ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 140 – 2025
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°BSI-2025-365-01 du 31 décembre 2025 portant interdiction du spectacle
de monsieur DIEUDONNÉ M'Bala M'Bala « BEST'OF » dans le Haut-Rhin 3
Arrêté n°BSR-2025-365-01 du 31 décembre 2025 portant agrément provisoire de gardien de
fourrière automobiles à DEPANN 68 6
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 24 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée
(AFUA) « rue du Château d'Eau » à Fessenheim 10
Arrêté interpréfectoral du 24 décembre 2025 portant approbation de la modification du
périmètre du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par de
nouvelles adhésions et par transfert de compétences 13
Arrêté du 29 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Cernay (1 rue Traversière), relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 17
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Décision du 17 décembre 2025 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin au titre de l'année 2026 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 prorogeant l'arrêté préfectoral n°941362 du 22 août
1994 portant autorisation d'exploiter la station d'épuration de Colmar 24
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2025-365-01 - du 31décembre 2025
portant interdiction du spectacle de monsieur DIEUDONNÉ M'Bala M'Bala « BEST'OF »
dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a annoncé publiquement via le site dieudosphère.com, la
représentation d'un spectacle intitulé «BEST'OF» le vendredi 2 janvier 2026 à 19 heures à Mulhouse ou
dans un rayon de 20 km autour de Mulhouse ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité de
l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la
seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la
1

dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi
13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,
homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité
publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous
d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à
partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier
membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH
NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que,
par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il
adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les
attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,
portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;
qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de
la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala dans son spectacle « BEST'OF » ; que ces propos
participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de
recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à
l'encontre de l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite parfois son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur
un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille
(74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités
d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant que le site Dieudosphère.com invite son public à une représentation le vendredi 2 janvier
2026 à 19h00 à Mulhouse ; mais que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de
Mulhouse, qu'un mail ou un sms sera adressé le jour même afin de communiquer l'adresse définitive de
la représentation ;
Considérant la période de tensions liées aux festivités de la Saint-Sylvestre notamment sur
l'agglomération de Mulhouse qui comptabilise déjà 3 feux de véhicules et la saisie de nombreux articles
d'artifices ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
prévu le 2 janvier initialement à Mulhouse, et quels que soient son lieu et son intitulé effectifs, des
propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du
spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance
de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de
monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1 er : La représentation du spectacle « BEST'OF» de M. Dieudonné M'Bala M'Bala annoncée pour
le vendredi 2 janvier 2026 à 19 heures à Mulhouse, produit par la société KAMDO PRODUCTIONS,
domiciliée à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), ainsi que tout autre spectacle comprenant le même
2/3
contenu réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, est interdite dans le département du
Haut-Rhin.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État du Haut-Rhin sur le site Internet à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités Bureua de la sécurité intérieure
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3/3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-365-01 du 31 décembre 20252 juillet 2020
portant agrément provisoire de gardien de fourrière automobiles à
DEPANN 68
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant
le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée le 5
septembre 2025 par M. Yves RINDER, co-gérant de DEPANN 68 située 17 rue de Saint-
Amarin à Mulhouse (68200);
VU le Kbis de l'entreprise DEPANN 68 ;
VU l'avis favorable, émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière (CDSR), sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations
effectuée le 3 décembre 2025, sous réserve de la levée des prescriptions ;
1
CONSIDÉRANT que, malgré de nombreuses recherches auprès de courtiers et d'assureurs,
aucune société d'assurance n'a accepté de couvrir l'activité de fourrière de DEPANN
68 ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise a procédé le 31 décembre 2025 à la demande d'un devis
auprès d'AREAS assurances par envoi recommandé ;
CONSIDÉRANT qu'à réception du devis, DEPANN 68 saisira le bureau central de tarification
(BCT), afin d'imposer à la société d'assurance de couvrir en responsabilité civile
l'activité du gardien de fourrière DEPANN 68 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte le délai d'instruction du dossier de la
demande par le BCT ;
CONSIDÉRANT que les autres prescriptions, émises lors de la visite du site par les membres
de la CDSR, ont été levées, ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-
Rhin ;
A R R E T E
Article 1 er : L'agrément de gardien de fourrière automobile de Monsieur Yves RINDER,
cogérant de la société « DEPANN 68 » située 17 rue de Saint-Amarin à Mulhouse (68200), est
accordé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de
placement à titre conservatoire des véhicules accidents et volés, conformément au cahier
des charges signé.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 6 mois à compter du 1 er janvier
2026 jusqu'au 30 juin 2026. L'agrément est personnel et incessible.
