BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-178
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône pour le mois d aout 2024 (23 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-25-00010 - 00206B39AD8A240725153413 (10 pages) Page 27
13-2024-07-25-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à al
générosité pour le fonds de dotation PROJET4121.odt (2 pages) Page 38
13-2024-07-25-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation "Fonds de dotation de La
Fabrique du Nous".odt (3 pages) Page 41
13-2024-07-25-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation AIX-EN-PROVENCE
MECENAT.odt (2 pages) Page 45
2
DDETS 13
13-2024-07-23-00012
Decision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône pour le mois d
aout 2024
DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20243
EM
MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Lgalité
Frateraité

Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision n°13-2024-03-12-00006 du 12 mars 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-074 du 21 mars 2024, du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN
1DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20244
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle dési -
gnés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :


o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ;
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les
agents suivants :
2DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20245
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : poste vacant;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la
10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 5ème section n°13-02-05.
3DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20246
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-
02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
-ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
-ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
-GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
-ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
-MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
-ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
-CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205,
rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
-HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
-FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
-SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
-ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles
Parc des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
4DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20247
Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
-QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
-STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
-SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
-PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
-GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
-MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
-BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
-ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX
EN PROVENCE
-CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
5DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20248
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence Dreux ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Christelle GRONDIN, Inspectrice du Travail ; poste vacant
à compter du 26 août 2024
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : poste vacant ;
5ème section n° 13-04-05 : poste vacant ;
L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception de
l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2 ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
6DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 20249
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
7DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202410
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section , ou en
cas d'absence ou d'empêchement de dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 1ère section , ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 9ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
8DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202411
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section , ou en
cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202412
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail
sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
10DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202413
la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section est assuré par l'inspecteur de la 9ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème
11DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202414
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section. ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11
1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail, dans la 10 ème section, à l'exclusion des établissements listés
précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1 ère , 2 ème , 4 ème , 5 ème
, 8 ème et 12 ème sections , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
12DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202415
l'inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail
sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence
ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
13DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202416
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et
par l'inspecteur du travail de la 9ème section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de
décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section
14DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202417
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierpar
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
15DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202418
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle 13-04 Marseille centre concernant le pouvoir de décision
16DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202419
administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème section concernant les autres sujets ainsi que le
pouvoir de décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus
de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant
17DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202420
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements
occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est
assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième
18DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202421
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle 13-05 le port EUROMED concernant le pouvoir de décision administrative et par
l'inspecteur du travail de la 10ème section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de décision
administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5me
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
19DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202422
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8me
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8 ième
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ière
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ière
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ième
section.
20DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202423
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section,, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ème
section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ere
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
21DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202424
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re
22DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202425
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er août 2024, toutes les décisions prises précédemment dans
ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par
intérim
SIGNé
Laurent NEYER
23DDETS 13 - 13-2024-07-23-00012 - Decision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois d aout 202426
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00010
00206B39AD8A240725153413
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00010 - 00206B39AD8A240725153413 27
PREFET PREFETGARE DES BOUCHES-
Liberté DU-RHÔNE
Egalité Liberté
Fraternité Egalité
#ratcrmité
Préfecture - Direction de la citoyenneté, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et
de la légalité et de la coordination de l'Environnement
Service des collectivités, des finances Bureau des Finances Locales
et de l'intercommunalité et de I'Intercommunalité
Bureau des finances locales et de
l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24-25-07-002
Arrêté
portant retrait de la communauté de communes Vallèe des Baux Alpilles
du syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Le préfet du Gard Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur, de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-19 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°97-1211 du 5 mai 1997 modifié portant création du syndicat mixte d'étude
et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de Beaucaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification de la
dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de syndicat mixte
Sud Rhône Environnement (SRE) ;
VU la délibération de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du 6 juillet 2023 qui
demande son retrait au 1° janvier 2025 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement en date du 8 avril
2024 par laquelle il donne son accord au retrait de la communauté de communes Vallée des Baux
Alpilles ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte Sud Rhône
Environnement approuvant la sortie de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles :
- communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, par délibération du 20
juin 2024 ;
- communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, par délibération en date du 11 avril 2024;
- communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, par délibération du 24 juin 2024 ;
- communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, par délibération du 21 mai 2024,
- SMICTOM de la Région d'Uzès, par délibération du 21 mai 2024;
CONSIDERANT que les membres du syndicat mixte Sud Rhône Environnement se sont prononcés dans
les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT en faveur du retrait de la communauté
de communes Vallée des Baux Alpilles ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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ARRETONS :
Article 1er: Au 1° janvier 2025, la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles sera retirée du
périmètre du syndicat mixte Sud Rhône Environnement.
