Ex
PREFECTURE (GP >
DE POLICE Wc)
NYLiberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
l'occasion
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
ication de l'article
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
VU l'instruction
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de1
2024 -01303
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-01303
caméras installées sur des aéronefs à
des épreuves paralympiques de para
cyclisme du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et
R. 242- 8 à R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021 -1397 du 27 octobre 2021 portant appl
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;







aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
police administrative ;

Vu la demande en date du 27 août 2024 formée
transmettre des images au moyen de huit caméra s installée s sur des aéronefs télé -

publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer
'ordre public, et de réguler |
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de
permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation2
2024 -01303 pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes
de
la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux
de transports
des épreuves paralympiques de para cyclisme du mardi 3
septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de
-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
caméra s installée s sur des
aéronefs aux fins de prévenir l es atteinte s à la sécurité des personnes et des biens, les
actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
des troubles graves à l
es flux de transport ;

Considérant que se dé rouleront du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre
2024 les épreuves de para cyclisme devant plusieurs milliers de spectateurs dont les
dépar ts et arrivées se feront à Clichy -sous -Bois, dans le département de la Seine -Saint -
Denis (93) ; qu'à raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la
fréquentation, les Jeux Paralympiques consti tuent un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
personnalités publiques, constituent des cibles de choi x pour des actions terroristes ;
la France et la présence de nombreuses délégations étrangères
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les
occasion et de
caméra s aéroportée s pour g arantir la
sécurité de rassemblements ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et
e ; que les Jeux Paralympiques se
dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite
à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat »
r territoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que le recours à des caméra s aéroportée s

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

n porte
sur l'engagement de huit caméra s aéroportée s qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
son
où seront

finalités ;


,





— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la ci
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des3
2024 -01303
ARRETE :

Article 1er

rculation sont autorisés à Clichy -sous -Bois dans le cadre des
épreuves de para cyclisme aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé , sur chacun des jours concernés, à 8 caméra s embarquée s sur
des aéronefs télé -pilotés .

Article 3

à la commune de Clichy -sous -Bois (93).

Article 4
La présente autorisation est délivrée

selon les modalités suivantes :
- le mardi 3 septembre 2024 de 08h00 à 18h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 à 19h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 08h30 à 19h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 08h30 à 17h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 08h30 à 18h00.

Article 5

ublication du présent arrêté aux
recueils des actes administrati fs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine -Saint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
Le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet
de police et l
, sont chargés, chacun en
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine -Saint -
Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 ao ût 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°4
2024 -01303
2024 -01303 du 29 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.