A1, A2, A4, A6, A7
et A-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B1
« chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » sur le site de la Clinique
Claude Bernard, 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, est rejetée.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention A3
« chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde » sur le site de la Clinique
Claude Bernard, 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, est rejetée.

ARTICLE 6 : La demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B4
« chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo -aortique » sur le site de
la Clinique Claude Bernard, 9 rue Louis Armand 95120 Ermont, est rejetée.

ARTICLE 7 : La demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention A5
« chirurgie oncologique gynécologique » sur le site de la Clinique Claude Bernard,
9 rue Louis Armand 95120 Ermont, est rejetée.

ARTICLE 8 : Ces activités non autorisées par la présente décision devront cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 9 : Les modalités, mentions , pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 18
sig
15

ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



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Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ 950001636)

Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
NON
PTS
chirurgie oncologique de l'estomac NON
chirurgie oncologique du rectum NON
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive OUI
A2 : Chirurgie oncologique thoracique OUI
A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde NON
B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique NON
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique NON
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation
Cutanée OUI
Os et tissus mous NON
Neurochirurgie NON
Thyroïde NON
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de
prise en
charge
Tumeurs solides OUI

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cancer présentée par la SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00100
Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par le Centre hospitalier
intercommunal Robert Ballanger
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 21
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/091
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 22
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger
(n°Finess EJ : 930110069), dont le siège social est situé boulevard Robert Ballanger 93602
Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer
dans le cadre des modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
o B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
o A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde (inclus dans la
mention B3)
o A4 : Chirurgie oncologique urologique
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans la mention :
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site du CHI Robert Ballanger (n°Finess ET : 930000336), boulevard Robert Ballanger
93600 Aulnay-sous-Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que le CHI Robert Ballanger est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord Est (GHT GPNE) lequel se
compose également du Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy - Montfermeil
et du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'org anisation du diagnostic dans des délais compatibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 23
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CONSIDÉRANT que l'introduction du volet Autorisations du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) rappelle que les principaux objectifs de
l'évolution de l'offre de soins pour cette période sont notamment d'affirmer :
- le principe de gradation des soins,
- la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
- l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier,
- la qualité et la sécurité des prises en charge,
- l'efficience de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :

- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- limiter les créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours dans chacun des territoires pour
la prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer :

- modalité chirurgie oncologique :
o 9 implantations au titre de la c hirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale de Seine -Saint-Denis dont
2 implantations possibles correspondant à la mention B1 ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique de la sphère oto-
rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du
cancer de la thyroïde sur la zone territoriale de Seine -Saint-Denis
dont 1 implantation possible correspondant à la mention B3 ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale de Seine -Saint-Denis
en fonction d u nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale de Seine -Saint-Denis dont 1 implantation
possible correspondant à la mention B5 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale de Seine-Saint-Denis ;
o 11 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale de Seine-Saint-Denis ;

- modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 9 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale de Seine-Saint-Denis dont 1 implantation possible
correspondant à la mention B ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 24
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CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Seine-Saint-Denis pour la chirurgie oncologique :

- mention A1 (11 demandes pour 9 implantations maximum dont 7 demandes
en B1 pour 2 implantations possibles) ;
- mention B3 (2 demandes pour 1 implantation possible) ;
- mention A4 (8 demandes pour 7 implantations maximum) ;
- mention A6 (8 demandes pour 7 implantations maximum) ;

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive, ORL
et maxillo-faciale, urologique et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : « cancers
cutanés », « os et tissus mous » et « cancers in situ du col de l'utérus » ;
- chimiothérapie pour les « tumeurs solides » et « hémopathies malignes
certains types » ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de traitement
du cancer dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le CHI Robert Ballanger s'inscrit en cohérence avec
le projet médical porté par l'établissement et par le GHT GPNE, axé sur le
développement des prises en charge oncologiques dans une logique de gradation de
l'offre de soins entre les différents établissements membres du GHT ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité ;

qu'il est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF reconnu par
l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des RCP référencées auprès d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que l'établissement détient une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologi que et obstétricale à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie pédiatrique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 25
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qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non
programmée de patients et un secteur interventionnel permettant les
interventions chirurgicales oncologiques ;
- une activité de soins critiques adultes (réanimation et unité de soins intensifs
polyvalents, unité de soins intensifs de cardiologie et unité de soins intensifs
de neurologie vasculaire) et pédiatriques (unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoire ) ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- une organisation permettant la réalisation des examens d'imagerie médicale
post-opératoires programmés ou non programmés permettant d'anticiper et
de gérer les éventuelles complications précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;

que l'établissement pourra proposer prochainement des interventions chirurgicales
robot-assistées ;

qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec les laboratoires Unilabs et Praxea Diagnostics ;
- à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion d'éventuelles
complications post -opératoires en lien avec des risques d'obstruction
d'organe ou des risques hémorragiques, en partenariat avec l'Hôpital
Avicenne (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT qu'il assure la continuité des soins pour ses patients, garantissant notamment un
accès au bloc opératoire 24h/24, et la présence permanente sur site dans le cadre :
- d'une garde de chirurgiens seniors spécialisés en chirurgie viscérale et
digestive, de gynécologues-obstétriciens, de médecins
anesthésistes-réanimateurs (MAR) ;
- d'une astreinte opérationnelle de chirurgiens ORL, d'urologues et de
gynécologues-obstétriciens ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit
court d'hospitalisation non programmée ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique digestive A1 , l'établissement
dispose d'un accès :
- aux examens d'endoscopie digestive interventionnelle par voie de
convention avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;
- à une unité de radiologie interventionnelle, sur site et en lien avec les
établissements de l'AP-HP selon la complexité du geste ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 6 chirurgiens généraux et d'1 chirurgien
viscéral et digestif à hauteur de 7 équivalents temps plein (ETP) ;

que trois chirurgiens ont une pratique régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée par une garde de senior et une garde
d'interne ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 26
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CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle est de 30 interventions de
chirurgie oncologique viscérale et digestive ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est proche du seuil à atteindre avec
28 interventions chirurgicales ;

que l'activité prévisionnelle est de 38 interventions en N+1, de 42 interventions en
N+2 et de 47 interventions en N+3 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux et de plateau technique, étant précisé que l'établissement devra
se mettre en conformité avec le seuil opposable dans les délais requis ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A1 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité, le projet médical, précisément lorsqu'il repose sur des organisations
territorialisées, la pratique régulière des chirurgiens, le plateau de soins critiques,
l'environnement oncologique, la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que
la garantie et les modalités de continuité des soins sur site ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et
digestive » sur le site d u CHI Robert Ballanger apparaît prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière d' équipe médicale et de pratique régulière ,
de continuité des soins avec une garde sur site, de plateau de soins critiques
(réanimation sur site) , d'environnement oncologique (TMSC sur site) et
d'accessibilité ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo -faciale complexe B3 , l'établissement dispose d'une
organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire de recours de chirurgie
oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A3, si besoin en lien avec le dispositif spécifique
régional du cancer ;
- la reconstruction par lambeaux libres dans le même temps opératoire que
l'exérèse tumorale ;

que l'établissement a bien décrit la liste des interventions complexes réalisé es et
projetées dans sa demande ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant l'accès, par voie de
convention, à un laboratoire de prothèse maxillo-faciale en lien avec le laboratoire
Charrier ;

CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la recomposition de l'offre en
cancérologie du GHT GPNE , consistant en l'arrêt de la chirurgie oncologique ORL
sur le site du CHI A ndré Grégoire et en la mise en place d' une gradation des soins
au sein du GH T - le site GHI Le Raincy -Montfermeil sollicitant une demande
d'autorisation en chirurgie oncologique ORL mention A3 ;

qu'un projet de création d'une équipe GHT d'orthophonie et de phoniatrie avec
mutualisation des ressources existe ;
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cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 27
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CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de cinq chirurgiens ORL ;

que deux chirurgiens ont une activité régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée via un système d'astreinte opérationnelle de
chirurgiens ORL ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B3 est de
20 interventions de chirurgie oncologique ORL et maxillo-faciale ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 30 interventions, dont
3 reconstructions dans le même temps opératoire que la chirurgie d'exérèse et
2 chirurgies oncologiques de la thyroïde ; en outre, que dans le cadre du projet
médical partagé susmentionné au sein di GHT, il convient de prendre en compte les
6 reconstructions dans le même temps opératoire que la chirurgie d'exérèse réalisées
en 2023 sur le site du GHI Le Raincy-Montfermeil ;

que l'activité prévisionnelle est de 30 interventions en N+1, en N+2 et en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention B3 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux, de volume d'activité et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B3 sur ce territoire ont été notamment le projet médical,
précisément lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la capacité à porter
la RCP de recours et la mission de recours pour les établissements de mention A, le
volume d'activité, la pratique régulière de la chirurgie oncologique complexe et
l'accès à un laboratoire de prothèse maxillo-faciale ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention B3 « chirurgie oncologique ORL complexe » sur
le site hospitalier du CHI Robert Ballanger apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière d'activité complexe, de capacité démontrée à
porter la mission de recours, de pratique régulière des chirurgiens, de projet médical
(recomposition engagée au sein du GHT GPNE ) et de conventionnement (accès à
un laboratoire de prothèse maxillo-faciale) ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure d'autorisation, l 'établissement devra communiquer à
l'Agence régionale de santé une liste actualisée des établissements autorisés en
mention A pour lesquels il assure d es missions de recours et d'expertise dans le
cadre de la mention B3 et formaliser cette organisation ;

------------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique urologique mention A4,
l'établissement dispose en lien :
- d'un accès à la radiologie interventionnelle avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP);
- d'un accès à la robotique chirurgicale avec l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière
(AP-HP) ;




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cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 28
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CONSIDÉRANT que l'établissement participe à la RCP urologique organisée dans le cadre de la
Fédération inter-hospitalière d'urologie de Seine-Saint-Denis dont sont membres les
établissements du GHT GPNE et du groupement hospitalier universitaire (GHU)
Seine-Saint-Denis de l'AP-HP ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens urologues s'intégrant dans
la fédération inter-hospitalière d'urologie de Seine-Saint-Denis ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une activité régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée via une liste d'astreinte opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A4 est de
30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'établissement a réalisé 35 interventions en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 45 interventions en N+1, de 50 interventions en
N+2 et de 60 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A4 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux , de continuité des soins , d'environnement et de
plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A4 dans ce territoire ont été notamment le projet
médical, précisément lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la qualité
et la sécurité des prises en charge, la composition de l'équipe médicale,
l'environnement oncologique, l'accès à la robotique chirurgicale et l'accessibilité aux
soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention A4 « chirurgie oncologique urologique » sur le
site du CHI Robert Ballanger apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière de projet médical , du fait notamment des coopérations
territoriales mises en place (Fédération inter -hospitalière d'urologie), de volume
d'activité, d'équipe méd icale, de pratique régulière , d'environnement oncologique
(TMSC sur site) et d'accessibilité (accès à un robot chirurgical et accessibilité aux
soins dans toutes ses composantes) ;

---------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique gynécologique mention A5, il
convient de préciser que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la recomposition de l'offre
de soins oncologiques des établissements du GHT GPNE ;

que jusqu'à lors, l'activité de chirurgie oncologique gynécologique était réalisée sur
le site du GHI le Raincy-Montfermeil ; qu'il s'agit ainsi de transférer l'exercice de cette
activité sur le site du CHI Robert Ballanger ;

qu'une RCP gynécologique hebdomadaire est organisée au sein du GHT ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 29
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CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens spécialisés en
gynécologie-obstétrique à hauteur de 4,4 (ETP) ;

que la continuité des soins est assurée via un système de garde de gynécologie
doublé d'une astreinte opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A5 est de
20 interventions de chirurgie oncologique gynécologique ;

que l'activité prévisionnelle est de 20 interventions en N+2 et de 24 interventions en
N+3 ;

ainsi que le promoteur prévoit une atteinte du seuil opposable dans un délai de 2 ans ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A5 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux, de continuité des soins, d'environnement et de plateau
technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

---------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6, l'établissement
dispose sur site d'un accès :
- aux techniques de détection du ganglion sentinelle (protocole à formaliser
avec la Clinique du Vert-Galant pour la lymphoscintigraphie),
- aux techniques de repérage mammaire ;
- aux techniques de reconstruction mammaire ;
- à l'imagerie mammaire péri-opératoire ;

que le promoteur dispose d'un centre des maladies du sein avec un parcours « SOS
Sein » permettant, par le biais d'un numéro dédié, de planifier en urgences les prises
en charge des pathologies mammaires ;

qu'il coordonne une RCP sein hebdomadaire ;

qu'il existe un partenariat avec l'Institut Curie avec création de postes médicaux
partagés en imagerie et en chirurgie du sein ; qu'une RCP cas complexe est réalisée
de façon bimensuelle avec l'Institut Curie ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens qualifiés en chirurgie
gynécologique, dont 2 chirurgiens à temps partagé avec l'Institut Curie ;

que tous témoignent d'une activité régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée via un système de garde de gynécologie
doublé d'une astreinte opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 110 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 120 interventions en N+1, 130 interventions en
N+2 et 140 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 30
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CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A6 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux, de continuité des soins, d'environnement et de plateau
technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A6 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité, l'expertise de l'équipe , la pratique régulière des chirurgiens, le plateau de
soins critiques, l'environnement oncologique, la qualité et la sécurité des prises en
charge et la pérennisation de l'offre existante ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention A6 « chirurgie oncologique mammaire » sur le
site du CHI Robert Ballanger apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure,
notamment en matière d'activité, d'effectifs médicaux (5 chirurgiens ayant une
pratique régulière), de plateau de soins critiques (réanimation sur site) et
d'environnement oncologique (TMS C sur site et radiothérapie externe au sein du
GHT) ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la mention A7 chirurgie oncologique indifférenciée, le promoteur sollicite
les localisations tumorales « cancers cutanés », « os et tissus mous » et
« thyroïde » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un
seuil réglementaire ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la localisation tumorale « cancers cutanés », que l'équipe chirurgicale
est composée de 6 chirurgiens spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et
esthétique ;

que l'accès à un onco-dermatologue est garanti sur site ;

que le nombre d'interventions réalisés sur site est de 82 interventions chirurgicales
onco-dermatologiques en 2023 dont 6 mélanomes ;

que le CHI Robert Ballanger organise de manière bimensuelle une RCP spécifique à
la dermatologie sur site dans le cadre du GHT GPNE ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la localisation tumorale « os et tissus mous », que l'établissement n'a
réalisé aucune intervention en lien avec la pathologie sarcomateuse en 2023 ;

que l'établissement ne déclare pas d'activité prévisionnelle ;

aussi, que la demande n'apparaît pas justifiée ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de prise en charge des cancers d e la localisation
« cancers de la thyroïde », conformément à l'article R.6123-87-1 du Code de la santé
publique, cette activité est intégrée à la chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-
laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale B3 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A7 pour la localisation des « cancers cutanés » n'appellent
pas de remarque particulière en matière d'effectifs médicaux, de continuité des soins,
d'environnement et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;
--------

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 31
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CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques du cancer
mention A , l'établissement sollicite la prise en charge des tumeurs solides et la
reconnaissance hémopathies malignes certains types ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
• d'un secteur d'hospitalisation ;
• d'un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;
• d'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de
préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée
de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes
pratiques de l'ANSM ;

qu'un médecin, ayant les titres ou qualifications requises intervenant dans son
domaine de compétence, participe à la réunion de concertation pluridisciplinaire au
cours de laquelle le dossier d'un patient susceptible de recevoir une chimiothérapie
est présenté ;

que l'établissement participe aux RCP organisées par le GHI Le Raincy-Montfermeil ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la
continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 2 médecins hématologues à hauteur de
0,6 (ETP) qui exercent aussi sur le GHI Le Raincy-Montfermeil et de 3 médecins
oncologues à hauteur de 1,3 (ETP) ;

que la continuité des soins est assurée par l'oncologue présent sur site en horaire de
jour et les jours ouvrables et par un système d'astreinte médicale pour les nuits,
week-ends et jours fériés ;

CONSIDÉRANT que le CHI Robert Ballanger dispose d'un hôpital de jour de chimiothérapie de
15 places et d'un service d'oncologie ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour a bien été décrit ; que celui-ci est ouvert du
lundi au vendredi de 8h15 à 18h00 ;

que la gestion des complications et de la continuité des soins a bien été décrite et
que la charte de fonctionnement de l'hôpital de jour a été communiquée ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A-TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est supérieure aux seuils avec 294 patients
pris en charge en chimiothérapie en 2023 dont 26 pour des hémopathies malignes ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 32
12

CONSIDÉRANT que le CHI Robert Ballanger participe à la RCP hebdomadaire d'hématologie
organisée par le GHI Le Raincy -Montfermeil dans le cadre du GHT GPNE et à la
RCP de l' Hôpital Saint -Louis (AP -HP) pour les pathologies plus complexes
(autogreffes de moelle osseuse, CAR-T cells …) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'effectifs médicaux,
d'environnement et de plateau technique , étant précisé que le promoteur doit
renforcer le temps d'oncologues dans le cadre de la continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions A1, B3, A4, A5, A6, A7 et A-TMSC est
compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (n°Finess EJ : 930110069) est
ré-autorisé à exercer l'activité de traitement du cancer sur le site du CHI Robert
Ballanger (n°Finess ET : 930000336), boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-
Bois, dans le cadre des mentions :
- A1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive »
- B3 « Chirurgie oncologique complexe de la sphère oto -rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo -faciale, dont la chirurgie du cancer de la
thyroïde »
- A4 « Chirurgie oncologique urologique »
- A6 « Chirurgie oncologique mammaire »
- A7 « Chirurgie oncologique indifférenciée »
- A-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B »

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions de chirurgie
oncologique A1, B3, A4, A6, A7 et A -TMSC est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions A1, B3, A4,
A6, A7 et A-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est autorisé à exercer l'activité
de traitement du cancer dans le cadre de la mention A5 « chirurgie oncologique
gynécologique » sur le site du CHI Robert Ballanger , boulevard Robert Ballanger
93600 Aulnay-sous-Bois.

ARTICLE 5 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 33
13

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Les modalités, mentions et localisations tumorales autorisées et/ou rejetées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 34
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Annexe : Liste des modalités, mentions et localisations de traitement du cancer sollicitées

Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
(n°Finess EJ : 930110069 / n°Finess ET : 930000336)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive OUI
B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
OUI
A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
Inclus dans
la mention
B3
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique OUI
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation
Cutanée OUI
Os et tissus mous NON
Thyroïde
Inclus dans
la mention
B3
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de
prise en
charge
Tumeurs solides OUI
Hémopathies malignes certains types OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00100 - Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger 35
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00101
Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par la SAS Clinique du Landy sur son
site de la Clinique du Landy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 36
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/092
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 37
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique du Landy (n°Finess EJ : 930000641), dont le siège
social est situé 4 rue Rabelais 93407 Saint -Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer dans la modalité :

- chirurgie oncologique dans la mention :
o A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive »

sur le site de la Clinique du Landy (n°Finess ET : 930300587), 23 rue du Landy 93400
Saint-Ouen-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que la Clinique du Landy est un établissement de santé privé à but lucratif appartenant
au groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures transversales
de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour objectifs d'améliorer
le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise en œuvre des
dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif d'annonce, les
réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé de soins et le
programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins oncologiques de
support, l'organisation du diagnostic dans des délais compatibles avec les exigences
en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que l'introduction du volet Autorisations du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) rappelle que les principaux objectifs de
l'évolution de l'offre de soins pour cette période sont notamment d'affirmer :
- le principe de gradation des soins,
- la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
- l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier,
- la qualité et la sécurité des prises en charge,
- l'efficience de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- limiter les créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 38
3

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la prise
en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer 9 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et digestive sur la
zone territoriale de Seine-Saint-Denis dont 2 implantations possibles correspondant à
la mention B1 ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Seine -Saint-Denis pour la chirurgie oncologique mention A1
(11 demandes pour 9 implantations maximum dont 7 demandes en B 1 pour
2 implantations possibles), l'Agence régionale de santé Île-de-France est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France a
examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispos ait dans le cadre réglementaire antérieur de l'autorisation
de chirurgie des cancers dans la localisation digestive soumise à seuil ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation de la modalité et de la mention sollicitées conformément aux
nouveaux décret ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité ;

qu'il est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF reconnu par
l'Institut national du cancer (INCa) ;

CONSIDÉRANT que la Clinique du Landy détient une autorisation de chirurgie adulte avec les
pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologique et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie ORL et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'elle détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 39
4

qu'elle dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non
programmée de patients et un secteur interventionnel permettant les
interventions chirurgicales oncologiques ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- une unité de surveillance continue (USC) ;
- une organisation pour la réalisation des examens d'imagerie médicale
post-opératoires programmés ou non programmés permettant d'anticiper et
de gérer les éventuelles complications précoces du traitement ;
- une organisation de la gestion des complications éventuelles du traitement
chirurgical y compris en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;

qu'elle dispose par voie de convention d'un accès :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie, y compris en
extemporané, avec le laboratoire SELARL DENIS, KHALESSI et ROMEO,
- à la réanimation avec l'Hôpital privé du Vert-Galant (groupe Ramsay Santé) ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique viscérale et digestive A1,
l'établissement dispose :
- d'un accès sur site à l'endoscopie digestive ;
- d'un accès sur site aux gestes interventionnels mini-invasifs ;

en revanche, que le promoteur n'a pas décrit les modalités d'accès à la radiologie
interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que les chirurgiens de la Clinique du Landy participent aux réunions de concertation
pluridisciplinaire ( RCP) en oncologie viscérale et digestive de l'Hôpital Avicenne
(AP-HP) situé à Bobigny (RCP hebdomadaire) et en radiothérapie du Centre
Charlebourg situé à la Garenne-Colombes (RCP bimensuelle) ;

toutefois, que les RCP ne sont pas systématiquement réalisées ou enregistrées en
pré-opératoire ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 4 chirurgiens généraux et de 1 chirurgien
viscéral et digestif ;

que les chiffres communiqués ne permettent pas d'attester d'une pratique régulière
des chirurgiens en oncologie ;

que si l'établissement assure une continuité des soins la nuit et le week -end via une
astreinte opérationnelle de chirurgien viscéral et digestif et de MAR , plusieurs
éléments interrogent sur l'effectivité de la continuité des soins dans le respect d es
exigences réglementaires :
- la pratique chirurgicale à temps partiel des praticiens ;
- la composition de l'équipe d'anesthésie avec 4 anesthésistes ;
- la fermeture annuelle de 4 semaines (3 semaines l'été et 1 semaine en
décembre) en hospitalisation complète en chirurgie ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A1
est de 30 interventions de chirurgie oncologique viscérale et digestive ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 22 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 30 interventions en N+1, 35 interventions en N+2
et 40 interventions en N+3 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 40
5

ainsi, que l'activité inférieure au seuil opposable réalisée à ce jour par le promoteur et
la composition de l'équipe de chirurgiens intervenant actuellement à temps très partiel
interrogent sur sa capacité à assurer la pratique régulière, l'expertise et la qualité des
prises en charge dans les délais de mise en conformité ;

CONSIDÉRANT enfin, que l'activité de chirurgie oncologique viscérale et digestive portée par
l'établissement est une activité oncologique isolée, sans autre traitement du cancer
soumis à seuil développé sur ce site ;

ainsi, que cette demande d'autorisation n'est pas compatible avec les objectifs
qualitatifs du PRS3 indiquant que les activités de cancérologie doivent être
regroupées, pour éviter les activités isolées afin d'assurer une prise en charge globale
et coordonnée des patients, tout en évitant une dispersion des ressources ;

en ce sens, que les conditions d'octroi prévues à l'article L6122-2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
pour la mention A1 sur ce territoire ont été notamment le volume d'activité, le projet
médical, précisément lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la pratique
régulière des chirurgiens, le plateau de soins critiques, l'environnement oncologique,
la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que la garantie et les modalités de
continuité des soins sur site ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine-Saint-Denis, que la demande
de mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive » sur le site de la Clinique
du Landy n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière d'activité , de continuité des soins (non garantie) et du fait d'une activité
oncologique isolée qui ne s'inscrit pas en cohérence avec les objectifs du PRS ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS Clinique du Landy (n°Finess EJ : 930000641) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive » sur le site de la
Clinique du Landy (n°Finess ET : 930300587), 23 rue du Landy 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, est rejetée.