Durant cette période ou au plus tard à son terme, DEPANN 68 s'engage à produire une
attestation d'assurance en responsabilité civile pour son activité de fourrière, afin que
l'agrément de gardien de fourrière de DEPANN 68 soit renouvelé pour 3 ans, à compter du 1 er
janvier 2026.
Article 3 : Les installations agréées sont situées 13 et 17 rue de Saint-Amarin à Mulhouse
(68200).
Article 4 : Le présent arrêté s'applique uniquement aux conditions de stockage et aux
conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 5 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agrément déposé le 5
septembre 2025.
Elles comportent une superficie de stockage couverte de 9 ares d'une capacité de 40
véhicules et d'une aire de stockage non couverte de 100 ares d'une capacité de 450 véhicules.
Article 6 : DEPANN 68 s'engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification concernant les
éléments portés au présent arrêté d'agrément ;
2
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation juridique de
l'entreprise ;
- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant
quotidiennement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourrière et comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25
du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'établissement : procès-
verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens
d'enlèvement pour la mise en fourrière et, pour les nouveaux véhicules, le certificat
d'immatriculation ainsi que la carte blanche ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des
véhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire en
cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement
écrit » joint au présent arrêté ;
- transmettre chaque année au préfet du Haut-Rhin, le bilan d'activité annuel de la
fourrière.
Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yves RINDER, co-
gérant de DEPANN 68, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.

Colmar, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-
Rhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant
les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et
des justificatifs doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal
administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être
enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de
publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours
administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande).
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 24 décembre 2025
portant dissolution de l'association foncière
urbaine autorisée (AFUA) "rue du Château d'Eau" à Fessenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relatives aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004 -632
du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin
Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 autorisant la constitution de l'association foncière
urbaine autorisée (AFUA) "rue du Château d'Eau" ayant pour objet le remembrement des
terrains situés à Fessenheim ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2017 portant remembrement des terrains situés sur le
territoire de la commune de Fessenheim compris dans le périmètre de l'AFUA "rue du
Château d'Eau" ;
VU l'avis favorable à la proposition de dissolution de la majorité qualifiée des propriétaires,
consultés par écrit le 19 novembre 2025 ;
VU la délibération du conseil des syndics du 10 décembre 2025 demandant au préfet de
prononcer la dissolution de l'AFUA "rue du Château d'Eau" et acceptant le transfert du
résultat au budget principal de la commune de Fessenheim ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil municipal de Fessenheim acceptant le
transfert du solde du budget de l'AFUA "rue du Château" à la commune de Fessenheim ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 22 décembre 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 22 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remembrement pour lesquels l'AFUA "rue du Château
d'Eau" a été constituée ont été réalisés et qu'elle est dépourvue d'objet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : L'AFUA dénommée "rue du Château d'Eau", située sur le territoire de la commune
de Fessenheim est dissoute.
Article 2 : L'actif est transféré à la commune de Fessenheim. Le solde du budget AFUA "rue du
Château d'Eau", d'un montant de 106  048,93 €, est versé au budget principal 2025 de la
commune de Fessenheim.
Article 3 : Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association exercées par le comptable
du SGC de Colmar.
Article 4   : Conformément aux dispositions de l'article R.  322-10 du code de l'urbanisme, les
prescriptions propres à l'opération, approuvées par l'arrêté préfectoral de remembrement du
4 avril 2017 , deviennent caduques au terme de dix années à compter de cet arrêté si, à cette
date, le périmètre de l'association est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
2
Article 5  : Le présent arrêté sera adressé au maire de Fessenheim et au comptable de la
direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour exécution, au directeur
départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques pour
information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Fessenheim et notifié à chaque membre de l'AFUA par son président.