Article 2: Les conditions financières de ce retrait seront réglées par le protocole d'accord validé
conjointement par les deux parties dans les conditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 3: Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le président du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 25 juillet 2024
Le préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé Signé
Yann GERARD Cyrille LE VELY
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PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DU RETRAIT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES DU SYNDICAT
SUD RHONE ENVIRONNEMENT
Entre le Syndicat Sud Rhône Environnement représenté par son Président, Philippe ROUVIER-
COROUGE, agissant en vertu d'une délibération du Comité syndical en date du 18 mars 2024,
Ci-aprés désignée par les termes « Le SRE » ou « Le Syndicat »,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles représentée par son Président, Hervé
CHERUBINI, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2024,
Ci-après désigné par les termes « La Communauté de communes » ou « CCVBA »
D'autre part,
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Préalablement à l'objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
Préambule
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-19,L.5211-25-1
et L. 5711-1;
VU les statuts en vigueur du Syndicat Sud Rhône Environnement ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté De Communes Vallée des Baux et
des Alpilles en date du 06 juillet 2023 par laquelle la Communauté a exprimé son souhait de se retirer
du SRE, et ce, à compter du 1° janvier 2025 ;
Il est préalablement rappelé que le Syndicat Sud Rhône Environnement est, compte tenu de la nature
juridique de ses membres, un Syndicat Mixte fermé dit « à la carte » conformément aux termes de
l'article L. 5212-16 du CGCT, Syndicat créé en 1997.
Le Syndicat est actuellement composé des membres suivants, pour tout ou partie de leur périmètre,
de :
- La Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue et Montagnette,
- La Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole,
- La Communauté de Communes de la Vallée des Baux et des Alpilles
- La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence
- Le SICTOMU (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de
la région d'Uzès).
Le Syndicat est compétent, eu égard à l'article premier de ses statuts, pour :
e La compétence Traitement des déchets des ménages, pour ce qui concerne la partie de cette
compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de
stockage qui s'y rapportent, conformément à la définition de l'article 71 de la loi 99-586 du 12
juillet 1999 et de l'article L. 2224-13 du CGCT.
e La compétence « Etude » en lien avec le traitement des déchets ménagers
e La compétence « Communication » en lien avec le traitement des déchets ménagers
Considérant les raisons écologiques, géographiques et financières qui motivent cette demande de
retrait ;
Considérant, d'un point de vue écologique, que la loi impose en 2025 une réduction de 50% des
déchets admis en installations de stockage ;
Considérant que nos déchets traités par SRE sont actuellement soumis à ce stockage c'est-à-dire
enfouis, ce qui empêchera la Communauté de communes de respecter ses obligations légales et est
contraire à toutes ses politiques publiques très axées transition écologique ;
ä
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Considérant, d'un point de vue géographique, que la Communauté de communes appartient a la
Région Provence Alpes Côte d'azur qui a fixé dans son SRADDET, arrêté par la Région et l'Etat, une
appartenance de notre intercommunalité au bassin infra régional rhodanien ;
Considérant qu'il est indispensable pour mettre en cohérence la politique déchets avec la Plan régional
des déchets lui-même intégré au SRADDET ;
Considérant l'aspect économique lié à la raison environnementale et les surcouts portés par la
Communauté de communes du fait d'un traitement des déchets par enfouissement ;
Considérant ce surcout lié essentiellement à la TGAP, auxquels s'ajoutent les frais de structure ;
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de s'engager dans une gestion des déchets
au sein de l'espace infra régional rhodanien et dans le respect des orientations européennes,
françaises et régionales ;
Considérant de fait la nécessité de ne plus transférer la compétence traitement des déchets à un
syndicat ;
Monsieur le Président de la CCVBA sollicite le retrait de la CCVBA du Syndicat Sud Rhône
Environnement au 1" janvier 2025 dans le cadre de la procédure de retrait de droit commun autorisée
par le CGCT.