ARTICLE 2 : Cette activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 3 : La modalité et la mention rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 41
6

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 42
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Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des modalité et mention de traitement du cancer sollicitées

SAS Clinique du Landy (n°Finess EJ : 930000641)

Clinique du Landy (n°Finess ET : 930300587)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive NON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00101 - Décision n°DOS-2025/092 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Clinique du Landy sur son site de la Clinique du Landy 43
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00108
Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par le Centre hospitalier de
Saint-Denis sur son site du CH général
Delafontaine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 44
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/099
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 45
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess EJ : 930110051),
dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Delafontaine 93205 Saint -Denis cedex, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer dans le cadre des modalités
suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction
gastro-œsophagienne
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique de foie
▪ chirurgie oncologique du pancréas
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
o A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde (inclus dans la
mention B3)
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les mentions :
o B : assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer
chez l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible
de plus de huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B ;

sur le site du C entre hospitalier (CH) général Delafontaine (n°Finess ET : 930000328), 2 rue
du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que le CH de Saint-Denis est un établissement public de santé composé de 2 sites
hospitaliers : le Centre hospitalier général Delafontaine et l'Hôpital Casanova ;

que le CH de Saint-Denis constitue avec le CH de Gonesse (95) le Groupement
hospitalier de territoire (GHT) « Plaine de France » dont il est l'établissement
support ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 46
3

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan
personnalisé de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance
des soins oncologiques de support , l'organisation du diagnostic dans des délais
compatibles avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et
l'organisation du suivi entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que l'introduction du volet Autorisations du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS-PRS) rappelle que les principaux objectifs de
l'évolution de l'offre de soins pour cette période sont notamment d'affirmer :
- le principe de gradation des soins,
- la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
- l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier,
- la qualité et la sécurité des prises en charge,
- l'efficience de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne
et des territoires moins dotés ;
- limiter les créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

plus particulièrement, pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer :
- modalité chirurgie oncologique :
o 9 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis dont 2
implantations possibles correspondant à la mention B1 ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique de la sphère oto-
rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du
cancer de la thyroïde sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis
dont 1 implantation possible correspondant à la mention B3 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
o 11 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis ;

- modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 9 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale de la Seine -Saint-Denis dont 1 implantation possible
correspondant à la mention B ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 47
4


CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de la Seine-Saint-Denis pour le traitement du cancer :
- mentions A1 et B1 ( 11 demandes pour 9 implantations maximum dont 7
demandes en B pour 2 implantations possibles),
- mention B3 (2 demandes pour 1 implantation possible),
- mention A6 (8 demandes pour 7 implantations),
- mention B-TMSC (3 demandes pour 1 implantation possible),

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CH de Saint-Denis disposait dans le cadre réglementaire antérieur sur le site
du Centre hospitalier g énéral Delafontaine des autorisations et reconnaissances
contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil digesti ve,
oto-rhino-laryngée et maxillo-faciale (ORL-MF) et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans la localisation : « cancers in
situ du col de l'utérus » ;
- chimiothérapie pour les « tumeurs solides » ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de traitement
du cancer dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité ;

qu'il est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF reconnu par
l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des RCP référencées auprès d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que l'établissement détient une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétri cale à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique et de chirurgie
pédiatrique ;

qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non
programmée de patients et un secteur interventionnel permettant les
interventions chirurgicales oncologiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 48
5

- une activité de soins critiques adultes ( réanimation et soins intensifs
polyvalents et soins intensifs de neurologie vasculaire) et pédiatriques (unité
de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoire ) ;
- une organisation permettant la réalisation des examens d'imagerie médicale
post-opératoires programmés ou non programmés permettant d'anticiper et
de gérer les éventuelles complications précoces du traitement ;
- une organisation de la gestion des complications éventuelles du traitement
chirurgical y compris en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;

que l'établissement dispose d'un robot chirurgical ;

qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion d'éventuelles
complications post -opératoires en lien avec des risques d'obstruction
d'organe ou des risques hémorragiques en partenariat avec l'Hôpital
Avicenne (AP-HP) ;
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) et le laboratoire
Bichat ;
- un accès à l'endoscopie interventionnelle la nuit et le week-end en lien avec
l'Hôpital Avicenne (AP-HP), l'Hôpital Saint-Antoine (AP-HP) et l'Hôpital privé
des Peupliers ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients
garantissant un accès au bloc opératoire 24h/24 et la présence permanente sur site
dans le cadre d'une garde ou d'une astreinte opérationnelle :
- de médecins spécialisés en anesthésie -réanimation (MAR), en médecine
intensive-réanimation (MIR), de chirurgiens spécialisés en chirurgie
viscérale et digestive (garde) ;
- de chirurgiens ORL, de chirurgiens gynécologues -obstétriciens (astreinte
opérationnelle) ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des
patients hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un
circuit court d'hospitalisation non programmée ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention de chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe B1, le Centre hospitalier général Delafontaine dispose d'une organisation
permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire de recours de
chirurgie oncologique complexe avec l'Hôpital Avicenne (AP -HP) ; que le
promoteur organise une RCP d'oncologie digestive de manière
hebdomadaire sur site ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées ;
qu'il devra formaliser une coopération notamment en chirurgie thoracique et
cardiovasculaire ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A1 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

que l'établissement a décrit la liste des actes complexes réalisés et projetés dans le
cadre de sa demande ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 49
6

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'établissement sollicite les pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'œsophage et de la jonction
gastro-œsophagienne ;
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du foie ;
- PTS chirurgie oncologique du pancréas ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée s'inscrit dans le contexte d'une coopération territoriale
en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe engagée entre les
chirurgiens du Centre hospitalier général Delafontaine et l'équipe médicale de la
clinique de l'Estrée de Stains, autorisée dans le cadre de cette procédure à exercer
l'activité en mention A1 ; que la Clinique de l'Estrée (93) réalisera des actes
complexes sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine ;

que ce partenariat public-privé vise à mutualiser les ressources des deux opérateurs
afin d'en optimiser la gestio n et de répondre aux besoins de santé du bassin de
population du nord de la Seine-Saint-Denis en limitant les taux de fuite vers d'autres
opérateurs implantés au-delà du département ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 7 chirurgiens viscéraux et digestifs et de
4 chirurgiens généraux à hauteur de 9 équivalents temps plein (ETP) ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une pratique régulière en oncologie ;

en sus, que dans le cadre du partenariat précité, 4 chirurgiens de la Clinique de
l'Estrée interviendront sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'un système de garde de
chirurgiens spécialisés et de MAR ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour l es mentions A1 et B1
est de 30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité globale réalisée par l'établissement en chirurgie oncologique digestive
est de 38 interventions en 2023 ;

que l'activité réalisée hors PTS d'organe est de 19 interventions ; que l'activité
projetée hors PTS d'organe est de 50 interventions en N+1, N+2 et en N+3 ;

que l'établissement prévoit une augmentation d'activité lui permettant d'atteindre le
seuil opposable dans le délai de mise en conformité ;

s'agissant des PTS, que l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'œsophage : 6 interventions prévues en N+1,
N+2 et en N+3 (versus 0 intervention en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du foie : 8 interventions prévues en N+1, N+2 et
N+3 (versus 4 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 7 interventions prévues en N+1,
N+2 et en N+3 (versus 5 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du pancréas : 9 interventions prévues en N+1,
N+2 et en N+3 (versus 3 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 17 interventions prévues en N+1,
N+2 et en N+3 (versus 7 interventions en 2023) ;

aussi, que l'activité réalisée par l'établissement pour les PTS estomac et rectum est
égale voire supérieure au seuil réglementaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 50
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que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
concernant les chirurgies complexes induisent une concentration de l'offre au regard
du nombre relativement limité d'interventions réalisées chaque année au niveau
régional (pour 2023 : PTS œsophage 200 interventions, PTS foie 1 314
interventions, PTS estomac 561 interventions, PTS pancréas 804 interventions et
PTS rectum 1 333 interventions) ;

ainsi, que l'activité particulièrement basse voire inexistante réalisée à ce jour par le
Centre hospitalier général Delafontaine pour les PTS œsophage, foie et pancréas
interroge sur sa capacité à assurer pour ces 3 PTS, la pratique régulière, l'expertise
et la qualité des prises en charge dans les délais de mise en conformité ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention B1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux et de plateau technique étant précisé que l'établissement devra
formaliser une convention pour la chirurgie thoracique et vasculair e afin d'assurer
une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité complexe réalisé, la pratique régulière des chirurgiens, la capacité à porter
la RCP de recours et la mission de recours, la mise en œuvre des collaborations
peropératoires, le plateau de soins critiques, l'environnement oncologique et les
modalités mises en œuvre pour garantir la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site hospitalier du Centre hospitalier général Delafontaine apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en raison de la capacité
démontrée de l'établissement à porter une mission de recours et la RCP de recours,
de la pratiq ue régulière des chirurgiens, du renforcement de la file active dans le
cadre d'un partenariat public-privé engagé, de la garde de chirurgie mise en œuvre
sur site, du plateau de soins critiques (réanimation autorisée) et de l'environnement
oncologique (TMSC sur site) ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure d'autorisation, l 'établissement devra communiquer à
l'Agence régionale de santé une liste actualisée des établissements autorisés en
mention A pour lesquels il assure d es missions de recours et d'expertise dans le
cadre de la mention B1 et formaliser cette organisation ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention de chirurgie oncologique de la sphère
oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe, le promoteur sollicite
la mention B3 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le territoire et à défaut
la mention A3 pour poursuivre cette activité hors interventions complexes ;

CONSIDÉRANT que l' établissement dispose d'une organisation permettant une coopération
multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux oncologiques complexes
sur place en vue d'interventions coordonnées ;

CONSIDÉRANT que le promoteur organise une RCP ORL hebdomadaire mais ne précise pas les
conditions permettant l'organisation des RCP de recours ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 51
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aussi, que le Centre hospitalier général Delafontaine ne démontre pas sa capacité
à assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires d'autorisation de
mention A3 de chirurgie oncologique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne dispose pas d'une organisation permettant l'accès à un
laboratoire de prothèse maxillo-faciale ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, l'établissement n'a pas décrit les interventions complexes réalisées
et projetées ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 8 chirurgiens ORL à hauteur de 5,5 ETP ;

qu'un chirurgien exerce en temps partagé avec l'Institut Curie ;

que la pratique régulière des chirurgiens n'est pas démontée ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'un système d'astreinte
opérationnelle de chirurgiens ORL ainsi que d'une garde de MIR et de MAR ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour l es mentions A3 et B3
est de 20 interventions de chirurgie oncologique ORL et maxillo-faciale ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 15 interventions, dont
3 chirurgies oncologiques de la thyroïde et 1 reconstruction dans le même temps
opératoire que l'exérèse ;

que l'activité prévisionnelle est de 25 interventions en N+1, en N+2, et en N+3 ;

qu'il s'agit d'une activité de reconstruction complexe recentrée sur le site hospitalier
du Centre hospitalier général Delafontaine, dans le cadre du GHT;

que l'établissement envisage un projet de création d'une équipe GHT d'orthophonie
et de phoniatrie ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B3 sur ce territoire ont été le projet médical notamment
lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la capacité à porter la RCP de
recours et la mission de recours pour les établissements de mention A, le volume
d'activité, la pratique régulière de la chirurgie oncologique complexe et l'accès à un
laboratoire de prothèse maxillo-faciale ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention B3 « chirurgie oncologique de la sphère
oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo -faciale complexe » sur le site
hospitalier du Centre hospitalier général Delafontaine n'apparaît pas prioritaire dans
le cadre de cette procédure notamment en raison de l'absence de démonstration de
la capacité de l'établissement à porter la mission de recours et la RCP de recours,
du volume d'activité limité réalisé et de l'absence de démonstration d'une pratique
régulière par chirurgien ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A3 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux et de plateau technique , étant précisé que le promoteur devra
organiser l'accès à un laboratoire de prothèse maxillo -faciale et atteindre le seuil
opposable dans le délai requis ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00108 - Décision n°DOS-2025/099 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 52
9

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6 , l'établissement
dispose d'un accès sur site :
- à l'imagerie mammaire péri-opératoire,
- aux techniques de repérage mammaire,
- aux techniques de reconstruction mammaire ;
qu'il dispose d'un accès aux techniques de détection du ganglion sentinelle par
convention avec le centre d'imagerie moléculaire et fonctionnelle (Saint-Denis) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise une RCP de sénologie ;

CONSIDÉRANT que le CH général Delafontaine a mis en place une coopération avec l'Institut Curie
notamment dans le cadre des reconstructions complexes ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 6 chirurgiens
gynécologues-obstétriciens ;

que 2 chirurgiens interviennent en temps partagé avec l'Institut Curie ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une activité régulière en oncologie ;

que la continuité des soins est assurée par un système d'astreinte opérationnelle de
chirurgiens gynécologues-obstétriciens ainsi que d'une garde de MIR et de MAR ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 112 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 120 interventions en N+1, N+2 et en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil réglementaire ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A6 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux, d'activité et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A6 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité, l'expertise de l'équipe, la pratique régulière des chirurgiens, le plateau de
soins critiques, l'environnement oncologique, la qualité et la sécurité des prises en
charge et la pérennisation de l'offre existante ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention A6 « chirurgie oncologique mammaire » sur le
site du Centre hospitalier général Delafontaine apparaît prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment du fait du volume d'activité réalisé, de la coopération
avec l'Institut Curie , de la pratique régulière des chirurgiens, du plateau de soins
critiques (réanimation sur site) et de l'environnement oncologique (TMSC sur site) ;

-------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée A7, le promoteur
sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés », « os et tissus mous » et
« thyroïde » ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine 53
10

que l'établissement ne disposait pas dans le cadre réglementaire antérieur de
reconnaissance contractuelle liée à ces localisations tumorales ; qu'il s'agit donc
d'une demande de création d'activité ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la localisation tumorale « cancers cutanés », que l'activité sera it
réalisée par 10 chirurgiens ORL ;

en sus, que l'établissement prévoit l'accès à un onco-dermatologue en lien avec le
CHI Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois) ;

que l'établissement participe rait aux réunions de concertation pluridisciplinaire
(RCP) organisées par le CHI Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois) ; que
l'établissement collaborerait avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) pour la prise en charge
des cas complexes ;

par ailleurs, que l'activité prévisionnelle projetée est de 20 interventions en N+1, N+2
et en N+3 ;

que l'activité étant réalisée par des chirurgiens ORL, les lésions cutanées de la
sphère ORL pourront être gérées au titre de la mention de chirurgie oncologique
ORL A3 ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la localisation tumorale « os et tissus mous », que les chirurgiens
plastiques, reconstructeurs et esthétiques réalisent cette activité mais que
l'établissement n'en a pas indiqué le nombre ;

par ailleurs, que l'établissement a réalisé une seule intervention en lien avec la
pathologie sarcomateuse en 2023 ; que l'établissement ne déclare pas d'activité
prévisionnelle ;

que l'établissement ne décrit pas l'organisation mise en œuvre dans le cadre de la
prise en charge de ces pathologies ;

aussi, que la demande n'apparaît pas justifiée ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de prise en charge des cancers de la thyroïde,
conformément à l'article R.6123 -87-1 du Code de la santé publique, cette activité
est intégrée à la chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo-faciale (mention A3) ;

----------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques du cancer
(TMSC) mention B, l'établissement dispose :
• d'un secteur d'hospitalisation ;
• d'un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;

que l'établissement dispose d'un accès par convention à une pharmacie à usage
intérieur autorisée pour la réalisation de préparations de médicaments
anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de cytotoxiques en lien
avec le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger ;



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qu'au moins un médecin, ayant les titres ou qualifications requises intervenant dans
son domaine de compétence, participe à la réunion de concertation pluridisciplinaire
au cours de laquelle le dossier d'un patient susceptible de recevoir une
chimiothérapie est présenté ;

que l'établissement organise en propre les réunions de concertation pluridisciplinaire
et qu'il participe à celles organisées par l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;


CONSIDÉRANT en sus, que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de
garantir la continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'équipe médicale est composée de 3 oncologues à hauteur de
1,2 (ETP) et d'un oncologue option radiothérapie à hauteur de 0,1 ETP ;

qu'aucun hématologue ne compose l'équipe médicale ;

que l'équipe paramédicale est composée de cinq infirmiers diplômés d'État ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour de médecine polyvalente dans lequel les
TSMC sont administrés a été décrit et que la charte de fonctionnement de l'hôpital
de jour a été communiquée ; que celui-ci est ouvert du lundi au vendredi de 08h00
à 18h00 ;

que ces activités étant réalisées au sein d'hôpitaux de jour non dédiés à l'oncologie,
une vigilance sera portée sur les compétences des équipes paramédicales
dispensant les TMSC au sein d'activités plus larges ;

que la gestion des complications et de la continuité des soins a été décrite ; que les
patients sont hospitalisés dans le service de médecine interne ou dans des services
de spécialité (pneumologie, infectiologie) ; que le promoteur projette la création d'un
service d'hospitalisation complète d'oncologie ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins est assurée par les oncologues présents sur site en
horaire de jour et par un système de garde de médecins spécialisés en
anesthésie-réanimation et intensive -réanimation et via l a structure d'accueil
des urgences (SAU) le cas échéant ;

CONSIDÉRANT cependant, que l'établissement n'est pas autorisé pour une unité de soins intensifs
d'hématologie (USIH) sur site, prérequis réglementaire à la m ention B -TMSC,
permettant la prise en charge des patients atteints de tumeurs malignes
hématologiques ou de tumeurs malignes solides en situation d'aplasie entrainée par
une chimiothérapie intensive ;

CONSIDÉRANT que l'établissement n'a pas décrit de projet médical et d'organisation correspondant
à la mention B-TMSC ;

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12

CONSIDÉRANT que le critère pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
sur la mention B TMSC a été la présence sur site d'une unité de soins intensifs
d'hématologie ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis, que la
demande de mention B-TMSC sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment du fait de
l'absence d'USIH sur site, de l'absence d'activité correspondant à la mention
B-TMSC et de l'absence de projet médical décrit ;

qu'un autre opérateur répondant à l'ensemble des critères nécessaires et répondant
aux besoins du territoire a été priorisé dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention A-TMSC, le promoteur sollicite la prise en
charge des tumeurs solides ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A-TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est supérieure aux seuils avec 238 patients
pris en charge en hôpital de jour de chimiothérapie en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 310 patients en N+1, en N+2 et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures aux seuils opposables ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité de TMSC mention A n'appellent pas de remarque particulière
en matière de projet médical et d'activité, étant précisé qu'il sera porté une attention
particulière à l'évolution de la situation relative au temps d'oncologue dédié sur le
site ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;
--------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions B1, A3, A6 et A-TMSC est compatible avec
les objectifs du PRS ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess EJ : 930110051) est ré-autorisé à
exercer l'activité de traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier général
Delafontaine (n°Finess ET : 930000328), 2 rue du Docteur Delafontaine 93200
Saint-Denis, dans le cadre des mentions :
- B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe »
Cette autorisation inclut les PTS estomac et rectum.
Cette autorisation n'inclut pas les PTS œsophage, foie et pancréas.
- A3 « chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo -faciale, dont la chirurgie du cancer de la
thyroïde »
- A6 « chirurgie oncologique mammaire »
- A-TMSC « assurant les traitements médicamenteux systémiques du
cancer chez l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention
B ».

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13

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions B1, A3, A 6 et
A-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions B1, A3, A6
et A-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B3
« chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse » sur le
site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200
Saint-Denis, est rejetée.

ARTICLE 5 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention A7
« chirurgie oncologique indifférenciée » sur le site du Centre hospitalier général
Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis, est rejetée.

ARTICLE 6 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B-TMSC
« traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de huit
jours et prise en charge de cette aplasie prévisible » sur le site du Centre hospitalier
général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis, est rejetée.

ARTICLE 7 : Les activités non autorisées par la présente décision devr ont cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 8 : Les modalités, mentions, pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.