À Colmar, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 24 DECEMBRE 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, 23 décembre
2022, 27 décembre 2023, 7 janvier 2025 , 27 janvier 2025 et 30 janvier 2025 portant
modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Basse-Zorn en
date du 23 juin 2025 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA
de la compétence complète en eau potable pour les portées production, distribution et
transport ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/4

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Basse-Zorn en
date du 23 juin 2025 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA
de la compétence assainissement;
VU la délibération n° 63/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
de Bitche en date du 30 juin 2025 décidant du transfert au SDEA, pour les communes de
Rimling, Erching, Bettviller et Petit-Réderching, des compétences d'assainissement collectif et
non collectif ;
VU la délibération n° DE_2025_29 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 27 octobre 2025
décidant d'un transfert complémentaire au SDEA de la compétence « contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif » ;
VU la délibération n° 104/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de
l'Outre-Forêt en date du 5 novembre 2025 décidant du transfert au SDEA de la compétence
« grand cycle de l'eau » correspondant à l'article L211-7-I, alinéa 4 du Code de l'environnement,
pour les communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen, Stundwiller et
Surbourg, et L211-7-I, alinéa 12 dudit code, sur l'intégralité du ban communal ;
VU la délibération n° D03072025/02 du conseil municipal de Chatenois en date du 3 juillet 2025
décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence « grand cycle de l'eau »
correspondant à l'article L211-7-I, alinéa 4 du Code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Kintzheim en date du 12 novembre 2025 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence « grand cycle de l'eau » correspondant à
l'article L211-7-I, alinéa 4 du Code de l'environnement ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 9 décembre 2025 approuvant les adhésions
et les transferts de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par l'adhésion
des collectivités suivantes :
• Chatenois (67) ;
• Kintzheim (67).
Article 2
La compétence « eau potable » de la communauté de communes de la Basse Zorn est transférée
au SDEA, au titre des communes de Bietlenheim, Geudertheim, Gries, Hoerdt, Kurtzenhouse et
Weyersheim, pour les composantes listées ci-dessous :
• Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,
• Assistance administrative,
• Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,
• Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport,
• Maîtrise d'ouvrage / Réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la communauté de
communes, la compétence eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la
limite des compétences détenues par cette dernière, sur l'intégralité du ban intercommunal
(y compris au titre de la commune de Weitbruch).
2/4
Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée
au SDEA, selon les modalités suivantes :
• la commune de Saint-Nabor pour le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
• la communauté de communes de la Basse Zorn, pour les composantes listées ci-dessous :
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Assistance administrative,
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / Réalisation,
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la communauté de
communes, la compétence en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité
au SDEA.
• la communauté de communes du Pays de Bitche, pour le service d'assainissement collectif
et non collectif relevant du territoire des communes de Rimling, Erching, Bettviller et Petit-
Réderching.
Article 4
Les missions définies au 4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement exercées par les
communes listées ci-dessous, sont transférées au SDEA :
• la commune de Chatenois, sur l'intégralité du ban communal,
• la commune de Kintzheim, sur l'intégralité du ban communal.
Article 5
Les missions définies au 4° et 12° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement exercées par
la communauté de communes de l'Outre-Forêt sont transférées au SDEA :
• au titre des communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen,
Stundwiller et Surbourg, s'agissant de l'alinéa 4° ;
• sur l'intégralité du ban intercommunal s'agissant de l'alinéa 12° ;
Article 6
Conformément à l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA
doit le faire pour l'intégralité d'une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou,
à défaut, pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un des
alinéas de l'article L. 211-7-I du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans
la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 7
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
3/4
bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 8
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable », « Assainissement » ou « Ruissellement », tout ou partie de l'actif, du
passif, des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les
restes à payer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous
réserve que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la
collectivité transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,
une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré en
écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 9

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, au x
présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 22 décembre 2025
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé : Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO
Colmar, le 24 décembre 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD
Metz, le 23 décembre 2025
Le préfet de la Moselle
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Jérôme SEGUY
4/4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 29 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Cernay (1, rue Traversière), relevant de la société dénommée
« Pompes Funèbres Alain Hoffarth»
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-302 du 29 octobre 2019, portant renouvellement de
l'habilitation (ROF n°19-68-0012) dans le domaine funéraire, jusqu'au 3 novembre 2025 ,
de l'établissement complémentaire situé au 1, rue Traversière à Cernay (68700) et
relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain» dont le siège social
était alors situé au situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par
son gérant, M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2025, par la société (SAS) dénommée « Pompes
Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n°328 558 853), dont le siège social est
situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), représentée par son président, à savoir
la société dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M.
Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour son établissement complémentaire situé au 1, rue Traversière 68700
CERNAY (Siret : 328 558 853 00144) ;
Vu l'extrait Kbis du 24 août 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«Pompes funèbres Alain Hoffarth» , au registre du commerce et des sociétés tenu par le
greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 1, rue Traversière à Cernay (68700),
relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth» , représentée par
son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-
même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à
Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0012.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 3
novembre 2025, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée d e validité. À l'issue de ce délai ( 3
novembre 2030), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 3 septembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l'établissement, M. Claude AMATO , doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
 d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
 d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,
PÔLE EXPERTISES ET ENQUÊTES PUBLIQUES
Décision du 17 décembre 2025
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin
au titre de l'année 2026
La présidente du tribunal administratif de Strasbourg
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à
D. 123-40 et R. 123-41 à R. 123-43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant composition et règles de
fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur qui s'est tenue les 4 et 5 décembre 2025 à la
préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que « Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits », conformément à
l'article D. 123-38 de code de l'environnement ;
DÉCIDE
Article 1 er : la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au
titre de l'année 2026, arrêtée par les membres de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Haut-Rhin, est établie selon le tableau
en annexe de la présente décision.
1/2
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin et sur le site de la préfecture du Haut-Rhin sous :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/
COMMISSAIRES-ENQUETEURS-LISTE-DEPARTEMENTALE
La présente décision est notifiée à chaque commissaire enquêteur désigné sur la liste en
annexe.
Strasbourg, le 17 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif
de Strasbourg,
pour la présidente,
la magistrate déléguée,
présidente de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur,:
signé :
Anne DULMET
2/2
Annexe décision LISTE 2026
NOM Prénom Fonction
ACKER Sophie Cadre territoriale
ALTHUSSER Patrick Attaché territorial retraité
BACHMANN Thomas Directeur - urbaniste
BAUMANN Yvette Contrôleur principal des Impôts retraitée
BUCHERT Maryvonne EAST repR STE
CLERC Marc Officier général de la gendarmerie nationale
CLUR Alexis Enseignant à l'UHA
DEMOULIN Patrick Cadre, retraité
DRO Bernard Dirigeant et export-manager dans le secteur du textile retraité
DURAND Jean-François Directeur technique de collectivités retraité
DURELICQ Michel Officier supérieur des Pompiers de Paris, retraité
DUSCHER René Cadre supérieur France Télécom, retraité
EDEL Marie-Nathalie cote tentesch)
ERTLE Philippe Magistrat honoraire
GARIN Solange Ingénieur en chef du génie sanitaire retraité
HASSENBOEHLER- syvie sanigures uch
HERZOG Pierre Professeur agrégé d'économie et gestion retraité
HORN Richard Ingénieur territorial principal retraité
JACQUES René Ingénieuren chef des Pontset Chaussées retraité
KEMPF Isabelle Chef de projet
KOLB Francis Ingénieur principal, directeurdesservices techniques à la mare
LAAMRI Laura Responsable service aménagement du territoireKWIATKOWSKI
LAFOND Michel Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et Forêts retraité
LE DU-PERROT Yves Inspecteur des Finances publiques
LEMBLE JEHLI Alexis Juriste
Page v2

Annexe décision LISTE 2026
NOM Prénom Fonction
LORMIER Gabriel ingénieur mécatronique
MAIRE Christian Directeur de développement
MICHEL Claude Ingénieur territorial retraité
MUDRY Virginie Consuttante retraitée
NIEDERGANG Jean-Claude Ingénieur Principal - Directeur de Patrimoine retraité
PERRY Aurélia Cadre
PHILIPPS Sabrina ea Fonction a er ere!
