PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-079
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-01-28-00008 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut Pasteur une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-01-28-00008
Arrêté préfectoral accordant à l'Institut Pasteur
une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arrêté
préfectoral accordant à l'Institut Pasteur une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à l'INSTITUT PASTEUR
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par l'INSTITUT PASTEUR dont le siège social est sis 28 rue du Docteur
Roux à Paris 15ème , sollicitant en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le re pos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du pers onnel salarié chargé d'assurer des travaux de
maintenance, de surveillance ainsi que des activité s scientifiques et de santé publique situé au 28
du Docteur Roux à Paris 15 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale C .F.T.C de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Syndicale Sud-Re cherche – EPST ;
En l'absence de réponse de l'union départementale F .O de Paris ;
En l'absence de réponse des Travailleurs de la Rech erche Pastorienne – STRP-CGT ;
En l'absence de réponse du Syndicat National Indépe ndant de la Recherche Scientifique – SNIRS
CFE CGC ;
En l'absence de réponse du Syndicat National des Ch ercheurs Scientifiques ;
En l'absence de réponse du Syndicat Général Educati on Nationale – SGEN-CFDT ;
Considérant que l'objet de l'INSTITUT PASTEUR, fond ation privée à but non lucratif reconnue d'utilité
publique, est consacré à la recherche fondamentale dans les différentes disciplines des sciences de la
vie ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arrêté
préfectoral accordant à l'Institut Pasteur une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 4

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que plus de 150 laboratoires effectuant des activités de service ont vocation à réaliser
des expertises pour le compte de l'Institut Pasteur ainsi que des organismes ou entités extérieures ;
Considérant qu'en matière d'activités scientifiques de santé publique, les expertises de l'Institut Pa s-
teur, ses centres de références en relation avec l' extérieur, l'étranger et les organisations officiel les
jouent un rôle essentiel, notamment en cas d'épidém ie et en cas d'urgence (médicale, bioterrorisme…)
et ce, tous les jours de la semaine y compris le di manche ;
Considérant que l'utilisation et l'entretien d'anim aux de laboratoire dans des conditions de sécurité
optimale, est indispensable pour de nombreuses rech erches menées à l'INSTITUT PASTEUR et ne peu-
vent être interrompus le dimanche ;
Considérant également que la plupart des expérience s, de par leur complexité, leur longueur et
l'emploi d'organismes vivants, peuvent requérir un suivi à terme précis chaque jour, y compris le di-
manche ;
Considérant, en outre, que les centres nationaux de référence (CNR), partenaires de la direction géné-
rale de la Santé (DGS) et de l'Institut national de Veille Sanitaire (INVS) et désignés par arrêté du mi-
nistère chargé de la Santé, participent à la survei llance des maladies transmissibles en France, et so nt
implantés pour 14 d'entre eux à l'INSTITUT PASTEUR ;
Considérant de plus, qu'à l'initiative de l'INSTITU T PASTEUR et de la Direction Générale de la Santé,
un laboratoire spécifique dit « cellule d'intervention biologique d'urgence (CIBU) » a été créé en
2002 afin de répondre aux situations d'urgences bio logiques (épidémies, accidents, attaques « bioter-
roristes ») pouvant mettre en danger la santé publique ;
Considérant enfin que pour éviter tout risque d'int rusion dans les laboratoires où sont manipulées des
substances dangereuses, il peut être fait appel à d u personnel en charge de la sûreté ;
Considérant, en conséquence, que la nature des rech erches réalisées dans les laboratoires de l'Institu t
Pasteur peut nécessiter, pour des raisons de sécuri té du personnel, la présence de certains personnels
le dimanche, notamment ceux travaillant par rouleme nt pour environ 30 agents en charge de la sûre-
té, de l'hygiène et sécurité et de maintenance, ai nsi que 150 cadres de recherche ou techniciens mo-
bilisés selon les expérimentations menées ou l'urge nce de missions de santé publique ;
Considérant que pour des raisons importantes de séc urité, ces activités ne peuvent être réalisées que
par du personnel connaissant parfaitement les labor atoires et formé aux risques sanitaires et biolo-
giques ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche des personnels chargés des tra-
vaux concernés porterait atteinte au fonctionnement normal de l'INSTITUT PASTEUR s'il se trouvait
pour ce motif empêché d'exercer, ce jour-là, les ac tivités habituelles des autres jours de la semaine ;
Considérant que l'Institut Pasteur a fourni, dans s a demande de dérogation, les garanties nécessaires
en termes de majoration de salaire et de repos comp ensateur ;
Considérant que seuls les salariés volontaires, pou r travailler le dimanche, ayant donné leur accord p ar
écrit, conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail, seront employés le dimanche ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arrêté
préfectoral accordant à l'Institut Pasteur une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 5


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

A R R E T E :
ARTICLE 1er : L'INSTITUT PASTEUR, fondation privée reconnue d'ut ilité publique, est autorisé à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé
d'assurer des travaux de maintenance, de surveillan ce ainsi que des activités scientifiques et de
santé publique.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 12 février 2019 accordant une autorisat ion de déroger à la règle du repos
dominical à l'INSTITUT PASTEUR est abrogé .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

ARTICLE 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à l'INSTITUT PASTEUR et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 28 janvier 2 022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arrêté
préfectoral accordant à l'Institut Pasteur une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 6