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sig
14

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON
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Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

Centre hospitalier de Saint-Denis (n°Finess : 930110051)

CH général Delafontaine (n°Finess : 930000328)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique de l'œsophage NON
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du foie NON
chirurgie oncologique du pancréas NON
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
Inclus dans
la mention
B1
B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
NON
A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde OUI
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée NON
Localisation
Cutanée NON
Os et tissus mous NON
Thyroïde
Inclus dans
la mention
A3
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
B - assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de
huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
NON
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de
prise en
charge
Tumeurs solides OUI

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IDF-2025-05-27-00109
Décision n°DOS-2025/100 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est
Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est
Parisien
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/100
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
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2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401),
dont le siège social est situé 11 avenue de la République 93604 Aulnay -sous-Bois cedex, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer dans le cadre de la
modalité suivante :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée ;
▪ chirurgie oncologique de l'estomac ;
▪ chirurgie oncologique du rectum ;
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1) ;
o A4 : Chirurgie oncologique urologique ;
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée ;

sur le site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess ET : 930300066), 30 avenue du 14 juillet
93604 Aulnay-sous-Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé de l'Est Parisien est un établissement de santé privé à but lucratif
du groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'organisation du diagnostic dans des délais compatibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que l'introduction du volet Autorisations du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) rappelle que les principaux objectifs de
l'évolution de l'offre de soins pour cette période sont notamment d'affirmer :
- le principe de gradation des soins,
- la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
- l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier,
- la qualité et la sécurité des prises en charge,
- l'efficience de l'offre de soins ;



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3

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre, en particulier concernant la chirurgie oncologique, entre
les départements ;
- limiter les créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours dans chacun des territoires pour
la prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer - modalité chirurgie oncologique :
o 9 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis dont
2 implantations possibles correspondant à la mention B1 ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale de la
Seine-Saint-Denis en fonction du nombre d'autorisations de recours
délivrées pour la mention B4 au niveau régional ;
o 11 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de la Seine-Saint-Denis pour la chirurgie oncologique :

- mentions A1 et B1 ( 11 demandes pour 9 implantations maximum dont 7
demandes en B pour 2 implantations possibles) ;
- mention A4 (8 demandes pour 7 implantations maximum) ;

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
et reconnaissance contractuelle suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive et
urologique ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans la localisation : « cancers
cutanés » ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation des modalité et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'établissement s'inscrit en cohérence avec le projet de
l'établissement axé sur le développement de l'activité du traitement du cancer ;


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cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 63
4

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité ;

qu'il est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF reconnu par
l'Institut national du cancer (INCa) ;


qu'il assure l'organisation d 'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)
bimensuelle mixte (digestive et urologique) ;

que cette RCP, non référencée auprès d'ONCORIF, ne répond pas pleinement aux
exigences du référentiel RCP de l'INCa ;

CONSIDÉRANT que l'établissement détient une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non
programmée de patients et un secteur interventionnel permettant les
interventions chirurgicales oncologiques ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion d'éventuelles
complications post -opératoires en lien avec des risques d'obstruction
d'organe ou des risques hémorragiques ;
- une unité de surveillance continue ;
- une organisation permettant la gestion des complications éventuelles du
traitement chirurgical y compris en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;

qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à une unité de réanimation avec l'Hôpital privé du Vert-Galant (93);
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie en lien avec les
laboratoires IHP Group Paris et Praxea ; que le promoteur devra garantir
l'accès à l'extemporané ;
- aux examens d'endoscopie digestive interventionnelle en lien avec l'Hôpital
Armand Brillard (94) ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients
garantissant un accès au bloc opératoire 24h/24, la présence par voie d'astreinte d'un
médecin spécialisé en anesthésie-réanimation MAR, d'un chirurgien digestif et d'un
chirurgien urologue ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit cour t
d'hospitalisation non programmée ;

------
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00109 - Décision n°DOS-2025/100 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 64
5

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique viscérale et digestive, le
promoteur sollicite la mention B1 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le
territoire et à défaut la mention A1 pour poursuivre cette activité hors interventions
complexes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la mention B1 les
pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac,
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens viscéraux et digestifs et 3
chirurgiens généraux présents sur 21 vacations (bloc et consultations) ;

que seul un chirurgien atteste d'une pratique régulière ;

que la continuité des soins est assurée par une astreinte opérationnelle de chirurgien
digestif et viscéral et de MAR ;

que la RCP survient à un rythme bi-mensuel ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour l es mentions A1 et B1
est de 30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée hors PTS d'organe par l'établissement en 2023 est de
29 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 52 interventions en N+1, 57
interventions en N+2 et 60 interventions en N+3 ;

que pour les PTS sollicitées, la projection d'activité est la suivante :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 5 interventions en N+1,
6 interventions en N+2, 7 interventions en N+3, (versus 5 interventions en
2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 18 interventions en N+1, 20
interventions en N+2, 25 interventions en N+3 (versus 14 interventions en
2023) ;

que les activités réalisées hors PTS d'organe et pour la PTS estomac sont en limite
de seuils ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'établissement dispose d'une organisation permettant une
coopération multidisciplinaire sur place avec les urologues autour des parcours de
soins chirurgicaux oncologiques complexes en vue d'interventions coordonnées ;

en revanche, que la coopération avec des chirurgiens thoraciques n'est pas
précisée ;

CONSIDÉRANT en outre, que le promoteur ne décrit pas le périmètre de la mission de recours et
d'expertise qu'il prévoit d'exercer ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne démontre pas sa capacité à porter une RCP de recours de
chirurgie oncologique complexe et ainsi à assurer une mission de recours et
d'expertise auprès de titulaires d'autorisation de mention A1 de chirurgie
oncologique ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00109 - Décision n°DOS-2025/100 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 65
6

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité complexe réalisé, la pratique régulière des chirurgiens, la capacité à porter
la RCP de recour s et la mission de recours, la mise en œuvre des collaborations
peropératoires, le plateau de soins critiques, l'environnement oncologique et les
modalités mises en œuvre pour garantir la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site de l'Hôpital privé de l'Est parisien n'apparaît pas prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de capacité à porter la
mission de recours (non démontrée), de mise en œuvre des collaborations
peropératoires (non préci sée pour la chirurgie thoracique), de pratique régulière
(1 seul chirurgien), de modalités de continuité des soins (astreinte), de plateau de
soins critiques ( absence d'autorisation de soins critiques, USC sur site) et
d'environnement oncologique (absence de TMSC sur site) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux, étant précisé que l'organisation des RCP devra être mise en
conformité avec le référentiel INCa et que l'établissement devra se mettre en
conformité avec le seuil opposable dans les délais réglementaires ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A1 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité, le projet médical, précisément lorsqu'il repose sur des organisations
territorialisées, la pratique régulière des chirurgiens, le plateau de soins critiques,
l'environnement oncologique, la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que
la garantie et les modalités de continuité des soins sur site ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande de mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive » sur le site
de l'Hôpital privé de l'Est parisien apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure,
notamment en matière de volume d'activité (proche du seuil à atteindre), d'équipe
médicale et de continuité des soins ;

--------

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de chirurgie oncologique urologique A4, l'équipe
médicale est composée de 5 chirurgiens spécialisés en urologie totalisant
15 vacations ;

que deux chirurgiens témoignent d'une pratique régulière ;

que 3 membres de l'équipe médicale exercent également au sein de l'Hôpital privé
de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en effet dans le cadre de l'exercice de cette l'activité, l'établissement précise
collaborer activement avec l'Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A4 est de
30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'Hôpital privé de l'Est parisien a réalisé en 2023 54 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 54 interventions en N+1, de 57 interventions en
N+2 et de 62 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00109 - Décision n°DOS-2025/100 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 66
7

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité et d'effectifs médicaux,
étant précisé que l'organisation des RCP devra être mise en conformité avec le
référentiel INCa ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A4 dans ce territoire ont été notamment le projet
médical, précisément lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la qualité
et la sécurité des prises en charge, la composition de l'équipe médicale,
l'environnement oncologique, l'accès à la robotique chirurgicale et l'accessibilité aux
soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande de mention A4 « chirurgie oncologique urologique » sur le site de l'Hôpital
privé de l'Est Parisien apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière de volume d'activité, de projet médical, d'équipe médicale et
de pratique régulière des chirurgiens ;

--------

CONSIDÉRANT que s'agissant de la mention A7 chirurgie oncologique indifférenciée, le promoteur
sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés », « os et tissus mous » et
« thyroïde » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que concernant la localisation tumorale « cancers cutanés », l'établissement exerce
une activité de chirurgie oncologique d'exérèse des mélanomes et de carcinomes
épidermoïdes relavant du secteur interventionnel ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en chirurgie
plastique et reconstructrice, 1 chirurgien spécialisé en chirurgie oto -rhino-
laryngologie et 3 chirurgiens spécialisés en chirurgie viscérale ;

CONSIDÉRANT que l'établissement n'a pas décrit les modalités d'accès à un dermatologue ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne déclare pas organiser de RCP dermatologique et ne participe
pas à celles organisées par d'autres titulaires de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 98 interventions dont 5 mélanomes malins en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 170 interventions en N+1, N+2 et N+3 ;

CONSIDÉRANT que concernant spécifiquement la localisation tumorale « os et tissus mous »,
l'établissement n'a réalisé qu'une intervention en lien avec la pathologie
sarcomateuse en 2023 ;

que l'établissement ne déclare pas d'activité prévisionnelle ni d'organisation
médicale ;

aussi, que la demande n'apparaît pas justifiée ;

CONSIDÉRANT que concernant la localisation tumorale « thyroïde », l'équipe médicale est composée
de 1 chirurgien spécialisé en chirurgie digestive totalisant 6 vacations par semaine ;

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cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 67
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CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 11 thyroïdectomies dont une chirurgie oncologique
thyroïdienne en 2023 ; qu'il ne déclare pas d'activité prévisionnelle ;

que l'établissement n'organise pas de RCP thyroïde et ne participe pas à celles
organisées par d'autres titulaires de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que cette activité peut être exercée dans le cadre de l'autorisation d'activité de soins
de chirurgie ; en effet, que l'activité réalisée concerne des lésions qui ne sont pas
documentées comme étant carcinologiques en pré-opératoire ;

que les diagnostics sont posés après analyse post -opératoire des pièces
anatomiques ; que ces exérèses réalisées en secteur interventionnel relèvent de
l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ;

qu'en cas de tableau documenté sur le plan carcinologique en préopératoire,
l'établissement devra orienter le patient vers un établissement pour le traitement du
cancer ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour
la localisation « cancers cutanés » n'appellent pas de remarque particulière, étant
précisé que l'établissement devra veiller à participer aux RCP dermatologiques et à
organiser l'accès à un oncodermatologue ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

---------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions A1, A4 et A7 est compatible avec les objectifs
du PRS ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401) est ré-autorisée à
exercer l'activité de traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien
(n°Finess ET : 930300066), 11 avenue de la République 93600 Aulnay -sous-Bois,
dans le cadre des mentions :
- A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive »
- A4 « chirurgie oncologique urologique »
- A7 « chirurgie oncologique indifférenciée ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions A1, A4 et A7 est de
7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions A1, A4 et
A7.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00109 - Décision n°DOS-2025/100 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 68
9

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B1
« chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » sur le site de l'Hôpital
privé de l'Est Parisien, 11 avenue de la République 93600 Aulnay -sous-Bois, est
rejetée.

ARTICLE 5 : Cette activité non autorisée par la présente décision devr a cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 6 : Les modalité, mentions , pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON



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cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe : Liste des modalité, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

SAS Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401)

Hôpital privé de l'Est Parisien (n°Finess ET : 930300066)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
NON
PTS
chirurgie oncologique de l'estomac NON
chirurgie oncologique du rectum NON
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive OUI
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation
Cutanée OUI
Os et tissus mous NON
Thyroïde NON

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cancer présentée par la SAS Hôpital privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien 70
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00110
Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par la SAS Hôpital privé Européen de
Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital
Européen de Paris - La Roseraie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
Roseraie
71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/101
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
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cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
Roseraie
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2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria
(n°Finess EJ : 930000393), dont le siège social est situé 59 rue Henri Barbusse 93308
Aubervilliers, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer dans les
modalités suivantes :

- chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro -
œsophagienne
▪ chirurgie oncologique du foie
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du pancréas
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o A4 : chirurgie oncologique urologique
o A6 : chirurgie oncologique mammaire

- traitements médicamenteux systémiques du cancer dans la mention :
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site de l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie (n°Finess ET : 930300025), 59 rue
Henri Barbusse 93308 Aubervilliers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant à la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures transversales
de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour objectifs d'améliorer
le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise en œuvre des
dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif d'annonce, les
réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé de soins et le
programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins oncologiques de
support, l'organisation du diagnostic dans des délais compatibles avec les exigences
en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que l'introduction du volet Autorisations du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) rappelle que les principaux objectifs de
l'évolution de l'offre de soins pour cette période sont notamment d'affirmer :
- le principe de gradation des soins,
- la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
- l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
Roseraie
73
3

- la qualité et la sécurité des prises en charge,
- l'efficience de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- limiter l es créations d'activité dans le cadre de recomposition de l'offre
existante ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la prise
en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer :
- modalité chirurgie oncologique :
o 9 implantations au titre de la chirurgie oncologique A1 viscérale et
digestive sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis dont
2 implantations possibles correspondant à la mention B1 ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4
chirurgie oncologique urologique sur la zone territoriale de la
Seine-Saint-Denis en fonction du nombre d'autorisations de recours
délivrées pour la mention B4 au niveau régional ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale de la Seine-Saint-Denis ;

- modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 9 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale de la Seine -Saint-Denis dont 1 implantation possible
correspondant à la mention B ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Seine-Saint-Denis pour la chirurgie oncologique :
o mentions A1 et B1 (11 demandes pour 9 implantations possibles dont
7 demandes en B pour 2 implantations) ;
o mention A4 (8 demandes pour 7 implantations ),
o mention A6 (8 demandes pour 7 implantations ),

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France a
examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive et
urologique ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : « cancers
cutanés » et « tumeurs de l'encéphale » ;
- chimiothérapie pour les tumeurs solides ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de traitement
du cancer dans le cadre de l'autorisation, des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets excepté pour la chirurgie oncologique
indifférenciée mention A7 (localisations tumorales « cancers cutanés » et « tumeurs
cérébrales ») non sollicitée dans la présente demande ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris est membre du dispositif spécifique régional du
cancer ONCORIF reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
digestive, urologique, thoracique, neurochirurgicale et oncologi que générale à un
rythme bimensuel ;

que la charte de fonctionnement ne prévoit pas la participation de chirurgien
thoracique, l'établissement ne détenant pas cette autorisation ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation intervient dans un contexte particulier de procédure s
contradictoires engagées par l'ARS Île-de-France suite à plusieurs constats de
dysfonctionnements persistants questionnant la qualité et la sécurité des prises en
charge au sein de l'établissement ;

qu'une série d'inspections a ainsi conduit à l'identification de 32 écarts à la
réglementation et 32 remarques relatives au non-respect des bonnes pratiques ;

qu'une i nspection en date du 18 octobre 2023 a abouti à 5 injonctions impactant
l'activité de traitement du cancer notamment sur les thématiques de signalement des
infections nosocomiales, de réalisation de la visite préanesthésique, d'organisation de
la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins et de traçabilité des
dispositifs médicaux implantables ;

par ailleurs, que des procédures contradictoires suite à inspections ont concerné le
dépôt de sang (chaîne transfusionnelle) et la pharmacie à usage intérieur (PUI)
(préparation des dispositifs médicaux stériles) ;

que l'Agence régionale de santé sera vigilante à la réponse de l'établissement aux
manquements et aux mesures correctrices déployées dans les délais requis ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris détient une autorisation de chirurgie adulte avec les
pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologique et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétricale à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de
l'article R. 6122-25 ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ainsi qu'une
autorisation de neurochirurgie ;

que par courrier en date du 15/01/2025, l'établissement a été enjoint de déposer un
dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation de
neurochirurgie, du fait notamment d'un dossier insuffisamment étayé sur les diplômes
des praticiens, le nombre de vacations de bloc opératoire et de vacations de
consultation sur site, ainsi que sur l'organisation de la continuité des soins ; que les
risques identifiés au sein de l'établissement et évoqués supra, impactant la qualité et
la sécurité des soin s, ne permettaient pas de prononcer le renouvellement tacite de
cette autorisation ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau
technique exigé, dont notamment :
- un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non
programmée de patients et un secteur interventionnel permettant les
interventions chirurgicales oncologiques ;
- une activité d e soins critiques adulte s (réanimation et soins intensifs
polyvalents) ;
- une structure d'accueil des urgences ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- une organisation pour la réalisation des examens d'imagerie médicale post -
opératoires programmés ou non programmés permettant d'anticiper et de
gérer les éventuelles complications précoces du traitement ;
- une organisation de la gestion des complications éventuelles du traitement
chirurgical y compris en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques ;

qu'il dispose par voie de convention d'un accès à la réalisation des examens
d'anatomopathologie, y compris en extemporané, en lien avec l'Institut d'Histo
Pathologie (IHP) de Malakoff dans les Hauts-de-Seine ;

CONSIDÉRANT que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit court
d'hospitalisation non programmée ;

CONSIDÉRANT qu'il est attendu de l'établissement qu'il mette en place les mesures transversales de
qualité actuellement jugées insuffisantes notamment concernant l'organisation des
RCP ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique viscérale et digestive , l'Hôpital
Européen de Paris - La Roseraie sollicite la mention B1 avec le projet d'assurer un
rôle de recours sur le territoire et à défaut la mention A1 pour poursuivre cette activité
hors interventions complexes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la mention B1 les
pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro -
œsophagienne ;
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du foie ;
- PTS chirurgie oncologique du pancréas ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens viscéraux et digestifs et de
3 chirurgiens généraux (28 vacations bloc et consultation) ;

que la continuité des soins est assurée par une astreinte opérationnelle de chirurgiens
viscéraux et digestifs et d'une garde de MAR ;

que la RCP oncologique de chirurgie viscérale et digestive est bi-mensuelle ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de 5 interventions
par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités en rapport avec
les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 hors PTS d'organe est de
15 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 40 interventions en N+1, 45 en
N+2 et 50 en N+3 ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro -
œsophagienne : 5 interventions en N+1, 6 interventions en N+2, 7
interventions en N+3 (versus 0 intervention en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du foie : 6 interventions en N+1, 8 interventions en
N+2, 10 interventions en N+3 (versus 1 intervention en 2023),
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 5 interventions en N+1, 6
interventions en N+2, 7 interventions en N+3 (versus 1 intervention en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du pancréas : 7 interventions en N+1, 9
interventions en N+2, 11 interventions en N+3 (versus 1 intervention en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 5 interventions en N+1, 6 interventions
en N+2, 7 interventions en N+3 (versus 7 interventions en 2023) ;

que l'activité réalisée par l'établissement hors PTS et pour les PTS œsophage, foie,
estomac et pancréas est inférieure aux seuils opposables ;

que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
concernant les chirurgies complexes induisent une concentration de l'offre au regard
du nombre relativement limité d'interventions réalisées chaque année au niveau
régional (pour 2023 : PTS œsophage 200 interventions, PTS estomac 561
interventions, PTS foie 1314 interventions, PTS pancréas 804 interventions et PTS
rectum 1333 interventions en 2023 sur la région Ile-de-France) ;

ainsi, que l'activité particulièrement basse réalisée à ce jour par l'Hôpital Européen de
Paris hors PTS et sur les PTS foie, œsophage, pancréas et estomac interroge sur sa
capacité à assurer la pratique régulière, l'expertise et la qualité des prises en charge
dans les délais de mise en conformité ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs , l'établissement n'a pas décrit la mission de recours et les
établissements pour lesquels il souhaite assurer cette mission ;

qu'il n'a pas communiqué les informations concernant l'organisation de la RCP de
recours ;

qu'il ne justifie pas de la mise en œuvre de collaborations pluridisciplinaires avec des
médecins qualifiés spécialistes ; que ces collaborations pluridisciplinaires sont
essentielles à la garantie d'une prise en charge des pathologies complexes dans le
cadre de la chirurgie oncologique viscérale et digestive ;

qu'il ne décrit pas l'activité complexe réalisée et projetée hormis pour les PTS
d'organe ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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ainsi, que les éléments décrits dans le projet en matière de composition d'équipe et
de mission de recours ne permettent pas de garantir en prévisionnel l'atteinte des
conditions réglementaires d'implantation ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, l'activité repose actuellement sur un seul chirurgien qui témoigne d'une
activité régulière en oncologie digestive tous sites d'intervention confondus ;

qu'en l'état actuel des informations transmises par le promoteur , cette organisation
interroge sur la capacité de l'établissement à porter cette activité chirurgicale ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment le volume d'activité complexe
réalisé, la pratique régulière des chirurgiens, la capacité à porter la RCP de recour s
et la mission de recours, la mise en œuvre des collaborations peropératoires, le
plateau de soins critiques, l'environnement oncologique et les modalités mises en
œuvre pour garantir la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine-Saint-Denis, que la demande
d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site de l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie n'apparaît pas
prioritaire dans le cadre de cette procédure en matière de capacité à porter la mission
de recours et la RCP de recours (non démontrée), de pratique régulière des
chirurgiens (1 seul chirurgien), de collaborations peropératoires (non décrites) et de
l'activité complexe réalisée (limitée) ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
pour la mention A1 sur ce territoire ont été notamment le volume d'activité, le projet
médical, spécialement lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la
pratique régulière des chirurgiens, le plateau de soins critiques, l'environnement
oncologique, la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que la garantie et les
modalités de continuité des soins sur site ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine-Saint-Denis, que la demande
d'autorisation de mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive » sur le
site de l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie n'apparaît pas prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment du fait de l'activité réalisée limitée , de la
composition de l'équipe médicale (un seul chirurgien avec pratique régulière) et de
l'existence d'antécédents récents défavorables en matière de qualité impactant la
sécurité des prises en charge (évoqués supra) ;

que conformément à l'article R.6122-34 alinéa 10 du Code de la santé publique, une
demande d'autorisation peut être rejetée lorsque le projet présente un défaut de
qualité ou de sécurité ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique urologique A4, l'établissement de
santé dispose d'un accès à l'endoscopie digestive, aux gestes interventionnels mini -
invasifs et à la radiologie interventionnelle sur site ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 3 chirurgiens urologues ( 5 vacations de bloc
opératoire et 7 de consultation) ;

que la continuité des soins est assurée via un système d'astreinte opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que 2 chirurgiens déclarent une activité régulière en chirurgie oncologique urologique
tous sites d'intervention confondus ; que l'activité repose essentiellement sur un
chirurgien pour ce site ;

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cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A4 est de
30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 20 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 30 interventions en N+1, 35 interventions en N+2
et 40 interventions en N+3 ;

ainsi, que l'activité relativement faible réalisée à ce jour et le temps de présence limité
de chirurgien interrogent sur la capacité de l'établissement à atteindre le seuil
opposable dans les délais requis et donc à respecter les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement règlementaires ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
pour la mention A4 dans ce territoire ont été notamment le projet médical, précisément
lorsqu'il repose sur des organisations territorialisées, la qualité et la sécurité des prises
en charge, la composition de l'équipe médicale, l'environnement oncologique, l'accès
à la robotique chirurgicale et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précité et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention A4 « chirurgie oncologique urologique » sur le site
de l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie n'apparaît pas prioritaire dans le cadre
de cette procédure notamment en matière de volume d'activité, d'équipe médicale
(activité qui repose essentiellement sur un seul chirurgien) , d'accès à la robotique
chirurgicale (absence d'accès) et de qualit é (existence d'antécédents récents
défavorables en matière de qualité impactant la sécurité des prises en charge
(évoqués supra)) ;

que conformément à l'article R.6122-34 alinéa 10 du Code de la santé publique, une
demande d'autorisation peut être rejetée lorsque le projet présente un défaut de
qualité ou de sécurité ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la chirurgie oncologique mammaire A6, la demande correspond à une
création d'activité ;

que l'établissement décrit un accès sur place :
- aux techniques de repérage mammaire et, si nécessaire pendant le temps
opératoire, à l'imagerie mammaire de la pièce opératoire au sein du plateau
technique d'imagerie dans l'enceinte de l'établissement ;
- aux techniques de ganglion sentinelle avec l'équipe de médecine nucléaire ;
- aux techniques de reconstruction mammaire ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité prévisionnelle est de 70 interventions en N+1, 80 interventions en N+2
et 90 interventions en N+3 ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale serait composée d'une gynécologue -obstétricienne qui
rejoindrait l'établissement si l'autorisation est accordée ;

que la continuité des soins décrite apparaît insuffisante étant précisé que l'équipe
médicale repose sur un seul chirurgien ;

que l'organisation médicale n'est pas décrite ;

que le promoteur n'a pas précisé l'organisation envisagée pour la RCP sénologique ;

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cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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CONSIDÉRANT que le projet présenté ne s'inscrit pas dans le cadre d'une recomposition territoriale ;

ainsi, que cette demande de création n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs
du PRS3 qui indique que « les créations d'activité interviendront par recomposition de
l'offre existante avec une application des nouvelles dispositions » ; ainsi que les
conditions d'octroi prévues à l'article L .6122-2 du Code de la santé publique ne sont
pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
pour la mention A6 sur ce territoire ont été notamment le volume d'activité, l'expertise
de l'équipe, la pratique régulière des chirurgiens, le plateau de soins critiques,
l'environnement oncologique, la qualité et la sécurité des prises en charge et la
pérennisation de l'offre existante ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation de mention A6 « chirurgie oncologique mammaire » sur le site
de l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie n'apparaît pas prioritaire dans le cadre
de cette procédure notamment en matière d'équipe médicale (activité reposant sur un
seul chirurgien), de continuité des soins (absence d'astreinte opérationnelle) et de
qualité (existence d'antécédents récents défavorables en matière de qualité au sein
de l'établissement impactant la sécurité des prises en charge (évoqués supra)) ;

en cohérence avec les objectifs du PRS susmentionnés relatifs aux créations d'activité
en cancérologie, que d'autres dossiers visant à la pérennisation d'activités de
chirurgie cancérologique mammaire existantes sur le territoire de Seine -Saint-Denis
ont été priorisés dans le cadre de cette procédure ;

--------
CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques du cancer
TMSC mention A, l'établissement dispose par convention avec le CH d'Argenteuil de
l'accès à une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de préparations
de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de
cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes pratiques de l'ANSM ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
- d'un secteur d'hospitalisation ;
- d'un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
- de salles de consultations médicales et paramédicales ;

CONSIDÉRANT que les TMSC sont administrés au sein d'un hôpital de jour d'oncologie de 14 places
ou en hospitalisation conventionnelle dans le service de médecine interne et
d'oncologie de 28 lits ;

que le promoteur sollicite la prise en charge des tumeurs solides ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet de communiquer :
- au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant un
avis médical en urgence ;
- au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

que cette organisation permet ainsi de garantir la continuité des soins du patient ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;
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cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour a bien été décrit ; que celui-ci est ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 ;

que la charte précise qu'une infirmière diplômée d'État (IDE) doit être présente
pendant toute l'ouverture de l'HDJ ; que cette organisation ne permet pas la sécurité
des prises en charge ;

CONSIDÉRANT que l' équipe médicale est composée d'un oncologue, d'un radiothérapeute et d'un
pneumologue disposant du diplôme d'études spécialisées complémentaires de
cancérologie (14 vacations d'oncologues et une vacation du pneumologue) ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A -TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est supérieure aux seuils avec 165 patients
pris en charge en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 200 patients pris en charge en N+1, 220 en N+2 et
240 en N+1 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A -TMSC n'appellent pas de remarque particulière, étant
précisé que l'établissement devra renforcer la présence d'IDE au sein de l'hôpital de
jour afin de garantir la présence de 2 IDE quotidiennement ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière de
locaux ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur la mention A-TMSC est compatible avec le PRS ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria (n°Finess EJ : 930000393)
est ré-autorisée à exercer l'activité de traite ment d u cancer dans le cadre de la
modalité TMSC mention A « Traitements médicamenteux systémiques du cancer
chez l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B » sur le site de
l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie (n°Finess ET : 930300025), 59 rue Henri
Barbusse 93308 Aubervilliers.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour la mention A-TMSC est de 7 ans
à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour la mention A-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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sig
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ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris
les atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques » sur le site
de l'Hôpital Européen de Paris - La Roseraie , 59 rue Henri Barbusse 93308
Aubervilliers, est rejetée.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive » sur le site de l'Hôpital
Européen de Paris - La Roseraie , 59 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers, est
rejetée.