WINTENBEREER) Brigitte Assistante de direction
REICHART Laetitia Infirmière de prélèvement
RENCKLY Yvan ingénieur CESI, retraité
RITTER Christophe Béomètre-expert
SALOMON Régis Ingénieur mécanique- ouvrages hydroliques
SCHAFFHAUSER Marie-Christine Personnel de direction - éducation nationale, retraitée
SCHMITLIN Michel Conseiller en communication à la C.P.A.M de Mulhouse
SCHUELLER Noél Instructeur des autorisations d'urbanisme
SOUICI Sabri Responsable du pilotageet performance projets
SPIES Patrick (Chet serice de Eau de environnement at des Espaces
SUHR Christian Cadre technique en industries
THEVENIN Marie-Eve Proviseure de lycée retraitée
THILL Georges Sapeur pompier retraité
VIÉ Michel Directeur Général de l'association EMI-CRENO-Strasbourg
WISSELMANN Frédéric Urbaniste
NOMBRE : 48
Page 22

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral
N° 941362 du 22 août 1994
portant autorisation d'exploiter la station d'épuration de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive du conseil N° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
VU la Directive du parlement européen et du conseil N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(DCE) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et ses commentaires techniques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lll-Nappe-Rhin ;
VU l'arrêté N° 941362 du 22 août 1994 portant autorisation d'exploiter la station
d'épuration de Colmar appartenant au Syndicat Intercommunal de Traitement des
Eaux Usées de Colmar et Environs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral N° 941362 du
22 août 1994 portant autorisation d'exploiter la station d'épuration de Colmar ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en
qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1 / 6
VU le courrier de la direction d épartementale des territoires du Haut-Rhin du 7 février
2023 « note sur la mise à jour des performances minimales des stations de traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement » ;
VU les portés à connaissance « mise à jour de la notice d'incidence du système
d'assainissement de Colmar » du SITEUCE en date du 16/06/2025 et du 24/09/2025 ;
VU les réunions en date du 23/06/2025 et du 13/10/2025 ;
VU la demande de compléments du service police de l'eau de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin relative aux portés à connaissance
transmis, en date du 31/10/2025 ;
VU le courrier en réponse à la demande de compléments en date du 25/11/2025 ;
VU l'absence d'observation du maître d'ouvrage de la station sur le projet d'arrêté qui lui
a été soumis en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant que, dans l'attente du retour des demandes de compléments, les portés à
connaissance en date du 16/06/2025 et du 24/09/2025 ne permettent pas de
mettre à jour les conditions d'exploitation de la station de traitement des eaux
usées ;
SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La station d'épuration de Colmar et les ouvrages constitutifs rentrent dans la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concerné e est l a
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article
R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales
supérieure à 600 kg de DBO5
Autorisation Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station
de traitement des eaux usées (STEU ou station d'épuration) et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un
ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L.2224-7 du Code
général des collectivités territoriales.
2 / 6
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la poursuite de l'exploitation de la station de
traitement des eaux usées de Colmar et le rejet d'effluents traités dans l'Ill, dans l'attente des
éléments nécessaires à l'actualisation des prescriptions de son autorisation d'exploiter.
Le bénéficiaire est le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et
Environs (SITEUCE), représenté par son Président et identifié comme le maître d'ouvrage de la
station de traitement des eaux usées de Colmar.
Article 2 : Durée
Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Mesures d'autosurveillance (paramètres et fréquences)
En vue de s'assurer du bon fonctionnement du système de traitement, le bénéficiaire
procède ou fait procéder à une surveillance des différents paramètres dans les eaux brutes et
traitées. Les mesures sont effectuées sur des échantillons moyens journaliers, prélevés sur
24H proportionnellement au débit (bilans 24H). Ces échantillons sont prélevés à intervalles
réguliers au cours de l'année.