La procédure de retrait d'un membre est fixée à l'article L. 5211-19 du CGCT, applicable au SRE,
Syndicat Mixte fermé par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, en vertu duquel devront être
remplies les conditions suivantes :
* Une délibération de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles sollicitant leur
retrait du SRE ;
* Une approbation par délibérations concordantes du Comité syndical du SRE et de la majorité
qualifiée des entités membres (celles-ci devant se prononcer à la majorité qualifiée requise
par la création du Syndicat, à savoir, deux tiers des organes délibérants des membres
représentant plus de la moitié de la population totale ou la règle inverse, et l'accord du membre
disposant de plus du quart de la population totale du Syndicat).
ll est prévu que le retrait prenne effet au 1° janvier 2025.
Par ailleurs, les membres se retirant et le SRE doivent fixer les conséquences financières et matérielles
de ce retrait, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-19 et de l'article L. 5211-25-1 du
CGCT.
L'objet du présent protocole d'accord vise à définir les règles et principes de calcul des modalités
financières et patrimoniales de retrait, telles qu'arrétées et approuvées entre les parties, et qui
trouveront à s'appliquer lors de la clôture des comptes à la date d'effectivité de départ de la
Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Des dispositions susvisées, il ressort que la reprise de compétence s'effectuera conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
ll ressort qu'en l'absence de bien mis à disposition de la CCVBA à SRE les dispositions de l'article L.
5211-25-1 premièrement du CGCT ne sont pas applicables.
Le?)
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Pour ce qui est des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le SRE postérieurement au
transfert de la compétence (L. 5211-25-1 deuxièmement), le produit de leur réalisation, ainsi que le
solde de l'encours de la dette, ont vocation à être répartis entre le SRE et les membres se retirant, et
ce, par le biais d'une convention à intervenir entre les parties et tel est notamment l'objet du présent
accord conventionnel.
ll doit ici être rappelé qu'à défaut d'accord entre les entités concernées, la répartition visée à l'alinéa
précédent est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Enfin, l'article L. 5211-25-1 du CGCT; les contrats en cours sur le territoire de la Communauté de
Communes Vallée des Baux-Alpilles, seront exécutés jusqu'à leur terme, avec substitution de personne
morale constatée par voie d'avenant tripartite, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
se substituant au SRE, pour la poursuite des contrats en cours.
L'ensemble des règles applicables en matière de retrait étant rappelé, il y a lieu de préciser que par
délibérations respectives en date des 11 décembre 2023 et 6 juillet 2023, la Communauté de
Communes Vallée des Baux-Alpilles ont exprimé leur souhait de se retirer du SRE.
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Ceci étant exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent protocole d'accord, dans le cadre du dispositif applicable en pareille hypothèse, a pour objet
de définir les principales règles de calcul fixant les modalités financières et patrimoniales relatives
induites par le retrait de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles du Syndicat Sud
Rhône Environnement.
La présente convention est établie sur le fondement des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 2 : Date de prise d'effet
Les parties conviennent, consécutivement au retrait sollicité par la Communauté de Communes Vallée
des Baux-Alpilles que la date de prise d'effet du retrait est fixée au 1° janvier 2025.
Article 3 : Biens affectés au service de traitement des déchets ménagers et assimilés —
Principes et Répartition du bilan
L'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences syndicales et acquis ou réalisés par le
SRE demeure la propriété du Syndicat, le retrait à intervenir ne donnant lieu à aucun transfert de
propriété à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
En contrepartie, une répartition du bilan sera effectuée, sur la base de la clé de financement statutaire
du Syndicat par ses membres, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles se verra
attribuer une compensation versée par le Syndicat, fonction de la clé de répartition à la population en
vigueur pour la répartition des contributions en 2024.
Le montant de la compensation à verser par le Syndicat à la Communauté de Communes Vallée des
Baux-Alpilles sera calculé sur la base du dernier exercice clos, à la date effective de sortie de la
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Ladite compensation, caractérisant les conditions patrimoniales de sortie du Syndicat, visera à répartir
entre le Syndicat la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :
-La valeur patrimoniale nette du SRE, établie comme la différence entre le patrimoine net au
bilan et l'encours de dette résiduel
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-L'excédent comptable de clôture résultant du fonds de roulement retraité de la provision
constituée pour risques induite par le contentieux sur la TGAP visé à l'article 5 du présent
protocole
ll est ici rappelé que les biens et immobilisations utilisés dans le cadre du service ont été réalisés dans
le cadre du contrat de délégation de service public conclu avec ECOVAL et résilié par anticipation sur
demande du délégataire. Constituant des biens de retour, et en raison de la résiliation anticipée du
contrat de délégation de service public, ces biens de retour, qui n'ont pas été financés par les membres,
peuvent donner lieu à indemnisation du délégataire, à hauteur de la valeur nette comptable qui n'aurait
pas été amortie.