ARTICLE 6 : La demande présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention A4 « chirurgie oncologique urologique » sur le site de l'Hôpital Européen
de Paris - La Roseraie, 59 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers, est rejetée.

ARTICLE 7 : La demande présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention A6 « chirurgie oncologique mammaire » sur le site de l'Hôpital Européen
de Paris - La Roseraie, 59 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers, est rejetée.

ARTICLE 8 : Ces activités non autorisées par la présente décision devront cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 9 : Les modalités, mentions, pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou
rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
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Annexe : Liste des modalités, mentions et PTS de traitement du cancer sollicitées

SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria (n°Finess EJ : 930000393)

Hôpital Européen de Paris - La Roseraie (n°Finess ET : 930300025)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que
la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la
chirurgie oncologique en zone irradiée
NON
PTS
chirurgie oncologique du foie NON
chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro-
œsophagienne NON
chirurgie oncologique de l'estomac NON
chirurgie oncologique du pancréas NON
chirurgie oncologique du rectum NON
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive NON
A4 : Chirurgie oncologique urologique NON
A6 : Chirurgie oncologique mammaire NON
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de prise
en charge Tumeurs solides OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00110 - Décision n°DOS-2025/101 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria sur son site de l'Hôpital Européen de Paris - La
Roseraie
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00126
Décision n°DOS-2025/117 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par la SA Clinique Conti sur son site
de la Clinique Conti
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00126 - Décision n°DOS-2025/117 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti 84
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/117
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
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cancer présentée par la SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti 85
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VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SA Clinique Conti (n°Finess EJ : 950000521), dont le siège social
est situé 3 chemin des trois sources 95290 L'Isle-Adam, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement du cancer dans la modalité suivante :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

sur le site de la Clinique Conti (n°Finess ET : 950300202) , 3 chemin des t rois sources
95290 L'Isle-Adam ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Conti est un établissement de santé privé à but lucratif appar tenant
au groupe ELSAN ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'organisation du diagnostic dans des délais compatibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;


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cancer présentée par la SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti 86
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CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer - modalité chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val -d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
o 8 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Conti disposait dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive et
mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans la localisation : « cancers
cutanés » ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation de la modalité et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Conti a fait l'objet d'une décision de certification sous conditions de la
part de la Haute autorité de santé (HAS) le 30 mai 2024 « Qualité des soins à
améliorer » sur la base du référentiel V2021 ;

que la HAS encourage prioritairement l'établissement à :
- maîtriser le risque lié à l'endoscopie avec mise en conformité de la pièce de
désinfection des endoscopes et formation des professionnels,
- maîtriser le risque lié à l'utilisation de rayonnements ionisants (information
des patients sur les doses reçues et les risques potentiels),
- renforcer la ma îtrise des risques liés à l'activité ambulatoire (appel du
lendemain, formation des professionnels),
- réaliser l'état des lieux des questionnements éthiques ;

qu'une nouvelle visite de certification est programmée en juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'exercice de l'activité de traitement du cancer s'inscrit en cohérence avec le
projet de l'établissement axé notamment sur la prise en charge des patients atteints
de cancers digestifs et viscéraux ou mammaires ainsi que des cancers cutanés ;
CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité ;

qu'il est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF reconnu par
l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
hebdomadaires référencées auprès d'ONCORIF pour les cancers digestifs, les
cancers mammaires et les cancers cutanés ;

qu'en cas de prise en charge d'un adolescent ou jeune adulte, le médecin oncologue
adresse le patient vers une RCP de recours au sein d'un établissement spécialisé
dans le cadre de ces prises en charge en lien avec l'Institut Curie et l'Institut Gustave
Roussy ;

CONSIDÉRANT que l'établissement assure un accès aux traitements innovants et aux essais
cliniques mis en œuvre par les oncologues et radiothérapeutes au Centre de
Radiothérapie et d'Oncologie Médicale (CROM) du Val-d'Oise ;

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cancer présentée par la SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti 87
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CONSIDÉRANT que la Clinique Conti détient une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'elle détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;

qu'elle dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques ;

qu'elle dispose d'un accès par voie de convention à une unité de réanimation en lien
avec l'Hôpital René Dubos - NOVO site Pontoise pour la gestion des complications
et des situations d'urgence ;

que néanmoins, l'établissement ne dispose ni sur site ni par convention d'un accès à
l'endoscopie et à la radiologie interventionnelle la nuit et le week-end ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients,
garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24 , la présence
permanente sur site de médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et de
médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation et une astreinte
opérationnelle des chirurgiens ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge des patients hospitalisés et le repli des
patients non hospitalisés notamment par un circuit court d'hospitalisation non
programmée ;

------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique viscérale et digestive A1, le
promoteur décrit une activité en expansion, permettant un accès sur site à
l'endoscopie digestive et à une unité de radiologie interventionnelle ;

que le promoteur organise des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) en
interne ;
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cancer présentée par la SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti 88
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CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens totalisant 12,5 vacations ;
toutefois, que la pratique régulière des chirurgiens en oncologie n'est pas
démontrée ;

que la continuité des soins est assurée par une astreinte opérationnelle des
chirurgiens de spécialité viscérale et digestive, ainsi qu'une garde des anesthésistes-
réanimateurs présents sur site ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique viscérale et digestive ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 s'élève à 37 interventions de
chirurgie oncologique dont 29 hors PTS d'organe ;

que l'activité prévisionnelle est de 32 interventions en N+1, 36 interventions en N+2
et 40 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'effectifs médicaux et de
continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6 , l'établissement
dispose d'un accès sur site :
o aux techniques de repérage mammaire et, si nécessaire pendant le temps
opératoire, à l'imagerie mammaire de la pièce opératoire au sein du plateau
technique d'imagerie dans l'enceinte de l'établissement ;
o aux techniques de reconstruction mammaire ;

que l'établissement dispose, par convention, d'un accès aux techniques de détection
du ganglion sentinelle dans le cadre d'un protocole préétabli avec l'équipe de
médecine nucléaire, en lien avec le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency
(GHEM) site d'Eaubonne et le Centre de Sarcelles ;

CONSIDÉRANT que les oncologues adressent les patientes en consultation d'oncofertilité à l'Hôpital
Jean Verdier de Bondy (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens (1 chirurgien viscéral,
1 chirurgien général et 1 chirurgien spécialisé en gynécologie-obstétrique) totalisant
8,5 vacations ;

qu'un praticien témoigne d'une pratique régulière ;

que la continuité des soins est assurée par une astreinte opérationnelle des
chirurgiens viscéraux et gynécologues , ainsi qu 'une garde des anesthésistes -
réanimateurs présents sur place ;

que le promoteur organise des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) en
interne ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 96 interventions ;
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cancer présentée par la SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti 89
6

que l'activité prévisionnelle est de 98 interventions en N+1, 105 interventions en N+2
et 110 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux et
de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée A7, le promoteur
sollicite la localisation tumorale « cancers cutanés » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en chirurgie
plastique reconstructive et esthétique totalisant 1,75 vacation ;

qu'un chirurgien témoigne d'une activité régulière en chirurgie oncologique
dermatologique ;

que la continuité des soins est assurée par une astreinte opérationnelle des
chirurgiens, ainsi qu'une garde des anesthésistes-réanimateurs présents sur site ;

que le promoteur organise des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) en
interne ;

CONSIDÉRANT que l'activité réalisée s'inscrit dans le cadre de la chirurgie oncologique d'exérèse de
mélanomes et carcinomes épidermoïdes relevant du secteur interventionnel ;

que l'accès à un oncolog ue-dermatologue ou à un dermatologue ayant une
expérience en oncologie pour les cas complexes est organisé ; que ces derniers sont
adressés dans des services spécialisés sur Paris (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 93 interventions de chirurgie oncologique
dermatologique en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 102 interventions en N+1, 105 interventions en
N+2 et 108 interventions en N+3 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour
la mention A7 n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité,
d'effectifs médicaux et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions A 1, A6 et A7 est compatible avec les objectifs
qualitatifs du Projet régional de santé ;




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DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Clinique Conti ( n°Finess EJ : 950000521) est ré-autorisée à exercer l'activité
de traitement du cancer sur le site de la Clinique Conti ( n°Finess ET : 950300202),
3 chemin des trois sources 95290 L'Isle-Adam, dans le cadre des mentions :
- A1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive »
- A6 « Chirurgie oncologique mammaire »
- A7 « Chirurgie oncologique indifférenciée ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions A1, A6 et A7 est de
7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux an s à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions A1, A6 et
A7.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les modalité, mentions et localisation tumorale autorisées figurent en annexe de la
présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiér archique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



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Annexe : Liste des modalité, mentions et localisation de traitement du cancer sollicitées

SA Clinique Conti (n°Finess EJ : 950000521)

Clinique Conti (n°Finess ET : 950300202)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive OUI
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation Cutanée OUI

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présentée par le Centre hospitalier de Gonesse
sur son site du Centre hospitalier général de
Gonesse
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DÉCISION N°DOS-2025/119
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00128 - Décision n°DOS-2025/119 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 94
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VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049), dont
le siège social est situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique
o A4 : Chirurgie oncologique urologique (inclus dans la mention B4)
o B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie
des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques
spécifiques :
▪ mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
▪ chirurgie des cancers de l'ovaire
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique (inclus dans la mention B5)
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les mentions :
o B : assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer
chez l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible
de plus de huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse (n°Finess ET : 950000331), 2 boulevard
du 19 mars 1962 95503 Gonesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;



CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier général de Gonesse est un établissement public de santé ;

qu'il constitue avec le Centre hospitalier de Saint-Denis le groupement hospitalier de
territoire (GHT) Plaine-de-France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00128 - Décision n°DOS-2025/119 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 95
3

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'organisation du diagnostic dans des délais compatibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause e t l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer dans les modalités :
- chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o 15 implantations sur la zone régionale Île -de-France au titre de la
mention B4 chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant
les pratiques de chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou
lombo-aortique ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val -d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B5 ;
o 8 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 7 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées :
- sur la zone régionale pour la chirurgie oncologique :
o mention B4 (33 demandes pour 15 implantations possibles),
- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique :
o mention B1 (7 demandes en B pour 4 implantations possibles),
o mentions A5 et B5 (6 demandes pour 3 implantations maximum dont
4 demandes en B pour 2 implantations possibles),
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00128 - Décision n°DOS-2025/119 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 96
4

- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour les traitements médicamenteux
systémiques du cancer :
o mention B (3 demandes pour 2 implantation possibles),

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier général de Gonesse disposait dans le cadre réglementaire
antérieur des autorisations et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive,
urologique, gynécologique ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : cancers
cutanés et cancers in situ du col de l'utérus ;
- chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;
- chimiothérapie : tumeurs solides et hémopathies malignes certains types ;
- autres traitements médicaux spécifiques du cancer : endoscopies digestives
interventionnelles ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier général de Gonesse a fait l'objet d'une décision de
certification sous conditions de la part de la Haute autorité de santé le 24 janvier
2024 « Qualité des soins à améliorer » sur la base du référentiel V2021 ;

qu'une nouvelle visite de certification est programmée en mai 2025 ;

que dans l'intervalle, la HAS encourage prioritairement l'établissement à :
- améliorer la prise en charge des patients en psychiatrie adulte,
- maîtriser, dans tous les secteurs, l'administration des médicaments et le
stockage des médicaments thermosensibles,
- évaluer les pratiques par les équipes notamment concernant la réalisation de
la check-list, la prise en charge en soins critiques, l'expérience patient et les
indicateurs ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier général de Gonesse détient une autorisation de chirurgie
adulte avec les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;
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qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de réanimation, une unité de soins intensifs de cardiologie et une
unité de soins intensifs de neurologie vasculaire ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;

que l'établissement dispose, par convention avec le CH de Saint-Denis, de l'accès à
l'utilisation d'un robot chirurgical installé depuis octobre 2024 ;

qu'il dispose également d'un accès par voie de convention :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques , en partenariat avec
l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients,
garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24 , la présence
permanente sur site de médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et de
médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation et une astreinte
opérationnelle des chirurgiens ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge des patients hospitalisés et le repli des
patients non hospitalisés notamment par un circuit court d'hospitalisation non
programmée ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de recours pour la chirurgie oncologique viscérale et
digestive B1, l'établissement dispose d'une organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours de
chirurgie oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées,
notamment en chirurgie cardiaque (par convention avec le Centre
Cardiologique du Nord) et en chirurgie thoracique (par convention avec
l'Institut Mutualiste Montsouris et l'Hôpital Avicenne (AP-HP)) ;

cependant, que l'établissement ne décrit pas l'activité de recours projetée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la mention B1 « chirurgie
oncologique viscérale et digestive de recours » les pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens à hauteur de 5 équivalents
temps plein (ETP), dont 2 sont spécialisés en chirurgie viscérale et digestive et 3
spécialisés en chirurgie générale ; que deux chirurgiens réalisent l'essentiel de
l'activité ;
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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 98
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que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde des chirurgiens ainsi
qu'une garde d'anesthésiste, et via le s ervice d'accueil des urgences (SAU) le cas
échéant ;

CONSIDÉRANT que l'accès à l'endoscopie interventionnelle est organisé la nuit et le week -end par
transfert à l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ou à l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;

que la permanence d'accès à la radiologie interventionnelle est organisé e par
convention avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement hors PTS d'organe en 2023 est
de 38 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 50 interventions en N+1, N+2
et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle hors PTS d'organe sont supérieures au
seuil opposable ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 6 interventions en N+1, N+2, et
N+3 (versus 4 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 6 interventions en N+1, N+2, et
N+3 (maintien d'activité avec 6 interventions en 2023) ;

concernant la PTS estomac, que l'activité réalisée est en limite du seuil opposable et
que l'activité prévisionnelle répond aux exigences relatives au seuil opposable ;

concernant la PTS rectum, que l'activité réalisée et l'activité prévisionnelle répondent
aux exigences relatives au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux,
de réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours et de continuité des
soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment la capacité à
porter la mission de recours, le plateau de soins critiques, la garantie de continuité
des soins sur site et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de plateau de soins critiques
(réanimation autorisée) , de continuité des soins sur site (gardes de chirurgien ) et
d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure d'autorisation, l'établissement devra communiquer à
l'Agence régionale de santé une liste actualisée des établissements autorisés en
mention A1 pour lesquels il assure des missions de recours et d'expertise dans le
cadre de la mention B1 ;
----------
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00128 - Décision n°DOS-2025/119 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 99
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CONSIDÉRANT qu'au titre de la chirurgie oncologique urologique, le Centre hospitalier de Gonesse
sollicite la mention B4 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le territoire et à
défaut la mention A4 pour poursuivre cette activité hors interventions complexes ;

CONSIDÉRANT que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde d'anesthésiste, ainsi
qu'une garde des chirurgiens , et via le s ervice d'accueil des urgences (SAU) le cas
échéant ;

que l'accès à l'endoscopie interventionnelle est organisée la nuit et le week -end par
transfert à l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ou à l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;

que la permanence d'accès à la radiologie interventionnelle est organisé e par
convention avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant la tenue de réunions de
concertation pluridisciplinaire de recours de chirurgie oncologique complexe
(l'établissement organise une RCP hebdomadaire sur site) ;

toutefois, que l'établissement apporte peu de précisions quant à l'organisation de la
mission de recours et que les collaborations peropératoires ne sont pas décrites ;

CONSIDÉRANT que l'équipe est composée de 5 chirurgiens à hauteur de 3,93 ETP, dont 1 spécialisé
en chirurgie générale et 4 en chirurgie urologique ;

que le recrutement de 2 chirurgiens urologues est en cours, dans l'objectif de
dynamiser l'activité ;

cependant, que l'expérience des chirurgiens en chirurgie urologique complexe et en
collaborations peropératoires n'est pas décrite ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour les mentions A4 et B4
est de 30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 23 interventions de chirurgie
oncologique ;

que dans le cadre du développement de la chirurgie assistée par robot chirurgical sur
l'Hôpital Delafontaine à Saint-Denis, une organisation sera mise en place pour
rediriger des patients diagnostiqués sur Saint-Denis en faveur d'une prise en charge
chirurgicale de proximité à Gonesse ; que la file active annuelle prévisionnelle
supplémentaire est évaluée a minima à 20 patients par an ;

que l'activité prévisionnelle est donc de 40 interventions en N+1, N+2 et N+3 ;

ainsi, que si l'activité réalisée est inférieure au seuil opposable, les recrutements en
cours et le développement de la chirurgie robotique à l'Hôpital Delafontaine à Saint-
Denis permettent d'envisager une augmentation significative de l'activité dans le délai
de mise en conformité ;

toutefois, que l'activité complexe réalisée et projetée n'est pas quantifiée ;

que l'activité prévisionnelle globale hors actes complexes est supérieure au seuil
requis pour la mention A4 ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B4 sur la région ont été notamment le volume d'activité,
le plateau de soins critiques, l'environnement oncologique, la capacité à porter la
mission de recours, la pratique régulière des chirurgiens ainsi que la garantie de
continuité des soins sur site ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00128 - Décision n°DOS-2025/119 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 100
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CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone régionale, que la demande d'autorisation de
mention B4 « Chirurgie oncologique urologique complexe » sur le site du Centre
hospitalier général de Gonesse n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en raison de l'absence de quantification de l'activité complexe,
de l'absence de description des collaborations peropératoires et du manque de
précisions quant à l'organisation de la mission de recours ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A4 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, de plateau technique et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique gynécologique , l'établissement
sollicite la mention B5 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le territoire et à
défaut la mention A5 pour poursuivre cette activité hors interventions complexes ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur sollicite dans le cadre de la mention de recours B5 la pratique
thérapeutique spécifique de chirurgie oncologique de l'ovaire en situation avancée ;

CONSIDÉRANT concernant l'accès aux techniques de préservation de la fertilité, que les patientes
sont pris es en charge au Centre d' assistance à la procréation de l'Hôpital Jean
Verdier (AP‐HP) à Bondy ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant la tenue de réunions de
concertation pluridisciplinaire de recours de chirurgie oncologique complexe
(l'établissement organise une RCP hebdomadaire sur site) ;

que l'établissement a bien décrit les chirurgies complexes envisagées ;

cependant qu'il apporte peu de précision s quant à l'organisation de la mission de
recours ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en gynécologie‐
obstétrique à hauteur de 1,7 ETP ;

qu'un chirurgien dispose d'une activité régulière ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde d'anesthésiste et des
chirurgiens, ainsi qu'une astreinte opérationnelle, et via le s ervice d' accueil des
urgences (SAU) le cas échéant ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention B5 sont de
20 interventions de chirurgie oncologique hors ovaire et de 20 interventions de
chirurgie de réduction complète du cancer avancé de l'ovaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est de 14 interventions en 2023 et
2 cytoréductions de l'ovaire ;

que l'activité réalisée de chirurgie hors ovaire et de cytoréductions de l'ovaire est
inférieure aux seuils opposables ;

que le promoteur explique l'activité faible en 2023 par l'absence du chirurgien
principal opérateur dans l'activité ; en effet, que ce dernier s'est formé sur l' Hôpital
Bichat (AP-HP) en 2023 et 2024 dans l'objectif de développer les prises en charge
sur le CH de Gonesse et de soutenir la pratique prochaine des interventions
chirurgicales assistées par robot (conformément à l'article R. 6123-92-13 du Code de
la santé publique) sur le GHT (en développement au sein du CH de Saint-Denis) ;
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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 101
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toutefois, que dans le cadre d'un partenariat sur la séno‐gynécologie, l'ensemble des
patients du CH de Saint-Denis en gynécologie est envoyé vers l'Institut Curie ; ainsi,
qu'il n'est pas démontré de dynamique de l'activité de chirurgie oncologique
gynécologique au sein du GHT Plaine-de-France ;

que l'activité prévisionnelle est de 30 interventions en N+1, N+2 et N+3 ; que la part
de chirurgie complexe n'est pas quantifiée ;

ainsi, que l'activité prévisionnelle présentée à deux ans est inférieure au x seuils
opposables ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les éléments présentés dans le dossier interrogent sur la capacité de
l'établissement à respecter dans les délais requis les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement règlementaires relatives à la mission de
recours sollicitée dans un contexte de forte concurrence avec des opérateurs
disposant d'une activité hors ovaire importante ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence sur le B5 ont été notamment le volume d'activité, l'expertise de l'équipe
dont la pratique régulière par chirurgien, la capacité à porter la mission de recours et
la RCP de recours ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
de mention B5 « Chirurgie oncologique gynécologique complexe » sur le site du
Centre hospitalier général de Gonesse n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière d'activité, de personnel médical et de capacité
à porter la mission de recours ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A5 n'appellent pas de remarque particulière en matière de
plateau technique et d'accessibilité ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que le s critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A 5 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité et la composition de l'équipe médicale ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention A5 « Chirurgie oncologique gynécologique » sur le site du
Centre hospitalier général de Gonesse n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière d'activité et de personnel médical ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée A7, l'établissement
sollicite la localisation tumorale « cancers cutanés » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que les dispositions transversales de qualité sont respectées, notamment en termes
de réunions de coordination pluridisciplinaire (RCP), d'activité, d'effectifs médicaux
et de continuité des soins ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 102
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CONSIDÉRANT s'agissant de la prise en charge des cancers cutanés, que le Centre hospitalier
général de Gonesse sollicite la chirurgie oncologique d'exérèse de mélanomes et
carcinomes épidermoïdes relevant du secteur interventionnel ;

que l'accès à un onco-dermatologue ou à un dermatologue ayant une expérience en
oncologie est prévu en lien avec l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;

que l'établissement participe aux RCP organisées à l'Hôpital Avicenne (AP-HP) ;

que l'équipe chirurgicale est composée de 6 chirurgiens spécialisés en chirurgie
plastique reconstructrice, dont 1 dispose d'une pratique régulière ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 54 interventions de chirurgie oncologique
dermatologique en 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière pour la localisation sollicitée en
matière d'activité, d'effectifs médicaux et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques du cancer
(TMSC), l'établissement sollicite la prise en charge de tumeurs solides ainsi que
d'hémopathies malignes certains types ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de TMSC mention B , l'établissement dispose , lorsqu'il
dispense ces traitements par immunothérapie ou qu'ils sont innovants, d'une
organisation de la prise en charge des patients qui doit garantir une approche
territorialisée multidisciplinaire de la continuité des soins ;

que cette organisation comprend, en propre ou en lien avec d'autres établissements
de santé :
• les modalités de l'accès direct à un réseau de médecins de spécialité ;
• des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en
charge des complications prévisibles liées à ces traitements ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
• d'au moins un secteur d'hospitalisation ;
• d'au moins un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;
• d'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de
préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée
de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes
pratiques de l'ANSM ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la
continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT qu'il organise une RCP d'hématologie sur site ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 103
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CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour a bien été décrit ; que celui-ci est ouvert du
lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ;

que la gestion des complications et de la continuité des soins a été décrite et que la
charte de fonctionnement de l'hôpital de jour a été communiquée ;

que la gestion des complications et des situations d'urgence est assurée par le
service de garde, et qu'en fonction de la situation, la prise en charge se fait soit au
sein du CH de Gonesse, soit par un transfert vers un centre de recours compétent ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence, permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de TMSC du patient ;