A minima, les paramètres à surveiller et les fréquences des mesures associées sont les
suivants :
Débit MES DBO5 DCO NGL NH4
+ NO2
- NO3
- Ptot Boue
Nombre de
mesures par an 365 260 156 260 208 208 208 208 208 260
Les règles de tolérance applicables sont définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié (annexe II tableau 8). Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non
conformes autorisés (fonction du nombre d'échantillons) est de :
• 13 pour le paramètre DBO5 (entre 156 et 171 échantillons par an) ;
• 19 pour les paramètres MES et DCO (entre 252 et 268 échantillons par an) ;
• 16 pour les paramètres NGL, NH4 et Ptot (entre 204 et 219 échantillons par an).
Article 4 : Niveaux de rejet autorisés
Le présent article modifie les articles 2.5 et 2.6 de l'arrêté du 22 août 1994, qui concernent la
température et le pH.
Conformément au point II de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, la
température des eaux usées traitées rejetées est inférieure à 25 °C, sauf en cas de conditions
climatiques exceptionnelles. Leur pH est compris entre 6 et 8,5.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
3 / 6
Toute modification apportée aux installations et ouvrages, à leur s mode s d'utilisation, à la
réalisation des travaux, aux activités, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet
(service chargé de la police de l'eau) . Selon l'importance des modifications envisagées, un
arrêté de prescriptions complémentaires pourra être rédigé ou une nouvelle autorisation
exigée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise aux mairies d'Ammerschwihr, Andolsheim, Appenwihr, Bennwihr, Biltzheim,
Bischwihr, Breitenbach-Haut-Rhin, Colmar, Eschbach-au-Val, Fortschwihr, Griesbach-au-Val,
Gunsbach, Hettenschlag, Hohrod, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Katzenthal,
Kaysersberg Vignoble, Logelheim, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-
Munster, Munster, Niederentzen, Niederhergheim, Niedermorschwihr, Oberentzen,
Oberhergheim, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sondernach, Soultzbach-les-Bains,
Soultzeren, Stosswihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wickerschwihr, Wihr-
au-Val, Wintzenheim et Zimmerbach pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
ainsi qu'aux présidents de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE I ll-Nappe-Rhin pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État
du Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune d'Ammerschwihr,
Le maire de la commune d'Andolsheim,
Le maire de la commune d'Appenwihr,
Le maire de la commune de Bennwihr,
Le maire de la commune de Biltzheim,
Le maire de la commune de Bischwihr,
Le maire de la commune de Breitenbach-Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Colmar,
Le maire de la commune de Eschbach-au-Val,
Le maire de la commune de Fortschwihr,
Le maire de la commune de Griesbach-au-Val,
Le maire de la commune de Gunsbach,
Le maire de la commune de Hettenschlag,
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Le maire de la commune de Hohrod,
Le maire de la commune de Horbourg-Wihr,
Le maire de la commune de Houssen,
Le maire de la commune de Ingersheim,
Le maire de la commune de Katzenthal,
Le maire de la commune de Kaysersberg Vignoble,
Le maire de la commune de Logelheim,
Le maire de la commune de Luttenbach-près-Munster,
Le maire de la commune de Metzeral,
Le maire de la commune de Mittlach,
Le maire de la commune de Muhlbach-sur-Munster,
Le maire de la commune de Munster,
Le maire de la commune de Niederentzen,
Le maire de la commune de Niederhergheim,
Le maire de la commune de Niedermorschwihr,
Le maire de la commune de Oberentzen,
Le maire de la commune de Oberhergheim,
Le maire de la commune de Porte du Ried,
Le maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine,
Le maire de la commune de Sondernach,
Le maire de la commune de Soultzbach-les-Bains,
Le maire de la commune de Soultzeren,
Le maire de la commune de Stosswihr,
Le maire de la commune de Sundhoffen,
Le maire de la commune de Turckheim,
Le maire de la commune de Walbach,
Le maire de la commune de Wettolsheim,
Le maire de la commune de Wickerschwihr,
Le maire de la commune de Wihr-au-Val,
Le maire de la commune de Wintzenheim,
Le maire de la commune de Zimmerbach,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du H aut-Rhin, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Colmar, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre SCHERRER
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et
de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de
la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de
moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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