Le SRE sera fondé, en cas de contentieux et d'indemnisation à intervenir du délégataire, à solliciter,
une participation financière dont les modalités sont fixées à l'article 6 de la présente convention.
Article 4 : Participation financière aux coûts de fonctionnement du Syndicat
Compte tenu de la reprise du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, il convient d'assurer la prise en
charge des dépenses de structures correspondantes qui ne seront plus couvertes par cette dernière,
le retrait étant de nature à induire une modification sensible de l'équilibre économique du Syndicat, et
ce, avant mise en œuvre d'un nouveau modèle économique prévu en 2028.
Dans ce cadre, le SRE et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles sont convenus du
principe de la participation financière aux coûts de fonctionnement engagés par le SRE dans le cadre
de son périmètre actuel, de l'EPCI se retirant, afin de prise en charge des conséquences financières
en découlant pour les membres restants, conformément au document de travail présenté et validé par
le Bureau Syndical de SRE en date du 19 Février 2024 joint en annexe.
Ces coûts seront déterminés sur la base d'une analyse de la structure des coûts des exercices 2024
en distinguant :
e Les coûts variables portés par le SRE, définis comme les coûts de prestation de services, qui
évolueront avec le périmètre du Syndicat
e Les coûts de fonctionnement du Syndicat (personnel ; charges du quai de transfert au moment
de la sortie ; autres charges diverses de fonctionnement courant) sont définis dans le document
de travail en annexe page 12 retraités des indemnités des élus — l'évaluation desdits coûts de
fonctionnement sur la période comprise entre le 1° janvier 2025, date de retrait effectif et le 31
décembre 2028, donnera lieu a répartition entre le SRE et la Communauté de Communes
Vallée des Baux-Alpilles selon la clé population, répartition qui donnera lieu au versement d'une
compensation au Syndicat par l'EPCI se retirant
e Les dotations aux provisions au titre du risque contentieux sur la TGAP dont la dernière dotation
sera constituée en 2025 - l'évaluation de la part de chacun des deux EPCI dans la provision
restant a constituer, sur la base d'une répartition selon la clé population, répartition, repartition
qui donnera lieu au versement d'une compensation au Syndicat par les EPCI se retirant
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Article 5 : Paiements
Les montant afférents à la participation financière globale dus au SRE par la Communauté de
Communes Vallée des Baux-Alpilles, définie à l'article 4 déduits des montants définis dans l'article 3,
seront versés à celui-ci en une fois, au plus tard 3 mois après la reddition et présentation des comptes
justificatifs par Sud Rhône Environnement et notification formelle aux adhérents sortants. Le syndicat
SRE présentera au plus tard les comptes justificatifs à la date du 28 février.
Article 6 : Paiement des recettes issues des produits de revente et soutien des Eco
organismes
L'intégralité des recettes issues des produits de reventes et soutiens des Eco organismes perçues au
titre de la période pour laquelle la CCVBA est adhérente au syndicat Sud Rhône Environnement sera
à reverser à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Article 7 : Contentieux en cours
Un contentieux oppose actuellement le SRE à la Société ECOVAL 30 concernant la TGAP. Le risque
étant évalué à hauteur de 1 957 491.56 euros, le SRE a constitué une provision correspondante. Ce
montant sera atteint en 2025, après la constitution des deux dernières tranches de 212 K € en 2024 et
en 2025.
ll est convenu, par la présente convention, qu'à l'issue définitive de ce contentieux, la répartition du
solde de la provision (positif ou négatif), sera opérée selon une clé de population entre tous les
membres du SRE à la date du 1° janvier 2024.
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles devra donc, selon la clé de répartition de
population, supporter le coût afférent à un solde de provision négatif ou se verront rembourser le solde
positif établi selon cette même clé.