CONSIDÉRANT cependant, que l'établissement ne dispose pas de l'autorisation de soins critiques
« soins intensifs d'hématologie » sur site, prérequis réglementaire à la mention B -
TMSC, permettant la prise en charge des patients atteints de tumeurs malignes
hématologiques ou de tumeurs malignes solides en situation d'aplasie entraînée par
une chimiothérapie intensive ;

que l'établissement ne dispose pas de service d'hématologie sur site ;

CONSIDÉRANT

ainsi, que les éléments précités ne permettent pas de garantir le respect d es
conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement spécifiques
à la modalité TMSC mention B dans les délais de mise en conformité ;

CONSIDÉRANT

que le critère pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
sur la mention B-TMSC a été la présence sur site d'une USIH ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation relative aux traitements médicamenteux systémiques du cancer
(TMSC) mention B sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse n'apparaît
pas prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment du fait de l'absence
d'autorisation socle de soins critiques avec une unité de soins intensifs
d'hématologie ;

------

CONSIDÉRANT que pour les TMSC chez l'adulte hors chimiothérapies intensives (mention A),
l'établissement dispose d'une équipe comprenant 1 hématologue avec un DESC de
cancérologie et 4 praticiens associés (5 ETP) ;

que l'équipe est renforcée de 2 oncologues radiothérapeutes libéraux (5 vacations) ,
avec recrutement en cours d'un oncologue médical (4 jours/semaine) dans le cadre
d'un partenariat avec l'Hôpital privé Nord Parisien (Sarcelles) ;

que 2 infirmiers diplômés d' État sont présents chaque demi-journée au sein de
l'hôpital de jour (HDJ) ;

que la continuité des soins est assurée par l'oncologue présent sur site en horaire de
jour et les jours ouvrables et par l'équipe médicale des urgences générales pour les
nuits, week-ends et jours fériés ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour l a mention A-TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 275 patients pris en charge
en chimiothérapie ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 104
12

que l'activité prévisionnelle est de 320 prises en charge en N+1, N+2 et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures aux seuils opposables
pour la mention A-TMSC ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité de mention A-TMSC n'appellent pas de remarque particulière
en matière de projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux et de continuité des
soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions B1, A4, A7 et A-TMSC est compatible avec les
objectifs du PRS ;



DÉCIDE



ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049) est ré-autorisé à exercer
l'activité de traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse
(n°Finess ET : 950000331), 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 G onesse, dans le
cadre des mentions :
- B1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris
les atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques »
Cette autorisation inclut les PTS estomac et rectum.
- A4 « Chirurgie oncologique urologique »
- A7 « Chirurgie oncologique indifférenciée »
- A-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions B1, A4, A7 et
A-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux an s à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions B1, A4, A7
et A-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B4
« Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo -aortique » sur le site du
Centre hospitalier général de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse,
est rejetée.

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 105
sig
13

ARTICLE 5 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B5
« Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie des
cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques
spécifiques » sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse, 2 boulevard du 19
mars 1962 95503 Gonesse, est rejetée.

ARTICLE 6 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention A5
« Chirurgie oncologique gynécologique » sur le site du Centre hospitalier général
de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse, est rejetée.

ARTICLE 7 : Ces activités non autorisées par la présente décision devront cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 8 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention TMSC -B
« Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de huit
jours et prise en charge de cette aplasie prévisible » sur le site du Centre hospitalier
général de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse, est rejetée.

ARTICLE 9 : Cette activité non autorisée par la présente décision devr a cesser au plus tard le
15 juin 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 10 : Les modalités, mentions, pratiques thérapeutiques spécifiques et localisation tumorale
autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 106
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Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisation de traitement du cancer sollicitées

Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049)

Centre hospitalier général de Gonesse (n°Finess ET : 950000331)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
Inclus dans
la mention
B1
B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique NON
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie des
cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
NON
PTS chirurgie des cancers de l'ovaire NON
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique NON
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation Cutanée OUI
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
B - assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de
huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
NON
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de
prise en
charge
Tumeurs solides OUI
Hémopathies malignes certains types OUI

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cancer présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse 107
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00129
Décision n°DOS-2025/120 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par le Centre hospitalier Victor
Dupouy Argenteuil sur son site du Centre
hospitalier Victor Dupouy
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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 108
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/120
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00129 - Décision n°DOS-2025/120 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 109
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Victor Dup ouy Argenteuil (n°Finess EJ :
950110015), dont le siège social est situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon
95107 Argenteuil, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer
dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du pancréas
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o B2 : Chirurgie oncologique thoracique complexe, comprenant la pratique de
chirurgie des cancers de la trachée, des cancers envahissants le rachis, le
cœur ou la paroi thoracique
o A2 : Chirurgie oncologique thoracique (inclus dans la mention B2)
o B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique
o A4 : Chirurgie oncologique urologique (inclus dans la mention B4)
o B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie
des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques
spécifiques :
▪ mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique (inclus dans la mention B5)
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les mentions :
o B : assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer
chez l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible
de plus de huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site du Centre hospitalier Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307), 69 rue du Lieutenant
Colonel Prudhon 95107 Argenteuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00129 - Décision n°DOS-2025/120 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 110
3

CONSIDÉRANT que le Centre h ospitalier Victor Dup ouy est un établissement public de santé
appartenant au groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud Val d'Oise - Nord
Hauts-de-Seine associant le CASH de Nanterre, le Groupement Hospitalier
Eaubonne Montmorency Simone Veil , l'Etablissement public de santé Roger Prévôt
et l'Hôpital du Parc de Taverny ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des d ispositions transversales de qualité, et notamment ; le dispositif
d'annonce, les réunions de concertations pluridisciplinaires (RCP), le plan
personnalisé de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des
soins oncologiques de support, l'organisation du diagnostic dans des délais
compatibles avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation
du suivi entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer dans les modalités :
- chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o 16 implantations au titre de la chirurgie oncologique thoracique sur
la zone régionale Île -de-France dont 15 implantations possibles
correspondant à la mention B2 ;
o 15 implantations sur la zone régionale Île -de-France au titre de la
mention B4 chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant
les pratiques de chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou
lombo-aortique ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val -d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B5 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00129 - Décision n°DOS-2025/120 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 111
4

o 8 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 7 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées :
- sur la zone régionale pour la chirurgie oncologique :
o mention B4 (33 demandes pour 15 implantations possibles),
- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique :
o mention B1 (7 demandes en B pour 4 implantations),
o mentions A5 et B5 (6 demandes pour 3 implantations maximum dont
4 demandes en B pour 2 implantations possibles),
- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour les traitements médicamenteux
systémiques du cancer :
o mention B (3 demandes pour 2 implantations possibles),

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digesti ve,
thoracique, urologique, gynécologique et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : cancers
cutanés et cancers in situ du col de l'utérus ;
- chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;
- chimiothérapie « tumeurs solides », « hémopathies tous types » et
« autogreffes de cellules hématopoïétiques » ;
- autres traitements médicaux spécifiques du cancer : endoscopies digestives
interventionnelles ;
- radiothérapie externe ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier Victor Dupouy a fait l'objet d'une décision de certification
sous conditions de la part de la Haute autorité de santé (HAS) le 19 septembre 2024
« Qualité des soins à améliorer » sur la base du référentiel V2021 ; qu'une nouvelle
visite de certification est programmée en juin 2025 ;

que dans l'intervalle, la HAS encourage prioritairement l'établissement à :
- améliorer la prise en charge des patients en psychiatrie adulte,
- maîtriser, dans tous les secteurs, l'administration des médicaments et le
stockage des médicaments thermosensibles,
- évaluer les pratiques par les équipes notamment concernant la réalisation de
la check-list, la prise en charge en soins critiques, l'expérience patient et les
indicateurs,
- former les professionnels des urgences pédiatriques à la prise en charge des
mineurs,
- systématiser la prescription de la contention, son suivi, sa réévaluation et sa
traçabilité dans le DPI,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00129 - Décision n°DOS-2025/120 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 112
5

- déployer l'analyse pharmaceutique sur l'ensemble des secteurs de
l'établissement,
- mettre en conformité les ordonnances dans les services non informatisés
- déployer la réflexion éthique et la formation des professionnels sur cette
thématique,
- informer les professionnels des recommandations émanant de la
Commission des Usagers (CDU),
- réaliser des exercices de simulations sur les urgences vitales ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité relatives au traitement du cancer ;

que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier Victor Dupouy détient une autorisation de chirurgie adulte
avec les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de réanimation, une unité de soins intensifs de cardiologie, une
unité de soins intensifs d'hématologie ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;
- un accès à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques (en partenariat avec
l'Hôpital Beaujon - AP-HP la nuit et les week-ends) ;

que l'établissement est également équipé d'un robot chirurgical ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients,
garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24 avec :
- la présence permanente sur site dans le cadre d'une garde :
o de médecins spécialisés en anesthésie-réanimation et de médecins
spécialisés en médecine intensive-réanimation ;
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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 113
6

o des chirurgiens digestifs et viscéraux et gynécologues-obstétriciens ;
- une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge des patients hospitalisés et le repli des
patients non hospitalisés notamment par un circuit court d'hospitalisation non
programmée ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention de recours pour la chirurgie oncologique
viscérale et digestive B1, le promoteur dispose d'une organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours de
chirurgie oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées,
notamment en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A1 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

que l'établissement a bien décrit la liste des actes complexes réalisés et projetés
dans le cadre de sa demande ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la mention B1 « chirurgie
oncologique viscérale et digestive de recours » les pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du pancréas ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 équivalent s temps plein (ETP) dont
4 chirurgiens spécialisés en chirurgie viscérale et digestive et un en chirurgie
générale ;

que 4 chirurgiens témoignent d'une activité de chirurgie oncologique ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des chirurgiens et médecins anesthésistes -réanimateurs de garde
(service d'accueil des urgences sur site et réanimation sur site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement hors PTS d'organe en 2023 est de
50 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 76 interventions en N+1,
79 interventions en N+2 et 81 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle hors PTS d'organe sont supérieures au
seuil opposable ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 7 interventions en N+1 et
8 interventions en N+2 et N+3 (versus 4 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du pancréas : 7 interventions en N+1 et
8 interventions en N+2 et N+3 (versus 1 intervention en 2023),
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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 114
7

- PTS chirurgie oncologique du rectum : 14 interventions en N+1,
15 interventions en N+2, 16 interventions en N+3 (versus 6 interventions en
2023) ;

que l'activité relative à la PTS estomac est proche du seuil opposable et que
l'établissement envisage une progression d'activité ;

que les activités réalisée et prévisionnelle relatives à la PTS rectum sont supérieures
au seuil opposable ;

toutefois que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
concernant les chirurgies complexes induisent une concentration de l'offre au regard
du nombre relativement limité d'interventions réalisées chaque année au niveau
régional (pour 2023 : PTS estomac 561 interventions, PTS pancréas 804
interventions et PTS rectum 1 333 interventions) ;

aussi, que l'activité particulièrement basse réalisée à ce jour par l'établissement sur
la PTS pancréas interroge sur sa capacité à assurer la pratique régulière, l'expertise
et la qualité des prises en charge dans les délais de mise en conformité ;

de plus, que l'activité relative à la PTS pancréas pourra être réalisée sur le site
d'Eaubonne du Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil dans
le cadre du GHT ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de RCP de recours, d'activité,
d'effectifs médicaux, de continuité des soins et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment la capacité à
porter la mission de recours, le plateau de soins critiques, la garantie de continuité
des soins sur site et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » du Centre hospitalier Victor Dupouy apparaît prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière de capacité à porter la mission de recours,
de plateau de soins critiques (réanimation autorisée), de continuité des soins (gardes
de chirurgiens) et d'accessibilité ;

----------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la chirurgie oncologique thoracique, le Centre hospitalier Victor Dupouy
sollicite la mention B2 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le territoire et à
défaut la mention A2 pour poursuivre cette activité hors interventions complexes ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a bien décrit la liste des interventions complexes réalisées et
projetées dans sa demande ;

que l'équipe chirurgicale est composée de 3 ETP de chirurgiens spécialisés en
chirurgie thoracique et cardio -vasculaire et 1,2 ETP de chirurgiens spécialisés en
chirurgie vasculaire ;

que 3 praticiens témoignent d'une activité régulière en cancérologie ;

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que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs de garde et des
chirurgiens d'astreintes (service d'accueil des urgences sur site et réanimation sur
site) ;

que l'établissement organise en propre des réunions de concertation pluridisciplinaire
(RCP) de recours en chirurgie oncologique thoracique complexe (en lien notamment
avec les établissements de l'AP-HP Bichat et Cochin) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
- sur site d'un accès à l'endoscopie digestive, et par convention de
l'embolisation en urgence la nuit en lien avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;
- sur site d'un accès à une unité de radiologie interventionnelle, et par
convention la nuit et les week-ends en lien avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;
- sur site d'un accès à une unité de réanimation ;

cependant, que l'établissement ne dispose pas sur site d'un accès à une technique
de circulation extracorporelle (CEC) exigé par l'article R.6123 -92-6 du Code de la
santé publique ;

qu'en cas de nécessité de CEC , chirurgie cardiaque ou chirurgie du rachis, les
patients sont orientés à l'HEGP ; qu'une c onvention de coopération entre les deux
établissements prévoit également la possibilité d'intervention sur l'HEGP de l'équipe
du Centre hospitalier Victor Dupouy ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour les mentions A2 et B2
est de 40 interventions de chirurgie oncologique thoracique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 110 interventions de
chirurgie oncologique thoracique ;

que l'activité prévisionnelle est de 128 interventions en N+1, 132 interventions en
N+2 et 135 interventions en N+3 ;

cependant, que l'activité réalisée et prévisionnelle de chirurgie complexe n'est pas
quantifiée ;

que l'activité prévisionnelle globale hors actes complexes est supérieure au seuil
requis pour la mention A2 ;

CONSIDÉRANT que les éléments communiqués interrogent la capacité de l'établissement à respecter
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement exigées
pour la mention B2 dans les délais requis, notamment en matière de plateau
technique (absence d'accès à la circulation extra -corporelle sur site) et d'activité
complexe (non quantifiée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, que les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement exigées pour la mention A2 n'appellent pas de
remarque particulière en matière d'effectifs médicaux, de continuité des soins,
d'environnement oncologique et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

----------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la chirurgie oncologique urologique, le promoteur sollicite la mention B4
avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le territoire et à défaut la mention A4
pour poursuivre cette activité hors interventions complexes ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 116
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CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant :
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées,
notamment en chirurgie viscérale et digestive ou en chirurgie vasculaire ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A4 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

cependant, que l'établissement ne décrit pas l'activité de recours envisagée et ne
démontre pas sa capacité à porter la RCP de recours ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 2 de chirurgiens spécialisés en chirurgie
urologique à hauteur de 2 ETP dont l'un dispose d'un droit d'exercice complémentaire
en cancérologie ;

que les 2 chirurgiens témoignent d'une activité régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs de garde et des
chirurgiens d'astreintes (service d'accueil des urgences sur site et réanimation sur
site) ;

CONSIDÉRANT que l'accès à l'endoscopie interventionnelle est organisé sur site ;

que le promoteur organise sur site une RCP d'urologie pour la discussion des
dossiers non complexes ;

que la permanence d'accès à la radiologie interventionnelle est organisée sur site, et
par convention la nuit et les week-ends en lien avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour les mentions A4 et B4
est de 30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 67 interventions de chirurgie
oncologique ;

que l'activité prévisionnelle est de 70 interventions en N+1, 72 interventions en N+2
et 74 interventions en N+3 ;

cependant, que l'activité réalisée et prévisionnelle de chirurgie complexe n'est pas
quantifiée ;

que les activités réalisée et prévisionnelle globales hors interventions complexes sont
supérieures au seuil requis pour la mention A4 ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B4 sur la région ont été la capacité à porter la mission
de recours et à mettre en œuvre les collaborations peropératoires, l'expertise de
l'équipe et la pratique régulière des chirurgiens, la présence de soins critiques ainsi
que la garantie de la continuité des soins sur site ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone régionale, que la demande d'autorisation de
mention B4 « Chirurgie oncologique urologique complexe » sur le site du Centre
hospitalier Victor Dupouy n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment du fait du volume d'activité complexe non quantifiée, de la pratique de la
chirurgie complexe non démontrée et du manque de précisions quant à l'organisation
de l'activité de recours notamment concernant les RCP ;

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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 117
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CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A4 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'effectifs médicaux, d'activité, de plateau de soins critiques (réanimation),
d'environnement oncologique (TMSC sur site) et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

----------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la chirurgie oncologique gynécologique, le promoteur sollicite la mention
B5 avec le projet d'assurer un rôle de recours sur le territoire et d'assurer la chirurgie
oncologique de l'ovaire en situation avancée et à défaut la mention A5 pour
poursuivre cette activité hors interventions complexes ;

CONSIDÉRANT concernant l'accès aux techniques de préservation de la fertilité, que l'établissement
dispose d'un accès en urgence auprès du Centre d'Etude et de Conservation des
Œufs et du Sperme humain (CECOS) de Poissy pour l'oncologie, et d'une
consultation auprès de l'Hôpital Saint-Louis pour l'hématologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire de recours de chirurgie
oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A5 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

que l'établissement a bien décrit l'organisation de la mission de recours ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale composée de 4 ETP de chirurgiens spécialisés en chirurgie
gynécologique-obstétrique ;

qu'un chirurgien témoigne d'une pratique régulière en chirurgie oncologique ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et des chirurgiens de
garde (service d'accueil des urgences sur site et réanimation sur site) ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention B5 sont de
20 interventions de chirurgie oncologique hors ovaire et de 20 interventions de
chirurgie de réduction complète du cancer avancé de l'ovaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 34 interventions
gynécologiques hors PTS ovaire et 7 cytoréductions de l'ovaire ;

que l'activité prévisionnelle est de 29 interventions en N+1, 30 interventions en N+2
et 31 interventions en N+3 ;

concernant la PTS ovaire, que l'activité prévisionnelle n'est pas quantifiée par
l'établissement ;

par ailleurs, que le promoteur ne démontre pas une pratique de la chirurgie complexe
hors ovaire , l'activité réalisée et prévisionnelle de chirurgie complexe n'étant pas
quantifiée ;

toutefois, que l'activité prévisionnelle globale hors actes complexes est supérieure au
seuil requis pour la mention A5 ;

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CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence sur le B5 ont été notamment le volume d'activité, l'expertise de l'équipe
dont la pratique régulière par chirurgien, la capacité à porter la mission de recours et
la RCP de recours ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B5 « Chirurgie oncologique gynécologique de recours » sur
le site hospitalier du Centre hospitalier Victor Dupouy n'apparaît pas prioritaire dans
le cadre de cette procédure notamment en matière de pratique de la chirurgie
complexe (non démontrée), d'activité complexe (non quantifiée) et de personnel
médical ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A5 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs, de plateau technique et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que le s critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A 5 sur ce territoire ont été notamment le volume
d'activité et la composition de l'équipe médicale ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention A5 « Chirurgie oncologique gynécologique » sur le site du
Centre hospitalier Victor Dupouy apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'activité, de continuité des soins, de plateau de soins
critiques (réanimation autorisée) et d'accessibilité ;

----------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6 , l'établissement
dispose d'un accès sur site :
o aux techniques de repérage mammaire et, si nécessaire pendant le temps
opératoire, à l'imagerie mammaire de la pièce opératoire au sein du plateau
technique d'imagerie dans l'enceinte de l'établissement ;
o aux techniques de reconstruction mammaire ;
o aux techniques de détection du ganglion sentinelle dans le cadre d'un
protocole préétabli avec l'équipe de médecine nucléaire ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens spécialisés en chirurgie
gynécologique-obstétrique totalisant 4 ETP ;

qu'ils témoignent tous d'une activité régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et des chirurgiens de
garde (service d'accueil des urgences sur site et réanimation sur site) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise sur site une RCP de sénologie ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 179 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 167 interventions en N+1, 172 interventions en
N+2 et 177 interventions en N+3 ;
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que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux,
de continuité des soins et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

----------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée adulte A7 , le
promoteur sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés » et « thyroïde » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la prise en charge des cancers cutanés, l'accès à un
oncodermatologue ou à un dermatologue ayant une expérience en oncologie est
prévu ;

que l'équipe chirurgicale est composée de 8 chirurgiens à hauteur de 7,6 ETP dont
5 sont spécialisés en chirurgie dermatologie vénérologie, 2 en médecine vasculaire
et 1 en médecine générale ;

que le promoteur organise sur site une RCP hebdomadaire en onco-dermatologie ;

que l'établissement a réalisé 33 i nterventions de chirurgie oncologique
dermatologique en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 58 interventions chirurgicales onco -
dermatologique en N+1, 59 interventions en N+2 et 61 interventions en N+3 ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie oncologique de la thyroïde, que l'activité réalisée par
l'établissement concerne des lésions qui ne sont pas documentées comme étant
carcinologiques en pré -opératoire ; que le diagnostic est posé sur l'analyse post -
opératoire de la pièce anatomique ;

que ces exérèses réalisées en secteur interven tionnel relèvent de l'autorisa tion
d'activité de soins de chirurgie ne nécessitant pas une autorisation d'activité pour le
traitement du cancer ; que l'activité réalisée par l'établissement peut donc se
poursuivre dans le cadre de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ;

qu'en cas de tableau documenté au plan carcinologique en pré-opératoire, le patient
sera orienté vers un service autorisé pour le traitement du cancer ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, que les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement pour la demande de chirurgie oncologique
indifférenciée adulte A7 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité des soins et de plateau technique pour
la localisation cutanée ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

