PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-314
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-15-00001 - ARRÊTÉ n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/411 du 15
décembre 2025 prescrivant une amende administrative à la société
Démolition Sciage Désamiantage (DSDA) suite à des manquements
constatés sur un chantier situé 23/25 rue de Paris (croisement avec la
RN 20) à MONTLHÉRY (91310) (3 pages) Page 3
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décembre 2025 prescrivant une amende administrative à la société
ALSEI RESIDENTIEL suite à des manquements constatés sur un chantier
situé 23/25 rue de Paris (croisement avec la RN 20) à MONTLHÉRY
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-15-00001
ARRÊTÉ n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/411 du 15
décembre 2025 prescrivant une amende
administrative à la société Démolition Sciage
Désamiantage (DSDA) suite à des manquements
constatés sur un chantier situé 23/25 rue de Paris
(croisement avec la RN 20) à MONTLHÉRY
(91310)
Direction régionale et interdépartementalei NNE de l'environnement de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FrancePetit
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 411 du 15 décembre 2025prescrivant une amende administrative à la société Démolition Sciage Désamiantage (DSDA) suite àdes manquements constatés sur un chantier situé 23/25 rue de Paris (croisement avec la RN 20) àMONTLHÉRY (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 554-1 à L. 554-12 et R. 554-1 à R. 554-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Evry;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévuesà l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité de réseaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 12 juin 2025 présentant les constats effectués parl'inspection de l'environnement, lors de sa visite du chantier sis 23/25 Rue de Paris (croisement avecRN 20) à MONTLHÉRY et proposant une sanction administrative ;
VU le courrier adressé le 12 juin 2025 par la direction régionale et interdépartementale del'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à la société Démolition SciageDésamiantage (DSDA), située 143 rue de Dunkerque à TOURCOING (59200), l'informant des 4 non-conformités constatées lors de la visite, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dontelle dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de la société DSDA en date du 7 juillet 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
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VU le courrier préfectoral en date du 5 août 2025 informant la société DSDA, située 143 rue deDunkerque à TOURCOING (59200), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elledispose pour formuler ses observations, conformément à l'article R.554-37 du code de
l'environnement ;
VU que les éléments apportés par l'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble des non-
conformités constatées ;
CONSIDÉRANT que les techniques utilisées n'ont pas permis d'assurer la conservation et la continuitéde service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de l'article R.554-29
du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour le chef dechantier et/ou le conducteur d'engins contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 Il du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette situation a conduit à l'endommagement de la canalisation exploitée par la
société GRDF ;
CONSIDERANT que cette situation dangereuse aurait pu avoir des conséquences importantes pour la
sécurité des personnes dans l'environnement immédiat des travaux ;
CONSIDERANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et que le montantmaximal de l'amende administrative est fixé à 1 500 euros pour chaque manquement prévu à l'article
R. 554-35 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant de 3 000 euros pour les manquements constatés
au regard de l'article R. 554-35 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET
Conformément à l'article R.554-35-10° du code de l'environnement, une amende administrative d'unmontant de trois mille euros (3 000 €) est infligée à la société Démolition Sciage Désamiantage (DSDA)sise 143 rue de Dunkerque à TOURCOING (59200), suite aux manquements constatés le 12 mars 2025,date de l'inspection du chantier situé 23/25 rue de Paris (croisement RN 20) à MONTLHÉRY (91310).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille euros (3 000€) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARTICLE 3: EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture,Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne,La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la sociétéDSDA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Madame lemaire de MONTLHÉRY.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
Johanf MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-15-00002
ARRÊTÉ n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/412 du 15
décembre 2025 prescrivant une amende
administrative à la société ALSEI RESIDENTIEL
suite à des manquements constatés sur un
chantier situé 23/25 rue de Paris (croisement
avec la RN 20) à MONTLHÉRY (91310)
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'ESSONNE de l'environnement de l'aménagement
Lier et des transports d'Île-de-FrancePest
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 412 du 15 décembre 2025prescrivant une amende administrative à la société ALSEI RESIDENTIEL suite à des manquementsconstatés sur un chantier situé 23/25 rue de Paris (croisement avec la RN 20) à MONTLHÉRY (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 554-1 à L. 554-12 et R. 554-1 à R. 554-39;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Evry;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévuesà l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité de réseaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 12 juin 2025 présentant les constats effectués parl'inspection de l'environnement, lors de sa visite du chantier sis 23/25 Rue de Paris (croisement avecRN 20) à MONTLHÉRY et proposant une sanction administrative;
VU le courrier préfectoral en date du 12 septembre 2025, réceptionné le 16 septembre, informant lasociété ALSEI RESIDENTIEL, située 251 boulevard Pereire à PARIS (75017), de l'amende susceptible de luiêtre infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'articleR. 554-37 du code de l'environnement;
VU l'absence de réponse de la société ALSEI RESIDENTIEL dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
CONSIDÉRANT que les techniques utilisées n'ont pas permis d'assurer la conservation et la continuitéde service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de l'article R.554-29du code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que le chantier n'a pas fait l'objet d'un marquage piquetage conformément auxdispositions de l'article R.554-27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour la personneen charge du chantier contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette situation dangereuse aurait pu avoir des conséquences importantes pour lasécurité des personnes dans l'environnement immédiat des travaux ;
CONSIDÉRANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et que le montantmaximal de l'amende administrative est fixé à 1 500 euros pour chaque manquement prévu à l'articleR. 554-35 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant de 3 000 euros pour les manquements constatésau regard de l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
En application de l'article R.554-35 du code de l'environnement, points-8° et 10°, une amendeadministrative d'un montant de trois mille euros (3 000 €) est infligée à la société ALSEI RESIDENTIELsise 251 boulevard Pereire à PARIS (75017), suite aux manquements constatés le 12 mars 2025, date de
l'inspection du chantier situé 23/25 rue de Paris (croisement RN 20) à MONTLHÉRY (91310) pour lequelelle assure la maîtrise d'ouvrage.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille euros (3 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société
ALSEI RESIDENTIEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Madame lemaire de MONTLHERY.
Pour la préféte et par délégation,le secrétaire général,
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