Article 8 : Contentieux à venir
Conformément aux termes de l'article 3 du présent protocole, il est ici convenu, que dans l'hypothèse
où un recours serait engagé, suite à la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public
susvisé, à l'initiative du délégataire, ECOVAL 30, la répartition du cout d'indemnisation d'ECOVAL 30
à raison des biens sus-évoqués, sera opérée selon la clé de population entre tous les membres du
SRE à la date du 1° janvier 2024. ; une clause en ce sens étant intégrée dans l'accord conventionnel
bi-partite à intervenir lors de la sortie effective de chacun des deux EPCI.
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles devra donc, selon cette clé de répartition,
supporter le coût afférent à l'indemnisation éventuelle d'ECOVAL 30 pour les biens issus du contrat de
délégation de service public.
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Article 9 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social sus-indiqué.
Article 10 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Les litiges éventuels relatifs à l'application des présentes dispositions sont du ressort du Tribunal
Administratif.
Monsieur le Président du SRE et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallée des
Baux-Alpilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des présentes dispositions.
En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat Pour la Communauté de
Communes Vallée des Baux-Alpilles
Le Président, Le Président,
Philippe ROUVIER-COROUGE Hervé CHERUBINI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00011
Arrêté portant autorisation d'appel public à al
générosité pour le fonds de dotation
PROJET4121.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à al générosité pour le fonds de
dotation PROJET4121.odt 38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « PROJET4121 »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 12 juillet 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à al générosité pour le fonds de
dotation PROJET4121.odt 39
aie
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « PROJET4121 »,
dont le siège situé au 29 Avenue de la Martheline 13009 Marsei lle, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er j anvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont d'obtenir des fonds pour :
- Permettre l'accomplissement de ses activités d'in térêt général à caractère scientifique et social.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet, plateformes de dons (crowdfunding) , emailing, presse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 25 juill et 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à al générosité pour le fonds de
dotation PROJET4121.odt 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00013
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation "Fonds de
dotation de La Fabrique du Nous".odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation "Fonds de dotation de La Fabrique du Nous".odt 41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION DE LA FABRIQUE DU NOUS »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 11 juillet 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation "Fonds de dotation de La Fabrique du Nous".odt 42
Pa
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DE LA FABRIQUE DU NOUS »,
dont le siège précédemment situé au 26 rue de la République c/ o HIPTOWN 13001 Marseille, est
autorisé à faire appel à la générosité publique pour la pério de allant du 1er juillet 2024 au 30 juin
2025 ;
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont d'obtenir des fonds pour :
- Soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et les actions
sont en lien avec l'objet social et les moyens d'ac tions du Fonds de dotation de la Fabrique du Nous ;
- Le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matéri el à des opérations réalisées en France ou
à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'act ions du Fonds de dotation de la Fabrique du
Nous.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation , d'un formulaire spécifique sur une page
internet dédiée permettant à tous les internautes d'effect uer en ligne des dons au profit du Fonds de
dotation de la Fabrique du Nous et surtout des acti ons portées par ce dernier ;
- Formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion d es manifestations organisées ou soutenues
par le Fonds de dotation de la Fabrique du Nous ;
- Annonces relatives à l'appel à la générosité du public au pr ofit du Fonds de dotation de la Fabrique
du Nous qui pourront être réalisées par le biais des différen ts médias locaux, régionaux et/ou
nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 25 juill et 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation "Fonds de dotation de La Fabrique du Nous".odt 43
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation "Fonds de dotation de La Fabrique du Nous".odt 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00012
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation
AIX-EN-PROVENCE MECENAT.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation AIX-EN-PROVENCE MECENAT.odt 45
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « AIX-EN-PROVENCE MÉCÉNAT »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 22 juillet 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation AIX-EN-PROVENCE MECENAT.odt 46
aie
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « AIX-EN-PROVENCE MECENAT »,
dont le siège situé au 21 Avenue du Colonel Schuler 13090 Aix- en-Provence, est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour la période alla nt du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont d'obtenir des fonds pour :
- La collecte des dons pour une cause culturelle : dans le cad re de l'année « Cézanne chez lui
2025 », les dons seront fléchés vers la restauration de la Ba stide du Jas de Bouffan et de l'atelier des
Lauves.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Affichage sur le site internet du Fonds, dépliants d'infor mation diffusées lors des Estivales de
l'immobilier à Aix en septembre 2024, interview dan s « La Provence », campagne SMS, e-mailing.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 25 juill et 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation AIX-EN-PROVENCE MECENAT.odt 47