----------



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CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques du cancer
(TMSC) mention B, l'établissement dispose , lorsqu'il dispense ces traitements par
immunothérapie ou qu'ils sont innovants, d'une organisation de la prise en charge
des patients qui doit garantir une approche territorialisée multidisciplinaire de la
continuité des soins ;

que cette organisation comprend, en propre ou en lien avec d'autres établissements
de santé :
• les modalités de l'accès direct à un réseau de médecins de spécialité ;
• des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en
charge des complications prévisibles liées à ces traitements ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'un service de pédiatrie générale et d'une unité de soins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoire qui permettent d'assurer la prise en
charge de mineurs atteints de leucémies et cancers de l'enfant, conjointement avec
un centre de référence dans le cadre du Réseau d' Île-de-France d'Hématologie
Oncologie Pédiatrique (RIFHOP) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
• d'un secteur d'hospitalisation ;
• d'un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;
• d'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de
préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée
de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes
pratiques de l'ANSM ;

qu'il dispose par ailleurs de l'autorisation de soins critiques « soins intensifs
d'hématologie » sur site, prérequis réglementaire à la mention B, permettant la prise
en charge des patients atteints de tumeurs malignes hématologiques ou de tumeurs
malignes solides en situation d'aplasie entraînée par une chimiothérapie intensive ;

que l'établissement dispose d'un service d'hématologie sur site ;

que le promoteur organise une RCP d'hématologie sur site ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la
continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour a bien été décrit et que la charte de
fonctionnement de l'hôpital de jour a été communiquée ;

que celui-ci est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 ;

que la gestion des complications et de la continuité des soins a bien été décrite ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence, permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;


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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 121
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CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une équipe comprenant 8 oncologues salariés à
hauteur de 7,9 ETP, 3 oncologues libéraux totalisant 6 vacations, 2 médecins
généralistes avec compétence en maladies du sang à hauteur de 1,6 ETP et
1 médecin spécialisé en médecine interne et immunologie clinique ;
par ailleurs, que l'équipe comprend 6 hématologues dont 2 avec option
oncohématologie, représentant 6 ETP ;

que 3 infirmiers diplômés d' État formés ou expérimentés à la prise en charge du
cancer sont présents chaque demi -journée au sein de l'hôpital de jour (HDJ) en
oncologie, et 4 en HDJ hématologie ;

que la continuité des soins est assurée par une garde de médecins de soins critiques
doublée d'une astreinte opérationnelle d'hématologue ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention B-TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 1 062 patients pris en
charge ;

que l'activité prévisionnelle est de 1 489 patients dont 160 chimiothérapies intensives
ayant entrainé une aplasie prévisible de plus de 8 jours en N+1, 1 534 patients dont
164 chimiothérapies intensives en N+2 et 1 580 patients dont 169 chimiothérapies
intensives en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures aux seuils opposables ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité TMSC mention B n'appellent pas de remarque particulière
en matière d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité des soins et de plateau
technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que le critère pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
sur la mention B-TMSC a été la présence sur site d'une USIH ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation relative aux traitements médicamenteux systémiques du cancer
(TMSC) mention B du Centre hospitalier Victor Dupouy apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment en matière d'activité, de continuité des soins et
de plateau de soins critiques (réanimation et USIH autorisées) ;

----------

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure d'autorisation, l'établissement devra communiquer à
l'Agence régionale de santé une liste actualisée des établissements autorisés en
mention A pour lesquels il assure des missions de recours et d'expertise dans le
cadre des mentions B1 et B-TMSC et formaliser ces organisations ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions B1, A2, A4, A5, A6, A7 et B-TMSC est
compatible avec le PRS ;






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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 122
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DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Victor Dup ouy Argenteuil ( n°Finess EJ : 950110015) est ré-
autorisé à exercer l'activité de traitement du cancer sur le site du Centre hospitalier
Victor Dupouy (n°Finess ET : 95 0000307), 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon
95107 Argenteuil, dans le cadre des mentions :
- B1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris
les atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques
spécifiques »
Cette autorisation inclut les PTS estomac et rectum.
Cette autorisation n'inclut pas la PTS pancréas.
- A2 « Chirurgie oncologique thoracique »
- A4 « Chirurgie oncologique urologique »
- A5 « Chirurgie oncologique gynécologique »
- A6 « Chirurgie oncologique mammaire »
- A7 « Chirurgie oncologique indifférenciée »
- B-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de
plus de huit jours et prise en charge de cette aplasie prévisible ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions B1, A2, A4, A5, A6,
A7 et B-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux an s à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions B1, A2, A4,
A5, A6, A7 et B-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par le Centre hospitalier Victor Dupuy Argenteuil en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention B2 « Chirurgie oncologique thoracique complexe, comprenant la
pratique de chirurgie des cancers de la trachée, des cancers envahissants le
rachis, le cœur ou la paroi thoracique » sur le Centre hospitalier Victor Dupouy, 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil, est rejetée.

ARTICLE 5 : La demande présentée par le Centre hospitalier Victor Dupuy Argenteuil en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention B4 « Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les
pratiques de chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique »
sur le Centre hospitalier Victor Dupouy , 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon
95107 Argenteuil, est rejetée.

ARTICLE 6 : La demande présentée par le Centre hospitalier Victor Dupuy Argenteuil en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la
mention B5 « Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la
chirurgie des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques » sur le Centre hospitalier Victor Dupouy , 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil, est rejetée.

ARTICLE 7 : Ces activités non autorisées par la présente décision devront cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.
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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 123
sig
16

ARTICLE 8 : Les modalités, mentions, pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

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Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015)

Centre hospitalier Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du pancréas NON
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
Inclus dans
la mention
B1
B2 : Chirurgie oncologique thoracique complexe, comprenant la pratique de chirurgie
des cancers de la trachée, des cancers envahissants le rachis, le cœur ou la paroi
thoracique
NON
A2 : Chirurgie oncologique thoracique OUI
B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de
chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique NON
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie des
cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
NON
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique OUI
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation
Cutanée OUI
Thyroïde NON
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
B - assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de
huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
OUI
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B
Inclus dans
la mention B

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cancer présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy 125
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IDF-2025-05-27-00130
Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par le GHEM Simone Veil sur son site
du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/121
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 127
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil
(n°Finess EJ : 950013870), dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin
95160 Montmorency, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer
dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du foie
▪ chirurgie oncologique du pancréas
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
o A4 : Chirurgie oncologique urologique
o B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie
des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques
spécifiques :
▪ mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
▪ chirurgie des cancers de l'ovaire
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique (inclus dans la mention B5)
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans la mention :
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site d'Eaubonne (n°Finess ET : 950000323), 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency (GHEM) Simone Veil est un
établissement public de santé appartenant au groupement hospitalier de territoire
(GHT) Sud Val -d'Oise - Nord Hauts -de-Seine associant le CASH de Nanterre, le
Centre hospitalier d'Argenteuil, l'E tablissement public de santé Roger Prév ôt et
l'Hôpital du Parc de Taverny ;

qu'il dispose de deux sites :
- le site d'Eaubonne, 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne,
- le site de Montmorency, 1 rue Jean Moulin 95160 Montmorency ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 128
3

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'organisation du diagnostic dans des délais compa tibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer dans les modalités :
- chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o 2 implantations au titre de la chirurgie oncologique de la sphère oto-
rhino-laryngée, cervico -faciale et maxillo -faciale sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 1 implantation possible correspondant
à la mention B3 ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val -d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B5 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
o 8 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 7 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 129
4

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique :
o mention B1 (7 demandes en B pour 4 implantations) ;
o mention A3 (3 demandes pour 2 implantations possibles),
o mentions A5 et B5 (6 demandes pour 3 implantations maximum dont
4 demandes en B pour 2 implantations possibles),

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GHEM disposait sur le site d'Eaubonne dans le cadre réglementaire
antérieur des autorisations et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive, oto-
rhino-laryngologique et maxillo-faciale, urologique et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : « cancers
cutanés », « thyroïde » et « cancers in situ du col de l'utérus » ;
- chimiothérapie ou autre traitement spécifique du cancer ;
- chimiothérapie « tumeurs solides » et « hémopathies certains types » ;
- autres traitements médicaux spécifiques du cancer : endoscopies digestives
interventionnelles ;

que la présente demande vise à développer et poursuivre une activité de traitement
du cancer dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que la demande de traitement du cancer s'inscrit en cohérence avec le projet médical
partagé du GHT Sud Val-d'Oise Nord Hauts-de-Seine ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en œuvre les dispositions et mesures transversales de
qualité ;

que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que le GHEM détient sur le site d'Eaubonne une autorisation de chirurgie adulte avec
les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique ;



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cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 130
5

qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de réanimation, une unité de soins intensifs de spécialité
respiratoire, une unité de soins intensifs de cardiologie ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques ;
- un accès à l'endoscopie digestive ;

que l'établissement est également équipé d'un robot chirurgical depuis 2023 ;

qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à l'endoscopie digestive sur le site de l'Hôpital privé des Peupliers (Paris) en
cas de prise en charge impossible par le GHEM ;
- à une unité de radiologie interventionnelle par embolisation en lien avec les
hôpitaux Beaujon ou Bichat (chirurgie viscérale et urologique), ou
Lariboisière (ORL) ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients
garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24 avec :
- la présence permanente sur site dans le cadre d'une garde :
o de médecins spécialisés en anesthésie-réanimation et de médecins
spécialisés en médecine intensive-réanimation ;
o de chirurgiens digestifs et viscéraux et de gynécologues
obstétriciens ;
- et une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit cour t
d'hospitalisation non programmée ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention de recours pour la chirurgie oncologique
viscérale et digestive B1 , le site d'Eaubonne du GHEM dispose d'une organisation
permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours de
chirurgie oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées,
notamment en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisations de chirurgie oncologique mention A1, et si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

qu'une RCP est organisée en commun avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) pour les cas
les plus complexes en chirurgie hépato-biliaire ;

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cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 131
6

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la mention B1 « chirurgie
oncologique viscérale et digestive de recours » les pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du foie ;
- PTS chirurgie oncologique du pancréas ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens, dont 3 spécialisés en
chirurgie générale et 2 spécialisés en chirurgie viscérale et digestive , à hauteur de
5 équivalents temps plein (ETP) ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une pratique régulière de chirurgie oncologique ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde d'anesthésiste, ainsi
qu'une garde de chirurgien, et via le service d'accueil des urgences (SAU) le cas
échéant ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 hors PTS d'organe est de
45 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 70 interventions en N+1,
77 interventions en N+2 et 84 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle hors PTS sont supérieures au seuil
opposable ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 5 interventions en N+1,
6 interventions en N+2, 7 interventions en N+3 (versus 5 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du foie : 10 interventions en N+1, 12 interventions en
N+2, 14 interventions en N+3 (versus 7 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du pancréas : 5 interventions en N+1,
6 interventions en N+2, 7 interventions en N+3 (versus 4 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 7 interventions en N+1,
8 interventions en N+2, 10 interventions en N+3 (versus 5 interventions en 2023) ;

que pour la PTS chirurgie oncologique du pancréas , l'activité réalisée est proche du
seuil opposable et que l'établissement envisage une progression d'activité au sein du
GHT ;

que les activités réalis ée et prévisionnelle au titre des PTS estomac, foie et rectum
sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de RCP de recours, d'activité,
d'effectifs médicaux et de continuité des soins (gardes , SAU) et de plateau
technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;



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cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 132
7

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment la capacité à
porter la mission de recours, le plateau de soins critiques, la garantie de continuité
des soins sur site et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site d'Eaubonne du GHEM apparaît prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière de capacité à porter la mission de recours,
de plateau de soins critiques (réanimation autorisée), de continuité des soins (gardes
de chirurgien) et d'accessibilité ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée
(ORL), cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde A3,
l'établissement dispose d'une organisation permettant l'accès par voie de convention
à un laboratoire de prothèse maxillo -faciale (convention en cours d'élaboration avec
le Laboratoire Epithèse Lab) ;

qu'il organise une RCP sur site ;

CONSIDÉRANT que la filière ORL repose sur un service bi-site créé par convention inter-hospitalière
entre le GHEM et le CH d'Argenteuil dans un objectif de gradation de l'offre de soins ;

que seules les interventions légères sont réalisées sur le site d'Argenteuil, les
opérations nécessitant une hospitalisation complète en ORL étant réalisées sur le
site d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a mis en place des collaborations en fonction des besoins,
notamment pour l'accès aux traitements innovants avec l'Institut Gustave Roussy, et
pour la radiothérapie avec l'Hôpital privé Nord Parisien et le CH d'Argenteuil ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens spécialisés en chirurgie ORL
et maxillo-faciale à hauteur de 1,71 ETP ;

que la continuité des soins est assurée par une garde des médecins anesthésistes,
ainsi qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A3 est de
20 interventions de chirurgie oncologique ORL et maxillo-faciale ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 44 interventions de chirurgie
oncologique dont 5 de chirurgie oncologique de la thyroïde ;

que l'activité prévisionnelle est de 47 interventions en N+1, 50 interventions en N+2
et 52 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, de plateau technique
et de RCP ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 133
8

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A3 sur ce territoire ont été notamment le projet médical,
le volume d'activité, l'accès à une RCP et le plateau de soins critiques ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val-d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention A3 « chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée,
cervico-faciale et maxillo -faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde » sur le
site d'Eaubonne du GHEM apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière d'activité, de RCP (organisées sur site) et de plateau de soins
critiques (réanimation sur site) ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique urologique mention A4, le
promoteur décrit une activité en expansion, soutenue par un accès sur site à
l'endoscopie et à la radiologie interventionnelle ;

que l'établissement est équipé d'un robot chirurgical depuis 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de deux chirurgiens spécialisés en chirurgie
urologique à hauteur de 2 ETP, dont l'un témoigne d' une pratique régulière en
chirurgie oncologique ;

que l'établissement organise une RCP d'urologie ;

que la continuité des soins est assurée par une garde des médecins anesthésistes,
et qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens est en cours de mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A4 est de
30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 30 interventions de chirurgie
oncologique urologique ;

que l'activité prévisionnelle est de 46 interventions en N+1, 58 interventions en N+2
et 70 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité , de plateau de soins
critiques (réanimation sur site) et d'effectifs médicaux, étant précisé que l'astreinte
opérationnelle des chirurgiens urologues doit être mise en œuvre de façon effective ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique gynécologique, l'opérateur
sollicite la mention de recours B5 et la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de
chirurgie oncologique de l'ovaire en situation avancée ;

que cette demande correspond à une création d'activité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un parcours pour la préservation de la fertilité en lien
avec l'Hôpital Cochin (AP-HP) pour la conservation ovarienne (cryopréservation des
ovaires) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 134
9

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours de
chirurgie oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées,
notamment en chirurgie digestive et urologique au sein de l'hôpital en cas de
complication lors d'une chirurgie de l'ovaire, et en chimiothérapie
hyperthermique intrapéritonéale en lien avec l'Hôpital Lariboisière (AP-HP) ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A5 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 7 chirurgiens (6 spécialisés en
gynécologie-obstétrique et 1 en chirurgie générale) à hauteur de 6,5 ETP ;

que 1 chirurgien témoigne d'une pratique régulière en chirurgie oncologique ;

que la continuité des soins est assurée par une garde d'anesthésiste et de
chirurgien ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention B5 sont de
20 interventions de chirurgie oncologique hors ovaire et de 20 interventions de
chirurgie de réduction complète du cancer avancé de l'ovaire ;

que l'activité prévisionnelle est de 100 interventions et 30 cytoréductions de l'ovaire
en N+1, 110 interventions et 35 cytoréductions de l'ovaire en N+2 et 120 interventions
et 40 cytoréductions de l'ovaire en N+3 ;

que l'activité prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables avec une pratique
importante de la chirurgie complexe ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de RCP de recours, d'activité,
d'effectifs médicaux (plusieurs chirurgiens ayant une pratique régulière) et de
continuité des soins (gardes / SAU) ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence sur le B5 ont été notamment le volume d'activité, l'expertise de l'équipe
dont la pratique régulière par chirurgien, la capacité à porter la mission de recours et
la RCP de recours ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B5 « Chirurgie oncologique gynécologique complexe » sur
le site d'Eaubonne du GHEM apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière d'activité, de continuité des soins et de plateau de soins
critiques (réanimation autorisée) ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6 , l'établissement
dispose d'un accès sur site :
- aux techniques de repérage mammaire et, si nécessaire pendant le temps
opératoire, à l'imagerie mammaire de la pièce opératoire au sein du plateau
technique d'imagerie dans l'enceinte de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 135
10

- aux techniques de détection du ganglion sentinelle dans le cadre d'un
protocole préétabli avec l'équipe de médecine nucléaire (et également par
convention avec le centre nucléaire du site hospitalier d'Eaubonne) ;

que l'établissement dispose d'un accès par voie de convention aux techniques de
reconstruction mammaire en lien avec le CH Réné Dubos - NOVO ou du CHP Sainte-
Marie ;

que l'établissement organise une RCP de sénologie ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 4 chirurgiens spécialisés en gynécologie-
obstétrique ;

que 2 chirurgiens ont une pratique régulière en chirurgie oncologique ;

que la continuité des soins est assurée par une garde de médecins anesthésistes et
de chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 78 interventions de chirurgie
oncologique mammaire ;

que l'activité prévisionnelle est de 80 interventions en N+1, 85 interventions en N+2
et 85 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux et
de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée A7, l'établissement
sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés », « os et tissus mous » et
« thyroïde » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la prise en charge des cancers cutanés, le projet porte sur la
chirurgie oncologique d'exérèse de mélanomes et carcinomes épidermoïdes relevant
du secteur interventionnel ;

que l'activité réalisée par l'établissement est faible et concerne des lésions qui ne
sont pas documentées comme étant carcinologiques en pré -opératoire ; que ces
exérèses relèvent de l'autorisation de chirurgie et ne nécessitent pas une autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer ;

qu'en cas de tableau documenté au plan carcinologique en pré-opératoire, le patient
sera orienté vers un service autorisé pour le traitement du cancer ;

que l'ARS invite l'établissement à réfléchir à une réorganisation au sein du GHT avec
le site du CH d'Argenteuil en cas de diagnostic carcinologique confirmé en
préopératoire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 136
11

CONSIDÉRANT qu'au titre de la localisation tumorale « os et tissus mous », l'établissement ne décrit
pas d'activité réalisée ou projetée en lien avec la pathologie sarcomateuse ;

que l'établissement ne décrit pas l'organisation des soins qu'il serait proposé de
mettre en place ;

que la demande n'apparaît pas justifiée ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de prise en charge des cancers de la thyroïde,
conformément à l'article R.6123-87-1 du Code de la santé publique, cette activité est
intégrée à la chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques de cancer
(TMSC) mention A , l'établissement dispose , lorsqu'il dispense ces traitements par
immunothérapie ou qu'ils sont innovants, d'une organisation de la prise en charge
des patients qui doit garantir une approche territorialisée multidisciplinaire de la
continuité des soins ;

que cette organisation comprend, en propre ou en lien avec d'autres établissements
de santé :
• les modalités de l'accès direct à un réseau de médecins de spécialité ;
• des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en
charge des complications prévisibles liées à ces traitements ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
• d'un secteur d'hospitalisation ;
• d'un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;

que l'établissement dispose, par voie de convention , de l'accès à une pharmacie à
usage intérieur autorisée pour la réalisation de préparations de médicaments
anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de cytotoxiques qui
respecte les recommandations de bonnes pratiques de l'ANSM (convention de sous-
traitance avec le CH d'Argenteuil) ;

qu'au moins un médecin, ayant les titres ou qualifications requises intervenant dans
son domaine de compétence, participe à la réunion de concertation pluridisciplinaire
au cours de laquelle le dossier d'un patient susceptible de recevoir une
chimiothérapie est présenté ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la
continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que le site dispose d'un hôpital de jour de chimiothérapie, d'un service d'oncologie,
d'un service de médecine, et de spécialités chirurgicales ;

CONSIDÉRANT que l'hôpital de jour est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30 ; que le livret
d'accueil du patient était inclus dans le dossier promoteur mais pas la charte de
fonctionnement de cet HDJ ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 137
12

que l'équipe paramédicale est constituée de 2 à 3 infirmiers diplômés d'État (IDE)
présents sur la journée en horaires décalés ;

que le soir, la nuit, les week -ends et jours fériés, si nécessaire, le service a recours
au SAU de l'établissement ; que les patients le nécessitant peuvent être hospitalisés
en médecine interne ou en pneumologie sur des lits d'hospitalisation complète ;

qu'en cas de nécessité d'hospitalisation prolongée dans un service d'oncologie, les
patients peuvent être orientés vers le CH d'Argenteuil, qui dispose de lits
d'hospitalisation complète ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 3 oncologues à hauteur de 2,5 ETP et
1 hématologue à hauteur de 0,1 ETP ;

que l'établissement participe à la RCP d'hématologie portée par le CH d'Argenteuil
(service hémopathies complexes) dont est issu l'hématologue qui intervient au
GHEM ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A-TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est de 472 patients pris en charge en
chimiothérapie en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 562 patients en N+1, 618 patients en N+2 et
680 patients en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures aux seuils opposables ;

toutefois, concernant la prise en charge des hémopathies, que l'activité n'est pas
quantifiée ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité de TMSC mention A n'appellent pas de remarque particulière
en matière de projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux et de continuité des
soins, étant précisé que l'établissement devra veiller à formaliser une charte de
fonctionnement de l'hôpital de jour de chimiothérapie ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT néanmoins, que le temps d' hématologue dédié au traitement du cancer pour la
modalité TMSC mention A n'est pas suffisant pour assurer la prise en charge des
patients avec « hémopathies malignes certains types » et prodiguer des soins de
qualité et sécurisés ;

ainsi, que seule la reconnaissance « tumeurs solides » sera inscrite au Contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;

que les patients nécessitant une prise en charge pour les hémopathies malignes
certains types , pourront être orientés vers le C entre hospitalier Victor Dupouy
d'Argenteuil dans le cadre de l'organisation mise en place au sein du GHT Sud Val -
d'Oise - Nord Hauts-de-Seine ;

--------

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 138
13

CONSIDÉRANT que l'établissement devra indiquer les établissements de mention A, autorisés dans
le cadre de la présente procédure, pour lesquels seront assurées les missions de
recours et d'expertise pour les mentions B1 et B5 et formaliser ces organisations ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions B1, A3, A4, B5, A6 et A-TMSC est compatible
avec le PRS ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ :
950013870) est ré-autorisé à exercer l'activité de traitement du cancer sur le site
d'Eaubonne (n°Finess ET : 950000323), 14 rue de Saint -Prix 95600 Eaubonne, dans
le cadre des mentions :
- B1 « Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » ;
Cette autorisation inclut les PTS foie, estomac, pancréas et rectum.
- A3 « Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico -
faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde » ;
- A4 « Chirurgie oncologique urologique »
- A6 « Chirurgie oncologique mammaire »
- A-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions B1, A3, A4, A6 et
A-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux an s à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions B1, A3, A4,
A6 et A-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil est autorisé à
exercer l'activité de traitement du cancer sur le site d'Eaubonne, 14 rue de Saint-Prix
95600 Eaubonne, dans le cadre de la mention :
- B5 « Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la
chirurgie des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques »
Cette autorisation inclut la PTS chirurgie des cancers de l'ovaire.

ARTICLE 4 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00130 - Décision n°DOS-2025/121 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 139
sig
14

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La demande présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency
Simone Veil en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer
pour la mention A7 « Chirurgie oncologique indifférenciée » sur le site d'Eaubonne,
14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne, est rejetée.

ARTICLE 7 : Cette activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 8 : Les modalités, mentions, pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



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Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

GHEM Simone Veil (n°Finess EJ : 950013870)

GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne (n°Finess ET : 950000323)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du foie OUI
chirurgie oncologique du pancréas OUI
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
Inclus dans
la mention
B1
A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico -faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde OUI
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie des
cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
OUI
PTS chirurgie des cancers de l'ovaire OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique
Inclus dans
la mention
B5
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée NON
Localisation
Cutanée NON
Os et tissus mous NON
Thyroïde NON
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de prise
en charge
Tumeurs solides OUI
Hémopathies malignes certains types NON

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cancer présentée par le GHEM Simone Veil sur son site du GHEM Simone Veil - site d'Eaubonne 141
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00132
Décision n°DOS-2025/123 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien
sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien
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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 142
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/123
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 143
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VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547), dont
le siège social est situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer dans les modalités
suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o A4 : Chirurgie oncologique urologique
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans la mention :
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien ( n°Finess ET : 950300277), 3 boulevard Maréchal
de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé Nord Parisien (HPNP) est un établissement de santé privé à but
lucratif, membre de Santé Cité (groupe coopératif d'établissements de santé
indépendants) ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des d ispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support , l'organisation du diagnostic dans des délais compatibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet Traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 144
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- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

et plus particulièrement, pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer dans les modalités :
- chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val -d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val -d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B5 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
o 8 implantations au titre de la mention A7 : chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 7 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale du Val -d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique :

- mention B1 (7 demandes en B pour 4 implantations),
- mention A5 (6 demandes pour 3 implantations maximum),

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé Nord Parisien disposait dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations et reconnaissances contractuelles suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digesti ve,
urologique, gynécologique et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : « cancers
cutanés » et « cancers in situ du col de l'utérus » ;

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- chimiothérapie « tumeurs solides » ;
- chimiothérapie ou autre traitement spécifique du cancer ;
- curiethérapie ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ;

CONSIDÉRANT que l'HPNP détient sur son site une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique et une autorisation
de chirurgie pédiatrique ;

qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires (autorisation obtenue
récemment à mettre en œuvre par transformation de l' unité de surveillance
continue) ;
- une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à l'endoscopie digestive (6 jours sur 7, du lundi au samedi) ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques (5 jours sur 7) ;

qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané en lien avec la société Medipath ;
- à une unité de réanimation en lien avec le Centre hospitalier de Gonesse et
le Centre hospitalier d'Argenteuil ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur place d'une organisation de la continuité des soins pour ses patients
garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24 , la présence
permanente sur site de médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et de
médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation ainsi qu' une astreinte
opérationnelle des chirurgiens ;

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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 146
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que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit cour t
d'hospitalisation non programmée ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de détection d'un cancer chez un jeune adulte, l'établissement initie le
dispositif d'annonce puis oriente le patient vers le dispositif « adolescents et jeunes
adultes » de l'Institut Gustave Roussy site cancer campus ou de l'Institut Curie ;

CONSIDÉRANT que l'HPNP, membre fondateur du groupement de coopération sanitaire ( GCS)
Recherche et Innovation en Santé à Sarcelles (RISSA) , permet à ses patients un
accès aux traitements innovants et aux essais cliniques ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique viscérale et digestive, l'Hôpital
privé Nord Parisien sollicite la mention B1 avec le projet d'assurer un rôle de recours
sur le territoire et à défaut la mention A 1 pour poursuivre cette activité hors
interventions complexes ;

CONSIDÉRANT que l'établissement décrit le périmètre de la mission de recours et d'expertise ;

cependant, que l'établissement ne décrit pas l'activité de recours et ne précise pas
les établissements de santé titulaires de chirurgie oncologique avec la mention A pour
lesquels il envisage d'être recours ;

que l'établissement ne décrit pas les collaborations multidisciplinaires peropératoires
en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;

que l 'établissement est en capacité de porter la réunion de concertation
pluridisciplinaire (RCP) de recours, cependant, qu'il a actuellement recours à la RCP
de chirurgie oncologique complexe de l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite les pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens totalisant 13 vacations ;

que l'un des chirurgiens témoigne d'une activité régulière en chirurgie oncologique
viscérale et digestive complexe ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde et d'une astreinte
opérationnelle d'anesthésiste, ainsi qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée par l'établissement hors PTS d'organe en 2023 est de
27 interventions de chirurgie oncologique ; que l'établissement ne décrit pas l'activité
de chirurgie complexe hors PTS d'organe réalisée ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 40 interventions en N+1,
45 interventions en N+2 et 50 interventions en N+3 ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est supérieure au seuil opposable ;

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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 147
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que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 5 interventions en N+1,
7 interventions en N+2, 8 interventions en N+3 (versus 1 intervention en
2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 12 interventions en N+1,
15 interventions en N+2, 17 interventions en N+3 (versus 10 interventions en
2023) ;

que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
concernant les chirurgies complexes induisent une concentration de l'offre au regard
du nombre relativement limité d'interventions réalisées chaque année au niveau
régional ( pour 2023 : PTS estomac 561 interventions et PTS rectum 1 333
interventions) ;

que la faible activité réalisée à ce jour par l'établissement hors PTS et sur la PTS
estomac interroge sur sa capacité à assurer la pratique régulière, l'expertise et la
qualité des prises en charge dans les délais de mise en conformité ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence sur la mention B1 sur ce territoire ont été notamment la capacité à porter
la mission de recours, le plateau de soins critiques, la garantie de continuité des soins
sur site et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la
demande d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » de l'Hôpital privé Nord Parisien n'apparaît pas prioritaire dans le cadre
de cette procédure notamment en matière de capacité à porter la mission de recours
(activité de recours non décrite) , de plateau de soins critiques (USIP dérogatoires
autorisée) et de continuité des soins (astreinte opérationnelle) ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle globale hors interventions complexes est supérieure au
seuil requis pour la mention A1 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention A1 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité de soins, de plateau technique et
d'environnement oncologique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique urologique mention A4, le
promoteur décrit une activité en expansion , soutenue par un accès sur site à
l'endoscopie et à la radiologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que l'équipe est composée de 3 chirurgiens urologues totalisant 14 vacations dont 2
arrivés fin 2023 et début 2024 et que l'arrivée d'un 4 ème chirurgien urologue éta it
annoncée dans le dossier en novembre 2024 ;

que des recrutements sont envisagés en vue d'une poursuite d'activité dynamique ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde et d'une astreinte
opérationnelle d'anesthésiste, ainsi qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que le promoteur organise sur site une RCP d'urologie ;

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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 148
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CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A4 sont de
30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'établissement a réalisé 28 interventions en 2023 ; que la diminution de l'activité
(52 interventions en 2019) s'explique par les modifications intervenues dans son
équipe médicale suite au départ de deux chirurgiens en 2022 ;

que l'activité prévisionnelle est de 40 interventions en N+1, 50 interventions en N+2
et 65 interventions en N+3 ;

que l'activité prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux,
de plateau technique et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique gynécologique mention A5,
l'Hôpital privé Nord Parisien assure la détection du ganglion sentinelle ;

que le promoteur organise, sur site, une RCP de gynécologie ;

qu'il organise un parcours pour la préservation de la fertilité (les patientes pourront
être orientées vers le CECOS de l'Hôpital Jean Verdier (AP-HP) afin de procéder à
la cryopréservation d'ovocytes) ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en gynécologie -
obstétrique totalisant 20 vacations (gynécologie et mammaire) ;

qu'un chirurgien témoigne d'une pratique régulière ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde et d'une astreinte
opérationnelle d'anesthésiste, ainsi qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A5 est de
20 interventions de chirurgie oncologique hors ovaire ;

que l'établissement a réalisé 26 interventions en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 30 interventions en N+1, N+2 et N+3 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'établissement ne décrit pas de partenariat avec le CH de Gonesse
se trouvant en proximité géographique ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention A5 dans ce territoire ont été notamment le volume
d'activité, le plateau technique et la continuité des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention A5 « chirurgie oncologique gynécologique » sur le site de
l'Hôpital privé Nord Parisien n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment du fait du volume d'activité réalisée et prévisionnelle au regard
d'autres opérateurs du territoire disposant d'une activité plus importante ;

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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 149
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CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6, l'établissement
dispose d'un accès sur place :
o aux techniques de repérage mammaire (au sein du centre de sénologie) et,
si nécessaire pendant le temps opératoire, à l'imagerie mammaire de la pièce
opératoire au sein du plateau technique d'imagerie dans l'enceinte de
l'établissement ;
o aux techniques de reconstruction mammaire (toutes les techniques de
reconstruction mammaires pouvant être proposées, à l'exclusion des
lambeaux libres) ;
o aux techniques de détection du ganglion sentinelle dans le cadre d'un
protocole préétabli avec l'équipe de médecine nucléaire (service de
médecine nucléaire) ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en chirurgie
gynécologique-obstétrique totalisant 20 vacations (gynécologie et mammaire) ;

que 2 chirurgiens ont une pratique régulière de l'activité ;

que l'établissement organise une RCP de sénologie ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde et d'une astreinte
opérationnelle d'anesthésiste, ainsi qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 236 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 240 interventions en N+1, 260 interventions en
N+2 et 270 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de projet médical, d 'activité,
d'effectifs médicaux et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée adulte A7 ,
l'établissement sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés », « thyroïde »
et « cancers in situ du col de l'utérus » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la prise en charge des cancers cutanés, l'Hôpital privé Nord
Parisien sollicite la chirurgie oncologique d'exérèse de mélanomes et carcinomes
épidermoïdes relevant du secteur interventionnel ;

que l'accès à un oncodermatologue ou à un dermatologue ayant une expérience en
oncologie est prévu ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 2 chirurgiens spécialisés en chirurgie
plastique et reconstructrice totalisant 7 vacations ;

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que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde et d'une astreinte
opérationnelle d'anesthésiste, ainsi qu'une astreinte opérationnelle des chirurgiens ;

CONSIDÉRANT que l'activité réalisée en 2023 est de 88 interventions chirurgicales onco -
dermatologiques ;

que les dossiers des patients de l'Hôpital privé Nord Parisien sont étudiés à la RCP
des cancers cutanés de l' Hôpital Bichat (AP-HP) ; qu'en cas de besoin, les
chirurgiens plasticiens ont recours à l'expertise de l' unité d'onco -dermatologie de
l'Hôpital Bichat (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de prise en charge des cancers de la thyroïde,
l'établissement ne décrit pas d'activité réalisée ou projetée en lien avec la pathologie ;

que le projet médical est peu étayé et que par ailleurs l'équipe médicale est
composée de 3 chirurgiens spécialisés en chirurgie digestive ;

ainsi, que la demande n'apparaît pas justifiée ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la localisation tumorale « cancers in situ du col de l'utérus », que
l'exercice de cette activité relève désormais de la chirurgie oncologique
gynécologique mentions A5 ou B5 et non de la mention indifférenciée A7 ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités, que les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement n'appellent pas de remarque particulière en matière
de projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux et de continuité des soins pour la
localisation cutanée ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande relative aux traitements médicamenteux systémiques du
cancer (TMSC) mention A, l'établissement demande la prise en charge de tumeurs
solides ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose, lorsqu'il dispense ces traitements par immunothérapie
ou qu'ils sont innovants, d'une organisation de la prise en charge des patients qui doit
garantir une approche territorialisée multidisciplinaire de la continuité des soins ;

que cette organisation comprend, en propre ou en lien avec d'autres établissements
de santé :
• les modalités de l'accès direct à un réseau de médecins de spécialité ;
• des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en
charge des complications prévisibles liées à ces traitements ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
• d'un secteur d'hospitalisation ;
• d'un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;
• d'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de
préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée
de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes
pratiques de l'ANSM ;



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CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la
continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour a bien été décrit et que la charte de
fonctionnement de l'hôpital de jour a bien été communiquée ;

que l'hôpital de jour accueille des patients du lundi au jeudi de 9h 00 à 16h30 et le
vendredi de 9h00 à 13h30 ;

que la gestion des complications et de la continuité des soins a bien été décrite ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une équipe comprenant 8 oncologues à hauteur de
38 vacations et 5 onco-radiothérapeutes ;

que la RCP est portée par le Centre de coordination en cancérologie 3C-RISSA
(constitué du CH Delafontaine, du CH de Gonesse, de la Clinique Claude Bernard,
de la Clinique de l'Estrée, de l'Hôpital privé Nord Parisien et de l'Institut de
Cancérologie Paris Nord) ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'une garde et d'une astreinte
opérationnelle d'anesthésiste, ainsi qu'une astreinte opérationnelle des oncologues ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention A-TMSC
sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est supérieure au seuil avec 398 patients
pris en charge en chimiothérapie en 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité TMSC mention A n'appellent pas de remarque particulière
en matière de projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité des soins
et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT que le projet portant sur les mentions A1, A4, A6, A7 et A-TMSC est compatible avec
les objectifs du PRS ;








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cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 152
11

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547) est ré-autorisée à
exercer l'activité de traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien
(n°Finess ET : 950300277), 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny
95300 Sarcelles, dans le cadre des mentions :
- A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive »
- A4 « chirurgie oncologique urologique »
- A6 « chirurgie oncologique mammaire »
- A7 « chirurgie oncologique indifférenciée »
- A-TMSC « traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions A1, A4, A6, A7 et
A-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux an s à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions A1, A4, A6,
A7 et A-TMSC.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention B1
« chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques » sur le site de l'Hôpital
Privé Nord Parisien, 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles, est
rejetée.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SA Hôpital Privé Nord Parisien en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour la mention A5
« chirurgie oncologique gynécologique » sur le site de l'Hôpital Privé Nord Parisien,
3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles, est rejetée.

ARTICLE 6 : Ces activités non autorisées par la présente décision devront cesser au plus tard le
15 septembre 2025, date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 7 : Les modalités, mentions , pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contenti eux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00132 - Décision n°DOS-2025/123 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 153
sig
12

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00132 - Décision n°DOS-2025/123 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 154
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Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées


SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547)

Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess ET : 950300277)


TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques NON

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
NON
PTS chirurgie oncologique de l'estomac NON
chirurgie oncologique du rectum NON
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive OUI
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique NON
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation
Cutanée OUI
Thyroïde NON
Col de l'utérus NON
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte,
hors chimiothérapies intensives citées en mention B OUI
Type de
prise en
charge
Tumeurs solides OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00132 - Décision n°DOS-2025/123 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien 155
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-27-00133
Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer
présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du
Centre hospitalier René Dubos
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 156
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/124
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les articles R.4127-70,
R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à
D.6124-193-1, relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 157
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU la demande présentée par l'Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080), dont le siège social est
situé 6 avenue de l'Île -de-France 95300 Pontoise, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de traitement du cancer dans les modalités suivantes :

- Chirurgie oncologique dans les mentions :
o B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les
atteintes péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques spécifiques :
▪ mission de recours mentionnée à l'article R.6123 -91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
▪ chirurgie oncologique de l'estomac
▪ chirurgie oncologique du foie
▪ chirurgie oncologique du pancréas
▪ chirurgie oncologique du rectum
o A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive (inclus dans la mention B1)
o A2 : Chirurgie oncologique thoracique
o B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec
reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
o A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde (inclus dans la
mention B3)
o A4 : Chirurgie oncologique urologique
o B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie
des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques
spécifiques :
▪ mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes
chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris
pour les cancers avec atteintes péritonéales
▪ chirurgie des cancers de l'ovaire
o A5 : Chirurgie oncologique gynécologique (inclus dans la mention B5)
o A6 : Chirurgie oncologique mammaire
o A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée

- Traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les mentions :
o B : assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer
chez l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible
de plus de huit jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
o A : assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, hors chimiothérapies intensives citées en mention B

sur le site hospitalier du Centre hospitalier (CH) René Dubos (n°Finess ET : 950000364),
6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date s des 29 et
30 janvier 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présente décision expresse retire et remplace le rejet implicite né le 15 mars
2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 158
3

CONSIDÉRANT que l'Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val-d'Oise) est un établissement public de santé
issu de la fusion des trois établissements suivants, formant le Groupement hospitalier
de territoire (GHT) NOVO :
- le Centre hospitalier René Dubos (CHRD) sur le site hospitalier de Pontoise ;
- le Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) sur les sites de
Beaumont-sur-Oise et de Carnelle ;
- le Groupe hospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV) sur les sites de
Magny-en-Vexin, Aincourt et Marine ;

CONSIDÉRANT que la réforme des autorisations s'inscrit dans la continuité des mesures
transversales de qualité portées par les différents plans cancer ; qu'elle a pour
objectifs d'améliorer le parcours cancer dans sa globalité et la poursuite de la mise
en œuvre des dispositions transversales de qualité, et notamment : le dispositif
d'annonce, les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), le plan personnalisé
de soins et le programme de l'après cancer, l'accès et la délivrance des soins
oncologiques de support, l'organisation du diagnostic dans des délais comp atibles
avec les exigences en rapport avec la maladie en cause et l'organisation du suivi
entre la ville et l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans le volet traitement du cancer prévoient de :
- rééquilibrer l'offre entre les départements, au profit de la grande couronne et
des territoires moins dotés ;
- structurer la gradation de l'offre de soins ;
- pérenniser les filières d'excellence et renforcer l'accès aux prises en charge
de recours ;

plus particulièrement pour la chirurgie oncologique de :
- proposer un maillage garantissant qualité et sécurité des soins ;
- renforcer la collaboration entre les équipes chirurgicales et oncologiques ;
- garantir une offre d'expertise et de recours selon le zonage défini pour la
prise en charge des pathologies complexes ;
- poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire ;
- faciliter l'accès à la reconstruction dans le même temps opératoire que la
chirurgie d'exérèse ;

et pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer de :
- développer les coopérations pouvant intégrer des partenariats pour la
réalisation de chimiothérapies à domicile ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;


CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de traitement du
cancer dans les modalités :
- chirurgie oncologique :
o 8 implantations au titre de la chirurgie oncologique viscérale et
digestive sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 4 implantations
possibles correspondant à la mention B1 ;
o maximum 1 implantation au titre de la mention A 2 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val -d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B2 au niveau régional ;
o 2 implantations au titre de la chirurgie oncologique de la sphère
oto-rhino-laryngée, cervico -faciale et maxillo -faciale sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 1 implantation possible correspondant
à la mention B3 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 159
4

o jusqu'à 7 implantations au titre de la mention A4 chirurgie
oncologique urologique sur la zone territoriale du Val-d'Oise en
fonction du nombre d'autorisations de recours délivrées pour la
mention B4 au niveau régional ;
o 3 implantations au titre de la chirurgie oncologique gynécologique
sur la zone territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B5 ;
o 7 implantations au titre de la mention A6 chirurgie oncologique
mammaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
o 8 implantations au titre de la mention A7 chirurgie oncologique
indifférenciée sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :
o 7 implantations au titre de la modalité TMSC adulte sur la zone
territoriale du Val-d'Oise dont 2 implantations possibles
correspondant à la mention B ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées :

- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour la chirurgie oncologique :
o mention B1 (7 demandes en B pour 4 implantations) ;
o mention A3 (3 demandes pour 2 implantations maximum dont
1 implantation possible en B) ;
o mentions A5 et B5 (6 demandes pour 3 implantations maximum dont
4 demandes en B pour 2 implantations possibles) ;

- sur la zone territoriale du Val-d'Oise pour les traitements médicamenteux
systémiques du cancer :
o mention B (3 demandes pour 2 implantation possibles) ;

l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
présentant les réponses les plus adaptées au territoire et aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier René Dubos disposait sur le site de Pontoise dans le cadre
réglementaire antérieur des autorisations et reconnaissances contractuelles
suivantes :
- chirurgie des cancers dans les localisations soumises à seuil : digestive,
thoracique, ORL et maxillo-faciale, urologique, gynécologique et mammaire ;
- chirurgie des cancers hors soumis à seuil dans les localisations : « cancers
cutanés », « os et tissus mous », « thyroïde » et « cancers in situ du col de
l'utérus » ;
- chimiothérapie ou autre traitement spécifique du cancer ;
- utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;
- chimiothérapies : « tumeurs solides », « hémopathies malignes tous types »
et « autogreffes de cellules hématopoïétiques » ;
- autres traitements médicaux du cancer : endoscopies digestives
interventionnelles et autres traitements spécifiques ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de traitement du cancer dans
le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est membre du dispositif spécifique régional du cancer ONCORIF
reconnu par l'Institut national du cancer (INCa) ;

qu'il assure l'organisation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
référencées auprès d'ONCORIF ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 160
5

CONSIDÉRANT que l'établissement détient une autorisation de chirurgie adulte avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

qu'il détient également une autorisation de chirurgie bariatrique et une autorisation
de chirurgie pédiatrique ;

qu'il dispose sur site de l'environnement chirurgical et du plateau technique exigé,
dont notamment :
- au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en
charge non programmée de patients et d'au moins un secteur interventionnel
permettant les interventions chirurgicales oncologiques ;
- une unité de réanimation, une unité de soins intensifs de cardiologie, une
unité de soins intensifs de neurologie vasculaire, une unité de soins intensifs
d'hématologie (SIH) ;
- des examens d'imagerie médicale post -opératoires programmés ou non
programmés permettant d'anticiper et de gérer les éventuelles complications
précoces du traitement ;
- la gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris
en urgence ;
- un accès à la réalisation des examens d'anatomopathologie si nécessaire en
extemporané ;
- un accès à l'endoscopie digestive aux heures ouvrées ;
- un accès à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion
d'éventuelles complications post -opératoires en lien avec des risques
d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques aux heures ouvrées ;

qu'il dispose d'un accès par voie de convention :
- à une unité de radiologie interventionnelle la nuit et le week -end en
partenariat avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;
- à l'endoscopie interventionnelle la nuit et le week -end en lien avec l'Hôpital
Beaujon (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une organisation de la continuité des soins pour
ses patients garantissant notamment un accès au bloc opératoire 24h/24, la présence
permanente sur site de médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et de
médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation et une astreinte
opérationnelle des chirurgiens spécialisés ;

que pour chacune des spécialités sollicitées, les services doivent s'organiser pour
assurer la continuité des prises en charge afin de gérer les complications des patients
hospitalisés et le repli des patients non hospitalisés notamment par un circuit court
d'hospitalisation non programmée ;

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Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 161
6

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention de recours pour la chirurgie oncologique
viscérale et digestive B1, le Centre hospitalier René Dubos dispose d'une
organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours de
chirurgie oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées,
notamment en chirurgie thoracique et cardiovasculaire dans le cadre d'une
convention avec l'Hôpital Marie Lannelongue ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A1 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

que l'établissement a bien décrit la liste des interventions complexes réalisées et
projetées dans le cadre de sa demande ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que le Centre hospitalier René Dubos sollicite les pratiques
thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- PTS chirurgie oncologique du foie ;
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac ;
- PTS chirurgie oncologique du pancréas ;
- PTS chirurgie oncologique du rectum ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 8 chirurgiens, dont 6 chirurgiens généraux
et 2 viscéraux et digestifs, à hauteur de 7,5 équivalents temps plein (ETP) ;

que parmi cet effectif, six chirurgiens réalisent une activité de chirurgie oncologique
et deux témoignent d'une pratique régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'un système de garde et
d'astreinte opérationnelle des médecins anesthésistes -réanimateurs (réanimation
sur site) et de chirurgiens spécialisés ainsi que via le service d'accueil des
urgences (SAU) le cas échéant ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B1 est de
30 interventions de chirurgie oncologique et que le seuil minimal est de
5 interventions par an pour chacun des organes ; que le seuil B1 intègre les activités
en rapport avec les PTS autorisées ;

que l'activité réalisée hors PTS d'organe par l'établissement en 2023 est de
43 interventions de chirurgie oncologique ;

que l'activité prévisionnelle hors PTS d'organe est de 50 interventions en N+1,
55 interventions en N+2 et 60 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle hors PTS d'organe sont supérieures au
seuil opposable ;

que s'agissant des PTS, l'activité prévisionnelle est de :
- PTS chirurgie oncologique du foie : 5 interventions en N+1,
en N+2 et en N+3 (versus 2 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique de l'estomac : 5 interventions en N+1,
en N+2 et en N+3 (versus 4 interventions en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du pancréas : 5 interventions en N+1,
en N+2 et en N+3 (versus 1 intervention en 2023),
- PTS chirurgie oncologique du rectum : 13 interventions en N+1,
14 interventions en N+2, 15 interventions en N+3 (versus 13 interventions en
2023) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 162
7

que les exigences renforcées en matière de qualité et de sécurité des soins
concernant les chirurgies complexes induisent une concentration de l'offre au regard
du nombre relativement limité d'interventions réalisées chaque année au niveau
régional (pour 2023 : PTS foie 1 314 interventions, PTS estomac 561 interventions,
PTS pancréas 804 interventions et PTS rectum 1 333 interventions) ;

ainsi, que l'activité particulièrement basse réalisée à ce jour par le Centre hospitalier
René Dubos sur les PTS foie et pancréas interroge sur sa capacité à assurer un
exercice régulier, l'expertise et la qualité des prises en charge dans les délais de mise
en conformité ;

que les activités prévisionnelles au titre des PTS estomac et rectum sont supérieures
au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention B1 n'appellent pas de remarque particulière en matière de
projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité des soins et de plateau
technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence pour la mention B1 sur ce territoire ont été notamment la capacité à
porter la mission de recours, le plateau de soins critiques, la garantie de continuité
des soins sur site et l'accessibilité aux soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe » sur le site de Pontoise du Centre hospitalier René Dubos apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de capacité à
porter la mission de recours, de plateau de soins critiques (réanimation autorisée) ,
de continuité des soins (gardes de chirurgiens) et d'accessibilité ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique thoracique A2, l'établissement
dispose :
- sur site d'un accès à l'endoscopie digestive et par convention la nuit et les
week-ends en lien avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;
- sur site d'un accès à une unité de radiologie interventionnelle le jour et par
convention la nuit et les week-ends en lien avec l'Hôpital Beaujon (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
dédiées aux cancers thoraciques ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier René Dubos organise des consultations de réhabilitation
améliorée après chirurgie (RAAC) permettant la prise en charge de la dénutrition, de
l'anémie, de l'anxiété, du diabète et des cardiopathies.

qu'en cas de nécessité, une réhabilitation à l'effort et respiratoire est réalisée sur le
site d'Aincourt par l'équipe médicale de soins médicaux et de réadap tation en
pneumologie ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 2 chirurgiens spécialisés en chirurgie
thoracique ; qu'un troisième chirurgien doit intégrer l'effectif ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 163
8

que la continuité des soins est assurée par le biais d'un système de garde et
d'astreinte opérationnelle des médecins anesthésistes -réanimateurs et de
chirurgiens spécialisés et via le service d'accueil des urgences (SAU) le cas échéant ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A2 est de
40 interventions de chirurgie oncologique thoracique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 57 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 65 interventions en N+1 et 70 interventions en N+2
et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil réglementaire ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A2 « chirurgie oncologique thoracique » n'appellent pas de
remarque particulière notamment en matière de projet médical, d'équipe médicale,
de plateau technique et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de mention de recours pour la chirurgie oncologique de la
sphère oto -rhino-laryngée, cervico -faciale et maxillo -faciale complexe B3,
l'établissement dispose d'une organisation permettant l'accès à un laboratoire de
prothèse maxillo-faciale ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire de recours de chirurgie
oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A3, si besoin en lien avec le dispositif spécifique
régional du cancer ;

qu'il a bien décrit la liste des interventions complexes réalisées et projetées dans sa
demande ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens spécialisés en oto-rhino-
laryngologie (ORL) et maxillo -facial dont 3 chirurgiens témoignent d'une pratique
régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'un système de garde de
médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et intensive -réanimation ainsi que
par un système d'astreintes opérationnelles de médecins spécialisés ;

que la continuité des soins est également assurée par le service d'accueil
des urgences (SAU) le cas échéant ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention B3 est de
20 interventions de chirurgie oncologique ORL et maxillo-faciale ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 129 interventions ;

que l'activité prévisionnelle est de 130 interventions en N+1, N+2 et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 164
9

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière notamment en matière de projet médical,
de plateau technique et de continuité des soins, étant précisé que l'établissement
devra veiller à garantir le concours d'un chirurgien spécialisé en neurochirurgie dans
le cadre des prises en charge ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique urologique mention A4, le Centre
hospitalier René Dubos dispose d'une équipe médicale composée de 7 chirurgiens
spécialisés en urologie à hauteur de 5,7 ETP ;

qu'un chirurgien témoigne d'une pratique régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée par le biais d'un système de garde et
d'astreinte opérationnelle des médecins anesthésistes -réanimateurs et de
chirurgiens spécialisés et via le service d'accueil des urgences (SAU) le cas échéant ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un accès à une unité de radiologie
interventionnelle ;

que la nuit, le week -end et les jours fériés , cet accès est organisé par voie de
convention en lien avec le Centre cardiologi que du Nord (Saint-Denis) et l'Hôpital
Beaujon (Clichy) (AP-HP) ;

que l'accès à l'endoscopie interventionnelle est organisé sur site ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A4 est de
30 interventions de chirurgie oncologique urologique ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 94 interventions de chirurgie
oncologique urologique ;

que l'activité prévisionnelle est de 95 interventions en N+1, de 100 interventions en
N+2 et de 105 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant la tenue de RCP en
urologie ;

qu'il participe également aux RCP de recours organisées par le groupement
hospitalier universitaire Nord de l'AP-HP et à celles de l'Institut Curie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
exigées pour la mention A4 n'appellent pas de remarque particulière en matière
d'activité, d'effectifs médicaux, d'environnement et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique gynécologique complexe mention
B5, il convient de préciser que l'opérateur sollicite la pratique thérapeutique
spécifique (PTS) chirurgie oncologique de l'ovaire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 165
10

CONSIDÉRANT que l'établissement assure au sein du service de gynécologie-obstétrique des
consultations d'onco-fertilité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une organisation permettant :
- la tenue de réunions de concertation pluridisciplinaire de recours de chirurgie
oncologique complexe ;
- une coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux
oncologiques complexes sur place en vue d'interventions coordonnées ;
- d'assurer une mission de recours et d'expertise auprès de titulaires
d'autorisation de mention A5 de chirurgie oncologique, si besoin en lien avec
le dispositif spécifique régional du cancer ;

que l'établissement a bien décrit l'organisation de la mission de recours ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 3 chirurgiens spécialisés en chirurgie
gynécologique-obstétrique à hauteur de 3 ETP ;

que l'établissement organise sur site une RCP de gynécologie ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, week -ends et
jours fériés par des médecins anesthésistes -réanimateurs et des chirurgiens de
garde (service d'accueil des urgences et réanimation sur site) ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la mention B5 sont de
20 interventions de chirurgie oncologique hors ovaire et de 20 interventions de
chirurgie de réduction complète du cancer avancé de l'ovaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 38 interventions
gynécologiques hors PTS ovaire et 3 cytoréductions complètes du cancer avancé de
l'ovaire ;

que l'établissement prévoit une montée en charge de l'activité ; ainsi que l'activité
prévisionnelle est de 40 interventions hors PTS ovaire et de 20 interventions pour la
PTS ovaire en N+1, N+2 et N+3 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de capacité à porter mission de
recours, d'effectifs médicaux, de continuité des soins et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte pour l'analyse comparative des projets en
concurrence sur le B5 ont été notamment le volume d'activité, l'expertise de l'équipe
dont la pratique régulière par chirurgien, la capacité à porter la mission de recours et
la RCP de recours ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de mention B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe » sur
le site de Pontoise du Centre hospitalier René Dubos apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment au regard de la capacité à porter la mission de
recours, du plateau de soins critiques (réanimation sur site) ainsi que de la garantie
de continuité des soins sur site (garde de chirurgiens) ;

--------







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 166
11

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique mammaire A6, l'établissement
dispose d'un accès :
- sur site et par voie convention, aux techniques de détection du ganglion
sentinelle, si nécessaire pendant le temps opératoire et à l'imagerie
mammaire péri-opératoire au sein du plateau technique d'imagerie ;
- sur site, aux techniques de repérage mammaire ;
- sur site, aux techniques de reconstruction mammaire ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise une RCP dédiée à la sénologie ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 2 chirurgiens qualifiés en chirurgie
gynécologique-obstétrique à hauteur de 2 ETP ; que le promoteur prévoit le
renforcement de cette équipe par l'intégration d'autres chirurgiens spécialisés ;

que 2 chirurgiens témoignent d'une activité régulière en cancérologie ;

que la continuité des soins est assurée pour les interventions de nuit, en week -ends
et jours fériés avec des chirurgiens et des médecins anesthésistes -réanimateurs de
garde et d'astreinte opérationnelle (service d'accueil des urgences et réanimation sur
site) ;

CONSIDÉRANT que le seuil réglementaire d'activité minimale annuelle pour la mention A6 est de
70 interventions de chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité réalisée par l'établissement en 2023 est de 209 interventions de
chirurgie oncologique mammaire ;

que l'activité prévisionnelle est de 210 interventions en N+1, N+2 et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour
la mention A6 « chirurgie oncologique mammaire » n'appellent pas de remarque
particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux et de continuité des soins ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de chirurgie oncologique indifférenciée A7, le promoteur
sollicite les localisations tumorales « cancers cutanés », « os et tissus mous » et
« thyroïde » ;

CONSIDÉRANT que la chirurgie oncologique indifférenciée n'est pas soumise à un seuil
réglementaire ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la prise en charge des cancers cutanés, que le Centre hospitalier René
Dubos a développé une filière départementale d'onco-dermatologie qui s'inscrit dans
un circuit ville-hôpital permettant une prise en charge rapide et adaptée ;

que l'établissement est par ailleurs un « centre expert » en oncodermatologie avec
notamment l'exercice d'une activité de reconstruction nasale et labiale ;

CONSIDÉRANT que l'établissement porte en propre les réunions de concertation pluridisciplinaire
(RCP) en dermatologie et participe à celles organisées par l'Hôpital Saint -Louis
(AP-HP) pour les cas présentant une complexité particulière ;

CONSIDÉRANT que l'équipe chirurgicale est composée de 5 chirurgiens spécialisés en chirurgie
plastique, reconstructrice et esthétique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 167
12

en sus, que l'établissement prévoit sur site l'accès à un onco-dermatologue ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a réalisé 185 interventions de chirurgie oncologique
dermatologique en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 195 interventions en N+1 et de 200 interventions
en N+2 et en N+3 ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie oncologique des os et tissus mous, que l'activité était
particulièrement faible avec 2 interventions réalisées en 2023 en lien avec la
pathologie sarcomateuse ;

qu'il convient de préciser que l'établissement ne décrit pas d'activité projetée en lien
avec la pathologie sarcomateuse ;

ainsi, que la demande formulée n'apparaît pas justifiée ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de prise en charge des cancers de la thyroïde,
conformément à l'article R.6123-87-1 du Code de la santé publique, cette activité est
intégrée à la chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et
maxillo-faciale ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière d'activité, d'effectifs médicaux,
d'environnement et de plateau technique pour la localisation cutanée ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

--------

CONSIDÉRANT qu'au titre de la demande de traitements médicamenteux systémiques d u cancer
(TMSC) mention B, le Centre hospitalier René Dubos dispose, lorsqu'il dispense ces
traitements par immunothérapie ou qu'ils sont innovants, d'une organisation de la
prise en charge des patients qui doit garantir une approche territorialisée
multidisciplinaire de la continuité des soins ;

que cette organisation comprend, en propre ou en lien avec d'autres établissements
de santé :
• les modalités de l'accès direct à un réseau de médecins de spécialité ;
• des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en
charge des complications prévisibles liées à ces traitements ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose de l'autorisation de soins critiques « soins intensifs
d'hématologie » sur site, prérequis réglementaire à la modalité TMSC mention B,
permettant la prise en charge des patients atteints de tumeurs malignes
hématologiques ou de tumeurs malignes solides en situation d'aplasie entrainée par
une chimiothérapie intensive ainsi que des autogreffes ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
• d'au moins un secteur d'hospitalisation ;
• d'au moins un plateau technique d'administration des traitements par voie
intraveineuse ;
• de salles de consultations médicales et paramédicales ;
• d'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de
préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée
de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes
pratiques de l'ANSM ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 168
13

qu'au moins un médecin, ayant les titres ou qualifications requises intervenant dans
son domaine de compétence, participe à la réunion de concertation pluridisciplinaire
au cours de laquelle le dossier d'un patient susceptible de recevoir une
chimiothérapie est présenté ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier René Dubos dispose d'une reconnaissance contractuelle
en tant qu'établissement associé en cancérologie pour les TMSC pédiatriques en lien
avec l'Hôpital Robert Debré dans le cadre du Réseau d'Île-de-France d'Hématologie
Oncologie Pédiatrique (RIFHOP) ;

CONSIDÉRANT que le site dispose d'un hôpital de jour d'onco -hématologie, d'une unité
d'hospitalisation d'hématologie et de thérapie cellulaire, d'une unité
d'onco-hématologie, d'un service de médecine et de spécialités chirurgicales ;

CONSIDÉRANT en sus, que l'établissement dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir
la continuité des soins du patient, de communiquer :
• au patient et à son médecin traitant une information sur la conduite à tenir
devant les situations les plus fréquentes liées à son traitement nécessitant
un avis médical en urgence ;
• au patient ou au médecin devant le traiter, le cas échéant en urgence, des
coordonnées téléphoniques permettant de contacter l'équipe maîtrisant le
protocole de soins du patient ;

CONSIDÉRANT que l'établissement organise un circuit court d'hospitalisation non programmée ou
d'hospitalisation en urgence permettant la prise en charge des complications en
impliquant au plus tôt l'équipe de soins maîtrisant le protocole de traitement
médicamenteux systémique du cancer du patient ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'hôpital de jour est dûment décrit ; que celui-ci est ouvert
du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 ;

que la gestion des complications et de la continuité des soins a bien été décrite et
que la charte de fonctionnement de l'hôpital de jour a été communiquée ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 9 oncologues à hauteur de 4 ETP ; en sus,
que l'équipe médicale du service d'hématologie est composée de 6 hématologues à
hauteur de 6 ETP ;

que l'équipe paramédicale est composée de notamment 8 infirmiers diplômés d'État
(IDE) ;

que la continuité des soins est assurée par les oncologues présents sur site en
horaires de jour et par un système de garde de médecins spécialisés en anesthésie-
réanimation et intensive-réanimation ainsi que par un système d'astreintes
opérationnelles de médecins hématologues mis en œuvre les nuits, week -ends et
jours fériés ;

CONSIDÉRANT que les seuils réglementaires d'activité minimale annuelle pour la modalité
TMSC - mention B et notamment de chimiothérapies intensives ayant entrainé une
aplasie de plus de 8 jours sont de 100 patients dont 65 en ambulatoire ;

que l'activité réalisée par l'établissement est de 1 162 patients pris en charge en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 1 165 patients en N+1, N+2 et en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures aux seuils opposables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 169
14

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité TMSC mention B n'appellent pas de remarque particulière
en matière de projet médical, d'activité, d'effectifs médicaux, de continuité des soins
et de plateau technique ;

que l'établissement s'engage à respecter les conditions réglementaires en matière
de locaux ;

CONSIDÉRANT que le critère pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence
sur la mention B-TMSC a été la présence sur site d'une USIH ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale d u Val-d'Oise, que la demande
de mention B-TMSC sur le site de Pontoise du Centre hospitalier René Dubos
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de
plateau de soins critiques (soins intensifs d'hématologie autorisés) ;

--------

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure d'autorisation, l'établissement devra communiquer à
l'Agence régionale de santé une liste actualisée des établissements autorisés en
mention A pour lesquels il assure des missions de recours et d'expertise dans le
cadre des mentions chirurgicales B1, B3 et B5 et formaliser ces organisations ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080) est ré-autorisé à exercer l'activité de
traitement d u cancer sur le site d e Pontoise du Centre hospitalier René Dubos
(n°Finess ET : 950000364), 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise, dans le cadre
des mentions :

- B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe »
o Cette autorisation inclut les PTS estomac et rectum.
o Cette autorisation n'inclut pas les PTS foie et pancréas.
- A2 « chirurgie oncologique thoracique »
- B3 « chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico -
faciale et maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie
d'exérèse avec reconstruction complexe dans le même temps opératoire
que l'exérèse »
- A4 « chirurgie oncologique urologique »
- B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la
chirurgie des cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques
thérapeutiques spécifiques »
o Cette autorisation inclut la PTS ovaire.
- A6 « chirurgie oncologique mammaire »
- A7 « chirurgie oncologique indifférenciée »
- B-TMSC « Traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de
plus de huit jours et prise en charge de cette aplasie prévisible ».

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour les mentions B1, A2, B3, A4, B5,
A6, A7 et B-TMSC est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente
décision.

L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123-86 à R.6123-94-2 du Code de la santé publique pour les mentions B1, A2, B3,
A4, B5, A6, A7 et B-TMSC.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 170
sig
15

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les modalités, mentions, pratiques thérapeutiques spécifiques et localisations
tumorales autorisées et/ou rejetées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



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cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 171
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


Annexe : Liste des modalités, mentions, PTS et localisations de traitement du cancer sollicitées

Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080)

Centre hospitalier René Dubos (n°Finess ET : 950000364)

TRAITEMENT DU CANCER
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE DES CANCERS
B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes
péritonéales, comprenant les pratiques thérapeutiques OUI

mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la
chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la
récidive, curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie
oncologique en zone irradiée
OUI
PTS
chirurgie oncologique du foie NON
chirurgie oncologique de l'estomac OUI
chirurgie oncologique du pancréas NON
chirurgie oncologique du rectum OUI
A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive Inclus dans la
mention B1
A2 : Chirurgie oncologique thoracique OUI
B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-
faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec reconstruction
complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse
OUI
A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto -rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-
faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
Inclus dans la
mention B3
A4 : Chirurgie oncologique urologique OUI
B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie des
cancers avec atteinte péritonéale avec les pratiques thérapeutiques spécifiques OUI

mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou
multidisciplinaire ou de la récidive, curative des tumeurs malignes chez
l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, y compris pour les
cancers avec atteintes péritonéales
OUI
PTS chirurgie des cancers de l'ovaire OUI
A5 : Chirurgie oncologique gynécologique Inclus dans la
mention B5
A6 : Chirurgie oncologique mammaire OUI
A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée OUI
Localisation
Cutanée OUI
Os et tissus mous NON
Thyroïde Inclus dans la
mention B3
TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX SYSTÉMIQUES DU CANCER
B - assurant, en sus des traitements médicamenteux systémiques du cancer chez
l'adulte, les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de huit
jours et la prise en charge de cette aplasie prévisible
OUI
A - assurant les traitements médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte, hors
chimiothérapies intensives citées en mention B
Inclus dans la
mention B

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-27-00133 - Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation de traitement du
cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos 172
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-26-00021
Décision n°DOS-2025/1995 portant modification
de la décision n°DOS-2024/2591 du Directeur
général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 19
septembre 2024, relative à la demande
d'autorisation de chirurgie adulte
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00021 - Décision n°DOS-2025/1995 portant modification de la décision n°DOS-2024/2591
du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 19 septembre 2024, relative à la demande d'autorisation de chirurgie adulte
173
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/1995
Portant modification de la décision n°DOS-2024/2591 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 19 septembre 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00021 - Décision n°DOS-2025/1995 portant modification de la décision n°DOS-2024/2591
du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 19 septembre 2024, relative à la demande d'autorisation de chirurgie adulte
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2

o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire.

sur le site hospitalier Henri -Mondor du Groupe hospitalo -universitaire HM (n°Finess ET :
940100027), 51 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil, déposée dans le cadre
de la fenêtre de dépôt du 1er février au 31 mars 2024 ;

VU la décision n°DOS-2024/2591 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 19 septembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-
HP) à exercer l'activité de soins de chirurgie dans la modalité chirurgie adulte sur le site de
l'Hôpital Henri-Mondor ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée déposée en
date du 14 février 2025 par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) en vue de
solliciter l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de « Chirurgie thoracique et
cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de chirurgie cardiaque » à la liste des PTS
autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie pour la modalité adulte sur le site hospitalier
Henri-Mondor du Groupe hospitalo -universitaire HM , 51 avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny 94000 Créteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
13 mars 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la demande de l 'AP-HP vise à internaliser la prise en charge des urgences
thoraciques faisant l'objet de transferts à ce jour, à désengorger le SAMU et les SAU
de secteur (dont Mondor), à consolider l'offre du trauma-center, ainsi qu'à créer une
offre de recours pour les filières de soins programmées et d'urgence permettant la
mise en œuvre d'interventions complexes multidisciplinaires en chirurgie thoracique ;

qu'en se basant sur une durée moyenne de séjour (DMS) de 8 jours, l'établissement
vise un capacitaire de 3 lits avec une perspective de 100 séjours par an ;

que l'Hôpital Henri -Mondor exerce déjà l'activité de chirurgie adulte ; ainsi que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que le démarrage de l'activité nécessite le recrutement d'un chirurgien dont le profil
est déjà identifié ;

qu'il sera envisagé d'étoffer l'équipe chirurgicale en cohérence avec le
développement de l'activité ultérieure ;

CONSIDÉRANT que la présente demande d'ajout de PTS est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins pour la zone de proximité du Val-de-Marne en chirurgie
adulte ;

CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00021 - Décision n°DOS-2025/1995 portant modification de la décision n°DOS-2024/2591
du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 19 septembre 2024, relative à la demande d'autorisation de chirurgie adulte
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3

CONSIDÉRANT par conséquent , qu'il convient de procéder à la modification de la décision
d'autorisation n°DOS-2024/2591 du 19 septembre 2024 afin d 'ajouter dans son
annexe la PTS de « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité
de soins de chirurgie cardiaque » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de
l'activité de soins de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Île-de-France,
réunis en séance du 13 mars 2025, ont émis un avis favorable à la demande
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'annexe de la décision DOS -2024/2591 du 19 septembre 2024 est complétée par
l'ajout de la PTS « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque » dans la modalité chirurgie adulte.

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS-2024/2591 du 19 septembre 2024 demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00021 - Décision n°DOS-2025/1995 portant modification de la décision n°DOS-2024/2591
du Directeur général de l'Agence
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe : Liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance publique-Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU HM, site Henri Mondor (n°Finess ET : 940100027)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
Posthectomie
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI



Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité
de soins de chirurgie cardiaque
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


NON
NON

Chirurgie vasculaire et endovasculaire
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

NON
NON


Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et
aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



NON
NON

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie urologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00021 - Décision n°DOS-2025/1995 portant modification de la décision n°DOS-2024/2591
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